Montserrat

Montserrat

(Territoire britannique d'outre-mer)

Lois à portée linguistique

1) Constitution (1989)
2) Code de procédure pénale
3) Loi sur les sociétés commerciales internationales
4) Loi sur les fiducies
5) Loi sur les sociétés
6) Loi sur les assurances
7) Loi sur les brevets
8) Loi sur l'enlèvement et la garde d'enfants
9) Loi sur le développement de la Banque caribéenne
10) Loi sur les sociétés de gestion
11) Loi de l'impôt sur le revenu
12) Loi sur les jurés

Remarque: tous les textes ont été puisés dans les Laws of Montserrat dans leur version originale anglaise. Le texte en français n'est qu'une traduction.

Constitution of 1989

Article 56

Protection from arbitrary arrest or detention

2)  Any person who is arrested or detained shall be informed as soon as is reasonably practicable, in a language that he understands, of the reasons for his arrest or detention.

Article 57

Provisions to secure protection of law

1)  If any person is charged with a criminal offence, then, unless the charge is withdrawn, the case shall be afforded a fair hearing within a reasonable time by an independent and impartial court established by law.

2)  Every person who is charged with a criminal offence—

     (a) shall be presumed to be innocent until he is proved or has pleaded guilty;

     (b) shall be informed as soon as reasonably practicable, in a language that he understands and in detail, of the nature of the offence charged;

     (f) shall be permitted to have without payment the assistance of an interpreter if he cannot understand the language used at the trial of the charge;

Constitution de 1989

Article 56

Protection contre l'arrestation arbitraire ou la détention

2) Quiconque est arrêté ou détenu sera informé, aussitôt qu'il est raisonnable de le faire, dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention.

Article 57

Dispositions pour garantir la protection de la loi

1) Lorsque quelqu'un est accusé d'un délit, à moins que l'accusation ne soit retirée, il a droit à une audition équitable dans un délai raisonnable par une cour indépendante et impartiale tel que fixé par la loi.

2) Quiconque est accusé d'un délit-

(a) sera présumé être innocent avant qu'il ne soit trouvé coupable ou qu'il aie plaidé coupable;

(b) sera informé, aussitôt qu'il est raisonnable de le faire, dans une langue qu'il comprend, et en détail, de la nature de l'infraction dont il est accusé;

(f) pourra recourir gratuitement à l'aide d'un interprète s'il ne peut pas comprendre la langue employée au procès dans lequel il est accusé;

Chapter 4.01

Criminal Procedure Code

Article 49.

Provisions relating to the taking of evidence

1)
Except as may be otherwise provided by any law all evidence taken in any inquiry or trial under this Code shall be taken in the presence of the accused [...].

2) All evidence shall be recorded in English and if any evidence is given in any other language it shall be interpreted; and in the case of any documents tendered in evidence which are written in a foreign language a translation shall be provided. Any interpretation or translation shall be made by a person appointed or approved for the purpose by the Court.

3) If the accused does not understand English any evidence given shall be interpreted to him in a language which he understands.

Article 53.

Accused person entitled to copy of judgment on application

On the application of the accused person a copy of the judgment in any criminal trial, and if practicable and he so desires a translation in his own language if that language is not English, shall be given to him without delay and free of any charge.

Article 83.

Taking of depositions

6)
If a statement is made by a witness in a language other than that in which it is taken down and the witness does not understand the language in which it is taken down, it shall be interpreted to him in a language which he understands, and the identity of the interpreter shall be recorded thereon by the Magistrate.

Chapitre 4.01

Code de procédure pénale

Article 49

Dispositions relatives à l'obtention de témoignages

1)
À l'exception d'une disposition contraire prévue par la loi, tous les témoignages recueillis dans une enquête ou un procès en vertu du présent code doivent être pris en présence de l'accusé [...].

2) Tous les témoignages doivent être consignés en anglais et, si un témoignage est donné dans une autre langue, il doit être traduit; et dans le cas où tous les documents présentés en preuve sont rédigés dans une langue étrangère, une traduction est fournie. Toute interprétation ou traduction doit être faite par une personne désignée ou approuvée à cet effet par la cour.

3) Si l'accusé ne comprend pas l'anglais dans un témoignage, celui-ci doit lui être traduit dans une langue qu'il comprend.

Article 53

Droit de l'accusé à un exemplaire du jugement

À la demande de l'accusé, un exemplaire du jugement dans un procès criminel et, si c'est possible et qu'il désire, une traduction dans sa propre langue si cette langue n'est pas l'anglais doit lui être donnée sans délai et sans aucuns frais.

Article 83

Prise des dépositions

6)
Si une déposition est faite par un témoin dans une autre langue que celle dans laquelle elle est consignée et que le témoin ne comprend pas la langue de la déposition, celle-ci doit lui être traduite dans une langue qu'il comprend, alors que l'identité de l'interprète doit être enregistrée à ce sujet par le magistrat.

Chapter 11.13

International Business Companies Act

Article 84.

Continuation

1)
A company incorporated under the Companies Act or incorporated under the laws of a jurisdiction outside Montserrat may, if it will satisfy the requirements prescribed for an International Business Company under section 5, continue as a company incorporated under this Act as follows—

(a) articles of continuation, written in the English language or if written in a language other than the English language, accompanied by a certified translation into the English language, must be approved —

(i) by a majority of the directors or the other persons who are charged with exercising the powers of the company, or;
(ii) in such other manner as may be established by the company for exercising the powers of the company;

(c) the articles of continuation, accompanied by a copy of the Memorandum and Articles of the company, or their equivalent, written in the English language or if written in a language other than the English language, accompanied by a certified translation into the English language, must be submitted to the Registrar who must retain and register them in the Register; and

Article 85.

Provisional registration

1)
A company incorporated under the laws of a jurisdiction outside Montserrat that is permitted under section 84 to continue as a company incorporated under this Act, may, after complying with paragraphs (a) and (b) of subsection (1) of section 84, submit to the Registrar the following documents—

(a) articles of continuation, accompanied by a copy of its Memorandum and Articles, or their equivalent, written in the English language, or if written in a language other than the English language accompanied by a certified translation into the English language;

Chapitre 11.13

Loi sur les sociétés commerciales internationales

Article 84

Continuation

1)
Une compagnie constituée en vertu de la Loi sur les sociétés ou constituée en vertu des lois d'une juridiction à l'extérieure de Montserrat peut, si elle satisfait aux exigences prescrites pour une société commerciale internationale en vertu de l'article 5, demeurer en vertu de la présente loi en tant que société constituée comme suit:

(a) Les statuts de continuation rédigés en anglais ou, s'ils sont rédigés dans une autre langue, doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme en anglais et être autorisés:

(i) par une majorité des administrateurs ou des autres personnes qui sont chargés d'exercer la direction de l'entreprise, ou;
(ii) de telle sorte qu'ils peuvent être dictés par la société dans l'exercice de ses pouvoirs;

(c) Les statuts de continuation, accompagnés d'un exemplaire de la charte et des statuts de l'entreprise ou de leur équivalent, sont rédigés en anglais ou, s'ils sont rédigés dans une autre langue, doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme en anglais et être soumis au registraire qui doit les conserver et les consigner dans le registre;

Article 85

Inscription conditionnelle

(1)
Toute société constituée en vertu des lois d'un territoire à l'extérieur de Montserrat, qui en vertu de l'article 84 est autorisée à poursuivre ses activités en tant que société constituée en vertu de la présente loi, peut, après s'être conformée aux paragraphes (a) et (b) du paragraphe 1 de l'article 84, présenter au registraire les documents suivants:

(a) Les statuts de continuation, accompagnés d'un exemplaire des statuts de l'entreprise ou leur équivalent, sont rédigés en anglais ou s'Ils sont rédigés dans une autre langue doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme en anglais;

Chapter 11.06

Trust Act

Article 29.

Variant types of trust

2)
The instrument creating a trust may be written in a language other than English provided that a version in the English language certified by the original trustee to be a true translation is appended to the instrument.

Article 51.

Language of trusts


Where the deed creating a trust is in a language other than English the deed must be accompanied by a certified translation.

Chapitre 11.06

Loi sur les fiducies

Article 29

Variantes des types de fiducie

2) Le document créant une fiducie peut être rédigé dans une autre langue que l'anglais à la condition qu'une version anglaise certifiée conforme par le fiduciaire d'origine comme étant une traduction exacte soit annexée au document.

Article 51

Langue des fiducies

Lorsque le document créant une fiducie est dans une autre langue que l'anglais, celui-ci doit être accompagné d'une traduction certifiée.

Chapter 11.12

Companies Act

Article 345

Language


When a document that is required to be filed under section 344 is not in the English language, a notarily certified translation of that document shall be provided unless the Registrar otherwise directs.

Chapitre 11.12

Loi sur les sociétés

Article 345

Langue


Quand un document devant être déposé en vertu de l'article 344 n'est pas rédigé en anglais, une traduction certifiée et notariée de ce document doit être fourni, sauf si le registraire ne l'ordonne autrement.

Chapter 11.20

Insurance Act

Article 198.

Translation of documents


The Supervisor may require any person who furnishes him in accordance with this Act, any statement, certificate or other document whatsoever in a language other than the English language to provide a translation of that document in the English language at that person’s expense.

Chapitre 11.20

Loi sur les assurances

Article 198

Traduction des documents


Le superviseur peut exiger de toute personne qui lui fournit en conformité avec la présente loi une déclaration, un certificat ou tout autre document que ce soit dans une autre langue que l'anglais de produire une traduction dudit document en anglais aux frais de cette personne.

Chapter 15.11

Patents Act

Article 12.

Foreign specification etc. to accompany specification


[...] If any specification or other document relating to the application is in a foreign language, a translation thereof shall be annexed thereto and verified by statutory declaration or otherwise to the satisfaction of the Registrar.

Article 14.

Size, etc. of documents

1)
All documents and copies of documents, except drawings, sent to or left at the Registrar’s office, or otherwise furnished to the Registrar, shall be written, typewritten, lithographed, or printed in the English language (unless otherwise directed) in large and legible characters with deep permanent ink upon strong white paper, and, except in the case of statutory declarations and affidavits, on one side only, of a size of approximately 13 inches by 8 inches, leaving a margin of at least one inch and a half on the left hand part thereof, and the signatures thereto must be written in a large and legible hand. Duplicate documents shall at any time be left, if required by the Registrar. [...]

Chapitre 15.11

Loi sur les brevets

Article 12

Instructions étrangères accompagnant les documents

[...] Si des instructions ou d'autres documents relatifs à l'application des instructions sont rédigés dans une langue étrangère, une traduction de ceux-ci doit être annexée et attestée par une déclaration statutaire ou autrement, à la satisfaction du registraire.

Article 14

Taille des documents

1)
Tous les documents et exemplaires de documents, à l'exception des dessins, envoyés ou laissés autrement au bureau du registraire, doivent être rédigés, dactylographiés, lithographiés ou imprimés en anglais (sauf indication contraire) en grands caractères et lisibles à l'encre indélébile sur papier blanc et résistant, sauf dans le cas de déclarations solennelles et d'affidavits, sur un seul côté, d'une taille d'environ 13 pouces sur 8 pouces, en laissant une marge d'au moins un pouce et demi sur le partie gauche de celle-ci, et ce, avec les signatures qui doivent être écrites à la main de façon lisible. [...]

Chapter 05.03

Child Abduction and Custody Act

Article 24

Any application, communication or other document sent to the Central Authority of the requested State shall be in the original language, and shall be accompanied by a translation into the official language or one of the official languages of the requested State or, where that is not feasible, a translation into French or English.

Chapitre 05.03

Loi sur l'enlèvement et la garde d'enfants

Article 24

Une demande, une communication ou tout autre document envoyé aux autorités centrales de l'État visé doit être dans la langue originale et accompagnée d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État ou, lorsque cela n'est pas possible, une traduction en français ou en anglais.

Chapter 11.23

Caribbean Development Bank Act

Act 43 of 1969

Article 311

Official Language and Reports

1)
The official language of the Bank shall be English

2) The Bank shall transmit to members an annual Report containing an audited statement of its accounts and shall publish such Report. It shall also transmit quarterly to its members a summary statement of its financial position and a profit and loss statement showing the results of its operations.

Chapitre 11.23

Loi sur le développement de la Banque caribéenne

Loi 43 de 1969

Article 311

Langue officielle et rapports

1)
L'anglais est la langue officielle de la Banque.

2) La Banque transmet aux membres un rapport annuel contenant un état vérifié de ses comptes et publie ce rapport. Elle transmet également tous les trimestres à l'intention de ses membres un état récapitulatif de sa situation financière et un état des profits et pertes en indiquant le résultat de ses opérations.

Chapter 11.26

Company Management Act

Article 16.

Restrictions on use of certain terms

(1)
No person other than a licensee shall—

(a) use any word, either in English or in any other language, in the description or title under which he carries on business in or from within Montserrat that, in the opinion of the Governor, suggests the business of company management;

Chapitre 11.26

Loi sur les sociétés de gestion

Article 16

Restrictions sur l'utilisation de certains termes

1)
Nul autre que le titulaire peut:

(a) utiliser un mot, soit en anglais ou en toute autre langue, dans la description ou le titre sous lequel il exerce ses activités dans ou à partir de Montserrat qui, d'après l'avis du gouverneur, y exerce une entreprise de gestion;

Chapter 17.01

Income Tax Act

Date: 1 December 1999

Article 21.

Books of account to be kept


Any person engaged in any trade or business or in any profession shall keep in the English language proper books of account sufficient to record all transactions necessary in order to ascertain the gains and profits made or the loss incurred in each such business or profession, and any such person who fails to comply with this provision shall be guilty of an offence against this Act, and in addition to any penalty incurred he shall be liable to pay any tax to which he may be assessed under the provisions of this Act.

Chapitre 17.01

Loi de l'impôt sur le revenu

Date: le 1
er décembre 1999

Article 21

Enregistrement des livres comptables

Toute personne, engagée dans une activité industrielle ou commerciale ou dans toute autre profession, doit garder en anglais dans ses livres comptables un enregistrement suffisant de toutes les transactions nécessaires afin de préciser les gains et les bénéfices réalisés ou les pertes subies dans l'entreprise ou la profession; et toute personne qui omet de se conformer à cette disposition sera reconnue coupable d'une infraction à la présente loi; et en plus de la peine encourue, la personne sera tenue de payer une taxe fixée en vertu des dispositions de la présente loi.

Chapter 2.07

Jury Act

Article 7.

Each of the following persons shall be disqualified from serving either as a common juror or a special juror—

(a) aliens who are not domiciled in Montserrat and have not been so for at least ten years;

(b) persons disabled by unsoundness of mind, or by deafness, blindness or other permanent infirmity of body;

(c) persons who have been previously convicted of any arrestable offence and have not received a free pardon; and

(d) persons who cannot read and write the English language and understand the same when spoken.

Chapitre 2.07

Loi sur les jurés

Article 7

Aucune des personnes suivantes ne peut servir comme juré, que ce soit comme juré ordinaire ou comme juré spécial:

(a) les étrangers qui ne sont pas domiciliés à Montserrat et qui n'y sont pas depuis au moins dix ans;

(b) les personnes handicapées par une déficience mentale, la surdité, la cécité ou toute autre infirmité permanente du corps;

(c) les personnes qui ont déjà été condamnées pour une infraction après une accusation et n'ont pas reçu un pardon définitif; et

(d) celles qui ne peuvent pas lire ni écrire la langue anglaise et ne la comprennent pas même à l'oral.

Page précédente

 

Montserrat

Accueil: aménagement linguistique dans le monde