中华人民共和国刑事诉讼法

第九条

各民族公民都有用本民族语言文字进行诉讼的权利。人民法院、人民检察院和公安机关对于不通晓当地通用的语言文字的诉讼参与人，应当为他们翻译。

在少数民族聚居或者多民族杂居的地区，应当用当地通用的语言进行审讯，用当地通用的文字发布判决书、布告和其他文件。

Loi sur la procédure pénale de la Chine (2018)

Article 9

Les citoyens de toutes les nationalités ont le droit d'utiliser leur langue maternelle parlée et écrite dans la procédure judiciaire. Les tribunaux populaires, les parquets populaires et les organismes de sécurité publique fourniront des traductions à toute partie à la procédure judiciaire qui ne connaît pas la langue parlée ou écrite couramment utilisée dans la localité.

Lorsque des personnes d'une nationalité minoritaire vivent dans une communauté concentrée ou lorsque plusieurs nationalités vivent ensemble dans une même zone, les audiences du tribunal doivent se dérouler dans la langue parlée couramment utilisée dans la localité, et les jugements, avis et autres documents doivent être publiés dans la langue écrite couramment utilisée dans la localité.

Civil Code (2020)

Article 466

Where the parties have a dispute on the understanding of a contract clause, the meaning of the disputed clause shall be determined according to the provisions in the first paragraph of Article 142 of this Code.

Where a contract is made in two or more languages which are agreed to be equally authentic, the words and sentences used in each text shall be presumed to have the same meaning. Where the words and sentences used in each text are inconsistent, interpretation thereof shall be made in accordance with the related clauses, nature, and purpose of the contract, and the principle of good faith, and the like.

Article 596

A sales contract generally contains clauses specifying the name, quantity, quality, and price of the subject matter, the time period, place, and method of performance, the packaging, the standard and methods for inspection, the mode of settlement, the language used in the contract, the validity thereof, and the like.

Article 1015

A natural person shall take the surname of either his father or mother, and may take a surname other than his father’s or mother’s in any of the following situations:

1) taking the surname of a senior lineal relative by blood;
2) taking the surname of a foster parent, other than the legal care provider, who provides care thereto; and
3) taking a surname with other legitimate reasons that do not offend public order and good morals.

Natural persons of ethnic minorities may take surnames in compliance with their cultural traditions and local customs.

Code civil (2020)

Article 466

Lorsque les parties ont un différend sur l'interprétation d'une clause du contrat, le sens de la clause litigieuse est déterminé selon les dispositions du premier alinéa de l'article 142 du présent code.

Lorsqu'un contrat est conclu en deux ou plusieurs langues dont il est convenu qu'elles font également foi, les mots et phrases utilisés dans chaque texte sont présumés avoir le même sens. Lorsque les mots et les phrases utilisés dans chaque texte sont incohérents, leur interprétation doit être faite conformément aux dispositions connexes, à la nature et à l'objet du contrat, au principe de bonne foi, etc.

Article 596

Un contrat de vente contient généralement des dispositions précisant le nom, la quantité, la qualité et le prix de l'objet, la période, le lieu et la méthode d'exécution, l'emballage, la norme et les méthodes d'inspection, le mode de règlement, la langue utilisée dans le contrat, la validité de celui-ci, etc.

Article 1015

Quiconque prend soit le nom de famille de son père, soit celui de sa mère, et peut prendre un nom de famille autre que celui de son père ou de sa mère dans l'une des situations suivantes :

1) prendre le nom de famille d'un parent en ligne directe supérieur par le sang;
2) prendre le nom de famille d'un parent nourricier, autre que l'aidant légal, qui lui prodigue des soins; et
3) prendre un nom de famille avec d'autres motifs légitimes qui ne portent pas atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Les personnes physiques appartenant à des minorités ethniques peuvent prendre des noms de famille conformément à leurs traditions culturelles et coutumes locales.

民族乡行政工作条例 1993

第二条

民族乡是在少数民族聚居的地方建立的乡级行政区域。

少数民族人口占全乡总人口百分之三十以上的乡，可以按照规定申请设立民族乡；特殊情况的，可以略低于这个比例

第五条

民族乡人民政府在执行职务的时候，使用当地通用的语言文字。

第十四条

县级以上地方各级人民政府应当在师资、经费、教学设施等方面采取优惠政策，帮助民族乡发展教育事业，提高教育质量。

[...]

民族乡的中小学可以使用当地少数民族通用的语言文字教学，同时推广全国通用的普通话。使用民族语言文字教学的中小学，其教育行政经费、教职工编制可以高于普通学校。
 

Règlement sur l'usage administratif des cantons ethniques (1993)

Article 2

Les cantons ethniques sont des régions administratives du niveau canton établies dans des lieux où cohabitent des minorités ethniques.

Les cantons dont les minorités ethniques représentent plus de 30 % de la population totale du canton peuvent demander la création de cantons ethniques, conformément à la réglementation ; dans des circonstances particulières, le ratio peut être légèrement inférieur.

Article 5

Dans l’exercice de leurs fonctions, les administrations des populations des cantons ethniques emploient la langue locale commune.

Article 14

Les administrations des populations locales dans les cantons ethniques ou au-dessus adopteront des politiques préférentielles en termes d'enseignants, de fonds, d'établissements d'enseignement, etc., afin d'aider les communes ethniques à développer des entreprises éducatives et à améliorer la qualité de l'éducation.

[...]

Les écoles primaires et secondaires des cantons ethniques peuvent employer la langue parlée et écrite couramment employée par les minorités ethniques locales pour l'enseignement et, en même temps, diffuser le putonghua couramment utilisé dans tout le pays. Les écoles primaires et secondaires qui emploient des langues ethniques pour l'enseignement peuvent bénéficier de dépenses administratives et un établissement de personnel plus élevés que les écoles ordinaires.

中华人民共和国人民法院组织法

第六条

各民族公民都有用本民族语言文字进行诉讼的权利。人民法院对于不通晓当地通用的语言文字的当事人，应当为他们翻译。在少数民族聚居或者多民族杂居的地区，人民法院应当用当地通用的语言进行审讯，用当地通用的文字发布判决书、布告和其他文件。

Loi organique sur les tribunaux populaires de la République populaire de Chine (modifiée en 2010)

Article 6

Les citoyens de tous les groupes ethniques ont le droit d'intenter des poursuites dans leur propre langue parlée et écrite. Le tribunal populaire assure la traduction pour les parties qui ne connaissent pas les langues parlées et écrites couramment utilisées dans la localité. Dans les zones où cohabitent des minorités ethniques ou où cohabitent plusieurs groupes ethniques, le tribunal populaire gère les procès dans la langue couramment utilisée dans la région et rend les jugements, les annonces et les autres documents dans la langue couramment utilisée dans la région.

广告语言文字管理暂行规定

第一条 (1)

为促进广告语言文字使用的规范化、标准化，保证广告语言文字表述清晰、准确、完整，避免误导消费者，根据《中华人民共和国广告法》和国家有关法律、法规，制定本规定。

第二条 (2)

凡在中华人民共和国境内发布的广告中使用的语言文字，均适用本规定。

本规定中所称的语言文字，是指普通话和规范汉字、国家批准通用的少数民族语言文字，以及在中华人民共和国境内使用的外国语言文字。

第三条 (3)

广告使用的语言文字，用语应当清晰、准确，用字应当规范、标准。

第四条 (4)

广告使用的语言文字应当符合社会主义精神文明建设的要求，不得含有不良文化内容。

第五条 (5)

广告用语用字应当使用普通话和规范汉字。

根据国家规定，广播电台、电视台可以使用方言播音的节目，其广告中可以使用方言;广播电台、电视台使用少数民族语言播音的节目，其广告应当使用少数民族语言文字。

在民族自治地方，广告用语用字参照《民族自治地方语言文字单行条例》执行。

第六条 (6)

广告中不得单独使用汉语拼音。广告中如需使用汉语拼音时，应当正确、规范，并与规范汉字同时使用。

第七条 (7)

广告中数字、标点符号的用法和计量单位等，应当符合国家标准和有关规定。

第八条 (8)

广告中不得单独使用外国语言文字。

广告中如因特殊需要配合使用外国语言文字时，应当采用以普通话和规范汉字为主、外国语言文字为辅的形式，不得在同一广告语句中夹杂使用外国语言文字。广告中的外国语言文字所表达的意思，与中文意思不一致的，以中文意思为准。

第九条 (9)

在下列情况下，广告中使用的外国语言文字不适用第八条规定：

(一)商品、服务通用名称，已注册的商标，经国家有关部门认可的国际通用标志、专业技术标准等;

(二)经国家有关部门批准，以外国语言文字为主的媒介中的广告所使用的外国语言文字。
 

Règlement provisoire sur la gestion de la langue parlée et écrite dans la publicité (2016)

Article 1^er

Afin de promouvoir la normalisation et la standardisation de l'usage du langage et des mots dans la publicité, de garantir que l'expression du langage et des mots dans la publicité est claire, précise et complète, et d'éviter d'induire les consommateurs en erreur, le présent règlement est formulé conformément à la Loi sur la publicité de République populaire de Chine et aux lois et réglementations nationales pertinentes.

Article 2

Le présent règlement s'applique à toutes les langues employées dans les publicités publiées sur le territoire de la République populaire de Chine.

Les langues parlées et écrites mentionnées dans la présente réglementation se réfèrent au putonghua et aux caractères chinois standardisés, aux langues des minorités ethniques approuvées par l'État pour un usage général, ainsi qu'aux langues et caractères étrangers utilisés sur le territoire de la République populaire de la Chine.

Article 3

Le langage et les textes utilisés dans la publicité doivent être clairs et exacts, et les mots doivent être normalisés et standardisés.

Article 4

La langue et les caractères utilisés dans la publicité doivent être conformes aux exigences de la construction de la civilisation spirituelle socialiste et ne doivent pas contenir de contenus culturels défavorables.

Article 5

Le langage publicitaire doit utiliser le putonghua et des caractères chinois normalisés.

Selon la réglementation nationale, les stations de radio et de télévision peuvent utiliser des dialectes pour diffuser des émissions et des publicités; les stations de radio et de télévision diffusent des émissions dans les langues des minorités, et leurs publicités doivent être dans les langues de ces minorités ethniques.

Dans les zones ethniques autonomes, la langue et l'écriture utilisée dans les publicités doivent être mis en œuvre, conformément au Règlement distinct sur les langues et l'écriture dans les zones ethniques autonomes.

Article 6

Le pinyin ne peut pas être utilisé séparément dans la publicité. Lorsqu'on emploie le pinyin chinois dans la publicité, celui-ci doit être correct, standardisé et utilisé en même temps que les caractères chinois standardisés.

Article 7

L'emploi et les unités de mesure des chiffres et des signes de ponctuation dans la publicité doivent être conformes aux normes nationales et aux réglementations applicables.

Article 8

La publicité ne peut pas employer uniquement des langues étrangères.

Si des langues et des caractères étrangers sont utilisés conjointement avec des besoins particuliers dans la publicité, ils doivent être sous la forme du mandarin et des caractères chinois standards, et complétés par des langues et des caractères étrangers, mais les langues et les caractères étrangers ne doivent pas être mélangés dans le même message publicitaire. Si le sens exprimé dans la langue étrangère et les mots de la publicité est incompatible avec le sens chinois, le sens chinois prévaudra.

Article 9

Les dispositions de l'article 8 ne s'appliquent pas aux langues et aux caractères étrangers utilisés dans la publicité dans les cas suivants :

1) Les noms communs des biens et services, des marques déposées, des signes internationaux communs reconnus par les services nationaux compétents, les normes techniques professionnelles, etc. ;

2) Approuvé par les départements d'État compétents, les langues et les caractères étrangers utilisés dans la publicité dans les médias principalement par des langues et des caractères étrangers.

药品说明书和包装标签条例

第一条 (1)

为加强药品监督管理，规范药品的包装、标签及说明书，以利于药品的运输、贮藏和使用，保证人民用药安全有效，特制定本规定。

第四条 (4)

凡在中国境内销售、使用的药品，其包装、标签及说明书所用文字必须以中文为主并使用国家语言文字工作委员会公布的规范化汉字。

第五条 (5)

药品的通用名称必须用中文显著标示，如同时有商品名称，则通用名称与商品名称用字的比例不得小于1：2，通用名称与商品名称之间应有一定空隙，不得连用。

第六条　(6)

药品说明书和标签中的文字应当清晰易辨，标识应当清楚醒目，不得有印字脱落或者粘贴不牢等现象，不得以粘贴、剪切、涂改等方式进行修改或者补充。

第七条 (7)

药品说明书和标签应当使用国家语言文字工作委员会公布的规范化汉字，增加其他文字对照的，应当以汉字表述为准。

第八条 (8)　

出于保护公众健康和指导正确合理用药的目的，药品生产企业可以主动提出在药品说明书或者标签上加注警示语，国家食品药品监督管理局也可以要求药品生产企业在说明书或者标签上加注警示语。
 

Règlement sur les instructions d'emballage et l'étiquetage des médicaments (2010)

Article 1^er

Le Règlement sur les instruction d'emballage et l'étiquetage des médicaments est formulé pour renforcer la surveillance et l'administration des médicaments, normaliser l'emballage, les étiquettes et les instructions des médicaments, faciliter le transport, le stockage et l'utilisation des médicaments, et assurer la sécurité et l'efficacité des médicaments par la population.

Article 4

Pour tous les médicaments vendus et utilisés en Chine, les caractères utilisés dans l'emballage, les étiquettes et les instructions doivent être principalement en chinois et les caractères chinois normalisés publiés par le Comité de travail sur la langue et les caractères nationaux doivent être utilisés.

Article 5

Le nom générique d'un médicament doit être bien mis en évidence en chinois. S'il y a un nom commercial du produit en même temps, le rapport du nom générique au nom commercial ne doit pas être inférieur à 1:2. Il devrait y avoir un certain espace entre le nom générique et le nom de la marchandise, et ils ne doivent pas être utilisés ensemble.

Article 6　

Le texte des instructions et des étiquettes d'un médicament doit être clair et facile à lire, et les étiquettes doivent être claires et bien visibles, et il ne doit y avoir aucun phénomène tel que la disparition de l'étiquette ou son décollement, et les instructions ne doivent pas être modifiées ou complétées par un collage, une coupure ou une modification.

Article 7

Les instructions et les étiquettes des médicaments doivent utiliser les caractères chinois normalisés publiés par le Comité de travail sur la langue et les caractères de l'État. Si d'autres caractères sont ajoutés à des fins de comparaison, les caractères chinois prévaudront.

Article 8

Afin de protéger la santé publique et de guider l'usage correct et rationnel des médicaments, les fabricants de médicaments peuvent prendre l'initiative d'ajouter des avertissements aux instructions ou aux étiquettes des médicaments, et l'Administration nationale des aliments et des médicaments peut également exiger des fabricants de médicaments qu'ils ajoutent des avertissements aux instructions ou aux étiquettes.

中华人民共和国公务员法

第四条 (4)

公务员制度坚持中国共产党领导，坚持以马克思列宁主义、毛泽东思想、邓小平理论、“三个代表”重要思想、科学发展观、习近平新时代中国特色社会主义思想为指导，贯彻社会主义初级阶段的基本路线，贯彻新时代中国共产党的组织路线，坚持党管干部原则。

第二十三条 (23)

录用担任一级主任科员以下及其他相当职级层次的公务员，采取公开考试、严格考察、平等竞争、择优录取的办法。

民族自治地方依照前款规定录用公务员时，依照法律和有关规定对少数民族报考者予以适当照顾。

第五十九条 (59)

公务员应当遵纪守法，不得有下列行为：

（一）散布有损宪法权威、中国共产党和国家声誉的言论，组织或者参加旨在反对宪法、中国共产党领导和国家的集会、游行、示威等活动；

（二）组织或者参加非法组织，组织或者参加罢工；

（三）挑拨、破坏民族关系，参加民族分裂活动或者组织、利用宗教活动破坏民族团结和社会稳定；

[...]

Loi sur la fonction publique (2018)

Article 4

Le système de la fonction publique adhère à la direction du Parti communiste chinois, adhère aux orientations du marxisme-léninisme, de la pensée de Mao Tsé-toung, de la théorie de Deng Xiaoping, de la pensée importante des «trois représentations», de la vision scientifique du développement et de la pensée de Xi Jinping sur le socialisme à la chinoise de la nouvelle ère, et met en œuvre la première étape du socialisme, la ligne de base du Parti communiste chinois dans la nouvelle ère, et adhère au principe de la gestion des cadres par le Parti.

Article 23

Le recrutement des fonctionnaires au-dessous du premier échelon et des autres échelons équivalents doit adopter la procédure du concours public, de l'inspection stricte, du concours équitable et de l'admission au mérite.

Lorsqu'elles emploient des fonctionnaires en conformité avec les dispositions du paragraphe précédent, les régions autonomes ethniques doivent accorder l'attention voulue aux candidats appartenant à une minorité ethnique, conformément aux lois et règlements pertinents.

Article 59

Les fonctionnaires doivent respecter la réglementation et les lois, et ne doivent pas commettre les actes suivants:

1) Diffuser des propos préjudiciables à l'autorité de la Constitution, à la réputation du Parti communiste chinois et du pays, et organiser ou participer à des rassemblements, des défilés, des manifestations et tout autre activité visant à s'opposer à la Constitution, à la direction du Parti communiste chinois et du pays;

2) Organiser ou participer à des organisations illégales, organiser ou participer à des grèves ;

3) Provoquer ou saboter des relations ethniques, participer à des activités séparatistes ethniques ou organiser ou utiliser des activités religieuses pour saper l'unité ethnique et la stabilité sociale ;

[...]

中华人民共和国广播电视法

第十九条

广播电视节目不得含有下列内容：

（一）违反宪法确定的基本原则，煽动抗拒或者破坏宪 法、法律、法规实施，歪曲、否定社会主义先进文化；

（二）危害国家统一、主权和领土完整，泄露国家秘密， 危害国家安全，损害国家尊严、荣誉和利益，宣扬恐怖主义、 极端主义；

（三）诋毁中华优秀传统文化，煽动民族仇恨、民族歧 视，侵害民族风俗习惯，歪曲民族历史或者民族历史人物， 伤害民族感情，破坏民族团结；

[...]

Loi sur la radio et la télévision de la République populaire de Chine (2021)

Article 19

Les émissions de radio et de télévision ne doivent pas contenir les contenus suivants :

1) Violer les principes fondamentaux établis par la Constitution, inciter à la résistance ou saper l'application de la Constitution, des lois et des règlements, déformer ou nier la culture socialiste avancée ;

2) Mettre en danger l'unité nationale, la souveraineté et l'intégrité territoriale, divulguer des secrets d'État, mettre en danger la sécurité nationale, porter atteinte à la dignité, à l'honneur et aux intérêts nationaux, et prôner le terrorisme et l'extrémisme ;

3) calomnier l'excellente culture traditionnelle chinoise, inciter à la haine ethnique, à la discrimination ethnique, enfreindre les coutumes ethniques, déformer l'histoire ethnique ou les personnages historiques, blesser les sentiments ethniques et saper l'unité ethnique ;

[...]

中华人民共和国非物质文化遗产法

第二条

本法所称非物质文化遗产，是指各族人民世代相传并视为其文化遗产组成部分的各种传统文化表现形式，以及与传统文化表现形式相关的实物和场所。包括：

（一）传统口头文学以及作为其载体的语言；

（二）传统美术、书法、音乐、舞蹈、戏剧、曲艺和杂技；

（三）传统技艺、医药和历法；

（四）传统礼仪、节庆等民俗；

（五）传统体育和游艺；

（六）其他非物质文化遗产。

属于非物质文化遗产组成部分的实物和场所，凡属文物的，适用《中华人民共和国文物保护法》的有关规定。

第四条

保护非物质文化遗产，应当注重其真实性、整体性和传承性，有利于增强中华民族的文化认同，有利于维护国家统一和民族团结，有利于促进社会和谐和可持续发展。

第六条

县级以上人民政府应当将非物质文化遗产保护、保存工作纳入本级国民经济和社会发展规划，并将保护、保存经费列入本级财政预算。

国家扶持民族地区、边远地区、贫困地区的非物质文化遗产保护、保存工作。

Loi sur le patrimoine culturel immatériel de la République populaire de Chine (2011)

Article 2

L'expression «patrimoine culturel immatériel»,  telle qu'elle est mentionnée dans la présente loi, fait référence aux diverses expressions culturelles traditionnelles transmises de génération en génération par les personnes de tous les groupes ethniques et considérées comme faisant partie de leur patrimoine culturel, ainsi que des objets et des lieux liés aux expressions culturelles traditionnelles, ce qui inclut :

1) la littérature orale traditionnelle et la langue comme support ;

2) l'art traditionnel, la calligraphie, la musique, la danse, le théâtre, l'art populaire et l'acrobatie;

3) le savoir-faire traditionnels, la médecine et les calendriers ;

4) étiquette traditionnelle, fêtes et autres coutumes folkloriques ;

5) les ports et les divertissements traditionnels;

6) tout autre patrimoine culturel immatériel.

Les objets physiques et les lieux qui font partie du patrimoine culturel immatériel, ainsi que toutes les reliques culturelles, sont soumis aux dispositions pertinentes de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des reliques culturelles.

Article 4

La protection du patrimoine culturel immatériel doit prêter attention à son authenticité, son intégrité et son héritage, qui sont propices au renforcement de l'identité culturelle de la nation chinoise, au maintien de l'unité nationale et de l'unité ethnique, et à la promotion de l'harmonie sociale et du développement durable.

Article 6

Le gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus doit intégrer la protection et la préservation du patrimoine culturel immatériel dans le plan national de développement économique et social au même niveau, et inclure les fonds de protection et de préservation dans le budget financier du même niveau.

L'État soutient la protection et la préservation du patrimoine culturel immatériel dans les zones ethniques, les zones éloignées et les zones pauvres.

中华人民共和国义务教育法

第一条 (1)

为了保障适龄儿童、少年接受义务教育的权利，保证义务教育的实施，提高全民族素质，根据宪法和教育法，制定本法。

第二条 (2)

国家实行九年义务教育制度。

义务教育是国家统一实施的所有适龄儿童、少年必须接受的教育，是国家必须予以保障的公益性事业。

实施义务教育，不收学费、杂费。

国家建立义务教育经费保障机制，保证义务教育制度实施。

第三条 (3)

义务教育必须贯彻国家的教育方针，实施素质教育，提高教育质量，使适龄儿童、少年在品德、智力、体质等方面全面发展，为培养有理想、有道德、有文化、有纪律的社会主义建设者和接班人奠定基础。

第四条 (4)

凡具有中华人民共和国国籍的适龄儿童、少年，不分性别、民族、种族、家庭财产状况、宗教信仰等，依法享有平等接受义务教育的权利，并履行接受义务教育的义务。

第六条　(6)

国务院和县级以上地方人民政府应当合理配置教育资源，促进义务教育均衡发展，改善薄弱学校的办学条件，并采取措施，保障农村地区、民族地区实施义务教育，保障家庭经济困难的和残疾的适龄儿童、少年接受义务教育。

国家组织和鼓励经济发达地区支援经济欠发达地区实施义务教育。

Loi sur l'enseignement obligatoire de la République populaire de Chine (2018)

Article 1^er

La présente loi est formulée conformément à la Constitution et à la Loi sur l'éducation afin de garantir le droit des enfants et des adolescents d'âge scolaire à recevoir l'enseignement obligatoire, d'assurer la mise en œuvre de l'enseignement obligatoire et d'améliorer la qualité de la nation tout entière.

Article 2

L'État met en œuvre un système d'enseignement obligatoire de neuf ans.

L'enseignement obligatoire est l'enseignement que tous les enfants et adolescents en âge d'être scolarisés doivent recevoir dans le cadre de la mise en œuvre unifiée de l’État, et c’est une entreprise de bien-être public que l’État doit garantir.

L’enseignement obligatoire est mis en œuvre sans frais de scolarité ni frais divers.

L’État met en place un mécanisme de garantie de financement de l’enseignement obligatoire pour assurer la mise en œuvre du système d’enseignement obligatoire.

Article 3

L’éducation obligatoire doit mettre en œuvre la politique éducative de l’État, mener une éducation de qualité, améliorer la qualité de l’éducation, permettre aux enfants et aux adolescents d’âge scolaire de se développer de manière globale en termes de moralité, d’intelligence et de physique, et jeter les bases pour cultiver des bâtisseurs et des successeurs socialistes avec des idéaux, de la moralité, de la culture et de la discipline.

Article 4

Tous les enfants et mineurs d’âge scolaire ayant la nationalité de la République populaire de Chine, sans distinction de sexe, d’origine ethnique, de race, de situation patrimoniale familiale, de croyance religieuse, etc., jouissent du droit de recevoir l’enseignement obligatoire conformément à la loi et de s’acquitter de l’obligation de recevoir l’enseignement obligatoire.

Article 6

Le Conseil d'État et les administrations populaires locales au niveau du canton ou au-dessus doivent allouer rationnellement les ressources éducatives, promouvoir le développement équilibré de l'enseignement obligatoire, améliorer les conditions de fonctionnement des écoles dans les petites écoles et prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre de l'enseignement obligatoire dans les zones rurales et les zones ethniques, et de veiller à ce que les familles ayant des difficultés financières et les enfants et adolescents handicapés en âge scolaire reçoivent l'enseignement obligatoire.

L'État organise et encourage les régions économiquement développées à soutenir les régions économiquement sous-développées dans la mise en œuvre de l'enseignement obligatoire.

中华人民共和国义务教育法实施细则

第二十五条　

民族自治地方应当按照义务教育法及其他有关法律规定组织实施本地区的义务教育。实施义务教育学校的设置、学制、办学形式、教学内容、教学用语，由民族自治地方的自治机关依照有关法律决定。

用少数民族通用的语言文字教学的学校，应当在小学高年级或者中学开设汉语文课程，也可以根据实际情况适当提前开设。

Règlement détaillé pour la mise en œuvre de la loi sur l'enseignement obligatoire
 de la République populaire de Chine (2004-2020)

Article 25

Les zones ethniques autonomes doivent organiser et mettre en œuvre l'enseignement obligatoire dans leurs propres zones, conformément à la Loi sur l'enseignement obligatoire et aux autres lois pertinentes. La création, le système d'éducation, la forme de gestion scolaire, le contenu de l'enseignement et les périodes d'enseignement des écoles mettant en œuvre l'enseignement obligatoire sont décidés par les organismes d'autonomie des zones ethniques autonomes en conformité aux lois pertinentes.

Les écoles qui enseignent dans la langue parlée et écrite couramment employée par les minorités ethniques doivent proposer des cours de chinois dans les classes supérieures des écoles primaires ou des collèges, et peuvent également être proposés à l'avance en fonction de la situation réelle.