Turquie

Loi n° 5651 sur la réglementation des publications sur Internet
et la lutte contre les infractions commises par le biais de ces publications

2007-2026

Cette loi est entrée en vigueur le 4 mai 2007,mais elle a continuellement subi de multiples modifications pour s’adapter aux controverses et à l’évolution de la dynamique de l’écosystème numérique. Elle est considérée par les organisations de défense des droits de l'homme et les experts juridiques comme une loi restrictive en matière de liberté d'expression et de régulation d'Internet. Elle permet aux autorités de bloquer massivement des sites web, des articles et des comptes sur les réseaux sociaux. Les organisations de défense des droits de la personne, telles qu'Amnistie internationale ou "Human Rights Watch", ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), ont condamné à de nombreuses reprises l'application de la loi n° 5651, la qualifiant d'outil de censure arbitraire portant gravement atteinte à la liberté d'expression.

Effectivement, la loi n° 5651 facilite le blocage à grande échelle de sites web populaires (comme l'ont été par le passé YouTube, Twitter ou encore Wikipédia) sous prétexte de lutter contre des infractions en ligne. Les amendements successifs imposent aux grandes plateformes des obligations strictes, incluant la nomination d'un représentant légal en Turquie et des sanctions financières ou des réductions de bande passante en cas de non-conformité. Les décisions de retrait de contenu ou de blocage d'accès doivent être appliquées en quelques heures, ce qui laisse peu de place aux contestations préalables.

Dans le texte complet de la loi, le mot obligation ("yükümlülük"), amende ("cezası") et blocage ("engelleme") peuvent paraître au singulier comme au pluriel respectivement 29, 27 et 24 fois. La loi mentionne aussi le mot «président». S'il s'agit de "Başkan" (104 fois), le terme désigne le président de l'autorité des technologies de l'information et des communications; le terme "Cumhurbaşkanı" désigne la présidence ou le président de la République turque. Celui-ci a le pouvoir d'ordonner le blocage ou la suppression de contenus en ligne en cas d'urgence liée à la sécurité nationale, à la protection de l'ordre public ou à la sauvegarde du droit à la vie.   

İnternet Ortamında Yapılan Yayınların Düzenlenmesi ve Bu Yayınlar Yoluyla İşlenen Suçlarla Mücadele Edilmesi Hakkında Kanun

No: 5651
RG: 23.05.2007
Güncelleme: 12.09.2026

Madde 1

Amaç ve kapsam

Bu Kanunun amaç ve kapsamı; içerik sağlayıcı, yer sağlayıcı, erişim sağlayıcı ve toplu kullanım sağlayıcıların yükümlülük ve sorumlulukları ile internet ortamında işlenen belirli suçlarla içerik, yer ve erişim sağlayıcıları üzerinden mücadeleye ilişkin esas ve usûlleri düzenlemektir.

Madde 8/A (2015)

Gecikmesinde sakınca bulunan hâllerde içeriğin çıkarılması ve/veya erişimin engellenmesi

1) Yaşam hakkı ile kişilerin can ve mal güvenliğinin korunması, millî güvenlik ve kamu düzeninin korunması, suç işlenmesinin önlenmesi veya genel sağlığın korunması sebeplerinden bir veya bir kaçına bağlı olarak hâkim veya gecikmesinde sakınca bulunan hâllerde, Cumhurbaşkanlığı veya millî güvenlik ve kamu düzeninin korunması, suç işlenmesinin önlenmesi veya genel sağlığın korunması ile ilgili bakanlıkların talebi üzerine Başkan tarafından internet ortamında yer alan yayınla ilgili olarak içeriğin çıkarılması ve/veya erişimin engellenmesi kararı verilebilir. Karar, Başkan tarafından derhâl erişim sağlayıcılara ve ilgili içerik ve yer sağlayıcılara bildirilir. İçerik çıkartılması ve/veya erişimin engellenmesi kararının gereği, derhâl ve en geç kararın bildirilmesi anından itibaren dört saat içinde yerine getirilir.

2) Cumhurbaşkanlığı veya ilgili Bakanlıkların talebi üzerine Başkan tarafından verilen içeriğin çıkarılması ve/veya erişimin engellenmesi kararı, Başkan tarafından, yirmi dört saat içinde sulh ceza hâkiminin onayına sunulur. Hâkim, kararını kırk sekiz saat içinde açıklar; aksi hâlde, karar kendiliğinden kalkar.

3) Bu madde kapsamında verilen erişimin engellenmesi kararları, ihlalin gerçekleştiği yayın, kısım, bölüm ile ilgili olarak (URL, vb. şeklinde) içeriğe erişimin engellenmesi yöntemiyle verilir. Ancak, teknik olarak ihlale ilişkin içeriğe erişimin engellenmesi yapılamadığı veya ilgili içeriğe erişimin engellenmesi yoluyla ihlalin önlenemediği durumlarda, internet sitesinin tümüne yönelik olarak erişimin engellenmesi kararı verilebilir.

4) Bu madde kapsamındaki suça konu internet içeriklerini oluşturan ve yayanlar hakkında Başkan tarafından, Cumhuriyet Başsavcılığına suç duyurusunda bulunulur. Bu suçların faillerine ulaşmak için gerekli olan bilgiler içerik, yer ve erişim sağlayıcılar tarafından hâkim kararı üzerine adli mercilere verilir. Bu bilgileri vermeyen içerik, yer ve erişim sağlayıcıların sorumluları, fiil daha ağır cezayı gerektiren başka bir suç oluşturmadığı takdirde, üç bin günden on bin güne kadar adli para cezası ile cezalandırılır.

5) Bu madde uyarınca verilen içeriğin çıkarılması ve/veya erişimin engellenmesi kararının gereğini yerine getirmeyen erişim sağlayıcılar ile ilgili içerik ve yer sağlayıcılara Başkan tarafından elli bin Türk lirasından beş yüz bin Türk lirasına kadar idari para cezası verilir.
 

Loi sur la réglementation des publications sur Internet et la lutte contre les infractions commises par le biais de ces publications

N° 5651
Journal officiel : 23.05.2007
Mise à jour : 12.09.2026

Article 1

Objet et champ d'application

La présente loi a pour objet et pour champ d’application de réglementer les obligations et les responsabilités des fournisseurs de contenu, des hébergeurs, des fournisseurs d’accès et des fournisseurs d’accès public, ainsi que les principes et les procédures de lutte contre certaines infractions commises sur Internet par l’intermédiaire de ces fournisseurs.

Article 8/A (2015)

Suppression de contenu et/ou de blocage de l'accès en cas de risque de retard

1) Pour un ou plusieurs des motifs suivants : la protection du droit à la vie et à la sécurité des personnes et des biens, la protection de la sécurité nationale et de l’ordre public, la prévention de la criminalité ou la protection de la santé publique, le président peut décider de supprimer un contenu et/ou de bloquer l’accès à des publications sur Internet, soit à la demande d’un juge, soit, en cas de risque de retard, à la demande de la présidence ou des ministères compétents en matière de sécurité nationale et d’ordre public, de prévention de la criminalité ou la protection de la santé publique. Le président notifie immédiatement cette décision aux fournisseurs d'accès et aux hébergeurs et fournisseurs de contenu concernés. La décision de supprimer du contenu et/ou de bloquer l'accès est mise en œuvre immédiatement et au plus tard dans les quatre heures suivant sa notification.

2) La décision de supprimer un contenu et/ou d'en bloquer l'accès, prise par le président à la demande de la présidence ou des ministères concernés, est soumise à l'approbation de président dans un délai de vingt-quatre heures. Le magistrat rend sa décision dans un délai de quarante-huit heures ; à défaut, la décision est automatiquement annulée.

3) Les décisions de blocage d'accès prises en application du présent article consistent à bloquer l'accès au contenu (sous forme d'URL, etc.) relatif à la publication, à la section ou à la partie où l'infraction a été commise. Toutefois, s'il est techniquement impossible de bloquer l'accès au contenu en question, ou si le blocage de cet accès ne permet pas d'empêcher l'infraction, une décision de blocage de l'accès à l'ensemble du site Web peut être prise.

4) Le président engage des poursuites pénales auprès du Bureau du procureur général contre toute personne créant et diffusant sur Internet un contenu constituant une infraction au sens du présent article. Les renseignements nécessaires à l'identification des auteurs de ces infractions doivent être communiqués aux autorités judiciaires par les fournisseurs de contenu, de localisation et d'accès, sur ordre d'un tribunal. Les responsables de ces fournisseurs qui omettent de fournir ces renseignements sont passibles d'une amende judiciaire de 3000 à 10 000 jours, sauf si l'acte constitue une autre infraction passible d'une peine plus sévère.

5) Les fournisseurs d’accès et les fournisseurs de contenu et de localisation associés qui ne se conforment pas à la décision de retrait de contenu et/ou de blocage d’accès prise en application du présent article sont passibles d’une amende administrative de 50 000 à 500 000 livres turques, imposée par le président.

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