宗 教 事 务 条 例

2004年11月30日中华人民共和国国务院令第426号公

布　2017年6月14日国务院第176次常务会议修订通过）

第一条　(1)

为了保障公民宗教信仰自由，维护宗教和睦与社会和谐，规范宗教事务管理，提高宗教工作法治化水平，根据宪法和有关法律，制定本条例。

第二条　(2)

公民有宗教信仰自由。

任何组织或者个人不得强制公民信仰宗教或者不信仰宗教，不得歧视信仰宗教的公民（以下称信教公民）或者不信仰宗教的公民（以下称不信教公民）。

信教公民和不信教公民、信仰不同宗教的公民应当相互尊重、和睦相处。

第四条 (4)　

国家依法保护正常的宗教活动，积极引导宗教与社会主义社会相适应，维护宗教团体、宗教院校、宗教活动场所和信教公民的合法权益。

宗教团体、宗教院校、宗教活动场所和信教公民应当遵守宪法、法律、法规和规章，践行社会主义核心价值观，维护国家统一、民族团结、宗教和睦与社会稳定。

任何组织或者个人不得利用宗教进行危害国家安全、破坏社会秩序、损害公民身体健康、妨碍国家教育制度，以及其他损害国家利益、社会公共利益和公民合法权益等违法活动。

任何组织或者个人不得在不同宗教之间、同一宗教内部以及信教公民与不信教公民之间制造矛盾与冲突，不得宣扬、支持、资助宗教极端主义，不得利用宗教破坏民族团结、分裂国家和进行恐怖活动。

第三十五条　(35)

信教公民有进行经常性集体宗教活动需要，尚不具备条件申请设立宗教活动场所的，由信教公民代表向县级人民政府宗教事务部门提出申请，县级人民政府宗教事务部门征求所在地宗教团体和乡级人民政府意见后，可以为其指定临时活动地点。

在县级人民政府宗教事务部门指导下，所在地乡级人民政府对临时活动地点的活动进行监管。具备设立宗教活动场所条件后，办理宗教活动场所设立审批和登记手续。

临时活动地点的宗教活动应当符合本条例的相关规定。

第四十四条 (44)　

禁止在宗教院校以外的学校及其他教育机构传教、举行宗教活动、成立宗教组织、设立宗教活动场所。

第五十三条 (53)

任何组织或者个人捐资修建宗教活动场所，不享有该宗教活动场所的所有权、使用权，不得从该宗教活动场所获得经济收益。

禁止投资、承包经营宗教活动场所或者大型露天宗教造像，禁止以宗教名义进行商业宣传。

第六十三条　(63)

宣扬、支持、资助宗教极端主义，或者利用宗教进行危害国家安全、公共安全，破坏民族团结、分裂国家和恐怖活动，侵犯公民人身权利、民主权利，妨害社会管理秩序，侵犯公私财产等违法活动，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，由有关部门依法给予行政处罚；对公民、法人或者其他组织造成损失的，依法承担民事责任。

宗教团体、宗教院校或者宗教活动场所有前款行为，情节严重的，有关部门应当采取必要的措施对其进行整顿，拒不接受整顿的，由登记管理机关或者批准设立机关依法吊销其登记证书或者设立许可。

第六十四条　(64)

大型宗教活动过程中发生危害国家安全、公共安全或者严重破坏社会秩序情况的，由有关部门依照法律、法规进行处置和处罚；主办的宗教团体、寺观教堂负有责任的，由登记管理机关责令其撤换主要负责人，情节严重的，由登记管理机关吊销其登记证书。

擅自举行大型宗教活动的，由宗教事务部门会同有关部门责令停止活动，可以并处10万元以上30万元以下的罚款；有违法所得、非法财物的，没收违法所得和非法财物。其中，大型宗教活动是宗教团体、宗教活动场所擅自举办的，登记管理机关还可以责令该宗教团体、宗教活动场所撤换直接负责的主管人员。

Règlement sur les affaires religieuses

Décret n° 426 du Conseil d'État de la République populaire de Chine du 30 novembre 2004

(Approuvé par la 176^e réunion exécutive du Conseil d'État le 14 juin 2017)

Article 1^er

Afin de protéger la liberté de croyance religieuse des citoyens, de maintenir l'harmonie religieuse et sociale, de réglementer la gestion des affaires religieuses et d'améliorer la légalisation de la pratique religieuse, le présent règlement est formulé conformément à la Constitution et aux lois applicables.

Article 2

Les citoyens ont la liberté de croyance religieuse.

Aucune organisation ni personne ne peut contraindre les citoyens à croire en une religion ou à ne pas croire en une religion, et elle ne doit pas discriminer les citoyens qui croient en une religion (ci-après dénommés «citoyens religieux») ou les citoyens qui ne croient pas en une religion (ci-après dénommés «citoyens non religieux»).

Les citoyens religieux, les citoyens non religieux et les citoyens de différentes religions doivent se respecter les uns les autres et vivre en harmonie.

Article 4

L'État protège les activités religieuses normales conformément à la loi, guide activement les religions pour qu'elles s'adaptent à la société socialiste et protège les droits et les intérêts légitimes des groupes religieux, des écoles religieuses, des sites d'activités religieuses et des citoyens religieux.

Les groupes religieux, les écoles religieuses, les sites d'activités religieuses et les citoyens religieux doivent respecter la Constitution, les lois, les règlements et les ordonnances, pratiquer les valeurs socialistes fondamentales et maintenir l'unité nationale, l'unité ethnique, l'harmonie religieuse et la stabilité sociale.

Aucune organisation ni personne ne peut utiliser la religion pour mener des activités illégales telles que mettre en danger la sécurité nationale, perturber l'ordre social, nuire à la santé des citoyens, entraver le système d'éducation nationale et d'autres activités illégales qui portent atteinte aux intérêts nationaux, aux intérêts publics sociaux et à la légitimité des citoyens. droits et intérêts.

Aucune organisation ni personne ne peut créer des dénégations et des conflits entre différentes religions, au sein d'une même religion, ou entre des citoyens religieux et des citoyens non religieux, et elle ne doit pas promouvoir, soutenir ou financer l'extrémisme religieux, et ne doit pas utiliser la religion pour saper l'unité ethnique, diviser le pays ou semer la terreur.

Article 35

Lorsque les citoyens religieux ont besoin d’exercer des activités religieuses collectives régulières et n’ont pas encore les qualifications pour demander la création de sites d’activités religieuses, les représentants des citoyens religieux doivent soumettre une demande au département des affaires religieuses de l'administration populaire au niveau du canton et désigner un lieu temporaire pour leurs activités après l'avis du groupe religieux local et du gouvernement populaire au le niveau communal.

Sous la direction du département des affaires religieuses de l'administration populaire au niveau du canton, celle-ci doit superviser les activités du site d'activité temporaire. Après avoir satisfait aux conditions pour l'établissement de lieux d'activités religieuses, il faut exécuter la procédure d'approbation et d'enregistrement pour l'établissement des lieux d'activités religieuses.

Les activités religieuses dans les lieux temporaires doivent être conformes aux dispositions pertinentes du présent règlement.

Article 41

Les groupes non religieux, les écoles non religieuses, les lieux d'activités non religieuses et les sites d'activités temporaires non désignés ne doivent pas organiser ou tenir d'activités religieuses, et ne doivent pas accepter des dons religieux.

Les groupes non religieux, les écoles non religieuses et les lieux d'activités non religieuses ne doivent pas offrir une éducation et une formation religieuses, et ne doivent pas inciter les citoyens à quitter le pays pour participer à des formations religieuses, des conférences, des activités, etc.

Article 44

Il est interdit de prêcher dans les écoles et autres établissements d'enseignement autres que les établissements religieux, d'organiser des activités religieuses, de créer des organisations religieuses et d'aménager des lieux pour des activités religieuses.

Article 53　

Toute organisation ou personne qui donne des fonds pour construire un site d’activités religieuses ne jouit pas de la propriété ou du droit d’utiliser le site d’activités religieuses et ne doit pas obtenir d’avantages économiques du site d’activités religieuses.

Il est interdit d'investir ou d'acquérir des lieux d'activités religieuses ou des statues religieuses à grande échelle en plein air, et toute propagande commerciale au nom de la religion est interdite.

Article 63

Le fait de préconiser, de soutenir et de financer l'extrémisme religieux, ou d'utiliser la religion pour mener des activités illégales telles que la mise en danger de la sécurité nationale ou la sécurité publique, l'atteinte à l'unité ethnique, la division du pays et les activités terroristes, la violation des droits personnels et des droits démocratiques des citoyens, l'obstruction à l'ordre de gestion sociale et la violation de l'ordre public et de la propriété privée, etc., qui constituent un crime, feront l'objet d'une enquête pénale conformément à la loi; s'il ne s'agit pas d'un crime, les services compétents imposeront des sanctions administratives conformément à la loi; si des pertes sont causées aux citoyens, aux personnes morales ou à d'autres organismes,  la responsabilité civile est assumée conformément à la loi..

Lorsque tous les comportements mentionnés au paragraphe précédent sont graves pour des groupes religieux, des écoles religieuses ou des sites d’activités religieuses, les départements compétents prennent les mesures nécessaires pour y remédier et, s’ils refusent d’accepter la rectification, les organismes de gestion de l’enregistrement ou les organismes approuvant l’établissement révoquent leurs certificats d’enregistrement ou leurs permis d’établissement conformément à la loi.

Article 64

Lorsque des situations mettant en danger la sécurité nationale et la sécurité publique ou perturbant gravement l’ordre social se produisent dans le cadre d’activités religieuses à grande échelle, les départements compétents doivent les traiter et les sanctionner conformément aux lois et règlements; lorsque des groupes religieux, des temples et des églises parrainés par l’organisation en portent la responsabilité, les organismes de gestion de l’enregistrement leur ordonnent de révoquer les principales personnes responsables et, si les circonstances sont graves, les organismes de gestion de l’enregistrement révoquent leurs certificats d’enregistrement.

Si une activité religieuse à grande échelle est tenue sans autorisation, le département des affaires religieuses et les départements concernés ordonnent d'arrêter l'activité et peuvent simultanément imposer une amende d'au moins 100 000 yuans, mais pas plus de 300 000 yuans ; s'il y a des gains illégaux et des propriétés illégales, les gains illégaux et les propriétés illégales seront confisqués. Parmi celles-ci, si une activité religieuse à grande échelle est organisée sans autorisation par un groupe religieux ou par un site d'activités religieuses, l'autorité de gestion des inscriptions peut également ordonner au groupe religieux ou au site d'activités religieuses de remplacer le superviseur directement responsable.