Pays-Bas

Media Act (Mediawet)

(Bulletin of Acts and Decrees of the Kingdom of the Netherlands (Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden) 1987, 249)

Section 13c

1) The tasks of public broadcasting shall be:

(a) to provide a varied and high-quality range of programme services for general broadcasting purposes at national, regional and local level in the fields of information, culture, education and entertainment and to transmit them, or cause them to be transmitted, on open networks;

(b) to perform all the activities relating to programme service provision and transmission required for that purpose;

(c) to provide and transmit programme services intended for countries and regions outside the Netherlands and for Dutch people residing outside the territory of the Netherlands.

2) Public broadcasting programme services shall provide a balanced picture of society and of people’s current interests and views pertaining to society, culture, religion and belief, and:

(a) shall be accessible to the entire population in the area for which the programmes are intended;

(b) shall contribute to the development and dissemination of the socio-cultural diversity of the Netherlands;

(c) shall be independent of commercial influences and, subject to the provisions laid down by or pursuant to the law, of government influence; and

(d) shall be aimed at a broad audience and at population and age groups of varying size and composition.

Section 54a

1) Establishments which have obtained broadcasting time shall devote at least fifty per cent of their television broadcasting time to programmes originally produced in the Dutch or Frisian language.

2) Subsection 1 shall not apply to the Radio and Television Advertising Foundation, government agencies, religious or other spiritual organisations and political parties.

Section 71g

3) The minimum percentage of programmes originally produced in the Dutch or Frisian languages to be included in the television programme service of a commercial broadcasting establishment shall be laid down by Order in Council, and the minimum percentage of the said programmes to be subtitled for people who are hard of hearing may also be laid down. If requested, the Media Authority may, in special cases and subject to certain conditions, set the percentages referred to in the previous sentence at a lower level for a specific commercial broadcasting establishment.

Section 82e

1) Our Minister, acting in accordance with the opinion of the cabinet, shall designate the FM frequency space to be used to transmit a radio programme service consisting mainly of music in the Dutch language. The requirements to be met in order for a radio programme service to qualify as such shall be laid down by Ministerial Order.

2) Our Minister, acting in accordance with the opinion of the cabinet, shall designate another FM frequency space to be used exclusively to transmit defined categories of radio programme services which, given their nature, content or target group, involve disproportionately low advertising revenue or disproportionately high costs.

3) If required in connection with the nature and scope of the FM frequency space available for the transmission of radio programme services, Our Minister, acting in accordance with the opinion of the cabinet, may decide not to designate the FM frequency space as provided for in subsections 1 and 2.

Section 82i

Broadcasting network providers shall be required to transmit - in full, unaltered and at the same time as the original transmission - to all those connected to the broadcasting network, at least 15 television programme services for general broadcasting purposes and at least 25 radio programme services for general broadcasting purposes, including in any event:

(a) the programme services of the establishments which have obtained national broadcasting time;

(b) the programme services of the establishment which has obtained regional broadcasting time, aimed at the province in which the broadcasting network is located;

(c) the programme services of the establishment which has obtained local broadcasting time, aimed at the municipality in which the network broadcasting is located;

(d) the Dutch-language television programme services of the national Belgian public broadcasting service;

(e) two Dutch-language radio programme services of the national Belgian public broadcasting service.

Loi sur les médias (Mediawet)

(Bulletin des lois et décrets du Royaume des Pays-Bas
(Journal officiel du Royaume des Pays-Bas) 1987, no 249)

Article 13c

1) Les obligations de la radiodiffusion publique sont :

(a) de fournir une gamme diverse et de haute qualité pour des services d'émissions à des fins de diffusion générale au niveau national, régional et local dans les domaines de l'information, de la culture, de l'éducation et du divertissement, et les transmettre ou servir à les transmettre sur des réseaux ouverts;

(b) d'effectuer toutes les activités liées au programme de prestation de services et de transmission nécessaires à cette fin;

(c) de fournir et de diffuser des programmes destinés aux pays et aux régions en dehors des Pays-Bas et au peuple néerlandais résidant à l'extérieur du territoire des Pays-Bas.

2) Les services des programme de radiodiffusion publique fourniront une image équilibrée de la société et des intérêts actuels de la population et des points de vues se rapportant à la société, la culture, la religion et la foi et :

(a) doivent être accessibles à la population entière dans le domaine pour lequel les programmes sont destinés;

(b) doivent contribuer au développement et la propagation de la diversité socioculturelle des Pays-Bas;

(d) doivent viser un large auditoire et à la population et à des groupes d'âge de composition et de taille variée.

Article 51e

Tout établissement local de diffusion doit employer son temps d'antenne pour offrir un service de programme :

(a) dont au moins 50 % consistent en des programmes à contenu informatif, culturel ou éducatif, qui ont une pertinence particulière avec la province pour laquelle le service des programmes est destiné; et

(b) dont un pourcentage minimum à déterminer par décret comprenant des programmes produits par ou exclusivement pour cet établissement.

Article 51f

1) Tout établissement local de diffusion doit employer son temps d'antenne pour offrir un service de programme :

(a) dont au moins 50 % consistent en des programmes à contenu informatif, culturel ou éducatif, qui ont une pertinence particulière avec la municipalité pour laquelle le service des programmes est destiné; et

(b) dont un pourcentage minimum à déterminer par décret comprenant des programmes produits par ou exclusivement pour cet établissement.

Article 54a

1) Les établissements qui ont obtenu du temps de radiodiffusion doivent consacrer au moins 50 % de leur temps de diffusion télévisée pour des programmes initialement produites en néerlandais ou en frison.

2) Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la Fondation néerlandaise de publicité radio et télévision, aux organismes gouvernementaux, aux organisations religieuses ou spirituelles et aux partis politiques.

Article 71g

3) Le pourcentage minimum des émissions produites à l'origine en néerlandais ou en frison incluses dans le service des programmes de télévision d'un spot publicitaire mis en place doit être fixés par décret en conseil; et le minimum en pourcentage de ces mêmes programmes devant être sous-titrés pour les personnes ayant une déficience auditive peut également être prévue. En cas de nécessité, l'Autorité des médias peut, dans des cas particuliers et sous certaines conditions, fixer les pourcentages mentionnés dans le texte précédente à un niveau inférieur pour une diffusion commerciale spécifique.

Article 82e

1) Notre Ministre, agissant conformément selon l'avis du cabinet, désigne les l'espaces de fréquences FM qui doivent être utilisées pour transmettre un service de radio constituée principalement de musique en néerlandais. Les conditions à remplir pour qu'un programme de radio se qualifie en tant que tels sont fixées par arrêté ministériel.

2) Notre Ministre, agissant conformément selon l'avis du cabinet, désigne d'autres espaces de fréquences FM pour être utilisées exclusivement afin de transmettre des catégories définies de programmes de radio qui, par leur nature, leur contenu ou leur groupe cible, impliquent anormalement de faibles recettes publicitaires ou des coûts anormalement élevés.

3) Si nécessaire en relation avec la nature et la portée de l'espace des fréquences FM disponibles pour la transmission de programmes de radio, Notre Ministre, agissant en conformité avec l'avis du cabinet, peut décider de ne pas désigner d'espace de fréquences FM prévues aux paragraphes 1 et 2.

Article 82i

Les fournisseurs de réseaux de radiodiffusion sont tenues de faire parvenir - en totalité, sans modification et en même temps que la transmission d'origine - à tous ceux qui sont liés au réseau de diffusion, au moins 15 programmes de télévision à des fins de diffusion générale et au moins 25 services de programmes de radio à des fins de radiodiffusion, y compris dans tous les cas:

(a) où les services de programme des établissements qui ont obtenu un temps d'antenne national;

(b) où les services de programme des établissements qui ont obtenu un temps d'antenne régional, destiné à la province dans laquelle est situé le réseau de diffusion;

(c) les services de programme des établissements qui ont obtenu un temps d'antenne local, destiné à la municipalité où est situé le réseau de diffusion;

(d) où les services de programme en néerlandais en provenance du service public de la télévision nationale belge;

(e), où deux services de programme en néerlandais en provenance du service public de la radio nationale belge;