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Philippines
Lois diverses |
1) Loi ordonnant et instituant le Code civil des Philippines (1949)
2) Décret présidentiel n° 117 (1987)
3) Loi sur le protecteur du citoyen (1989)
4) Code de conduite et normes éthiques pour les fonctionnaires et les employés (1989)
5) Loi prévoyant un Code sur les collectivités locales (1991)
6) Code pénal (2014)
7) Loi sur le consommateur (1992)
8) Loi sur la télévision pour enfants (1997)
9) Circulaire n° 59, sur le programme d'enseignement général (1996)
10) Loi de la République n° 9318 sur la franchise aux stations de radio et de télévision (2004)
11) Règlement de la Chambre des représentants (2016)
Act to ordain and institute the Civil Code of the Philippines (1949) Article 804. Every will must be in writing and executed in a language or dialect known to the testator. Article 805. Every will, other than a holographic will, must be subscribed
at the end thereof by the testator himself or by the testator's
name written by some other person in his presence, and by his
express direction, and attested and subscribed by three or more
credible witnesses in the presence of the testator and of one
another. Article 809. In the absence of bad faith, forgery, or fraud, or undue and
improper pressure and influence, defects and imperfections in
the form of attestation or in the language used therein shall
not render the will invalid if it is proved that the will was in
fact executed and attested in substantial compliance with all
the requirements of article 805. When one of the parties is unable to read, or if the contract is in a language not understood by him, and mistake or fraud is alleged, the person enforcing the contract must show that the terms thereof have been fully explained to the former. |
Loi ordonnant et instituant le Code civil des Philippines (1949) Article 804 Tout testament doit être écrit et exécuté dans une langue ou un dialecte connu du testateur. Article 805
Tout testament, autre qu'un testament olographe, doit être
souscrit à la fin par le testateur lui-même ou par le nom du
testateur rédigé par une autre personne en sa présence et, à sa
demande expresse, doit être attesté et souscrit par trois témoins
crédibles ou plus
en présence du testateur et l'un de l'autre. Article 809 En
l'absence de mauvaise foi, de falsification ou de fraude, ou de
pressions et d'influences indues ou abusives, les défauts et les
imperfections sous forme d'attestation ou
dans la langue employée
ne doivent pas rendre le document invalide s'il est prouvé que
le testament était effectivement exécuté et attesté dans le
respect substantiel de toutes les exigences de l'article 805. Lorsque l'une des parties est incapable de lire, ou si le contrat est rédigé dans une langue inconnue par celle-ci, et que l'erreur ou la fraude est alléguée, la personne qui exécute le contrat doit démontrer que les termes en ont été pleinement expliqués. |
Executive Order No. 117 (1987) Signed on January 30, 1987 Title. This Executive Order shall otherwise be known
as the Reorganization Act of the Ministry of Education, Culture and
Sports. Reorganization. The Ministry of Education, Culture and Sports,
hereinafter referred to as the Ministry, is hereby reorganized,
structurally and functionally, in accordance with the provisions of
this Executive Order. Declaration of Policy. It is hereby declared as a basic State policy
that the education system shall make a maximum contribution to the
attainment of national development goals; that the State shall
promote and maintain equality of access to education and enjoyment
of the benefits thereof by all citizens; and that the State shall
use education as an instrument for the development of the cultural
communities of the nation and the deprived communities to enrich
their participation in the community and national life and to unify
all Filipinos into a free and just nation. Attached Agencies. The following agencies are hereby attached to
the Ministry: |
Décret présidentiel n° 117 (1987) Signé le 30 janvier 1987 Titre Le présent décret présidentiel
est connu sous le nom de Loi de réorganisation du ministère de
l'Éducation, de la Culture et des Sports. Réorganisation Le ministère de
l’Éducation, de la Culture et des Sports, ci-après désigné comme «le
Ministère», est réorganisé, structurellement et fonctionnellement,
conformément aux dispositions du présent décret. Déclaration de politique En tant que politique
fondamentale de l’État, il est déclaré que le système d'éducation
doit apporter une contribution maximale à la réalisation des
objectifs nationaux de développement; que l'État favorise et
maintienne l'égalité d'accès à l'éducation et le bénéfice de ses
avantages par tous les citoyens; et que l'État utilise l'éducation
comme instrument de développement des communautés culturelles de la
nation et des communautés démunies pour enrichir leur participation
à la vie communautaire et nationale, et pour unifier tous les
Philippins en une nation libre et juste. Agences rattachées Les organismes suivants sont
rattachés au Ministère: |
The Ombudsman Act (1989) Section 1. Title. Section 2. Declaration of Policy. 2) Public office is a public trust. Public officers and employees must at all times be accountable to the people, serve them with utmost responsibility, integrity, loyalty, efficiency, act with patriotism and justice and lead modest lives. Section 18. Rules of Procedure. 1) The Office of the Ombudsman shall promulgate its
rules of procedure for the effective exercise or performance of
its powers, functions, and duties.
2) The rules of procedure shall include a provision
whereby the Rules of Court are made suppletory. 3) The rules shall take effect after fifteen (15) days following the completion of their publication in the Official Gazette or in three (3) newspapers of general circulation in the Philippines, one of which is printed in the national language. Section 19. Administrative Complaints. The Ombudsman shall act on all complaints relating, but not limited to acts or omissions which:
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Loi sur le protecteur du citoyen (1989) Article 1er
Titre Article 2
Déclaration de la politique 2) La fonction publique est un bien public. Les fonctionnaires et les employés doivent à tout moment rendre des comptes à la population, les servir avec la plus grande responsabilité, intégrité, loyauté, efficacité, et agir avec patriotisme et justice, et mener des vies modestes Article 18 Règles de procédure 1) Le Bureau du protecteur du citoyen doit produire son règlement interne pour l'exercice effectif ou pour l'exercice de ses pouvoirs, de ses fonctions et de ses obligations.
2)
Les règles de procédure comprennent une disposition prévoyant
que les règles des tribunaux sont supplétives. Article 19 Plaintes administratives Le protecteur du citoyen agit sur toute plainte relative, mais sans s'y limiter, aux omissions ou aux actes qui :
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Consumer Act (1992) Article 4.
Article 68. Additional Provisions on
Warranties. Any seller or manufacturer who gives an express warranty shall:
Article 91. Mislabeled Hazardous
Substances.
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Loi sur le consommateur
(1992)
Article 4
Article
52
Article 68
Dispositions supplémentaires
sur les garanties Tout vendeur ou fabricant qui donne une garantie expresse doit:
Article 91
Substances dangereuses
étiquetées
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Code of Conduct and
Ethical Standards Section 1. Norms of Conduct of Public Officials
and Employees. |
Code de conduite et normes d'éthique
Article 1er
Normes de conduite des fonctionnaires et des employés e) Réactivité envers le public. - Les fonctionnaires et les employés doivent offrir un service rapide, courtois et adéquat à l'égard du public. Sauf disposition contraire de la loi ou lorsque l'intérêt public l'exige, les agents publics et les employés doivent transmettre des informations sur leurs politiques et leurs procédures dans un langage clair et compréhensible, en garantissent la transparence des informations, des consultations publiques et des auditions, en encouragent les suggestions, en simplifiant les règles et les procédures, en évitant les lourdeurs administratives et en développant une compréhension et une appréciation des conditions socio-économiques prévalant dans le pays, en particulier dans les zones rurales et urbaines défavorisées. |
Act providing for a Local Government Code (1991) Section 39. Qualifications of election. Effectivity of Ordinances or Resolutions. Form of settlement. All amicable settlements shall be in
writing, in a language or dialect known to the parties, signed
by them, and attested to by the lupon chairman or the pangkat
chairman, as the case may be. When the parties to the dispute do
not use the same language or dialect, the settlement shall be
written in the language known to them. Arbitration. |
Loi prévoyant un Code sur les collectivités locales (1991) Article 39
Qualifications d'élection
Efficacité des ordonnances ou des résolutions
Le texte de l'ordonnance ou de la résolution
doit être diffusé
et affiché en filipino ou en anglais ainsi que dans la langue
comprise
par la majorité des membres de l'administration locale
concernée; le secrétaire du Sanggunian doit consigner ce fait
dans un livre conservé à cette fin,
en indiquant les dates d'approbation et d'affichage. Forme de règlement Tout règlement à l'amiable doit être signifié par écrit, dans une langue ou un dialecte connu des parties, et être attesté par le président du lupon [comité de contrôle] ou le président du pangkat [comité de conciliation], selon le cas. Lorsque les parties au différend n'utilisent pas la même langue ou le même dialecte, le règlement doit être rédigé dans la langue qu'elles connaissent. Article 413
Arbitrage |
Criminal Code (2014) Section 44. |
Article
44 |
Children's Television Act (1997) Section 8. Submission of comprehensive media program for children. Within one (1) year from the effectivity of this Act, the
Council in consultation with the Advisory Committee shall submit
to Congress a comprehensive development and protection program
with the end in view of formulating policies on children's media
programs, and recommending plans and priorities for government
towards the promotion, development, production and broadcasting
of developmentally - appropriate media programs for children.
Likewise, it shall prescribe an appropriate set of criteria for
evaluating programs with the end in view of establishing a
Television Violence Rating Code. |
Loi sur la télévision pour enfants (1997) Article 8 Soumission d'un programme complet de médias pour enfants Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil, en collaboration avec le Comité consultatif, doit soumettre au Congrès un programme complet de développement et de protection visant à formuler des politiques relatives aux programmes des médias pour enfants et de recommander des plans et des priorités au gouvernement en vue de la promotion, du développement, de la production et la diffusion d'instruments d'évaluation pour des médias appropriés pour les enfants. De même, le Conseil doit prescrire un ensemble approprié de critères pour évaluer les programmes en vue de l’établissement d’un code d’évaluation de la violence à la télévision.
À cette fin, le Conseil pourrait envisager des programmes
d'action internationalement reconnus pour la télévision pour
enfants.
Plus particulièrement, le Conseil doit être guidé par les normes suivantes qui
seront connues sous le nom de «Charte de la télévision pour
enfants»: |
Commission on Higher
Education MEMORANDUM ORDER NO. 59 S. 1996 THE MINIMUM REQUIREMENTS FOR THE NEW GENERAL EDUCATION CURRICULUM (GEC) I. Language and Literature : 24 units III Humanities and Social Sciences : 18 units IV. Mandated Subjects : 6 units Life and Works of Rizal TOTAL 63 UNITS SUBJECT: NEW GENERAL EDUCATION CURRICULUM (GEC) In accordance with the pertinent provisions of Republic Act (RA) No. 7722 otherwise known as the "Higher Education Act of 1914 " , and in order to update the General Education Curriculum to make the same more reponsive to the demands of the next millennium, a new GEC is hereby adopted and promulgated by the Commision to be required and implented as part of all baccalaurete degree programs in all Higher Education Institution (HEIs) in the Phillipines. Minimum Requirements The minimum requirements for the mandatory General Education Curriculum (GEC) of tertiary courses of study leading to an initial bachelor's degree covering four (4) curriculum years shall henceforth be sixty-three (63) units distributed as follows; thus: B. Interdisciplinary Approach a. The aim of these courses should be to provide students with effective communication skills in both English and Filipino and to foster critical understanding and appreciation of how people give expression to their experience in the world. b. All HEIs must require a Placement Examination in the English Language for all incoming first-year students. Students who fail the said examination must take and pass a non-credit course entitled " English Plus", which will cover grammar, before they can be allowed to take English 1. c. Literature One ( or the first Literature subject) must cover "The Literatures of the Philippines" and should focus on the literatures of all the regions of the Philippines, whether written in native or foreign languages, from the beginning of Philippine history to the present. Care should be taken to ensure adequate attention to literary text and author's outside the National Capital Region. d. Literature Two (or the second literature subject) must cover "The Literatures of the world" and should focus on the liteartures of all the continents of the world, from the beginnings of civilization to the present. The text should be read in either the Filipino or English translation, if they were not originally written in English. Preferences should likewise be given to literary texts and authors in our immediate geographical region, that is, Southeast asia. 4. Social Sciences |
Commission sur
l'enseignement supérieur
EXIGENCES MINIMALES POUR LE NOUVEAU PROGRAMME POUR L'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL (PEG) I. Langue et littérature: 24 unités III Sciences humaines et sociales:
18 unités IV. Disciplines déléguées: 6 unités Vie et œuvres de Rizal Conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur la République (AR) n° 7722, connue sous le nom de «Loi de 1914 sur l'enseignement supérieur» et afin d'actualiser le programme d'enseignement général pour qu'il réponde mieux aux exigences du prochain millénaire, un nouveau PEG est par la présente adopté et promulgué par la Commission pour être requis et implanté dans le cadre de tous les programmes de baccalauréat dans tous les établissements d'enseignement supérieur des Philippines. Exigences minimales Les exigences minimales pour le programme d'enseignement général obligatoire (PEG) des études supérieures conduisant à un baccalauréat initial couvrant quatre années d'études seront désormais de 63 unités réparties comme suit; Ainsi:
B. Approche interdisciplinaire a. L'objectif de ces cours devrait être de fournir aux étudiants des compétences de communication efficaces en anglais et en filipino et d'encourager la compréhension critique et l'appréciation de la manière dont les gens expriment leur expérience dans le monde. b. Tous les établissements d'enseignement supérieur doivent exiger un examen de classement en anglais pour tous les étudiants commençant en première année. Les étudiants qui échouent à l'examen doivent suivre et réussir un cours non crédité intitulé «English Plus», qui couvrira la grammaire avant de pouvoir prendre l'Anglais 1. c. Literature One (ou première discipline en Littérature) doit couvrir «Les littératures des Philippines» et devrait porter sur les littératures de toutes les régions des Philippines, qu'elles soient écrites dans une langue régionale ou étrangère, du début de l'histoire des Philippines à nos jours. Il convient de veiller à accorder une attention suffisante au texte littéraire et à l'auteur à l'extérieur de la région de la capitale nationale. d. Literature Two (ou le seconde discipline en Littérature) doit couvrir «Les littératures du monde» et se concentrer sur l'histoire de tous les continents du monde, des débuts de la civilisation à nos jours. Le texte doit être lu dans la traduction en filipino ou en anglais, s’ils n’ont pas été rédigés à l’origine en anglais. De même, les préférences devraient être accordées aux textes littéraires et aux auteurs de notre région géographique immédiate, à savoir l'Asie du Sud-Est. 4.
Sciences sociales |
Rules of the House of Representatives (2016) Section 15. Duties and Powers.
Section 28.
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Règlement de la Chambre des représentants (2016) Article 15 Devoirs et pouvoirs
Article 28
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Republic Act No. 9318
(2004) Section 4. |
Loi de la République n° 9318 (2004) Loi accordant à la Société de radiophonie des Philippines une franchise pour la construction, l'installation, la création, l'exploitation et la maintenance de stations de radio et de télévision aux Philippines
Article 4 |
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