Bulgarie

Législation en matière de langue

(Extraits)

Code de procédure civile

Adopté le 8 février 1952 et modifié à plusieurs reprises, la dernière étant la loi no 92/2000.

Article 5

La langue officielle dans les tribunaux est le bulgare; lorsque les parties à la procédure sont constituées de personnes qui n'ont pas la connaissance du bulgare, le tribunal nomme un interprète avec l'aide des personnes citées qui sont capables de participer au procès et qui peuvent expliquer la procédure de la Cour.

Article 98

La déclaration de poursuite doit être écrite en bulgare et doit contenir les éléments suivants :

a) la mention du tribunal;
b) le nom et l'adresse du demandeur et du défendeur, de leurs représentants juridiques ou de leurs avocats, ainsi que le numéro civil unifié du demandeur, le fac-similé et le numéro de télex;
c) le tarif de la poursuite, quand elle est imposable;
d) la présentation des conditions sur lesquelles repose la poursuite;
e) ce qu'est la poursuite; et
f) la signature de la personne requérant la poursuite.

Article 147

Les documents présentés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction exacte en bulgare. Si la cour est incapable d'examiner elle-même la validité de la traduction, elle appelle un témoin expert pour le faire.

Article 478

Quand chacun des justiciables ignore le bulgare et que la langue qu'il emploie est inconnu du notaire, celui-ci nomme un traducteur.

Article 480

Les personnes suivantes ne peut pas être témoins, interprètes et traducteurs :

a) les personnes souffrant d'incapacité;
b) les illettrés en langue bulgare;

[...]

Code de procédure criminelle

Adopté le 15 novembre 1974 suivi de nombreuses modifications, la dernière étant le no 88/1999.

Article 10

Égalité des citoyens en matière de procédure criminelle

1) Tous les citoyens qui participent à une procédure criminelle sont égaux devant la loi. Tout privilège et toute restriction basée sur la nationalité, l'origine, la religion, le sexe, la race, l'instruction, le statut social ou la richesses et interdite.

2) La cour et les organismes des procédures préliminaires appliquent rigoureusement et de façon égale les lois envers tous les citoyens.

Article 11

La langue employée dans la procédure criminelle

1) La procédure pénale est produite en bulgare.

2) Les personnes qui ne parlent pas le bulgare peuvent employer leur langue maternelle ou une autre langue. Dans ce cas, un interprète est nommé.

Loi sur le pouvoir judiciaire

Adoptée le 22 juillet 1994, suivie de nombreuses modifications, la dernière étant le no 84/2000

Article 105

1) La langue des poursuites judiciaires est le bulgare.

2) Quand un justiciable lors de la procédure ignore le bulgare, la cour nomme un interprète. Les frais d'interprétariat lors des poursuites judiciaires à caractère général sont assumés par la cour.

Article 106

Les actes de procédure sont rédigés en bulgare, mais si des expressions et des mots d'une langue étrangère ont une signification particulière pour la cause, ils peuvent être enregistrés dans les actes.

Loi sur l'éducation nationale

Adoptée le 18 octobre 1991 et modifiée en 1990.

Article 8

1) L'éducation scolaire assure la maîtrise de la langue officielle bulgare littéraire.

2) Les élèves dont la langue maternelle n'est pas le bulgare, en plus de l'étude obligatoire du bulgare, ont le droit d'étudier leur propre langue maternelle à l'extérieur de l'école publique en république de Bulgarie sous la protection et le contrôle de l'État.

Loi sur la radio et la télévision

Adoptée lors de la 38^e Assemblée nationale, les 23 septembre et 13 novembre 1998

Article 7

La Radio nationale bulgare (RNB) et la Télévision nationale bulgare (TNB) sont des diffuseurs respectivement à la radio publique nationale et à la télévision publique nationale, lesquels devront :

1. Assurer des programmes pour tous les ressortissants de la république de la Bulgarie

2. Aider au développement et à la vulgarisation de la langue et de la culture bulgares, ainsi que de la langue et de la culture des citoyens en conformité avec leur origine ethnique

1) Les programmes des diffuseurs de radio et de télévision doivent être dans la langue officielle, conformément à la Constitution de la république de la Bulgarie.

2) Les programmes des diffuseurs de radio et de télévision peuvent être transmis dans autre langue lorsque:

1. ils sont transmis à des fins éducatives;

2. ils sont destinés à des ressortissants bulgares dont la langue maternelle n'est pas le bulgare.

Article 49

1) La Radio nationale bulgare et la Télévision nationale bulgare doivent produire des programmes nationaux et régionaux; des programmes destinés à l'étranger, y inclus pour les Bulgares résidant à l'étranger; des programmes destinés aux ressortissants bulgares dont la langue maternelle n'est pas le bulgare et aussi dans leur propre langue.

Law on Asylum and Refugees (2002)

Article 29.

1) Pending the entry into force of the decision referred to In Article 70, paragraph (1), subparagraphs 1 and 2, Article 75, paragraph 1) or Article 78, the alien seeking protection shall have the right:

1. to a translator or interpreter registered at the State Agency for Refugees, if the alien has no command of the Bulgarian language;

Article 47.

1) The State Agency for Refugees at the Council of Ministers shall be a legal person financed through the state budget and shall have its seat in Sofia with territorial units throughout the country.

2) The territorial units of the State Agency for Refugees shall be:

3. integration centres: for providing Bulgarian language training, vocational qualification and other activities indispensable for the
integration of aliens seeking or granted protection in the Republic of Bulgaria.

Article 53.

The State Agency for Refugees shall:

1. organise the reception and temporary accommodation of aliens seeking or granted protection in the territory of the Republic of Bulgaria and, in cooperation with the Bulgarian Red Cross and other non-governmental organisations, provide them with help and assistance to adapt to the Bulgarian conditions; organise Bulgarian language courses and vocational training courses;

Article 58.

6) The applicant must be guided in a language he understands, through the established requirements for filing the application, the procedure to be followed and his rights and obligations.

Article 70

4) The decision referred to in paragraph (1) shall be served on the alien seeking protection and the rights and obligations arising from it shall be explained to him in a language he understands.

Article 76.

1) A copy of the decision of the Chairman of the State Agency for Refugees shall be served on the alien seeking protection. The contents of the decision, as well as the rights and obligations arising from it, shall be explained to the alien in a language he understands.

Loi sur l'asile et les réfugiés (2002)

Article 29

1) En attendant l'entrée en vigueur de la décision visée au paragraphe 1 de l'article 70, aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 1 de l'article 75 ou à l'article 78, le requérant étranger doit avoir le droit:

1. à un traducteur ou à un interprète enregistré auprès de l'Agence nationale pour les réfugiés, s'il ne maîtrise pas la langue bulgare;

Article 47

1) L'Agence nationale pour les réfugiés au Conseil des ministres est une personne morale financée par le budget de l'État, qui doit avoir son siège à Sofia avec des unités territoriales dans tout le pays.

2) Les unités territoriales de l'Agence nationale pour les réfugiés sont:

3. les centres d'intégration: pour offrir une formation en langue bulgare, la qualification professionnelle et d'autres activités d'intégration des étrangers recherchant ou bénéficiant d'une protection dans la République de Bulgarie.

Article 53

L'Agence nationale pour les réfugiés doit :

1. organiser l'accueil et l'hébergement temporaire des étrangers recherchant ou bénéficiant d'une protection sur le territoire de la République de Bulgarie et, en coopération avec la Croix-Rouge bulgare et d'autres organisations non gouvernementales, leur fournir une aide et une assistance pour s'adapter aux conditions bulgares ; organiser des cours de langue bulgare et des cours de formation professionnelle;

Article 58

6) Le requérant doit être guidé dans une langue qu'il comprend, selon les exigences établies pour le dépôt de la demande, la procédure à suivre ainsi que ses droits et ses obligations.

Article 70

4) La décision visée au paragraphe 1) doit être signifiée à l'étranger qui demande la protection, ainsi que les droits et les obligations qui en découlent, doivent lui être expliqués dans une langue qu'il comprend.

Article 76

1) Une copie de la décision du président de l'Agence nationale pour les réfugiés doit être signifiée à l'étranger qui demande protection. Le contenu de la décision, ainsi que les droits et les obligations qui en découlent, doivent lui être expliqués dans une langue qu'il comprend.

Law for the Bulgarian Identification Documents (2007)

Article 16.

1) The Bulgarian identification documents shall contain the following obligatory personal data:

1. names;
2. date of birth;
3. unified citizen's code (or personal foreigner's number);
4. sex;
5. citizenship.

3) The denomination of the data under para 1 shall be written in Bulgarian and English language.

Article 19.

1) The name and the place of birth of the Bulgarian citizens in the Bulgarian identity documents shall be written in Bulgarian language and in English transcription according to rules approved by an act of the Council of Ministers.

2) The names of the Bulgarian citizens in the Bulgarian identification documents shall be written in the following order: family name, given name, father name.

3) In the Bulgarian identification documents the family name, the given name and the father name shall be written without abbreviations as they are written in the presented certification documents.

Loi sur les pièces d'identité bulgares (2007)

Article 16

1) Les pièces d'identité bulgares doivent contenir les données personnelles obligatoires suivantes:

1. les noms;
2. la date de naissance;
3. le code unifié du citoyen (ou le numéro personnel de l'étranger);
4. le sexe;
5. la citoyenneté.

3) La désignation des données visées au paragraphe 1 doit être rédigée en bulgare et en anglais.

Article 19

1) Le nom et le lieu de naissance des citoyens bulgares dans les documents d'identité bulgares doivent être rédigés en langue bulgare et en transcription anglaise, conformément aux règles approuvées par décret du Conseil des ministres.

2) Les noms des citoyens bulgares figurant dans les documents d'identité bulgares doivent être rédigés dans l'ordre suivant: le nom de famille, le prénom et le nom du père.

3) Dans les documents d'identification bulgares, le nom de famille, le prénom et le nom du père doivent être écrits sans abréviation, car ils sont inscrits dans les documents de certification présentés.

Law for the Bulgarian Citizenship (2010)

Article 12

A person who is not a Bulgarian citizen can acquire Bulgarian citizenship if by the date of filing the application for naturalisation:

1. he has become of age;
2. before no less than 5 years has been given permit for permanent stay in the Republic of Bulgaria;
3. has not been convicted for premeditated crime of general nature by a Bulgarian court and against him criminal prosecution has not been instituted for such crime, unless rehabilitated;
4. has income or occupation which enables his support in the Republic of Bulgaria;
5. has control of the Bulgarian language which shall be ascertained according to an Ordinance by the Minister of Education, Youth and Science and
6. who is released from his present citizenship or will be released from it by the moment of acquiring Bulgarian citizenship.

Article 32

3) The application and the documents attached to it must be written in Bulgarian language.

Loi sur la citoyenneté bulgare (2010)

Article 12

Une personne qui n’est pas un citoyen bulgare peut acquérir la nationalité bulgare si à la date du dépôt de la demande de naturalisation :

1. elle est devenue majeur ;
2. elle a obtenu un permis de séjour permanent depuis au moins cinq ans dans la République de Bulgarie ;
3. elle n'a pas été condamnée pour un crime prémédité d’ordre général par un tribunal bulgare et contre qui des poursuites pénales n'ont pas été instituées pour un tel crime, sauf si elle a été réhabilités;
4. elle a des revenus ou une occupation qui lui permet de subvenir `;a ses besoins dans la République de Bulgarie ;
5. elle maîtrise la langue bulgare, ce qui doit être fait conformément à une ordonnance du ministre de l’Éducation, de la Jeunesse et de la Science; et
6. elle est libérée de sa citoyenneté actuelle ou sera libéré au moment de l'acquisition de la nationalité bulgare.

Article 32

3) la demande et les documents en annexe doivent être présentés en langue bulgare.