Royaume d'Espagne

L'Espagne

Constitution espagnole

(1978)

Dispositions linguistiques

La Constitution espagnole ne compte que trois articles, mais c'est l'article 3 qui est le plus important. Le paragraphe 1 de cet article est très explicite et ne laisse aucun doute: tous les Espagnols ont le devoir de connaître le castillan. En Espagne, connaître la langue officielle de l'État est une obligation constitutionnelle. En effet, selon la Constitution espagnole, aucun Espagnol, même lorsqu'il est autorisé à utiliser une autre langue dans une Communauté autonome, ne peut ignorer le castillan. Les autres langues espagnoles, qui ne sont pas nommées tels le catalan, le basque ou le galicien, sont également officielles dans les différentes Communautés autonomes en accord avec leurs Statuts. L'article 24 ne traite pas de la langue, car il concerne la garantie d'obtenir la protection des juges et des tribunaux dans l’exercice des droits individuels et des intérêts légitimes, ce qui peut inclure le droit à la langue.

Constitución Española

Artículo 3

El castellano y las demás lenguas españolas

1) El castellano es la lengua española oficial del Estado. Todos los españoles tienen el deber de conocerla y el derecho a usarla.

2) Las demás lenguas españolas serán también oficiales en las respectivas Comunidades Autónomas de acuerdo con sus Estatutos.

3) La riqueza de las distintas modalidades lingüísticas de España es un patrimonio cultural que será objeto de especial respeto y protección.

Artículo 20

Libertad de expresión

3)
La ley regulará la organización y el control parlamentario de los medios de comunicación social dependientes del Estado o de cualquier ente público y garantizará el acceso a dichos medios de los grupos sociales y políticos significativos, respetando el pluralismo de la sociedad y de las diversas lenguas de España.

Artículo 24

1)
Todas las personas tienen derecho a obtener la tutela efectiva de los jueces y tribunales en el ejercicio de sus derechos e intereses legítimos, sin que, en ningún caso, pueda producirse indefensión.

2) Asimismo, todos tienen derecho al juez ordinario predeterminado por la ley, a la defensa y a la asistencia de letrado, a ser informados de la acusación formulada contra ellos, a un proceso público sin dilaciones indebidas y con todas las garantías, a utilizar los medios de prueba pertinentes para su defensa, a no declarar contra sí mismos, a no confesarse culpables y a la presunción de inocencia.

La ley regulará los casos en que, por razón de parentesco o de secreto profesional, no se estará obligado a declarar sobre hechos Presuntamente delictivos.

Artículo 148

Competencias de las Comunidades Autónomas

1)
Las Comunidades Autónomas podrán asumir competencias en las siguientes materias:

[...]

17. El fomento de la cultura, de la investigación y, en su caso, de la enseñanza de la lengua de la Comunidad Autónoma

[...]

Constitution espagnole

Article 3

1) Le castillan est la langue espagnole officielle de l'État. Tous les Espagnols ont le devoir de le connaître et le droit de l'utiliser.

2) Les autres langues espagnoles sont également officielles dans les différentes Communautés autonomes en accord avec leurs Statuts. 

3) La richesse des particularités linguistiques distinctives de l'Espagne est un patrimoine culturel qui doit faire l'objet d'une protection et d'un respect particuliers.

Article 20

Liberté d'expression

3) La loi règlemente l'organisation et le contrôle parlementaire des moyens de communication sociale qui dépendent de l'État ou d'une personne publique quelconque et elle garantit l'accès à ces moyens des groupes sociaux et politiques représentatifs, en respectant le pluralisme de la société et des différentes langues d'Espagne.

Article 24

1) Toute personne a le droit d'obtenir la protection effective des juges et des tribunaux dans l’exercice de ses droits et intérêts légitimes, sans que, en aucun cas, elle ne puisse être privée de défense.

2) De la même manière, chacun a le droit de recourir à un juge ordinaire déterminé par la loi, à la défense et à l’assistance d’un avocat, d’être informé sur les accusations portée contre lui, à un procès public, sans retard excessif et avec toutes les garanties, à des moyens de preuve pertinents pour sa défense, à ne pas témoigner contre lui-même, à ne pas s'avouer coupable et à la présomption d'innocence.

La loi régit les cas où, pour des motifs de parenté ou de secret professionnel, nul n'est tenu de faire des déclarations sur des faits présumés criminels.

Article 148

Compétences des Communautés autonomes

1) Les communautés autonomes peuvent assumer des compétences dans les matières suivantes :

[...]

17. L'aide à la culture, à la recherche et, le cas échéant, à l'enseignement de la langue de la Communauté autonome ;

[...]



 

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