Liban

Code de procédure civile libanais (1983)

Promulgué par le Décret-loi No. 90 du 16 septembre 1983.
Modifié par la Loi No. 440 du 29 juillet 2002.

Article 814

Les sentences arbitrales sont reconnues et revêtues d'exequatur si la personne qui s'en prévaut établit leur existence et si elles ne sont pas manifestement contraires à l'ordre public international.

L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production, soit de son original accompagné de la convention d'arbitrage, soit des copies conformes de ces deux documents authentifiées par les arbitres ou par toute autorité compétente. Et si ces pièces sont rédigées en langue étrangère, il doit être procédé à leur traduction par un traducteur assermenté.

Code de procédure pénale (2001)

Loi n° 328 du 7 août 2001 telle que modifiée par la loi n° 359 du 16 août 2001

Article 47
(Modifié par la loi n° 359/2001)

[...]

Les officiers de police judiciaire ne peuvent placer un suspect en garde à vue au poste que sur décision du ministère public et pour une durée ne dépassant pas quarante-huit heures, renouvelable une seule fois sur accord du ministère public.
La période de détention commence à courir à partir du moment de l’arrestation.

Le suspect ou la personne visée par une plainte jouit des droits suivants dès sa garde à vue pour les besoins de l’enquête :

1. Communiquer avec un membre de sa famille, son employeur, un avocat de son choix ou une de ses connaissances ;
2. S’entretenir avec un avocat qu’il désigne par déclaration consignée dans le procès-verbal, sans qu’il soit nécessaire d’établir une procuration en bonne et due forme ;
3. Bénéficier de l’assistance d’un interprète assermenté s’il ne maîtrise pas la langue arabe ;

Article 81

Lorsque l’avocat du défendeur assiste à l’interrogatoire, il ne peut poser de questions à son mandant ou à la partie adverse que par l’intermédiaire du juge d’instruction. Il peut faire des observations ou faire opposition s’il estime que les questions posées par le juge d’instruction contreviennent aux règles de l’instruction. Si le juge d’instruction n’autorise pas l’avocat à prendre la parole, à poser des questions, à faire des observations ou à soulever des objections, mention en est portée sur le procès-verbal d’interrogatoire.

Le procureur général ou l’un de ses substituts peut assister à l’interrogatoire du défendeur. Il peut poser des questions et faire des observations par l’intermédiaire du juge d’instruction.

Si le défendeur ne maîtrise pas la langue arabe, le juge d’instruction lui assigne un interprète, lequel ne commence à interpréter qu’après s’être engagé sous serment à accomplir sa mission en toute sincérité et fidélité.

Si le défendeur est sourd, muet ou incapable de s’exprimer, le juge d’instruction fait appel à une personne capable de communiquer avec lui par la langue des signes ou par tout autre moyen, après que cette personne s’est engagée sous serment à accomplir sa mission en toute fidélité et sincérité. Si le défendeur sourd ou muet sait écrire, les questions lui sont posées par écrit et ses réponses sont également consignées par écrit lors de son interrogatoire. Le papier sur lequel il a porté ses réponses est joint au procès-verbal d’interrogatoire.

[...]

Article 88

Si le témoin ne maîtrise pas la langue arabe, le juge d’instruction lui assigne un interprète, lequel s’engage au préalable sous serment à accomplir sa mission en toute sincérité et fidélité, s’il n’est pas déjà assermenté.

Article 184

Le juge peut décider d’office ou à la demande de l’une des parties au procès d’appeler à la barre tout témoin présent dans la salle d’audience.

Si le témoin ne maîtrise pas la langue arabe ou s’il est sourd ou muet, le juge lui assigne un interprète, lequel prête serment d’accomplir sa mission en toute sincérité et fidélité.

Article 254

Si l’accusé est muet ou sourd, le président de la Cour demande l’assistance d’une personne capable de communiquer avec lui par la langue des signes ou par tout autre moyen, après que cette personne s’est engagée sous serment à accomplir sa mission en toute sincérité et fidélité.

Si l’accusé sourd ou muet sait écrire, les questions lui sont posées par écrit et ses réponses sont également consignées par écrit lors de son interrogatoire.

Si l’accusé ne comprend pas la langue arabe, le président de la Cour lui assigne un interprète compétent, qui s’engage sous serment devant la loi à traduire en toute sincérité et fidélité.

Article 267

Si le témoin est sourd ou muet ou ne maîtrise pas la langue arabe, sa déposition est recueillie conformément aux dispositions prévues à l’article 254 du présent code.

Loi sur la protection de la propriété littéraire et artistique
(No 75 du 3 avril 1999)

Article 15

Droits du titulaire du droit d'auteur

Le titulaire du droit d'auteur jouit du droit exclusif d'exploiter l'œuvre. Ce droit comprend le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:

- la reproduction, l'impression, l'enregistrement et la reproduction reprographique de l'œuvre par quelque procédé que ce soit, y compris la reproduction photographique et cinématographique, la reproduction sur bande et disque vidéo ou autre;
- la traduction dans une langue étrangère, l'adaptation, la modification, la transformation, la réduction ou le remaniement de l'œuvre, ainsi que tout arrangement de l'œuvre musicale;
- la vente, la distribution et la location de l'œuvre;

[...]