Déclaration du gouvernement de la république de Hongrie concernant la loi du 7 juillet 1993
sur les droits des minorités nationales et ethniques

Le Gouvernement de la république de Hongrie salue et apprécie comme un événement de haute importance le fait qu'à séance du 7 juillet 1993 l'Assemblée nationale de la république de Hongrie a adopté, avec une majorité de 96 pour cent, la Loi hongroise sur les droits des minorités nationales et ethniques.

Au cours des travaux préparatoires, le Gouvernement de la république de Hongrie a formulé plusieurs déclarations dans lesquelles il a manifesté sa résolution de faire tous les efforts nécessaires en vue de codifier en bonne et due forme les droits des minorités nationales et ethniques, conformément aux normes européennes. Le faisant, il a résumé les principes généraux qui devaient assurer l'épanouissement le plus libre et le plus complet des minorités nationales et ethniques.

Le Gouvernement estime que le succès de l'action législative a été largement garanti par le fait que les représentants des minorités ethniques qui sont considérées en Hongrie comme des facteurs constituants de l'État, ont participé aux processus législatifs préparatoires en qualité de partenaires à part entière. La synergie des forces politiques a abouti à la création d'une loi fondamentale basée sur un large consensus, qui pourvoit les citoyens et les communautés des citoyens d'ethnies diverses de Hongrie, de nouveaux lois, cadres et possibilités d'existence.

Les droits à l'autogestion, à l'autonomie culturelle, à la reconnaissance des droits collectifs des minorités et à la garantie de la liberté du choix de l'identité nationale, sont autant d'éléments majeurs de la loi qui sont à la fois constructifs et exemplaires, même en comparaison internationale.

Le Gouvernement de la république de Hongrie prendra des mesures ultérieures susceptibles d'améliorer la situation des minorités nationales et ethniques. Dans cet ordre d'idées, la priorité revient à la garantie de leur représentation parlementaire indépendante, la constitution de l'institution du médiateur parlementaire des droits des minorités nationales et ethniques, ainsi qu'au développement ultérieur des possibilités dans l'enseignement et dans les actions culturelles des minorités. Les structures de collectivité locale minoritaire qui seront bientôt introduites à différents niveaux, permettront la protection plus prononcée et la représentation plus efficace des intérêts particuliers tant à l'échelon local que national. L'autogestion culturelle et d'enseignement sera à même de contribuer à la conservation et à la création des institutions propres des minorités nationales et ethniques.

Certes, la loi ne saura aucunement remplacer l'activité des minorités, elle pourra néanmoins contrebalancer d'une manière efficace les désavantages qui sont les conséquences de l'existence minoritaire et permettra aux minorités nationales de préserver leur langue maternelle, de développer leur culture, de renforcer leur identité nationale. La Loi sera probablement un bon moyen pour garantir la survie des minorités en tant que communautés ethniques.

Cette loi doit garantir le respect encore plus étendu des minorités nationales et ethniques, a été créée avant tout et surtout pour servir le bien-être des citoyens et des communautés d'hommes et de femmes appartenant à des minorités ethniques, mais elle contribue dans le même temps à l'épanouissement de la démocratie en Hongrie. La politique en matière des minorités ethniques de la république de Hongrie n'est aucunement fonction de la politique que d'autres pays pratiquent à l'encontre des minorités hongroises. La république de Hongrie n'ignore toutefois pas que le respect des droits minoritaires ait des répercussions sur la politique étrangère et sur la politique de sécurité. Fort de cette conviction le Gouvernement de la république de Hongrie estime que la nouvelle loi aura une importance et une influence dont la portée dépassera les frontières de la Hongrie, du fait qu'elle incarne les garanties juridiques fondées sur les valeurs européennes les plus nobles.