Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers)

du 3 juillet 2001

vu l’art. 37 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers),

arrête:

Chapitre 1

Dispositions générales

Article 1
Objet et champ d’application

1) La présente ordonnance régit les rapports de travail du personnel des unités de l’administration fédérale citées dans l’annexe de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA).

[...]

Article 7
Plurilinguisme

1) Dans le cadre défini par les directives du Conseil fédéral, les départements prennent des mesures ciblées pour améliorer la représentation des communautés linguistiques du pays à tous les niveaux de l'administration fédérale, exploiter au maximum les compétences linguistiques du personnel en place et utiliser ainsi au mieux le potentiel de la diversité culturelle. Ils établissent des programmes d'encouragement à cet effet et peuvent faire appel à des spécialistes ou fixer des quotas.

2) Ils veillent en particulier à ce que les employés ne soient pas désavantagés du fait de leur appartenance linguistique et puissent exercer leur activité dans leur propre langue, dans la mesure où elle a le statut de langue officielle et où l'utilisation d'une autre langue n'est pas requise pour de justes motifs.

Article 16
Critères d'évaluation

1) Les critères extra-professionnels tels que le sexe, l'âge, la langue, la position, la nationalité ou la religion ne doivent pas intervenir dans l'évaluation personnelle ni dans la fixation du salaire. Il faut tenir compte de l'influence que ces critères peuvent exercer dans la perception et le jugement lors de la préparation et de la formation à l'entretien, et lors de l'entretien lui-même.

2) Les collaborateurs sont informés des éléments déterminants pour l'entretien avec le collaborateur, pour l'évaluation personnelle et pour la fixation du salaire.
 

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