Cambodge

Lois diverses à portée linguistique


1) Constitution (version 2010)
2) Loi sur le notariat (1954)
3) Loi sur la procédure pénale (1993)
4) Loi sur l'immigration (1994)
5) Loi sur la presse (1995)
6) Loi sur la naturalisation (1996)
7) Code du travail (1997)
8) Loi sur la fiscalité (1997)
9) Loi sur le tourisme (2001)
10) Code de procédure civile (2006)
11) Loi sur l'éducation (2007)
12) Loi sur la justice pour mineurs (2016)

Constitution du 21 septembre 1993

(Version de 2010, traduction de Digithèque MJP)

Article 5

La langue et l'écriture officielles sont la langue et l'écriture khmères.

Article 31

1) Le royaume du Cambodge reconnaît et respecte les droits de l'Homme tels qu'ils sont définis dans la charte des Nations unies, dans la déclaration universelle des droits de l'Homme et dans tous les traités et conventions relatifs aux droits de l'Homme, de la femme et de l'enfant.

2) Les citoyens khmers sont égaux devant la loi ; ils ont les mêmes droits, les mêmes libertés et les mêmes devoirs sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de croyances, d'opinions politiques, d'origine de naissance, de classe sociale, de fortune ou d'autres situations.

3) L'exercice des droits et libertés par chaque individu ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui. Ces droits et libertés s'exercent dans les conditions fixées par la loi.

Article 41

1) Tout citoyen khmer a la liberté d'exprimer ses opinions personnelles, jouit de la liberté de presse, de publication et de réunion. Nul ne peut profiter de la jouissance de ces droits pour en abuser et porter atteinte à l'honneur d'autrui, aux bonnes mœurs et coutumes de la société, à l'ordre public et à la sécurité nationale.

2) Le régime de la presse doit être institué par la loi.

Article 43

1) Les citoyens khmers des deux sexes ont la pleine liberté de croyance.

2) La liberté de croyance et la pratique religieuse doivent être garanties par l'État à condition qu'elles ne portent pas atteinte aux autres croyances ou religions, à l'ordre et à la sécurité publics.

3) Le bouddhisme est la religion de l'État.Article 65

1) L'État doit protéger et favoriser le droit du citoyen à une éducation de qualité à tous les niveaux et doit prendre toutes les mesures pour assurer progressivement cette éducation à tous les citoyens.

2) L'État se préoccupe du domaine de l'éducation physique et sportive qui contribue au bien être de tous les citoyens khmers.

Article 65

1) L'État doit protéger et favoriser le droit du citoyen à une éducation de qualité à tous les niveaux et doit prendre toutes les mesures pour assurer de façon progressive cette éducation à tous les citoyens.

2) L'État se préoccupe du domaine de l'éducation physique et sportive qui contribue au bien-être de tous les citoyens khmers.

Article 66

L'État établit un système d'éducation complet et unifié dans l'ensemble du pays, capable de garantir les principes de liberté de l'instruction et d'égalité de l'éducation pour offrir à chaque citoyen l'égalité de chances dans l'édification de sa vie.

Article 67

1) L'État met en œuvre un programme scolaire et des principes pédagogiques modernes incluant l'enseignement de la technologie et des langues étrangères.

2) L'État administre les établissements et les classes d'enseignement publics et privés dans tous les cycles.

Article 68

1) L'État assure gratuitement à tout citoyen un enseignement public primaire et secondaire.

2) Le citoyen doit recevoir un enseignement pendant au moins neuf années.

3) L'État encourage et soutient le développement des écoles du pali et l'enseignement bouddhique.

Article 69

1) L'État a le devoir de préserver et de développer la culture nationale.

2) L'État a le devoir de protéger et de développer la langue khmère en fonction des besoins.

3) L'État a le devoir de sauvegarder et de protéger les monuments, les objets d'art anciens, et de restaurer les sites historiques.

Article 145 (nouveau)

Le territoire du Royaume du Cambodge est divisé en Reach Theany (capitale royale), en Khêt (provinces), en Krong (municipalités), en Srok (districts), en Khan (arrondissements), en Khum (communes), en Sangkat (quartiers).

Article 146 (nouveau)

Reach Theany, Khêt, Krong, Srok, Khan, Khum, Sangkat sont administrés dans les conditions prévues par une loi organique.
____________________

Traduction du khmer: Digithèque de matériaux juridiques et politiques, Université de Perpignan.

Law on the press (1995)

Article 7

Each Press Association shall establish a code of ethics for internal application in its association. The Press has obligation to comply with the code of ethics, which should primarily include necessary principles as follows:

6. Shall avoid publishing any information which incites and causes to have discrimination as on the basis of race, color, sex, language, belief, religion, opinion or political tendency, national or social origin, resources, or other status.

8. shall respect very strictly the grammar rule of the Khmer language, when writing articles.

Article 17

Any person, even though real or legal person, may not be owner or possessor of more than two (2) Khmer language newspapers in the Kingdom of Cambodia.

Article 18

The total number of all Khmer language newspapers owned/possessed by foreigners shall not exceed 20 percent of the total of all Khmer language newspapers that are actually being published in the Kingdom of Cambodia.

Once the newspapers owned/possessed by foreigners have been authorized to publish, may not be closed because of the decreasing of total number of Khmer language newspapers.

Loi sur la presse (1995)

Article 7

Toute association de presse doit établir un code d'éthique pour une application interne dans son association. La presse est tenue de respecter le code de déontologie, qui devrait notamment inclure les principes nécessaires suivants:

6. Elle doit éviter de publier une information incitant à la discrimination, fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la croyance, la religion, l'opinion ou les tendances politiques, l'origine nationale ou sociale, les ressources ou tout autre trait personnel.

8. Elle doit respecter très strictement les règles de grammaire de la langue khmère dans la rédaction des articles.

Article 17

Toute personne, même physique ou morale, ne peut être propriétaire ou détentrice de plus de deux journaux en langue khmère au royaume du Cambodge.

Article 18

Le nombre total de tous les journaux en langue khmère détenus ou possédés par des étrangers ne doit pas dépasser 20% du total des journaux en langue khmère effectivement publiés au royaume du Cambodge.

Une fois que des journaux appartenant à des étrangers ont été autorisés à paraître, ils ne peuvent pas être fermés en raison de la diminution du nombre total de journaux en langue khmère.

Code of Civil Procedure (2006)

Article 5.

Language used at court, right of party to request interpreter

1) The Khmer language shall be used at court.

2) A party who cannot understand the Khmer language may hire a qualified interpreter.
Where a party cannot afford to hire a qualified interpreter, the state shall provide a qualified interpreter.

Article 149.

Attachment of translation, etc.

1) When documentary evidence is offered through the presentation of a document written in a foreign language, a translation of the parts of the document with respect to which evidence is being offered shall be attached.

2) Where the adversary party has opinions regarding the accuracy of the translation referred to in Paragraph 1, such opinions shall be submitted in writing to the court.

Code de procédure civile (2006)

Article 5

Langue utilisée au tribunal, droit d'une partie de demander un interprète

 1) La langue khmère doit être utilisée au tribunal.

2) Une partie qui ne comprend pas la langue khmère peut engager un interprète qualifié. Lorsqu'une partie ne peut pas se permettre d'engager un interprète qualifié, l'État doit fournir un interprète qualifié.

Article 149

Pièce jointe à la traduction

1) Lorsque la preuve documentaire est offerte par la présentation d'un document rédigé dans une langue étrangère, une traduction des parties du document faisant l'objet de la preuve doit être jointe.

2) Lorsque la partie adverse a des réserves sur l'exactitude de la traduction visée au paragraphe précédent, ces opinions sont soumises par écrit au tribunal.

Law on Taxation (1997)

Article 90

Language Used in Tax Declarations and Tax Documents

All tax declarations as well as documents and correspondences necessary for tax assessment, tax collection and enforcement of tax law or involved in other procedures in the determination of tax shall be made in Khmer language.

Loi sur la fiscalité (1997)

Article 90

Langue utilisée dans les déclarations fiscales et les documents fiscaux

 Toutes les déclarations fiscales ainsi que les documents et correspondances nécessaires à la détermination, à la perception et à l'application du droit fiscal, ou faisant l'objet d'autres procédures permettant de déterminer l'impôt, doivent être présentés en langue khmère.

Law on Nationality (1996)

Article 8

Foreigners who may apply for naturalization shall fulfil the following conditions:

5. Shall be able to speak Khmer, know Khmer scripts and has some knowledge of Khmer history and prove evidence clearly that he/she can live in harmony in Khmer society as well as can accept good Khmer customs and traditions.

Loi sur la naturalisation (1996)

Article 8

Tout étranger désirant se faire naturaliser doit remplir les conditions suivantes :

5. savoir lire et écrire la langue khmère, connaître certaines notions de l'histoire du Cambodge, apporter la preuve qu'il est capable de vivre dans la société khmère sans commettre des délits et être capable de se conformer aux coutumes khmères.

Law on immigration (1994)

Article 1

This law is for the purpose of administering all the aliens who come to stay in the territory of the Kingdom of Cambodia.

Article 2

Shall be considered as alien any person who does not have a Cambodian nationality, without discrimination to his nationality, belief, religion or his place of origine.

Article 3

This law shall be applicable for all aliens, except only for the case where it is required to comply with the norms of international treaties of which the Kingdom of Cambodia is a signatory party thereof, even though those aliens have establish their residences prior to this law coming into force.

Article 4

For the purposes of the immigration and the admission to stay in Cambodia, aliens shall be divided into 3 types:

1. The non-immigrant aliens.
2. The immigrant aliens.
3. The immigrant aliens as private investors.

Article 7

Non-immigrant aliens are:

1. Officials working for foreign consulates or embassies or representatives of foreign missions, international experts and other persons coming to the Kingdom of Cambodia following the requests or agreements made with the Royal Government of Cambodia, including their families and staff members during their sojourns in Cambodia.

2. Military members, officers, civil servants, and foreign officials, students, and their families entering the Kingdom of Cambodia with the permission from the Royal Government of Cambodia.

3. Travelers in transit while awaiting for their means of transports before continuing their ways towards their final destinations. In such cases, their stays must not exceed one week except in the event of force majeure.

4. Tourists with their return tickets, and whose duration of sojourns shall be specified by a Sub-Decree.

5. Commercial representatives, bankers, and other businessmen entering the Kingdom of Cambodia for the purpose of establishing relationships in their respective businesses. In this above case their stays may not exceed 3 months. In other cases where justified by reasonable grounds, they may be allowed to extend their stays for a maximum of another 3 months, with the permission from the Royal Government of Cambodia.

6. Foreigners living along the borders connecting with the provinces of the Kingdom of Cambodia, who have received multiple permissions to cross the border. Conditions for the application of this paragraph 6 of the article 7, shall be specified by a Sub-Decree.

7. Travelers, ships' crews, and airline pilots in transit at sea-ports and airports, while getting their food supplies.

8. Foreigners fishing along the sea-coasts of Cambodia, with the permission from the Royal Government of Cambodia.

Article 17

In principles, foreigners may freely travel in the territory of the Kingdom of Cambodia. But, in necessary cases, the Minister of Interior may pronounce provisions prohibiting the traveling of foreigners, and to ban all immigrant or non-immigrant aliens from entering or residing in certain areas, or to leave away from those areas, or any other places within the Kingdom of Cambodia.

Article 35

The Minister of Interior shall order for expulsion from the Kingdom of Cambodia of every immigrant alien, who violates the provisions of this Immigration Law.

Loi sur l'immigration (1994)

Article 1er

La présente loi a pour but de réglementer tous les étrangers qui viennent séjourner sur le territoire du Royaume du Cambodge.

Article 2

Est considérée comme étrangère toute personne ne possédant pas la nationalité cambodgienne, sans discrimination de sa nationalité, de ses croyances, de sa religion ou de son lieu d'origine.

Article 3

La présente loi est applicable à tous les étrangers, sauf dans le cas où elle est tenue de respecter les règles des traités internationaux dont le Royaume du Cambodge est partie signataire, même si ces étrangers ont déjà établi leur résidence avant la présente loi entrée en vigueur.

Article 4

Aux fins de l'immigration et de l'admission au Cambodge, les étrangers sont divisés en trois catégories:

1. Les étrangers non immigrants.
2. Les étrangers immigrants.
3. Les étrangers immigrants en tant qu'investisseurs privés.

Article 7

Les étrangers non immigrants sont:

1. Des fonctionnaires travaillant pour des ambassades ou des consulats étrangers ou des représentants de missions étrangères, des experts internationaux et d'autres personnes se rendant au Royaume du Cambodge à la suite de demandes ou d'accords passés avec le gouvernement royal du Cambodge, y compris leurs familles et les membres de leur personnel au cours de leur séjour au Cambodge.

2. Des membres des forces armées, des officiers, des fonctionnaires et des agents publics étrangers, des étudiants et leurs familles qui entrent dans le Royaume du Cambodge avec l'autorisation du gouvernement royal du Cambodge.

3. Des voyageurs en transit en attente de leurs moyens de transport avant de poursuivre leur route vers leur destination finale. Dans ce cas, leur séjour ne doit pas dépasser une semaine, sauf en cas de force majeure.

4. Les touristes avec leurs billets de retour et dont la durée de séjour est spécifiée par un sous-décret.

5. Des représentants commerciaux, des banquiers et d'autres hommes d’affaires entrant dans le Royaume du Cambodge dans le but d’établir des relations dans leurs entreprises respectives. Dans ce cas, leur séjour ne peut excéder trois mois. Dans les autres cas où des motifs raisonnables le justifient, ils peuvent être autorisés à prolonger leur séjour de trois mois supplémentaires au maximum, avec l'autorisation du gouvernement royal du Cambodge.

6. Des étrangers résidant le long des frontières reliant les provinces du Royaume du Cambodge, qui ont reçu plusieurs autorisations pour traverser la frontière. Les conditions d'application du présent paragraphe 6 de l'article 7 sont précisées par un sous-décret.

7. Des voyageurs, des équipages des navires et des pilotes de ligne en transit dans les ports de mer et les aéroports, lorsqu'ils s'approvisionnent en nourriture.

8. Des étrangers pêchant le long des côtes du Cambodge, avec l'autorisation du gouvernement royal du Cambodge.

Article 17

En principe, les étrangers peuvent voyager librement sur le territoire du Royaume du Cambodge. Toutefois, le ministre de l'Intérieur peut, le cas échéant, adopter des dispositions interdisant les voyages d'étrangers et interdire à tout étranger immigrant ou non immigrant d'entrer ou de séjourner dans certaines zones, ou de s'éloigner de ces zones ou de tout autre lieu situé à l'intérieur du Royaume du Cambodge.

Article 35

Le ministre de l'intérieur doit ordonner l'expulsion du Royaume du Cambodge de tout étranger immigrant qui enfreint les dispositions de la présente loi sur l'immigration.

Law on Juvenile Justice (2016)

Article 26.

Interviewed by the prosecutor

The prosecutor shall inform the minor and the attendee of the rights stipulated in Article 6 (the procedural right of minor) of this law in a language and manner that is appropriate to minor’s cognitive development before conduct the interview. In case the minor cannot afford a lawyer, the prosecutor shall arrange a pro-bono lawyer for the minor.

Article 51.

The court to Advise minor of his/her rights
At commencement of trial, the court shall advise the minor in a language that the minor can understand of the following rights:

- The rights at trial as stipulated in article 6 (procedural right of minor) of this law
- The right to be present at trial
- The right to be protected by the court from hostile or inappropriate cross-examination
- The right to ask for recusal of the trial judge
- The right to have the last word in the trial
- The right to appeal.

Loi sur la justice pour mineurs (2016)

Article 26

Entretien avec le procureur

Le procureur informe le mineur et le participant des droits énoncés à l’article 6 (droit procédural du mineur) de la présente loi dans une langue et selon des modalités appropriées au développement cognitif du mineur avant de procéder à l’entretien. Si le mineur ne peut pas embaucher un avocat, le procureur doit lui procurer un avocat bénévole.

Article 51

Le tribunal informe le mineur de ses droits

Au début du procès, le tribunal avise le mineur dans une langue qu'il peut comprendre des droits suivants:

- les droits au procès énoncés à l'article 6 (droit procédural du mineur) de la présente loi;
- le droit d'être présent au procès;
- le droit d'être protégé par le tribunal contre un contre-interrogatoire hostile ou inconvenant;
- le droit de demander la récusation du juge du procès;
- le droit d'avoir le mot de la fin au procès;
- le droit de faire appel.

Notary Law (1954)

Article 12

For any document from which one party or more is/are of foreign nationality, the Notary shall have translators as his/her assistants. The number of translators shall be the same of that of foreign languages.

Loi sur le notariat (1954)

Article 12

Pour tout document dont une partie ou plus est de nationalité étrangère, le notaire doit prévoir des traducteurs comme assistants. Le nombre de traducteurs doit être le même que celui pour les langues étrangères.

Education Law (2007)

Article 2

Objective

The objective of this law is to develop the human resources of the nation by providing a lifelong education for the learners to acquire knowledge, skills, capacities, dignity, good moral behavior and characteristics, in order to push the learners to know, love and protect the national identification, cultures and language.

Article 24

Languages of teaching and Learning

1) The Khmer Language is the official language and a subject of the fundamental curriculums at public schools providing general education.

2) The private schools providing general education shall have a Khmer educational program as a fundamental subject in their
educational programs.

3) The language for Khmer learners of minority Khmer origin shall be determined by Prakas of the Ministry in charge of Education.

4) Foreign languages, which are international languages, shall be specifically determined as subjects for the fundamental educational programs of general education in accordance with the learners’ needs.

Article 31

Right to access education

Every citizen has the right to access qualitative education of at least 9 years in public schools free of charge. The Ministry in charge of education shall gradually prepare the policy and strategic plans to ensure that all citizens obtain qualitative education as stipulated by this law.

Article 32

Right of enrolment for grade1 (one) of the general education program

Enrolment of the children for grade 1 (one) of the formal general education program shall be set at an age of 6 (six) years or at least 70 (seventy) months on the date of the beginning of the school year.

Article 33

Freedom of religion in education

1) The state respects the rights and the freedom of religious beliefs.

2) The Ministry in charge of education shall take into consideration Buddhism which is religion of the State. Learners and other persons involved in education shall not be forced to participate, whether directly or indirectly, in religious activities and/or any religious practices as part of the education and/or educational services.

3) Studies of religions in education programs shall be permitted only for general knowledge.

Loi sur l'éducation (2007)

Article 2

Objectif

L'objectif de la présente loi est de développer les ressources humaines, en offrant une éducation permanente permettant aux apprenants d'acquérir des connaissances, des compétences, des capacités de dignité, de bonne moralité et de bon comportement, afin d'inciter les élèves à connaître, à aimer et à protéger l'identité, la culture et la langue nationales.

 Article 24

Les langues d'enseignement et d'apprentissage

1) La langue khmère est la langue officielle et une matière dans les programmes fondamentaux d’éducation au sein des écoles publiques d'éducation générale.

2) Les écoles privées d'éducation générale doivent prévoir un programme d’enseignement de la littérature khmère comme matière fondamentale dans leurs programmes scolaires.

3) La langue d'enseignement pour les élèves khmers d’origine minoritaire khmère est déterminée par le Prakas du ministère chargé de l’Éducation.

4) Les langues étrangères, qui sont des langues internationales, doivent être déterminées précisément en tant que discipline pour les programmes scolaires de l'éducation générale, conformément aux besoins des élèves.

Article 31

Droit d’obtenir l'éducation
 

Tout citoyen a le droit d'accéder gratuitement à une éducation de qualité pendant au moins neuf ans dans les écoles publiques. Le ministère en charge de l’Éducation doit préparer de façon progressive les politiques et les programmes stratégiques visant à garantir à tous les citoyens un enseignement de qualité, conformément aux dispositions de la présente loi.

Article 32

Droit d'inscription en première année du programme d'enseignement des connaissances générale

L’inscription des enfants en première année du programme d'enseignement des connaissances générales dans le système formel est fixée à l'âge de six ans ou au moins à soixante-dix mois avant la date du début de l'année scolaire.

Article 33

La liberté de religion en éducation

1) L'État respecte les droits et la liberté des croyances religieuses.

2) Le ministère chargé de l'Éducation doit prendre en considération le bouddhisme qui est la religion de l'État. Les élèves et les personnes impliquées par l'éducation ne doivent pas être forcés de participer directement ou indirectement à des activités religieuses et à des pratiques religieuses dans le cadre de l'éducation ou des services pédagogiques.

3) Les études sur les religions dans les programmes d'éducation ne sont autorisées que pour les connaissances générales.

Law on Criminal Procedure (1993)

Article 136

If the accused or the witness is mute and/or deaf, but does know how to write, the clerk shall write down the questions and various remarks for them in order to get back the answers in written form. If they do not know how to write, the judge shall assign automatically by himself a person who is able to communicate with them by using sign language as an interpreter.

Loi sur la procédure pénale (1993

Article 136

Si l'accusé ou le témoin est muet et/ou sourd, mais sait écrire, le greffier écrit les questions et les remarques diverses à son intention afin de récupérer les réponses par écrit. S'ils ne savent pas écrire, le juge doit assigner automatiquement lui-même une personne capable de communiquer avec eux en utilisant la langue des signes comme interprète.

Tourism Law (2001)

Article 34

Tourism Police

1) The Tourism Police unit shall be created. The Tourism Police forces shall be reinforced in the tourismt resorts in order to maintain public order and enforce the Laws lawsand Regulations.

2) The Tourism Police forces shall be specially trained in tourism related matters and shall be proficient in international languages. They shall wear a distinctive sign.

3) The operation of the Tourism Police shall be under the guidance of the Ministry of Tourism.

Loi sur le tourisme (2001)

Article 34

Police du tourisme

1) L'unité de la police du tourisme doit être créée. Les forces de police du tourisme doivent être renforcées dans les zones touristiques afin de maintenir l'ordre public et de faire respecter les lois et les règlements.

2) Les forces de police du tourisme doivent être spécialement formées aux questions relatives au tourisme et maîtriser les langues internationales. Ils doivent porter un signe distinctif.

3) Le fonctionnement de la police du tourisme doit se faire sous la direction du ministère du Tourisme.

Labour Code (1997)

Article 269

The members responsible for the administration and management of a professional organization shall meet the following requirements:

1) be at least 25 years of age;
2) be able to read and write Khmer;
3) not have been convicted of any crime;
4) have engaged in the profession or the job for at least one year.

Code du travail (1997)

Article 269

Les membres chargés de l'administration et de la direction d'une organisation professionnelle doivent:

1) être âgés de vingt-cinq ans au moins;
2) savoir lire et écrire le khmer;
3) n'avoir subi aucune condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle;
4) exercer la profession ou le métier depuis au moins un an.

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