République tchčqueRésolution n° 530 en date du 3 juillet 2013 modifiant le statut du Conseil gouvernemental pour les minorités nationales
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Le Conseil gouvernemental pour les minorités nationales compte 31 membres, qui sont le président du Conseil, le vice-président du Conseil, ainsi que les autres membres. Au moins la moitié du nombre total des membres du Conseil se compose de représentants des minorités nationales désignés par des associations de membres des minorités nationales. Ces membres sont composés de 18 représentants des minorités nationales comptant un ou deux membres pour la minorité concernée, compte tenu du nombre de personnes appartenant ŕ la minorité et de la situation historique et actuelle de cette minorité.
VLÁDA
ČESKÉ REPUBLIKY USNESENÍ VLÁDY ČESKÉ REPUBLIKY ze dne 3. července 2013 č. 530
o změně Statutu Rady vlády
pro národnostní menšiny a o jmenování členů této Rady Petr Nečas, v. r. |
Le GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE TCHČQUE RÉSOLUTION DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHČQUE du 3 juillet 2013, n° 530
modifiant le statut du Conseil gouvernemental pour les minorités
nationales et sur la nomination des membres de ce Conseil
I. modifie
la résolution
gouvernementale n ° 1034
du 10 octobre 2001
portant création du
Conseil gouvernemental
pour les minorités
nationales, telle que
modifiée par la
résolution
gouvernementale n° 1073
du 3 novembre 2004, la
résolution
gouvernementale n° 746
du 15 juin 2005, la
résolution
gouvernementale du 13
avril 2011, n° 264, et
la résolution
gouvernementale du 25
janvier 2012, n° 60, en
modifiant le point III
de ladite résolution -
Statut du Conseil
gouvernemental pour les
minorités nationales -
tel qu'il figure ŕ
l'annexe n° 1
de la
présente résolution;
II.
nomme les membres du Conseil gouvernemental pour les
minorités nationales avec effet au 3 juillet 2013, comme indiqué ŕ
l'annexe 2 de la présente résolution; Le
premier ministre |
VLÁDA ČESKÉ REPUBLIKY Příloha č. 1 k usnesení vlády ze dne 3. července 2013 č. 530 |
GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHČQUE Annexe n° 1 ŕ la résolution du gouvernement du 3 juillet 2013, n° 530 Changement du Statut du Conseil gouvernemental pour les minorités nationales 1. Ŕ l'article 3, paragraphe 1, l'alinéa "30" est remplacé par l'alinéa "32". 2. Ŕ l'article 3, paragraphe 2, point a): a) l'alinéa "16" est remplacé par l'alinéa "18". 3. Ŕ l'article 3, paragraphe 2, point a): a) se lit comme suit: «Représentants des minorités nationales (18 membres au total), dont le nombre est jugé pertinent la minorité compte un ŕ deux membres pour les locuteurs des langues minoritaires; va spécifiquement des représentants des minorités suivantes: (i) biélorusse (1), (ii) bulgare (1), (iii) croate (1), (iv) hongrois (1), (v) allemand (2), (vi) polonais (2), (vii) roms (2), (viii) ruthčne (1), (ix) russe (1), (x) grec (1), (xi) slovaque (2), (xii) serbe (1), (xiii) ukrainien (1), (xiv) vietnamien (1) ». |