Ville de Winnipeg

 

Winnipeg

Règlement municipal no 8154/2002

 Prestation de services municipaux
dans les deux langues officielles

Le règlement municipal no 8154/2002 porte sur la prestation des services municipaux dans les deux langues officielles, le français et l'anglais. L’annexe A, qui accompagne ce règlement, précise les services en français qu'un service municipal doit offrir. Toutes les obligations précisées dans la Loi sur la Ville de Winnipeg (abrogée) ou dans la Charte de la Ville de Winnipeg (en vigueur) ont été intégrées au plan municipal.

RÈGLEMENT MUNICIPAL NO 8154/2002
DE LA VILLE DE WINNIPEG

Règlement municipal de la Ville de Winnipeg
sur la prestation de services municipaux dans les deux langues officielles

Attendu :

QUE la partie 9 de la Charte de la Ville de Winnipeg prévoit la prestation de services municipaux dans les deux langues officielles et exige l’adoption d’un règlement municipal prévoyant un plan en vue de sa mise en œuvre;

QUE la Ville de Winnipeg s’engage à normaliser l’utilisation du français dans la prestation des services municipaux dans les secteurs désignés conformément à la partie 9 de la Charte de la Ville de Winnipeg;

QUE la Ville de Winnipeg s’engage à fournir des services en français suivant le principe de l’offre active;

QUE la Ville de Winnipeg s’engage à offrir des services en français aussi accessibles que ceux offerts en anglais et de qualité comparable;

QUE la Ville de Winnipeg reconnaît que la prestation de services en français constitue un moyen important de stimuler les investissements d’entreprises locales, nationales et internationales qui perçoivent l’utilisation des deux langues officielles comme l’un de ses atouts importants,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE WINNIPEG convient de ce qui suit :

Article 1

Le présent règlement s’intitule «Règlement municipal sur la prestation de services municipaux dans les deux langues officielles »;

Article 2

Est adoptée, en vertu du paragraphe 460(1) de la Charte de la Ville de Winnipeg, l’annexe « A » des présentes en tant que plan d’action de la Ville de Winnipeg;

Article 3 

Sauf indication contraire, les services énumérés à l’annexe « A » sont censés être disponibles à la date d’adoption du présent règlement;

Article 4

Les services à fournir dans le Vieux-Saint-Boniface, plus précisément au 614 de la rue Des Meurons, en vertu du paragraphe 454(5) de la Charte de la Ville de Winnipeg sont ceux indiqués à l’annexe « A »;

Article 5

Les endroits désignés en vertu des paragraphes 455(3) et 454(2) de la Charte de la Ville de Winnipeg sont ceux indiqués à l’annexe A;

Article 6

Le présent règlement abroge le Règlement municipal no 7490/99.

Article 7

Le présent règlement municipal entre en vigueur le 1er janvier 2003.

FAIT ET ADOPTÉ par le Conseil municipal le 11 décembre 2002.
 

Annexe A

du Règlement municipal de la Ville de Winnipeg
sur la prestation de services municipaux dans les deux langues officielles

Tous les services Correspondance avec les citoyens dans les deux langues
Avis et relevés bilingues aux résidents du District de Riel
Dépliants, brochures, etc., à la disposition de tous les citoyens dans les deux langues officielles
Avis et annonces concernant le District de Riel en format bilingue
Formulaires, pièces d’identité et certificats bilingues à l’intention du grand public
Information bilingue sur les sites Web de la Ville
Signalisation bilingue dans le District de Riel et les bureaux centraux
Services bilingues aux résidences du quartier de Saint-Boniface
Services bilingues aux résidences des autres secteurs du District de Riel (sur demande)
Bureau des conseillers Accueil et services bilingues, 510, rue Main, rez-de-chaussée
Bureau du greffier Interprétation simultanée à toutes les réunions du Comité municipal de Riel
Interprétation simultanée aux réunions du Conseil et de ses comités, sur préavis suffisant
• Accueil et services bilingues:
  Service de renseignements de l’hôtel de ville (986-2171), Immeuble du Conseil, 510, rue Main, rez-de-chaussée
  Kiosque d’information de l’hôtel de ville, Immeuble du Conseil, 510, rue Main, rez-de-chaussée
  Bureaux des comités municipaux, Immeuble du Conseil, rez-de-chaussée
  Comité de révision, 300, avenue Assiniboine
• Secrétaire bilingue affecté au Comité municipal de Riel
• Services et renseignements relatifs aux élections offerts dans les deux langues officielles aux résidents du District de Riel
Bureau du maire • Accueil et services bilingues, Immeuble du Conseil, 510, rue Main
• Visites guidées de l’Immeuble du Conseil dans les deux langues officielles (sur demande)
Secrétariat du directeur municipal • Accueil et services bilingues, 510, rue Main, 3e étage
• Par l’intermédiaire du coordonnateur des services en français, le Secrétariat veille à ce que tous les services municipaux respectent les dispositions de la Charte sur la Ville de Winnipeg en ce qui concerne la prestation des services en français et le présent plan d’action
Service d’incendie et de soins médicaux d’urgence • Accueil et services bilingues
  Bureaux administratifs, 151, rue Princess, 5e étage
  Direction de la prévention des incendies, 604, chemin St. Mary’s
• Fourniture aux résidents du District de Riel, dans les deux langues officielles, de tous les autres services d’urgence normalement offerts aux citoyens, à savoir : Programme de sécurité incendie, Communication avec les écoles, Relations communautaires, etc.
• Accueil et renseignements bilingues dans tous les postes d’incendie du District de Riel
• Bureau de répartition central bilingue [24 heures sur 24]
• Conducteurs d’ambulance bilingues, dans la mesure du possible, en cas d’appels provenant du District de Riel
• Inspections de prévention des incendies par du personnel bilingue (sur demande) dans les résidences du District de Riel
Service de l'évaluation foncière • Accueil et services bilingues, 457, rue Main, rez-de-chaussée
• Évaluateurs bilingues (sur demande) dans le District de Riel
Service de police • Accueil et services bilingues
  Bureau de faction, 151, rue Princess, rez-de-chaussée
  Bureau de la circulation routière, 151, rue Princess, rez-de-chaussée
  Bureau du Chef de police, 151, rue Princess, 5e étage
• Bureau de répartition central bilingue [24 heures sur 24]
• Services bilingues en tout temps au poste du District n° 5, 227, boulevard Provencher
• Services bilingues aux centres de services de police du District de Riel
• Agents bilingues, si possible, pour répondre aux appels provenant du District de Riel
• Fourniture dans les deux langues officielles aux résidents du District de Riel de tous les autres services de police normalement offerts aux citoyens des autres secteurs de la ville, à savoir : Prévention du crime, Communication avec les écoles, Relations communautaires, etc.
 
Services communautaires • Accueil et services bilingues
  Centre de services bilingues, 614, rue Des Meurons; 395, rue Main, rez-de-chaussée
  Agence des fourrières, 1057, avenue Logan
• Services de bibliothèque bilingues: Succursale de Saint-Boniface, Succursale du Parc Windsor, Succursale Louis-Riel, Succursale Pembina Trail, Succursale Saint-Vital
• Inscription bilingue aux programmes de loisirs dans le District de Riel
• Programmes de loisirs offerts dans les deux langues dans le District de Riel
• Services et affichage bilingues dans le zoo du parc Assiniboine
• Services et affichage bilingues dans le District de Riel, y compris à la piscine Bonivital, au terrain de golf du Parc Windsor, au cimetière de Saint-Vital
Service des finances générales • Accueil et services bilingues générales
  Caissiers, 510, rue Main, rez-de-chaussée
  Division de la gestion du matériel, 185, rue King, rez-de-chaussée

Direction des assurances et des demandes d’indemnisation, 185, rue King, 3e étage
  Sommaires budgétaires bilingues
  Services généraux

Services généraux Accueil et services bilingues
  Services des ressources humaines, 510, rue Main, rez-de-chaussée
Service de l’urbanisme, des biens et de l’aménagement Accueil et services bilingues - 30, rue Fort
  Demandes de permis
• Demandes de dérogation et d’utilisation conditionnelle
   Services de planification bilingues pour le District de Riel (sur demande)
• Paramètres d’entente d’aménagement bilingues
• Inspections de bâtiments dans le District de Riel par du personnel bilingue (sur demande)
Régie des transports • Accueil et services bilingues - Bureaux principaux de la Régie des transports, 421, rue Osborne
Services téléphoniques bilingues - Ligne d’information de la Régie (986-5700)
• On encourage les chauffeurs d’autobus bilingues à demander d’être affectés aux circuits traversant le District de Riel
Services des eaux et des déchets • Accueil et services bilingues
  Centre d’appels (986-5858)
  Comptoir de services à la clientèle, 510, rue Main, rez-de-chaussée
Relevés de compteurs dans le District de Riel effectués, dans la mesure du possible, par du personnel bilingue
Service des travaux publics • Accueil et services bilingues
  Demandes de permis, 1155, avenue Pacific
  Centre d’appels (986-7623)
Indicateurs de rues et signaux routiers bilingues dans le District de Riel
Panneaux d’information bilingues à l’extérieur et à l’intérieur des édifices municipaux lorsque le prévoit la Charte sur la ville de Winnipeg
Services et affichage bilingues dans le District de Riel, y compris dans le parc Saint-Vital, à l’aréna Bertrand et à l’aréna Maginot
Signalisation bilingue dans tous les parcs du District de Riel


 

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