Royaume du Bhoutan

Bhoutan

Lois diverses à portée linguistique

1) Constitution (2008)
2) Loi sur la citoyenneté au Bhoutan (1985)
3) Loi sur les sociétés au royaume du Bhoutan (2000)
4) Code de procédure civile et pénale du Bhoutan (2001)
5) Loi sur les jabmi au royaume du Bhoutan (2003)
6) Loi sur les comités de l'Assemblée nationale du royaume du Bhoutan (2004)
7) Loi sur le président de l'Assemblée nationale du Bhoutan (2004)
8) Code pénal du Bhoutan (2004)

9) Loi sur le système routier du royaume du Bhoutan (2004)
10) Loi sur la preuve au Bhoutan (2005)
11) Loi sur la location dans le royaume du Bhoutan (2004)
12) Loi du Bhoutan sur l'information, les communications et les médias (2006)
13) Loi sur les services judiciaires du Bhoutan (2007)
14) Loi sur les organismes de la société civile du Bhoutan (2007)
15) Loi sur les finances publiques (2007)
16) Loi sur l'immigration du royaume du Bhoutan (2007)
17) Loi sur l'Assemblée nationale du royaume du Bhoutan (2008)

Constitution of 2008

Article 1

8) Dzongkha is the National Language of Bhutan.

Article 4

Culture

1) The State shall endeavour to preserve, protect and promote the cultural heritage of the country, including monuments, places and objects of artistic or historic interest, Dzongs, Lhakhangs, Goendeys, Ten-sum, Nyes, language, literature, music, visual arts and religion to enrich society and the cultural life of the citizens.

Article 6

3) A person who applies for citizenship by naturalization shall:

(a) Have lawfully resided in Bhutan for at least fifteen years;

(b) Not have any record of imprisonment for criminal offences within the country or outside;

(c) Be able to speak and write Dzongkha;

(d) Have a good knowledge of the culture, customs, traditions and history of Bhutan;

(e) Have no record of having spoken or acted against the Tsawa-sum;

(f) Renounce the citizenship, if any, of a foreign State on being conferred Bhutanese citizenship; and

(g) Take a solemn Oath of Allegiance to the Constitution as may be prescribed.

Article 7

15) All persons are equal before the law and are entitled to equal and effective protection of the law and shall not be discriminated against on the grounds of race, sex, language, religion, politics or other status.

22) Notwithstanding the rights conferred by this Constitution, nothing in this Article shall prevent the State from subjecting reasonable restriction by law, when it concerns:

(a) The interests of the sovereignty, security, unity and integrity of Bhutan;

(b) The interests of peace, stability and well-being of the nation;

(c) The interests of friendly relations with foreign States;

(d) Incitement to an offence on the grounds of race, sex, language, religion or region;

[...]

Article 15

4) A political party shall be registered by the Election Commission on its satisfying the qualifications and requirements set out hereinafter, that:

(a) Its members shall be Bhutanese citizens and not otherwise disqualified under this Constitution;

(b) Its membership is not based on region, sex, language, religion or social origin;

Article 35

4) In any instance of a difference in meaning between the Dzongkha and the English texts of this Constitution, each text shall be regarded as equally authoritative and courts shall reconcile the two texts.

Constitution de 2008

Article 1^er

8) Le dzongkha est la langue nationale du Bhoutan.

Article 4

Culture

1) L'État doit s'efforcer de préserver, de protéger et de favoriser le patrimoine culturel du pays, y compris les monuments, les lieux et les objets d'intérêt artistique ou historique, tels que les monastères dzongs et lhakhangs, les communautés des Goendeys, les trésors du Ten-sum, les sites Nye, la langue, la littérature, la musique, les arts visuels et religion afin d'enrichir la société et la vie culturelle des citoyens.

Article 6

3) Quiconque sollicite la citoyenneté par naturalisation doit:

(a) légalement avoir résidé au Bhoutan pendant au moins quinze ans;

(b) ne pas avoir de dossier ni avoir été emprisonné pour des offenses criminelles dans le pays ou à l'extérieur ;

(c) pouvoir parler et écrire le dzongkha ;

(d) posséder une bonne connaissance de la culture, des coutumes, des traditions et de l'histoire du Bhoutan ;

(e) n'avoir aucun dossier pour avoir parlé ou agi contre le Tsawa-sum;

(f) renoncer à la citoyenneté, le cas échéant, d'un État étranger pour obtenir la citoyenneté bhoutanaise; et

(g) prêter serment d'allégeance solennelle à la Constitution comme il peut être prescrit.

Article 7

15) Tous sont égaux devant la loi et ont droit à une protection égale et efficace de la loi ; ils ne doivent pas être discriminés pour des motifs de race, de sexe, de langue, de religion, de politique ou de tout autre statut.

22) Nonobstant les droits conférés par la présente Constitution, rien dans le présent article n'empêchera l'État de soumettre une restriction raisonnable par la loi, quand cela concerne :

(a) les intérêts de la souveraineté, de l'unité et de l'intégrité du Bhoutan;

(b) l'intérêt de la paix, la stabilité et le bien-être de la nation ;

(c) les intérêts des relations amicales avec des États étrangers;

(d) l'incitation à une infraction fondée sur la race, le sexe, la langue, la religion ou la région ;

[...]

Article 15

4) Tout parti politique doit être enregistré par la Commission électorale à la condition de satisfaire aux qualifications et conditions énoncées ci-dessus:

(a) Les membres du parti doivent être citoyens bhoutanais et ne pas être disqualifiés en vertu de la présente Constitution ;

(b) Son adhésion ne doit pas être basée pour des motifs de région, de sexe, de langue, de religion ou d'origine sociale;

Article 35

4) Dans le cas où il existe une différence de sens entre le texte en dzongkha et le texte en anglais dans la présente Constitution, chaque texte sera considéré comme faisant également autorité et les tribunaux devront concilier les deux textes.

Bhutan Citizenship Act, 1985

Article 4.

Citizenship by Naturalization.

A person desiring to apply for Bhutanese citizenship to the Ministry of Home Affairs in Forms KA-1 and KA-2 must fulfil all the
following conditions to be eligible for naturalization:

a) The person must have attained the age of 21 years, and 15 years in the case of a person either of whose parents is a citizen of Bhutan;

d) The person must be able to speak, read and write Dzongkha proficiently;

e) The person must have good knowledge of the culture, customs, traditions, and history of Bhutan;

[...]

Loi sur la citoyenneté au Bhoutan (1985)

Article 4

Citoyenneté par naturalisation

Toute personne désirant demander la citoyenneté bhoutanaise auprès du ministère des Affaires intérieures selon les formulaires KA-1 et KA-2 doit satisfaire à toutes les conditions suivantes pour être admissibles à la naturalisation :

a) la personne doit avoir atteint l'âge de 21 ans, mais 15 ans dans le cas d'une personne dont l'un ou l'autre des parents est citoyen du Bhoutan ;

d) la personne doit être capable de parler, lire et écrire le dzongkha ;

e) la personne doit avoir une bonne connaissance de la culture, des coutumes, des traditions et de l'histoire du Bhoutan ;

[...]

Companies Act of the Kingdom of Bhutan 2000

Article 55.

Publication of name by company Every company -

(a) shall paint or affix its name and the address of its registered office on the outside of every office or place in which its business is carried on, in a conspicuous place, in letters easily legible in Dzongkha and English language;

(b) shall have its name engraved on its seal; and

(c) shall have its name and the address of its registered office mentioned in all its business letters, bills, invoices, letter paper, notices, documents and other official publications.

Loi sur les sociétés au royaume du Bhoutan (2000)

Article 55

Toute entreprise, dans une publication en son nom:

(a) doit peindre ou apposer son nom et l'adresse de son siège social à l'extérieur de chaque bureau ou endroit où son entreprise est exploitée, dans un endroit bien visible, en caractères facilement lisibles en dzongkha et en anglais;

(b) doit avoir son nom gravé sur son sceau; et

(c) doit avoir son nom et l'adresse de son siège social mentionné dans toutes ses lettres d'affaires, ses factures, ses expéditions, ses papier à lettres, ses avis, ses documents et toute autre publication officielle.

Civil and Criminal Procedure Code of Bhutan, 2001

Article 214

Authoritative Text

The original text of this Code is the text as passed by the National Assembly in Dzongkha. The Dzongkha text and the English translation are equally authoritative, except that, in any instance of a difference in meaning between the two texts, the Dzongkha text shall prevail.

Article 215.

Drangpons* of the:

(a) Dzongkhag Court shall be addressed as Judges in English;
(b) High Court shall be addressed as Justices; and
(c) Supreme Court shall be addressed as Justices.
________

*Judge or Justice of a Royal Court of Justice.

Code de procédure civile et pénale du Bhoutan (2001)

Article 214

Texte faisant autorité

Le texte original du présent code est celui tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en dzongkha. Le texte en dzongkha et la traduction en anglais font également autorités, sauf que, en aucun cas d'une différence de sens entre les deux textes, celui en dzongkha prévaudra.

Article 215

Les Drangpons* de la :

(a) Cour de district doivent être traités en anglais comme juges ;
(b) Haute Cour doivent être traités comme des juges ; et
(c) Cour suprême doivent être traités comme des juges.
________

* Juge ou magistrat d'une cour royale de justice.

Jabmi Act of the Kingdom of Bhutan (2003)

Article 71

Authoritative Text

The Dzongkha text shall be the authoritative text, if there exits any difference in meaning between the Dzongkha and the English text.

* A Legal Counsel.

Loi sur les jabmi* au royaume du Bhoutan (2003)

Article 71

Texte faisant autorité

Le texte en dzongkha doit être le texte faisant autorité, s'il existe une différence de sens entre le texte en dzongkha et celui en anglais.

* Un conseiller juridique.

National Assembly Committees Act of the Kingdom of Bhutan, 2004

Article 4

Responsibility of the Legislative Committee

The Legislative Committee’s area of responsibility is, -

(1) to consider any Bill introduced into the House or submitted to the Speaker and to report to the House as to whether the Bill, by express words or otherwise;

(7) to examine and verify the accuracy of the Dzongkha text and the English text of each legislative bill so as to ensure the uniformity and certainty of meaning;

Article 57

Language

A Committee shall conduct all its business in national language, Dzongkha.

Article 59

Authoritative Text

In case of difference in interpretation between the Dzongkha text and English text, the Dzongkha text shall prevail.

Loi sur les comités de l'Assemblée nationale du royaume du Bhoutan (2004)

Article 4

Responsabilité du Comité législatif

Le domaine de responsabilité d'un comité législatif est le suivant:

(1) examiner tout projet de loi présenté à la Chambre ou soumis au président, et en faire rapport à la Chambre en tant que projet de loi, en termes exprès ou autrement ;

(7) examiner et vérifier l'exactitude du texte en dzongkha et en anglais de chaque projet de loi afin de garantir l'uniformité et la certitude du sens ;

Article 57

Langue

Tout comité doit mener ses activités dans la langue nationale, le dzongkha.

Article 59

Texte faisant autorité

En cas de différence d'interprétation entre le texte en dzongkha et le texte en anglais, celui en dzongkha prévaudra.

Speaker's Act of the National Assembly of Bhutan 2004

Article 9.

Functions and Responsibilities

9) The Speaker shall, -

(1) preside over the National Assembly and enforce its rules for the orderly conduct of proceedings;

[...]

16) ensure the resolutions of National Assembly to be in Dzongkha;

Article 18

Authoritative Text

In case of any difference in meaning between English and Dzongkha texts, the Dzongkha text shall prevail.

Loi sur le président de l'Assemblée nationale du Bhoutan (2004)

Article 9

Fonctions et responsabilités

9) Le président doit:

(1) présider l'Assemblée nationale et faire respecter ses règlements pour la conduite ordonnée des procédures ;

[...]

16) s'assurer que les résolutions de l'Assemblée nationale soient adoptées en dzongkha;

Article 18

Texte faisant autorité

Dans le cas d'une différence de sens entre les textes en anglais et en dzongkha, celui en dzongkha prévaudra.

Penal Code of Bhutan 2004

Article 514.

The Dzongkha text shall be the authoritative text, if there exist any difference in meaning between the Dzongkha and the English text.

Code pénal du Bhoutan (2004)

Article 514

Le texte en dzongkha doit être le texte faisant autorité, s'il existe une différence de sens entre le texte en dzongkha et celui en anglais.

Road Act of the Kingdom of Bhutan 2004

Article 24

Authoritative Text

The original text of this Act, Dzongkha, is the text deliberated and enacted by the National Assembly, If in any instance a difference in meaning between the two text arises, the Dzongkha text shall prevail.

Loi sur le système routier du royaume du Bhoutan (2004)

Article 24

Texte faisant autorité

Le texte original en dzongkha de la présente loi constitue le texte discuté et adopté par l'Assemblée nationale, et s'il existe par exemple une différence de sens entre les deux textes, celui en dzongkha prévaudra.

Evidence Act of Bhutan, 2005

Article 116

Authoritative text

The Dzongkha text shall be the authoritative text, if there exist any difference in meaning between the Dzongkha and the English text.

Loi sur la preuve au Bhoutan (2005)

Article 116

Texte faisant autorité

Le texte en dzongkha doit être le texte faisant autorité, s'il existe une différence de sens entre le texte en dzongkha et celui en anglais.

Tenancy Act of the Kingdom of Bhutan, 2004

Article 32.

Authoritative Text

If there is difference in the interpretation between the Dzongkha and the English texts, the Dzongkha text shall prevail.

Loi sur la location dans le royaume du Bhoutan (2004)

Article 32

Texte faisant autorité

S'il existe une différence d'interprétation entre le texte en dzongkha et en en anglais, celui en dzongkha prévaudra.