État du Missouri: statut de langlais

MISSOURI

MISSOURI REVISED STATUTES (1998)

Chapter 1

Section 1.028

English as common language of the state.

Section 1.

The general assembly recognizes that English is the common language used in Missouri and recognizes that fluency in English is necessary for full integration into our common American culture.

Section 2.

1) The adult basic education programs administered by the department of elementary and secondary education shall include the provision of English language services to non-native speakers who need assistance in learning English.

2) The local entity designated by the department of elementary and secondary education to offer adult basic education shall seek the assistance of local political subdivisions, community-based agencies and organizations, migrant worker groups, refugee resettlement programs, schools, churches and others in making non-native speakers aware of the availability of English language services.

3) English language services provided through the adult basic education programs of the department of elementary and secondary education may include family and home-based curriculum and programs designed to enhance the English fluency of all family members and may include programs whereby family members teach each other the English language.

Section 3.

1) Subject to appropriation from general revenue, the department of elementary and secondary education shall provide grants to assist local public school districts, community-based organizations and nonprofit agencies, including resettlement programs, to provide instruction in the English language to individuals residing in the community or district who have language background other than English and who need assistance in learning English. Preference in grants shall be given to communities and districts demonstrating the most need.

2) Services provided through the grants authorized in this section shall be offered at times and locations designed to best assure access to the services and may include the provision of services at the individual's home, refugee resettlement center, community centers, adult basic education offices, schools, and other places where such individuals congregate.

3) An entity accepting a grant under this section shall not discriminate in the provision of English language services on the grounds of the individual's race, color, religion, gender, age or national origin. Such entity shall not discriminate against a child based upon the nature of the child's school. Any entity accepting a grant under this section may provide English language instruction to individuals of one specific language background.

4) As funds are appropriated by the Missouri general assembly, the department of elementary and secondary education shall implement classes and provide instructional material for all age groups to assist individuals who are not proficient in the English language.

Section 4.

Subject to appropriation from general revenue, the director of social services shall offer grants, on a competitive basis, to programs which are engaged in the resettling of refugees and legal immigrants for the purpose of arranging for day care, transportation or other services that will facilitate a refugee's or immigrant's accessing of English language services. [...]

Section 5.

All wills and estates shall have an official English translation to ensure the accurate execution of such documents. If no such translation is provided at the time of probate, the court with jurisdiction shall make such arrangements as necessary to create an English translation. The reasonable costs associated with document translation shall be reimbursed from the estate or trust or both, as provided in the trust agreement, testamentary document, or as allocated by the court.

Section 6.

Subject to appropriation from general revenue, the department of elementary and secondary education shall provide technical assistance and educational materials, upon request, to public elementary and secondary schools teaching a foreign language to students.

MISSOURI

LOIS RÉVISÉES DU MISSOURI (1998)

Chapitre Ier

Paragraphe 1.028

L'anglais comme langue commune de l'État

Paragraphe 1

L'Assemblée générale reconnaît que l'anglais est la langue commune employée au Missouri et reconnaît que la maîtrise de l'anglais est nécessaire pour l'intégration complète à notre culture américaine commune.

Paragraphe 2

1) Les programmes d'éducation des adultes de base administrés par le Département de l'éducation primaire et secondaire doivent inclure la prestation de services en anglais aux locuteurs allochtones qui ont besoin d'aide dans l'étude de l'anglais.

2) L'entité locale désignée par le Département de l'éducation primaire et secondaire pour offrir une éducation des adultes de base cherchera la collaboration des subdivisions politiques locales, des agences et organismes communautaires, des groupes de travailleurs immigrants, des programmes de réinstallation des réfugiés, des écoles, des églises et autres impliqués dans la formation de locuteurs allochtones conscients de la disponibilité des services en langue anglaise.

3) Les services en langue anglaise offerts par les programmes d'éducation aux adultes de base au Département de l'éducation primaire et secondaire peuvent comprendre un programme de base interne et un programme familial ainsi que des programmes conçus pour accroître la maîtrise de l' anglais pour tous les membres d'une famille et peuvent inclure des programmes par lesquels les membres d'une même famille apprennent l'anglais.

Paragraphe 3

1) Sous réserve de l'appropriation du receveur général, le Département de l'éducation primaire et secondaire doit prévoir des subventions afin d'aider les districts scolaires locaux, les organismes communautaires et les agences à but non lucratif, y compris les programmes de réinstallation, de dispenser l'instruction en anglais aux individus résidant dans la communauté ou le district qui bénéficie d'une formation dans une autre langue que l'anglais et qui a besoin d'aide dans l'apprentissage de l'anglais. La préférence dans les subventions sera accordée aux communautés et districts dont les besoins sont les plus grands.

2) Des services dispensés grâce à des subventions autorisées en vertu du présent paragraphe seront offerts parfois et à des emplacements conçus pour mieux assurer l'accès aux services et peuvent comprendre la prestation de services au domicile de l'individu, dans un centre de réinstallation des réfugiés, dans les centres communautaires, les bureaux de l'éducation aux adultes de base, les écoles et autres lieux où se rassemblent ces personnes.

3) Toute entité acceptant une subvention en vertu du présent paragraphe ne doit pas établir de discrimination dans la prestation des services en anglais sur la base de la race d'un individu, de sa couleur, sa religion, son sexe, son âge ou son origine ethnique. Cette entité n'établira pas de discrimination à l'égard d'un enfant sur la base de la nature de son école. Toute entité acceptant une subvention en vertu du présent paragraphe peut dispenser une instruction en anglais aux individus ayant une origine linguistique spécifique.

4) Étant donné que les fonds alloués sont consentis par l'Assemblée générale du Missouri, le Département de l'éducation primaire et secondaire mettra en oeuvre des classes et fournira le matériel pédagogique pour toutes les tranches d'âge afin d'aider ceux qui ont des connaissances faibles en anglais.

Paragraphe 4

Sous réserve de l'approbation du receveur général, le directeur des services sociaux offrira des subventions, sur une base compétitive, aux programmes qui se sont engagés dans la réinstallation des réfugiés et des immigrants légaux afin de prendre des dispositions pour la garderie, le transport ou d'autres services qui faciliteront l'accès à des services en anglais chez les réfugiés ou les immigrants. [...]

Paragraphe 5

Tous les testaments et toutes les successions doivent être pourvues d'une traduction officielle en anglais afin d'assurer l'exécution précise de ces documents. Si aucune traduction n'est fournie au moment de l'homologation, la cour de par sa juridiction prendra au besoin des mesures pour obtenir une traduction anglaise. Les dépenses raisonnables associées à la traduction d'un document seront remboursées par la succession ou la fiducie ou les deux à la fois, tel qu'il est prévu dans l'accord fiduciaire, le document testamentaire ou tel qu'il a été alloué par la cour.

Paragraphe 6

Sous réserve de l'approbation du receveur général, le Département de l'éducation primaire et secondaire doit fournir une aide technique et du matériel pédagogique, sur demande, aux écoles primaires et secondaires enseignant une langue étrangère aux élèves.

Missouri

Projet de loi du Sénat sur la langue anglaise