Ordinance for Enforcement of the Nationality Act (1984)

Article 5

If attached documents of a written notification or written application are prepared in a foreign language, translations of these documents shall be attached to them, with the translator being identified.

Ordonnance d'exécution de la Loi sur la nationalité (1984)

Article 5

Si des pièces jointes d'une notification écrite ou d'une demande écrite sont préparés dans une langue étrangère, la traduction de ces documents doit les accompagner, avec l'identité du traducteur.

Rules of Civil Procedure (1996)

Article 138

When requesting the examination of documentary evidence by submitting a document prepared in a foreign language, a translation of the part of the document for which examination is sought shall be attached thereto. [...]

Règlement sur la procédure civile (1996)

Article 138

Lors d'une requête d'examen des pièces justificatives présentées dans un document rédigé dans une langue étrangère, une traduction de la partie du document pour lequel l'examen est demandée doit être jointe à celui-ci.  [...]

Ordinance for Enforcement of the Commodity Derivatives Act (2005)

Article 176

Attachment of a translation

If there is a document for submission to the competent ministry, a Director of a Regional Agricultural Administration Office or a Director of a Bureau of Economy, Trade and Industry (referred to in the following Article as the Competent Minister, etc.) which cannot be prepared in Japanese due to special circumstances, a translation thereof shall be affixed; provided, however, that said document is articles of incorporation (including a document equivalent to the articles of incorporation), and that the document in English is supplemented by affixing a translation of a description.

Ordonnance d'exécution de la Loi sur les produits dérivés (2005)

Article 176

Pièce jointe d'une traduction

Lorsqu'un document est soumis au ministère compétent, au directeur d'un bureau régional de l'administration agricole ou au directeur d'un bureau de l'économie, du commerce et de l'industrie (désignés à l'article suivant comme le ministre compétent, etc.) et qu'il ne peut être rédigé en langue japonaise en raison de circonstances particulières, une traduction de celui-ci doit être annexée, à la condition toutefois que ledit document dispose d'articles d'incorporation (y compris un document équivalent à des statuts), et que le document en anglais soit complété par l'ajout d'une traduction de la description.

Ordonnance d'exécution de la Loi sur le contrat au consommateur (2007)

Article 8

2) Les «documents visés par une ordonnance du Bureau du Cabinet» visés à l'article 14, paragraphe 2, alinéa (xi) de la loi doivent contenir les documents suivants:

(i) le certificat du requérant e matière déposée ;
(ii) les documents énoncés ci-après qui certifient les adresses ou les résidences des agents ou des experts-conseils et qui ont été rédigés pas plus de six mois avant la date de la demande :

[...]

(c) Lorsque les alinéas a) et b) ne s'appliquent pas à l'agent ou à l'expert-conseil:

Un document émis par un organisme public habilité à certifier l'adresse ou la résidence de cet agent ou expert-conseil (lorsqu'un tel document a été rédigé dans une langue étrangère, une traduction de ce document et l'identité claire de son traducteur doivent être présentés que l'original) ou tout autre document y tenant lieu.

Nationality Law

(Law No.147 of 1950, as amended by Law No.88 of 2008)

Article 4.

1) A person who is not a Japanese national (hereinafter referred to as “an alien”) may acquire Japanese nationality by naturalization.

2) The permission of the Minister of Justice shall be obtained for naturalization.

Article 5.

1) The Minister of Justice shall not permit the naturalization of an alien unless he or she fulfills all of the following conditions:

(1) that he or she has domiciled in Japan for five years or more consecutively;

(2) that he or she is twenty years of age or more and of full capacity to act according to the law of his or her home country;

(3) that he or she is of upright conduct;

(4) that he or she is able to secure a livelihood by one's own property or ability, or those of one's spouse or other relatives with whom one lives on common living expenses;

(5) that he or she has no nationality, or the acquisition of Japanese nationality will result in the loss of foreign nationality;

(6) that he or she has never plotted or advocated, or formed or belonged to a political party or other organization which has plotted or advocated the overthrow of the Constitution of Japan or the Government existing thereunder, since the enforcement of the Constitution of Japan.

2) When an alien is, regardless of his or her intention, unable to deprive himself or herself of his or her current nationality, the Minister of Justice may permit the naturalization of the alien, notwithstanding that the alien does not fulfill the conditions set forth in item (5) of the preceding paragraph, if the Minister of Justice finds exceptional circumstances in his or her family relationship with a Japanese national, or other circumstances.

Article 8.

The Minister of Justice may permit the naturalization of an alien notwithstanding that the alien does not fulfill the conditions set forth in items (1), (2) and (4) of paragraph 1 of Article 5, provided that the alien falls under any one of the following items:

(1) One who is a child (excluding a child by adoption) of a Japanese national and has a domicile in Japan;

(2) One who is a child by adoption of a Japanese national and has had a domicile in Japan for one consecutive year or more and was a minor according to the law of its native country at the time of the adoption;

(3) One who has lost Japanese nationality (excluding one who has lost Japanese nationality after naturalization in Japan) and has a domicile in Japan;

(4) One who was born in Japan and has had no nationality since the time of birth, and has had a domicile in Japan for three consecutive years or more since then.

Article 11.

1) A Japanese national shall lose Japanese nationality when he or she acquires a foreign nationality by his or her own choice.

2) A Japanese national having a foreign nationality shall lose Japanese nationality if he or she chooses the foreign nationality in accordance with the laws of the foreign country concerned.

Article 12.

A Japanese national who was born in a foreign country and has acquired a foreign nationality by birth shall lose Japanese nationality retroactively as from the time of birth, unless the Japanese national clearly indicates his or her volition to reserve Japanese nationality according to the provisions of the Family Registration Law (Law No.224 of 1947).

Loi sur la nationalité

(Loi n° 147 de 1950, telle que modifiée par la loi n° 88 de 2008)

Article 4

1) Une personne qui n'a pas la nationalité japonaise (ci-après dénommée «étranger») peut acquérir la nationalité japonaise par naturalisation.

2) L'autorisation de la ministre de la Justice doit être obtenue pour la naturalisation.

Article 5

1) Le ministre de la Justice ne doit pas autoriser la naturalisation d'un étranger à moins qu'il ne remplisse toutes les conditions suivantes:

(1) qu'il ait domicilié au Japon pendant cinq ans ou plus de façon consécutive;

(2) qu'il soit âgé de vingt ans ou plus, et qu'il ait la pleine capacité d'agir, conformément à la loi de son pays d'origine;

(3) qu'il ait une conduite irréprochable;

(4) qu'il soit en mesure d'assurer ses moyens de subsistance par une propriété ou par ses habiletés, ou celles de son conjoint ou d'autres parents avec qui l'on vit avec des frais de subsistance communs;

(5) qu'il n'a pas de nationalité ou que l'acquisition de la nationalité japonaise se traduirait par la perte de la nationalité étrangère ;

(6) qu'il n'ait jamais préconisé, comploté, formé ou appartenu à un parti politique ou une autre organisation qui aurait comploté ou préconisé le renversement de la Constitution du Japon ou le gouvernement sous le régime actuel depuis la mise en vigueur de la Constitution du Japon.

2) Quand un étranger est, quelle que soit son intention, incapable de se priver de sa nationalité actuelle, le ministre de la Justice peut autoriser la naturalisation de l'étranger, malgré le fait que celui-ci ne remplit pas les conditions énoncées à l'alinéa 5 du paragraphe précédent, si le ministre de la Justice trouve des circonstances exceptionnelles dans son lien de parenté avec un ressortissant japonais ou pour d'autres circonstances.

Article 8

Le ministre de la Justice peut autoriser la naturalisation d'un étranger, bien que celui-ci ne remplisse pas les conditions énoncées aux alinéas 1, 2 et 4 du paragraphe 1 de l'article 5, à la condition que ledit étranger corresponde à l'un des éléments suivants:

(1) Il est l'enfant (à l'exception d'un enfant adopté) d'un ressortissant japonais et a un domicile au Japon;

(2) Il est un enfant adopté par un ressortissant japonais et a eu un domicile au Japon pendant un an ou plus de manière consécutive, et était mineur en vertu de la loi de son pays d'origine au moment de l'adoption;

(3) Il a perdu la nationalité japonaise (sauf s'il a perdu la nationalité japonaise après la naturalisation au Japon) et a un domicile au Japon;

(4) Il est né au Japon et n'a pas eu la nationalité depuis le moment de sa naissance et a eu un domicile au Japon pendant trois années consécutives ou plus depuis lors.

Article 11

1) Tout ressortissant japonais perd la nationalité japonaise s'il acquiert une nationalité étrangère de son propre choix.

2) Tout ressortissant ayant la nationalité japonaise la perd s'il acquiert la nationalité étrangère ou la choisit en conformité avec les lois du pays étranger concerné.

Article 12

Un ressortissant japonais qui est né dans un pays étranger et a acquis une nationalité étrangère à la naissance perd la nationalité japonaise rétroactivement à partir du moment de sa naissance, à moins que le ressortissant japonais indique clairement sa volonté de con server la nationalité japonaise, selon les dispositions de la Loi sur l'enregistrement de la famille (loi n° 224 de 1947).

Order Concerning Certification, etc. of Research and Development Business Plans (2012)

Article 3

Application for Certification of Research and Development Business Plans

1) A Specified Multinational Enterprise intending to receive certification of a Research and Development Business Plan pursuant to the provisions of Article 4, paragraph (1) of the Act (hereinafter referred to as the "Applicant" in this Article, the following Article, and Article 6) must submit a written application in the form of Form 1 and a copy thereof to the competent minister via the Minister of Economy, Trade and Industry.

3) In addition to the documents listed in the items of the preceding paragraph, the competent minister may request the submission of other documents necessary for certification.

4) The written application set forth in paragraph (1) may be in English.

5) When the documents listed in the items of paragraph (2) and in paragraph (3) are not in Japanese or English, Japanese or English translations thereof must be attached.

Article 15

Reports Concerning the Implementation Status

1) Certified Research and Development Business Operators must make a report concerning the implementation status of the Certified Research and Development Business Plan for each business year during the business term, within three months after the end of each business year, in principle, to the competent minister via the Minister of Economy, Trade and Industry, by submitting a written implementation report in the form of Form 8.

2) The written implementation report set forth in the preceding paragraph must have the inventory of assets, the balance sheet, and the income and expenditure statement or the profit and loss statement, or any document equivalent to either of these attached for each business year, as well as a document stating any other matters to be referred to.

Le rapport écrit d'exécution déterminé dans le paragraphe précédent doit avoir le inventaire des capitaux, le bilan, et le rapport de revenu et de dépense ou l'état des résultats, ou n'importe quel document équivalent à l'une ou l'autre de ces derniers attachés pendant chaque année commerciale, comme un document énonçant tous les autres sujets à mentionner.

3) The written implementation report set forth in paragraph (1) may be in English.

4) When the documents listed in paragraph (2) are not in Japanese or English, Japanese or English translations thereof must be attached.

Ordonnance relative à la certification et autres sur la recherche et le développement des programmes d'affaires (2012)

Article 3

Demande de certification sur la recherche et le développement des programmes d'affaires

1) Toute entreprise multinationale mentionnée avec l'intention de recevoir la certification d'un programme de recherche et de développement, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 de la loi (ci-après dénommée «le requérant» dans le présent article, l'article suivant et l'article 6), doit présenter une demande écrite conforme au formulaire 1 et une copie au ministre compétent par l'intermédiaire du ministre de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie.

3) En plus des documents énumérés dans les articles du paragraphe précédent, le ministre compétent peut demander la présentation d'autres documents nécessaires pour la certification.

4) La demande écrite prévue au paragraphe 1 peut être en anglais.

5) Lorsque les documents mentionnés dans les articles du paragraphe 2 et du paragraphe 3 ne sont pas en japonais ou en anglais, des traductions en japonais ou en anglais de ceux-ci doivent être ajoutées. 

Article 15

Rapports concernant l'état de mise en œuvre

1) Les exploitants certifiés sur la recherche et de développement des affaires doivent préparer un rapport sur l'état de mise en œuvre du programme certifié de recherche et de développement des affaires pour chaque exercice financier pendant la durée de l'entreprise, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice financier et en principe au ministre compétent par l'intermédiaire du ministre de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie, en présentant un rapport écrit de la mise en œuvre selon le formulaire 8.

2) Le rapport écrit de la mise en œuvre énoncé au paragraphe précédent doit présenter l'inventaire des actifs, le bilan et le compte rendu des revenus ou l'état des pertes et profits, ou tout document équivalent à l'un ou l'autre de ces documents joints pour chaque exercice financier, ainsi qu'un document indiquant toutes les autres questions à soumettre.

3) Le rapport de mise en œuvre écrite prévue au paragraphe 1 peut être en anglais.

4) Lorsque les documents mentionnés au paragraphe 2 ne sont pas en japonais ou en anglais, des traductions en japonais ou en anglais doivent être ajoutées.

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