Latvijas Republikas
(République de Lettonie)

Lettonie

Loi sur l'éducation

Izglītības likums

(1998)

La présente version française de la Loi sur l'éducation du 29 octobre 1998 est une traduction de l'anglais (Education Law); ce texte n'a donc qu'une valeur informative. Seules les dispositions linguistiques ont été retenues.

1) Loi sur l'éducation (1998)
2) Loi sur l'éducation générale (1999)
3) Loi sur les établissements d'enseignement supérieur  (1995)

Education Law
Izglītības likums

Adopted: 29 October 1998

Chapter I

General Provisions

Article 9.

Language of acquiring of education

1) At state and municipal education institutions education shall be acquired in the state language.

2) Education may be acquired in another language:

1. at private education institutions;
2. at state or municipal education institutions which implement education programs of national minorities. The Ministry of Education and Science shall determine the subjects of these programs which have to be taught in the state language;
3. at education institutions prescribed by special laws.

3) Every person to be educated, in order to acquire primary or secondary education, shall master the state language and take examinations of the state language to the extent and in accordance with a procedure set by the Ministry of Education and Science.

4) Examinations for professional qualification shall be taken in the state language.

5) Papers necessary for qualifying for an academic degree (Bachelor's or Master's degree) and a scientific degree (Ph.D.) shall be written and presented in the state language, except for cases provided for by other laws.

6) Raising of professional qualification and changing of a profession which is financed from the state or a municipal budget, shall be in the state language.

Article 41.

Programs of Education for National Minorities

1) Education institutions shall prepare education programs for national minorities in accordance with state standards of education, using as a basis general education models which have been approved by the Ministry of Education and Science.

2) Minority education programs shall include in addition the necessary content [required ] for acquiring the appropriate ethnic culture and integration of the minority in Latvia [into Latvian society].

3) The Ministry of Education and Science shall determine the subjects for study in minority education programs which are to be studied in the state language.

Article 50.

Restrictions on Working as a Pedagogue

A person:

1. who has been convicted for an intentional crime and has not been rehabilitated;
2. whose capability to act is limited by normative acts;
3. at state or municipal educational institutions - who does not possess a certificate about the command of the state language on the highest level, except for the academic staff of higher educational institutions and citizens of other states or stateless persons who participate in implementation of education programs on grounds of an international agreement, as well as pedagogues working at an education institution or a branch founded by a foreign country,
4. who by court decree has been deprived parental rights,

shall not be permitted to work as a pedagogue.

Article 56.

Right of Orphans and Children left without parental care in sphere of education.

1) A child-orphan or a child left without parental care shall be entitled to education at any education institution established by the state or a municipality.

2) A child-orphan and a child left without parental care shall receive education in the state language.

3) The minor orphans and children left without parental care from one family shall receive education at the same primary education institution and shall not be separated, except for cases when one of them is placed at a special education institution or classes, in education institutions or groups of social correction.

TRANSITIONAL PROVISIONS

1) This Law comes into force on 1 June 1999.

9) Paragraph 1 and Paragraph 2 subparagraph 2 of Article 9 of this Law comes into force gradually:

1. on September 1, 1999 -regarding institutions of higher education;
2. on September 1, 1999 - state and municipal general education institutions with other language of instruction start implementation of programs for national minorities or proceeds transition to education in the state language;
3. on September 1, 2004 - in the 10th grade of state and municipal general education institutions and in the 1st year of state and municipal vocational education institutions studies are begun only in the state language.

[...]

The President of State
G.Ulmanis

Riga, 17 November 1998

Loi sur l'éducation
 Izglītības likums

Adoptée le 29 octobre 1998

Chapitre I

Dispositions générales

Article 9

Langue d'acquisition en éducation

1) L'instruction doit être sera acquise dans la langue officielle au sein des établissements d'enseignement de l'État et de l'administration locale.

2) L'instruction peut être acquise dans une autre langue :

1. dans les établissements d'enseignement privés;
2. dans les établissements d'enseignement au sein de l'État et de l'administration locale dans lesquels des programmes en éducation destinés aux minorités ethniques sont mis en œuvre. Le ministère de l'Éducation et de la Science doit désigner dans les programmes les matières devant être acquises dans la langue officielle;
3. dans les établissements d'enseignement désignés par d'autres lois.

3) Afin d'acquérir l'éducation secondaire fondamentale, chaque élève doit apprendre la langue officielle et subir des examens évaluant ses connaissances de la langue officielle en conformité avec les mesures et les procédures prescrites par le ministère de l'Éducation et de la Science. 

4) Les examens sur les aptitudes professionnelles doivent être passés dans la langue officielle.

5) Le travail exigé pour l'obtention d'un diplôme universitaire (baccalauréat ou maîtrise) ou scientifique (doctorat) est préparé et défendu dans la langue officielle, sauf dans les cas prévus dans d'autres lois.

6) Le reconnaissance des qualifications et la requalification qui sont financées à partir du budget de l'État ou des budgets de l'administration locale sont effectuées dans la langue officielle.

Article 41

Programmes d'enseignement pour les minorités nationales
1) Les programmes d'enseignement pour les minorités ethniques sont développés par des établissements d'enseignement conformément aux standards nationaux sur la base des modèles de programmes d'éducation généraux approuvés par le ministère de l'Éducation et de la Science.

2) Les programmes d'enseignement destinés aux minorités ethniques doivent comprendre les contenus nécessaires pour l'acquisition de la culture ethnique appropriée et pour l'intégration des minorités ethniques en Lettonie.

3) Le ministère de l'Éducation et de la Science détermine les matières des programmes d'enseignement destinés aux minorités qui doivent être acquis dans la langue officielle.

Article 50

Restrictions en ce qui concerne le travail d'enseignant

Les personnes suivantes ne peuvent pas œuvrer comme enseignants :

1. quiconque a été condamné pour un crime intentionnel et n'a pas été réhabilité;
2. quiconque dont la capacité d'agir est limitée conformément aux procédures prescrites par les établissements de contrôle;
3. dans les établissements d'enseignement reconnus par l'État et les administrations locales - quiconque ne possède pas de document reconnu conformément aux procédures prescrites par le Conseil certifiant ses connaissances de la langue officielle au niveau le plus élevé, à l'exception du personnel universitaire des établissements d'enseignement supérieurs -, les citoyens des autres États et les apatrides participant à la mise en oeuvre de programmes d'éducation particuliers sur la base d'un accord international, ainsi que les éducateurs travaillant dans des établissements d'enseignement ou des filiales fondés par des États étrangers; et
4. quiconque a été dépossédé, par décision judiciaire, de son autorité parentale. [ Le 11 mai 2000]

Article 56

Les droits des enfants orphelins et demeurés sans assistance parentale à l'acquisition et au perfectionnement en éducation

1) Les enfants orphelins et les enfants laissés sans assistance parentale ont le droit de recevoir leur instruction de la part de tout établissement d'enseignement de l'État ou d'une administration locale.

2) Les enfants orphelins et les enfants laissés sans assistance parentale reçoivent leur instruction dans la langue officielle.

3) Les orphelins et les enfants laissés sans assistance parentale, qui sont mineurs et membres de la même famille, reçoivent leur instruction dans le même établissement d'enseignement général et ne doivent pas être séparés, sauf dans le cas où l'un d'entre eux est placé dans un établissement d'enseignement spécial, une classe ou un établissement d'enseignement correctionnel.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1) La présente loi entre en vigueur le 1er Juin 1999.

9) Les alinéas 1 et 2 du paragraphe 2 de l'article 9 de la présente loi entrent en vigueur progressivement:

1. le 1er septembre 1999 pour les établissements d'enseignement supérieur;
2. le 1er septembre 1999 pour les établissements d'enseignement général de l'État et des municipalités ayant d'autres langues d'instruction implantant la mise en œuvre de programmes destinés aux minorités nationales ou procédant à une transition pour un enseignement dans la langue officielle;
3. le 1er septembre 2004 pour la 10e année dans les établissements d'enseignement général de l'État et des municipalités et pour la 1re dans les établissements d'enseignement général de l'État et des municipalités où les études débutent seulement dans la langue officielle.

[...]

Le président de la République,
G. Ulmanis

Riga, le 17 novembre 1998

 

General Education Law

Text consolidated 5 August 1999-23 September 2004.

Section 20.

Pre-school Education Programme

1) The pre-school education programme shall ensure the preparation of a student for the acquisition of a basic education, comprising:

1. the development of individuality;
2. intellectual, physical and social development;
3. the development of initiative, inquisitiveness, independence and creative activity;
4. the strengthening of health;
5. psychological preparation for the commencement of the acquisition of a basic education; and
6. acquisition of the basic skills for using the official language.

Section 30.

Implementation of the Basic Education Programme

1) Basic education programmes shall be implemented within a time period of 9 years.

2) The procedures by which the period of implementation of the basic education programme may be reduced or prolonged shall be specified by the Ministry of Education and Science.

3) Partial basic education programmes shall be implemented in elementary schools.

4) Complete basic education programmes shall be implemented in primary schools.

5) The basic education programme may be combined with an educational programme for ethnic minorities, including therein the native language of an ethnic minority, educational content related to the identity of ethnic minorities and the integration of ethnic minorities into Latvian society.

Section 42.

Directions of General Secondary Education Programmes

2) A general secondary education programme of the corresponding direction may be combined with the educational programme for ethnic minorities, including therein the native language of the ethnic minority, the educational content related to the identity of ethnic minorities and the integration of ethnic minorities into Latvian society.

Loi sur l'éducation générale

Texte consolidé du 5 août 1999 au 23 septembre 2004.

Article 20

Programme d'enseignement préscolaire

1) Le programme d'enseignement préscolaire doit assurer la préparation d'un élève à l'acquisition d'une formation fondamentale, y compris:

1. le développement de l'individualité;
2. le développement intellectuel, physique et social;
3. le développement de l'initiative, de la curiosité, de l'indépendance et de l'activité créatrice;
4. le renforcement de la santé;
5. la préparation psychologique pour le début de l'acquisition d'une formation fondamentale;
6. l'acquisition des compétences de base pour employer la langue officielle.

Article 30

Mise en œuvre du programme d'enseignement fondamental

1) Le programme d'enseignement fondamental doit être mis en œuvre dans un délai de neuf ans.

2) Les modalités selon lesquelles la période de mise en œuvre du programme d'enseignement fondamental peut être réduite ou prolongée doivent être précisées par le ministère de l'Éducation et de la Science.

3) Le programme d'enseignement fondamental doit être partiellement mis en œuvre dans les écoles élémentaires.

4) Le programme d'enseignement fondamental doit être entièrement mis en œuvre dans les écoles primaires.

5) Le programme d'enseignement fondamental peut être combiné avec un programme éducatif pour les minorités ethniques, en y incluant la langue maternelle d'une minorité ethnique, les contenus éducatifs liés à l'identité des minorités ethniques et à l'intégration des minorités ethniques dans la société lettone.

Article 42

Secteurs du Programmes d'enseignement secondaire général

2) Tout programme d'enseignement secondaire général d'une section correspondante peut être combiné avec un programme d'enseignement pour les minorités ethniques, en y incluant la langue maternelle de la minorité ethnique, le contenu éducatif relatif à l'identité des minorités ethniques et à l'intégration des minorités ethniques dans la société lettone.

Law on Higher Educational Establishments (1995)

Section 46.

Admission and Matriculation

5) Use of languages in acquisition of higher education shall be subject to Law on Languages of the Republic of Latvia.

Section 83.

Foreigners’ Studies in Latvia

1) Foreign citizens without permanent residence permits in Latvia can be accepted as full time students in higher educational establishments of Latvia according to the law "On Education in Latvia" and this law, on the basis of general regulations. If international agreements do not provide otherwise, foreigners can be admitted in higher educational establishments of Latvia on meeting the following conditions:

1. certificate on secondary education should be compatible with Latvian standards. Foreign student’s secondary education documents shall be inspected according to the regulations provided by Article 85 of this law;

2. the level of knowledge of foreign students as stated by general check-up shall correspond to the level required by the admission committee of the respective higher educational establishment;

3. foreign students should demonstrate proficiency in languages of instruction;

Loi sur les établissements d'enseignement supérieur (1995)

Article 46

Admission et immatriculation

5) L'emploi des langues dans l'acquisition de l'enseignement supérieur est assujetti à la Loi sur la langue de la république de Lettonie.

Article 83

Étudiants étrangers en Lettonie

1) Les citoyens étrangers sans permis de séjour permanent en Lettonie peuvent être acceptés comme étudiants à temps plein dans les établissements d'enseignement supérieur de la Lettonie, conformément à la Loi sur l'éducation en Lettonie et la présente loi, sur la base des règlements généraux. Si les accords internationaux n'en disposent pas autrement, les étrangers peuvent être admis dans les établissements d'enseignement supérieur de la Lettonie aux conditions suivantes:

1. le diplôme d'enseignement secondaire doit être compatible avec les normes de la Lettonie. Les documents des étudiants étrangers en enseignement secondaire doivent être inspectés, conformément à la réglementation prévue par l'article 85 de la présente loi;

2. le niveau de connaissance des étudiants étrangers, tel qu'indiqué dans la vérification générale, doit correspondre au niveau exigé par le comité d'admission de l'établissement d'enseignement supérieur respectif;

3. les étudiants étrangers doivent démontrer leur maîtrise dans les langues d'enseignement;


 

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