Zakon o kazenskem postopku (1994)
SlovénieLois diverses sur la justice (Dispositions linguistiques) |
1) Loi sur la procédure pénale (1994)
2) Loi sur la procédure administrative générale (2000-2020)
3) Loi sur la procédure civile (1999-2019)
4) Loi modifiant la Loi sur les tribunaux (2000)
5) Loi sur le Ministère public (2011-2020)
6) Code pénal (2008)
7) Loi sur les tâches et les pouvoirs de la police (2013)
8) Loi sur le notariat (1994)
9) Loi sur l'exécution des sanctions pénales (2000)
10) Règlement sur la procédure de la Cour constitutionnelle (2007)
11) Ordonnance judiciaire (2016)
12) Loi sur le bureau du procureur de l'État (2017)
Zakon o kazenskem postopku (1994) 4. člen 371. člen
523. člen
566. člen
Ta zakon začne
veljati 1. januarja 1995.
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Loi sur la procédure pénale (1994) Article 4 1) Quiconque est privé de
sa liberté doit être informé immédiatement,
dans sa langue
maternelle ou dans une langue qu'il comprend, des motifs de son
arrestation. Il doit aussi être immédiatement informé qu'il
n'est pas tenu de faire des déclarations, qu'il a droit à
l'assistance judiciaire d'un avocat de son choix et que
l'autorité compétente est tenue d'informer à sa demande sa
famille immédiate de son arrestation. 1) La procédure pénale doit se dérouler dans la langue slovène. 2) Si, conformément à la
Constitution, la langue de la minorité italienne ou hongroise
est aussi utilisée comme langue officielle de la cour, la
procédure pénale peut, selon les dispositions prévues par la
loi, être dans la langue de ces communautés. 1) Les actions, les appels et toute autre demande doivent être déposés auprès du tribunal en slovène. 2) Dans les régions habitées par les minorités nationales italienne ou hongroise résident, les membres de ces minorités sont autorisées à déposer des requêtes en italien ou en hongrois si ces langues sont employées comme langues officielles à la cour. 3) Tout étranger privée de liberté a le droit de déposer des requêtes auprès du tribunal dans sa langue et, dans ce cas, les autres ressortissants étrangers sont autorisés à déposer des requêtes dans leur langue sur la seule base de réciprocité. Article 8 1) Les parties, les témoins et les autres participants à la procédure ont le droit d'employer leur propre langue lors de l'instruction, de l'audience et dans d'autres actions judiciaires. Si l'action judiciaire ou l'audience principale ne se déroule pas dans les langues de ces personnes, la traduction orale de leurs déclarations et les témoignages des autres, les documents et autres preuves écrites doivent être disponibles dans leur langue. 2) Les personnes visées au paragraphe précédent doivent être informées de leur droit d'obtenir une traduction, mais cette traduction peut être refusée si elles maîtrisent la langue de la procédure. Le procès-verbal doit consigner que les justiciables ont été informés de leur droit, ainsi que leurs déclarations. 3) La traduction est faite par
un traducteur judiciaire assermenté. 1) Les assignations, les décisions et autres documents écrits doivent être transmis en slovène. 2) Les tribunaux, dont l'italien ou le hongrois est une langue officielle, doivent également rédiger les sommations dans ces langues. Les décisions du tribunal et les autres documents écrits doivent être en italien ou en hongrois lorsque la procédure se déroule dans les deux langues officielles. Les participants à la procédure peuvent renoncer à obtenir les décisions et autres documents écrits en hongrois et en italien. La renonciation doit être consignée dans le procès-verbal. 3) Quiconque a été privé de liberté doit recevoir les documents écrits visés au paragraphe précédent du présent article dans la langue qu'il utilise lors de la procédure, sauf s'il a renoncé à son droit à la traduction, conformément au second paragraphe de l' l'article précédent de la présente loi. Article 371 1) Une violation substantielle de la procédure pénale est constatée:
Article 523 Article 566 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995. |
Zakon o notariatu (1994) 13. člen 39. člen
2) V ostalih primerih presodi notar oziroma udeleženci, ali je
pri sestavljanju notarskega zapisa potrebno tudi sodelovanje prič.
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Article 13 Article 39 Article 51
2) Dans les autres cas, le notaire ou les participants jugent si la participation de témoins est également nécessaire pour la rédaction de l'acte notarié. Article 52 1) Un notaire ne peut certifier la
conformité d'une traduction avec l'original que s'il possède la
compétence d'interprète judiciaire en vertu du règlement régissant
la nomination des interprètes judiciaires pour la langue vers
laquelle le document est traduit à partir de la langue officielle ou
vice versa. Il vérifie la traduction s'il l'a faite lui-même ou s'il
l'a testée et l'a trouvée correcte. |
Zakon o splošnem upravnem postopku (2000-2020) 62. člen Jezik v postopku 1) Upravni postopek se vodi
v slovenskem jeziku. V tem jeziku se vlagajo vloge,
pišejo odločbe, sklepi, zapisnik, uradni zaznamki in
druga pisanja ter se opravljajo vsa dejanja v postopku. 177. člen 178.h člen 186. člen |
Loi sur la procédure administrative générale (2000-2020) Article 62 Langue de la
procédure 3) Si
les parties, qui n'ont pas demandé une procédure dans la
langue de la communauté nationale selon la manière visée
au paragraphe précédent, participent également à la
procédure, celle-ci doit se dérouler en langue slovène
et dans la langue de la communauté nationale. |
Zakon o pravdnem postopku (1999-2019) 6. člen |
Loi sur la procédure civile (1999-2019)
Article 6 Article 177 |
Zakon o spremembah in dopolnitvah zakona o sodiščih (2000) 5. člen 42. člen 86. člen 2. je poslovno sposoben, 3. je osebnostno primeren, 4. ni bil pravnomočno obsojen za naklepno kaznivo dejanje, ki se preganja po uradni dolžnosti, zaradi katerega bi bil moralno neprimeren za opravljanje izvedenskega dela, ker bi to lahko škodovalo nepristranskemu ali strokovnemu opravljanju njegovega dela ali ugledu sodišča, 5. ima univerzitetno izobrazbo in ima ustrezno strokovno znanje ter praktične sposobnosti in izkušnje za določeno vrsto izvedenskega dela, 6. ima šest let delovnih izkušenj s področja, na katerem želi opravljati izvedensko delo, 7. ne opravlja dejavnosti, ki ni združljiva s sodnim izvedeništvom. 93. člen |
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux (2000) Article 5 3) Lorsqu'une juridiction compétente se prononce sur
les recours judiciaires dans le cas où une cour d'instance
inférieure fonctionne en italien et en hongrois, la sentence
doit être traduite en italien et en hongrois. 3) Dans les zones où vivent des communauté nationales italienne et hongroise, le président de la Haute Cour désigne le nombre de juges nécessaires pour participer activement à la procédure dans les langues italienne ou hongroise. Article 86
Article 93 |
Zakon o izvrševanju kazenskih sankcij (2000) 209. člen |
Loi sur l'exécution des sanctions pénales (2000) Article 209 |
Zakon o državnem tožilstvu (2011-2020) 15. člen |
Loi sur le Ministère public (2011-2020) Article 15 |
Poslovnik Ustavnega sodišča (2007)
43. člen |
Règlement sur la procédure de la Cour constitutionnelle (2007)
Article 43 |
Kazenski zakonik (2008) 165. člen |
Article 165 |
Zakon o nalogah in pooblastilih policije (2013) 19. člen |
Loi sur les tâches et les pouvoirs de la police (2013) Article 19 2) Si la personne visée
au paragraphe précédent est un étranger, celle-ci doit
également être informée, dans sa langue maternelle ou
dans une langue qu'elle comprend, que la mission
diplomatique ou le poste consulaire du pays dont elle
est ressortissante puisse être informé de sa demande de
détention. |
Sodni red (2016) 27. člen |
Article 27 Transcription de la procédure dans le
procès-verbal Article 65 Les procès-verbaux des procédures bilingues
sont rédigés dans la langue utilisée par les parties et les autres
participants à la procédure. Chaque déclaration, confession,
déclaration et autre doit être traduite et écrite en slovène, en
italien ou en hongrois. Article 68 Article 69 2) Une procédure bilingue ne peut
être tenue que par un juge ou un associé professionnel qui a obtenu
en république de Slovénie un titre professionnel dans le domaine
pertinent de cours en italien ou en hongrois ou qui a terminé une
formation équivalente à l'étranger ou a obtenu un document valable
publiquement pour un niveau supérieur de connaissance de l'italien
ou du hongrois sur la base d'un programme d'enseignement public ou
inscrit sur la liste des interprètes judiciaires pour l'une des deux
langues. |
Zakon o državnem odvetništvu (2017) 6. člen |
Loi sur le bureau du procureur de l'État (2017) Article 6 Article 44 |
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