République socialiste du Vietnam

Vietnam

Lois diverses sur la publicité et l'étiquetage

1) Règlement sur l'étiquetage des marchandises destinées à être distribuées dans le pays, à l'exportation et à l'importation (1999)
2) Décret n° 39 sur la publicité (2001)
3) Décret n° 89 sur l'étiquetage des marchandises (2006)
4) Loi sur la sécurité alimentaire (2010)
5) Loi sur la publicité (2012)
 6) Décret n° 38/2012 exposant un certain nombre d'articles de la loi sur la sécurité alimentaire (2012)
 7) Loi sur la prévention et le contrôle du tabac (2012)
 8) Décret n° 158 sur les sanctions applicables aux infractions administratives en matière de culture, de sport, de tourisme et de publicité (2013)
9) Décret n° 43 sur l'étiquetage des marchandises (2017)

Law on Food Safety (2010)

Article 17.

Safety assurance conditions for food additives and processing aids

1) To conform with relevant technical regulations, to comply with regulations on food additives and processing aids.

2) To have use instructions written on their labels or inserts in each product unit in Vietnamese and another language depending on the origin of products.

Loi sur la sécurité alimentaire (2010)

Article 17

Conditions de garantie de sécurité pour les additifs alimentaires et les auxiliaires technologiques

1) Se conformer aux règlements techniques, se conformer à la réglementation sur les additifs alimentaires et les auxiliaires technologiques.

2) Présenter le mode d'emploi par écrit sur les étiquettes ou indiquer dans chaque unité le produit en vietnamien et dans d'autres langues en fonction de l'origine du produit.

Decree No. 39-2001-PL-UBTVQH10 on Advertisement (2001)

Article 8.

Voices and scripts used in advertisement

1) Voices and scripts used in advertisement are of the Vietnamese language, except for the following cases:

a) Terms and expressions have been internationalized, trade marks or terms and expressions cannot be substituted by Vietnamese language;

b) Advertisements are made in books, newspapers and publications, which are permitted to be published in languages of ethnic minority people in Vietnam or foreign languages; radio and television programs broadcast in languages of ethnic minority people in Vietnam or in foreign languages.

2) Where the Vietnamese language, an ethnic minority language in Vietnam and a foreign language are used on the same advertising product, the Vietnamese language shall be inscribed first, then the ethnic minority language and the foreign language, and the sizes of the ethnic minority language and the foreign language letters must not be bigger than the size of the Vietnamese language letters.

Décret n° 39-2001-PL-UBTVQH10 sur la publicité (2001)

Article 8

Voix et écritures utilisées dans la publicité

1) Les voix et les écritures utilisées dans la publicité sont en vietnamien, sauf dans les cas suivants:

a) lorsque les termes et les expressions ont été internationalisés, lorsque les marques de commerce ou les termes et expressions ne peuvent pas être remplacés dans la langue vietnamienne;

b) lorsque les publicités dans les livres, les journaux et les publications sont autorisée à être publiées dans les langues des membres appartenant à une minorité ethnique au Vietnam ou dans des langues étrangères; lorsque les émissions de radio et de télévision sont diffusées dans les langues des minorités ethniques vietnamiennes ou dans des langues étrangères.

2) Lorsque la langue vietnamienne, la langue d'une minorité ethnique au Vietnam et une langue étrangère sont utilisées dans le même produit publicitaire, la langue vietnamienne doit être inscrite en premier, suivie de la langue de la minorité ethnique et ensuite de la langue étrangère; et la taille des lettres de la langue de la minorité ethnique et de la langue étrangère ne doit pas dépasser la taille des lettres de la langue vietnamienne.

Law on Advertising (2012)

Article 18.

Words and text in advertisements

1) The advertisement content must be expressed in Vietnamese, except for the following cases:

a) The brand name, slogan, trade mark or proper name is in foreign languages, or internationalized words that cannot be substituted by Vietnamese;

b) Books, websites and print media permitted to be published in Vietnam’s ethnic languages, foreign languages; radio, television broadcasts in Vietnam’ ethnic languages or foreign languages.

2) For advertisements that contain both Vietnamese and the foreign language, the foreign font size must not exceed three quarters of the Vietnamese text and must be placed below the Vietnamese text; on radio, TV or other audio-visual media, the Vietnamese must be spoken before the foreign text

Loi sur la publicité (2012)

Article 18

Mots et texte dans les publicités

 1) Le contenu de la publicité doit être formulé en vietnamien, sauf dans les cas suivants:

a) l'appellation commerciale, un slogan, une marque de commerce ou un nom propre rédigés dans une langue étrangère ou dans des mots internationalisés qui ne peuvent pas être remplacés par du vietnamien;

b) la publication de livres, de sites Web et de supports imprimés dans les langues ethniques du Vietnam et dans des langues étrangères est autorisée; les émissions de radio et de télévision dans les langues ethniques du Vietnam ou dans des langues étrangères.

2) Pour les publicités contenant à la fois du vietnamien et une langue étrangère, la taille de la police de caractères étrangère ne doit pas dépasser les trois quarts du texte en vietnamien et doit être placée en-dessous du texte en vietnamien; à la radio, à la télévision ou sur d’autres supports audiovisuels, le vietnamien doit être employé avant la version étrangère

Decree No. 38/2012/ND-CP of April 25, 2012,
detailing a number of articles of the Law on Food Safety

Article 2.

Subjects of application

This Decree applies to Vietnamese agencies, organizations and individuals; foreign organizations and individuals in Vietnam engaged in food production and trading; and organizations and individuals engaged in food safety-related activities in Vietnam (below referred to as organizations and individuals).

Article 6.

Dossier of announcement of conformity with food safety regulations for products having no technical régulations

e) A model of the product label circulated in the country of origin and auxiliary label in Vietnamese (certified by the organization or individual);

Décret n° 38/2012 / ND-CP du 25 avril 2012
exposant un certain nombre d'articles de la Loi sur la sécurité alimentaire (2012)

Article 2

Sujets de la demande

Le présent décret s’applique aux agences, aux organismes et aux particuliers vietnamiens; aux organismes et aux particuliers étrangers au Vietnam engagés dans la production et le commerce de produits alimentaires; et aux organismes et aux particuliers engagés dans des activités liées à la sécurité des aliments au Vietnam (ci-après dénommés «organismes» et «particuliers»).

Article 6

Dossier de déclaration de conformité à la réglementation sur la sécurité des denrées alimentaires pour les produits sans réglementation technique

e) Un modèle de l’étiquette du produit distribué dans le pays d’origine et une étiquette supplémentaire en vietnamien (certifié par l’organisme ou le particulier);

Regulation on the labeling of goods to be circulated in the country and of export as well as import goods (1999)

Article 5.

Languages used to display goods labels

1) Labels of goods to be circulated in the country must be inscribed in Vietnamese, but depending on the requirements of each kind of goods, they may be inscribed in foreign language(s) but in smaller sizes.

2) Labels of export goods may be inscribed in the language(s) of the country(ies) or territory(ies) inlporting such goods, if it is so agreed upon in the goods salelpurchase contracts.

3) For goods imported for circulation and sale on the Vietnamese market, the language(s) on such goods' labels shall be displayed by one ofthe following methods:

a) When signing the import contract, the merchant shall request the goods supplier to agree on the inscription on the original label of the compulsory contents' information in Vietnamese.

b) In cases where the agreement defined at Point a, Clause 3 of this Article cannot be reached, the goods importing merchant shall have to make an auxiliary label inscribing the compulsory contents' information in Vietnamese and stick it together with the foreign language original label of such goods, before such goods are put on sale or circulated on the market.

Règlement sur l'étiquetage des marchandises destinées à être distribuées dans le pays, à l'exportation et à l'importation (1999)

Article 5

Langues utilisées pour apposer les étiquettes de marchandises

1) Les étiquettes des produits devant circuler dans le pays doivent être rédigées en vietnamien. Toutefois, en fonction des besoins de chaque type de produits, elles peuvent être inscrites dans une langue étrangère, mais avec des tailles plus petites.

2) Les étiquettes des produits d’exportation peuvent être rédigées dans la ou les langues des pays ou des territoires où sont déclarés ces produits, s’il en est ainsi convenu dans les contrats d’achat de biens.

3) Pour les marchandises importées pour la circulation et la vente sur le marché vietnamien, les langues figurant sur les étiquettes de ces marchandises doivent être affichées selon l'une des méthodes suivantes:

a) Lors de la signature du contrat d'importation, le commerçant doit demander au fournisseur de marchandises un accord concernant l'inscription sur l'étiquette originale des informations au sujet du contenu obligatoire en vietnamien.

b) Dans les cas où l'accord mentionné à l'alinéa a) du paragraphe 3 du présent article ne peut pas être possible, le commerçant importateur de marchandises doit apposer une étiquette supplémentaire indiquant les informations obligatoires du contenu en vietnamien et la coller avec l'étiquette d'origine en langue étrangère, avant que ces marchandises soient mises en vente ou distribuées sur le marché.

Decree No. 89/2006/ND·CP of August 30, 2006, on Labelling of Goods (2006)

Article 3.

Interpretation of terms

1) Goods label means written, printed, drawn or photocopied words, drawinqs or images which are stuck, printed, pinned, cast, embossed or carved directly on goods or their commercial packinqs or on other materials attached to goods or their commercial packings.

4) Supplementary label means a label showing compulsory contents of the original label of goods translated from a foreign language into Vietnamese and additional compulsory contents in Vietnamese as required by law which do not yet appear on the original label.

Article 9.

Languages used on goods labels

1) Compulsory contents of goods labels must be in Vietnamese, except the case specified in Clause 4 of this Article.

2) For goods domestically manufactured and circulated, their labels, apart from complying with the provisions of Clause 1 of this Article, may contain information in another language. Contents in another language must be similar to those in size of letters in another language must not be bigger than that of contents in Vietnamese.

3) If labels of goods imported into Vietnam do not contain or fUlly contain compulsory contents in Vietnamese, they shall be kept together with supplementary labels showing compulsory information in Vietnamese. Contents in Vietnamese must be similar to those of the original label.

4) The following contents may be presented in other languages of Latin origin:

a) International names or scientific names of medicines for humane use, in case there are no corresponding Vietnamese names;
b) lntemational names or scientific names enclosed with chemical formulas or chemical composition formulas;
c) International names or scientific names of ingredients or ingredient quantities of goods, in case they cannot be translated into Vietnamese or their Vietnamese translations are meaningless;
d) Names and addresses of foreign manufacturing or franchising enterprises.

Décret n° 89/2006/ND·CP du 30 août 2006 sur l'étiquetage des marchandises (2006)

Article 3

Interprétation des termes

1) Une «étiquette de marchandises» désigne des mots écrits, imprimés, dessinés ou photocopiés, des images ou des dessins collés, imprimés, épinglés, moulés, gravés ou sculptés directement sur des marchandises ou leurs emballages commerciaux ou sur d’autres éléments fixés à des marchandises ou à leurs emballages commerciaux.

4) «Étiquette supplémentaire» désigne une étiquette indiquant le contenu obligatoire de l’étiquette originale des produits traduits d’une langue étrangère en vietnamien et les contenus supplémentaires obligatoires en vietnamien qui ne figurent pas encore sur l’étiquette originale, tel que l’exige la loi.

Article 9

Langues utilisées sur les étiquettes des produits

1) Le contenu obligatoire des étiquettes de produits doit être en vietnamien, sauf dans le cas spécifié à au paragraphe 4 du présent article.

2) Pour les produits fabriqués et distribués dans le pays, leurs étiquettes, outre le respect des dispositions du paragraphe 1 du présent article, peuvent contenir des informations dans une autre langue. Le contenu dans une autre langue doit être similaire à celui des lettres d'une autre langue; il ne doit pas être plus volumineux que celui en vietnamien.

3) Si les étiquettes des produits importés au Vietnam ne contiennent pas ou ne contiennent que des contenus obligatoires en vietnamien, elles doivent être conservées avec des étiquettes supplémentaires indiquant les informations obligatoires en vietnamien. Le contenu en vietnamien doit être similaire à celui de l'étiquette d'origine.

4) Le contenu ci-dessous peut être présenté dans d'autres langues d'origine latine:

a) les noms internationaux ou noms scientifiques de médicaments à usage humain, s’il n’existe pas de noms vietnamiens correspondants;
b) les noms internationaux ou noms scientifiques joints à des formules chimiques ou à des formules de composition chimique;
c) les noms internationaux ou noms scientifiques d'ingrédients ou des quantités d'ingrédients dans le cas où ils ne pourraient pas être traduits en vietnamien ou si leurs traductions en vietnamien n'avaient pas de sens;
d) les noms et adresses des entreprises de fabrication ou de franchise étrangères.

Decree No. 158/2013/NĐ-CP of November 12, 2013,
on penalties for administrative violations pertaining
to culture, sports, tourism and advertising

Article 52.

Violations against regulations on the use of words in advertisements

1) A fine of from 5,000,000 VND to 10,000,000 VND shall be imposed for one of the following violations:

a) Advertising goods and services without using the Vietnamese language, except for the brand names, mottos, and proper names in foreign languages; the international words that cannot be replaced with any Vietnamese words; books, newspapers, websites, and other publications in Vietnam’s ethnic languages; radio and TV shows in Vietnam’s ethnic languages and foreign languages;

b) The text in the foreign language exceeds 3/4 the size of the Vietnamese text and is not placed below the Vietnamese text in the same advertisement that uses both Vietnamese language and a foreign language, except for the cases mentioned in Points a, b, c, and d Clause 2 Article 66 of this Decree;

c) The Vietnamese text is not spoken before the foreign language text in the same commercial on radio or TV or other audio-visual, , except for the cases mentioned in Point a Clause 2 Article 68, Clause 2 Article 69, and Clause 1 Article 70 of this Decree.

Article 66.

Violations against regulations on signboards

1) A fine of from 5,000,000 VND to 10,000,000 VND shall be imposed for one of the following violations:

a) The signboard does not contain the names of the governing body, the name, address, and phone number of the establishment in accordance with the Certificate of Business registration;

b) Using signboards with improper sizes, except for the cases mentioned in Point g Clause 2 of this Article.

2) A fine of from 10,000,000 VND to 15,000,000 VND shall be imposed for one of the following violations:

a) The Vietnamese name on the signboard is incorrect or insufficient;
b) The signboard only contains foreign languages;
c) The name, abbreviated name or business name in the foreign language is placed above the Vietnamese text on the signboard;

Décret n° 158/2013/NĐ-CP du 12 novembre 2013
sur les sanctions applicables aux infractions administratives
en matière de culture, de sport, de tourisme et de publicité

Article 52

Infractions contre la réglementation sur l'emploi de mots dans les publicités

1) Une amende de 5 000 000 à 10 000 000 VND sera infligée pour l'une des infractions suivantes:

a) Annoncer des produits et des services sans employer la langue vietnamienne, à l'exception des marques, des devises et des noms propres dans une langue étrangère; les mots internationaux qui ne peuvent pas être remplacés par des mots vietnamiens; les livres, les journaux, les sites Web et toute autre publication dans les langues ethniques du Vietnam; les émissions de radio et de télévision dans les langues ethniques et les langues étrangères du Vietnam;

b) Le texte en langue étrangère dépasse les trois quarts de la taille du texte en vietnamien et n'est pas placé sous le texte en vietnamien dans la même publicité qui utilise à la fois le vietnamien et une langue étrangère, à l'exception des cas mentionnés aux alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 2 de l'article 66 du présent décret;

c) Le texte en vietnamien n'est pas prononcé avant le texte en langue étrangère dans le même message publicitaire à la radio ou à la télévision ou dans un autre moyen audiovisuel, à l'exception des cas mentionnés à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 68, du paragraphe 2 de l'article 69 et du paragraphe 1 de l'article 70 du présent décret.

Article 66

Infractions contre la réglementation sur les enseignes

1) Une amende de 5 000 000 VND à 10 000 000 VND sera infligée pour l'une des infractions suivantes:

a) Le panneau d’affichage ne contient pas les noms de l’organisme directeur, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’établissement, conformément à l’enregistrement du Certificat de commerce;

b) L'emploi de panneaux de dimensions inappropriées, sauf dans les cas mentionnés à l'alinéa g) du paragraphe 2 du présent article.

2) Une amende de 10 000 000 VND à 15 000 000 VND sera infligée pour l'une des infractions suivantes:

a) le nom vietnamien sur l'enseigne est incorrect ou insuffisant;
b) l'enseigne ne contient que des mots de langues étrangères;
c) le nom, le nom abrégé ou le nom commercial dans la langue étrangère est placé au-dessus du texte en vietnamien sur l'enseigne;

Law on Prevention and Control of Tobacco (2012)

Article 15.

Labeling

1) Tobacco products manufactured in or imported into Vietnam for consumption shall be labeled and printed with the health warnings.

2) The manufactured and imported tobacco products for consumption in Vietnam must be labeled in Vietnamese language, in conformity with the stipulations of the law on commodity labeling and are subject to the following requirements:

a) Print the health warnings in text and pictures which are clear eligible and easy to understand.
b) Apply stamps or print number code, bar code; print date of manufacturing, date of expires.
c) Print clearly the number of cigarettes or the weight for other tobacco products;
d) Prohibit the use of those terms suggesting that the tobacco product is less harmful or resulting in misunderstanding from the consumers on harms of tobacco and tobacco smoke to human health.

Loi sur la prévention et le contrôle du tabac (2012)

Article 15

Étiquetage

1) Les produits du tabac fabriqués ou importés au Vietnam pour la consommation doivent être étiquetés et imprimés avec les avertissements d'ordre sanitaire.

2) Les produits du tabac fabriqués et importés destinés à la consommation au Vietnam doivent être étiquetés en vietnamien, conformément aux dispositions de la Loi sur l'étiquetage des produits de base et sont soumis aux conditions suivantes:

a) Imprimer les avertissements d'ordre sanitaire sous forme de texte et d'images clairement lisibles et faciles à comprendre.
b) Appliquer les timbres ou imprimer le code numérique, le code à barres; la date d'impression de fabrication et la date d'expiration.
c) Inscrire clairement le nombre de cigarettes ou le poids des autres produits du tabac;
d) Interdire l'usage de termes suggérant que le produit du tabac est moins nocif ou que les consommateurs comprennent mal le danger du tabac et de la fumée du tabac pour la santé humaine.


 

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