Arrêté royal du 28 septembre 1983 fixant les règles pour la justification d'une connaissance suffisante de la langue allemande, à fournir par les candidats membres de la Cour d'arbitrage
(Moniteur belge, 23 février 1984)

Article 1^er

La justification de la connaissance suffisante de la langue allemande, prévue à l'article 22, § 4, de la loi du 28 juin 1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage, peut être faite:

1. soit conformément à l'arrêté royal du 1er avril 1970 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1er et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
2. soit conformément à l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant les justifications de la connaissance de la langue allemande à, fournir par les candidats conseillers, auditeurs greffiers ou greffiers adjoints du Conseil d'Etat;
3. soit par la production d'une attestation du recteur de l'université, constatant qu'il est de notoriété publique que l'intéressé possède dans l'exercice de ses fonctions une connaissance passive de cette langue;
4. soit, conformément aux dispositions, de l'arrêté royal du 28 septembre 1983 fixant les règles pour la justification d'une connaissance suffisante de la seconde langue nationale et de l'allemand, à fournir par les candidats référendaires à la Cour d'arbitrage;
5. soit par la réussite d'une épreuve orale portant sur des sujets d'ordre général en rapport avec les attributions de la Cour d'arbitrage.

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