Loi régionale n° 9 du 24 juin 2024, portant actualisation de la législation régionale au titre de 2024

Article 19

(Dispositions en matière de personnels de l'Agence USL de la Vallée d'Aoste. Modification de l'art. 42 de la loi régionale n° 5 du 25 janvier 2000)

1) Le cinquième alinéa de l'art. 42 de la loi régionale n° 5 du 25 janvier 2000 (Dispositions en vue de la rationalisation de l'organisation du service socio-sanitaire régional et de l'amélioration de la qualité et de la pertinence des prestations sanitaires et d'aide sociale fournies en Vallée d'Aoste) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 5. L'attribution du mandat de directeur général, de directeur sanitaire ou de directeur administratif de l'Agence USL de la Vallée d'Aoste est subordonnée à la vérification de la connaissance du français ou de l'italien, suivant les modalités établies par délibération du Gouvernement régional et au sens des dispositions du cinquième alinéa de l'art. 13 et du sixième alinéa de l'art. 23 bis. ».

Loi régionale n° 22 du 14 novembre 2023, portant nouvelles dispositions en matière de recrutement
des secrétaires des collectivités locales de la Vallée d'Aoste

Article 4

(Cours-concours)

1) Les modalités de déroulement du cours-concours sont établies dans l'avis y afférent, conformément aux dispositions de la présente loi.

2) Le cours-concours est précédé d'un examen de français ou d'italien, suivant les modalités de l'art. 16 du règlement régional n° 1 du 12 février 2013 (Nouvelles dispositions en matière d'accès aux emplois publics et de modalités et critères de recrutement des personnels de l'Administration régionale et des collectivités et organismes publics du statut unique de la Vallée d'Aoste, ainsi qu'abrogation du règlement régional n° 6 du 11 décembre 1996).

3) Le cours-concours comprend trois épreuves écrites et une épreuve orale portant sur les matières indiquées dans l'avis de concours. La troisième épreuve écrite, dont les contenus sont indiqués dans ledit avis, vise à vérifier les capacités, les aptitudes et les motivations des candidats.

Loi régionale n° 23 du 5 août 2021, portant dispositions liées à la deuxième mesure de réajustement du budget prévisionnel 2021 de la Région et de rectification du budget prévisionnel 2021/2023 de la Région, ainsi que modification de lois régionales et autres dispositions

Article 14

(Mesures urgentes en matière d'examen préliminaire de français dans le cadre des concours ordinaires lancés au titre de 2020 en vue du recrutement des personnels enseignants)

1) Aux fins de la limitation du risque d'apparition de pathologies dérivant d'agents viraux transmissibles en raison de l'urgence COVID-19, les candidats qui réussissent l'examen préliminaire de français au cours de la session ordinaire visée à la loi régionale n° 12 du 8 mars 1993 (Vérification de la connaissance de la langue française du personnel d'inspection, de direction, enseignant et éducatif des établissements scolaires de la Région) et prévue au mois de septembre 2021 et qui sont inscrits aux concours visés aux arrêtés du président de la Région n° 233 et n° 234 du 9 juin 2020 sont exonérés des examens analogues prévus par les avis de concours, l'examen en cause étant considéré d'office comme réussi.

Loi régionale n° 14 du 15 juin 2021, portant institution, au sens de l'art. 6bis du décret législatif n° 179 du 5 octobre 2010 (Dispositions d'application du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste relatives à l'institution d'une section de contrôle de la Cour des comptes), du Collège des commissaires aux comptes de la Région autonome Vallée d'Aoste

Article 5

(Liste régionale des commissaires aux comptes)

2) Toute personne qui réunit les conditions ci-dessous peut demander, à la suite de la publication d'un avis au Bulletin officiel de la Région, à être inscrite sur la liste en cause :

a) Être immatriculée au registre des commissaires aux comptes visé au décret législatif n° 39/2010 depuis cinq ans au moins ;

b) Justifier d'une expérience de cinq ans au moins en tant que commissaire aux comptes ou responsable des services économiques et financiers au sein des collectivités locales ou de leurs associations ;

c) Connaître la langue française ;

d) Avoir acquis au moins dix crédits de formation en matière de comptabilité publique ;

e) Justifier des qualités d'honorabilité, de professionnalisme et d'indépendance prévues par l'art. 2387 du code civil.

3) Une délibération du Gouvernement régional fixe :

a) Le contenu et les modalités de présentation des demandes d'inscription sur la liste en cause, ainsi que les modalités et les délais d'examen de celles-ci ;

b) Les modalités de vérification de la connaissance de la langue française ;