Turquie

Loi sur l'unification de l'éducation

1924

La Loi sur l'unification de l'éducation (''Tevhid-i Tedrisat Kanunu'') adoptée le 3 mars 1924 sous le n° 430 est encore formellement en vigueur en Turquie, car cette loi fait partie des «lois de la révolution» (''inkılap kanunları'') protégées par l'article 174 de la Constitution turque de 1982, ce qui signifie qu'elle ne peut pas être déclarée inconstitutionnelle.

Cette loi a placé tous les établissements d'enseignement du pays sous la tutelle du ministère de l'Éducation et a fermé les ''madrasas'', les écoles religieuses traditionnelles, afin d'unifier le système sur des bases laïques. La Loi sur l'unification de l'éducation a également fourni l'infrastructure nécessaire à d'autres réformes d'Atatürk, telles que la fermeture des loges de derviches et des écoles religieuses, l'abolition de l'écriture ottomane et la mise en œuvre de la réforme alphabétique. Finalement, cette loi est considérée comme la loi fondamentale de l'éducation en Turquie et sert de base aux lois ultérieures.

Bien qu'elle soit toujours en vigueur sur le plan juridique, des critiques et des observateurs soulignent que les réformes éducatives successives ont réduit sa portée pratique en développant l'enseignement religieux (comme les écoles ''Imam-Hatip''). Ces dernières sont des établissements d'enseignement secondaire publics conçus pour offrir à la fois un programme scolaire laïc national et un enseignement religieux islamique approfondi.

430 Tevhidi Tedrisat Kanunu (1924)

Birinci Madde

Türkiye dahilindeki bütün müessesatı ilmiye ve tedrisiye Maarif vekâletine merbuttur.

Ikinci Madde

Seriye ve Evkaf vekâleti veyahut hususi vakıflar tarafından idare olunan bilcümle medrese ve mektepler Maarif vekâletine devir ve raptedilmiştir.

Üçüncü Madde

Seriye ve Evkaf vekâleti bütçesinde mekâtip ve medarise tahsis olunan mebaliğ Maarif bütçesine nakledilecektir.

Dördüncü Madde

Maarif vekâleti yüksek diniyat mütehassısları yetiştirmek üzere Darülfünunda bir İlahiyat fakültesi tesis ve imamet ve hitabet gibi hidematı diniyenin ifası vazifesiyle mükellef memurların yetişmesi için de ayrı mektepler kuşat edecektir.

Beşinci Madde

Bu kanunun neşri tarihinden itibaren terbiye ve tedrisatı umumiye ile müştegil olup şimdiye kadar Müdafaai Milliyeyc merbut olan askerî rüştî ve idadilere Sıhhiye vekâletine merbut olan daruleytamlar, bütçeleri ve heyeti talimiyeleri ile beraber Maarif vekâletine raptolunmuştur. Mezkûr rüştî ve idadilerde bulunan heyeti talimiyelerin ciheti irtibatları âtiyen ait olduğu vekâletler arasında tahvil ve tanzim edilecek ve o zamana kadar orduya mensup olan muallimler orduya nisbetlerini muhafaza edecektir.

Altinci Madde

İşbu kanun tarihi neşrinden muteberdir.

Yedinci Madde

İşbu kanunun icrayi ahkâmına icra Vekilleri Heyeti memurdur.

Loi n° 430 sur l'unification de l'éducation (1924)

Article 1

Tous les établissements d'enseignement scientifique et éducatif de Turquie sont placés sous la tutelle du ministère de l'Éducation.

Article 2

Toutes les madrasas et écoles administrées par le ministère des Affaires religieuses et des Fondations ou par des fondations privées sont transférées au ministère de l'Éducation et placées sous sa tutelle.

Article 3

Les fonds alloués aux écoles et aux madrasas dans le budget du ministère des Affaires religieuses et des Fondations sont transférés au budget du ministère de l'Éducation.

Article 4

Le ministère de l'Éducation crée une faculté de théologie à l'université afin de former des théologiens hautement qualifiés et établit également des écoles spécialisées pour la formation des responsables religieux chargés de l'imamat et de la prédication.

Article 5

À compter de la date de publication de la présente loi, les écoles secondaires militaires et préparatoires d'enseignement général, précédemment rattachées au ministère de la Défense nationale, ainsi que les orphelinats relevant du ministère de la Santé, sont transférés au ministère de l'Éducation, de même que leurs budgets et leur personnel enseignant. L’affiliation du personnel enseignant de ces établissements d’enseignement secondaire et préparatoire sera ultérieurement transférée et réglementée par les ministères compétents. Dans l’intervalle, les enseignants appartenant à l’armée conserveront leur affiliation militaire.

Article 6

La présente loi entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 7

Le Conseil des ministres est chargé de l’application de la présente loi.



 

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