Suisse fédérale

Loi fédérale sur les subventions
aux cantons des Grisons et du Tessin
pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

Vu l'article 116 de la Constitution;

Vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 1981,

Article 1^er

Subvention au canton des Grisons

1) La Confédération alloue au canton des Grisons une subvention annuelle de trois millions de francs pour sauvegarder la culture et la langue rhéto-romanes ainsi que la culture et la langue dans les vallées italophones.

2) De ce montant, 1,5 million de francs au moins doit être alloué à la Lia Rumantscha pour son activité en faveur de la culture et de la langue rhéto-romanes et 450 000 francs au moins à l'association Pro Grigioni Italiano pour son activité en faveur de la culture et de la langue dans les vallées italophones.

3) La subvention fédérale est subordonnée à la condition que le canton des Grisons alloue de son côté une subvention annuelle de 400 000 francs à la Lia Rumantscha et une autre de 100 000 francs à l'association Pro Grigioni Italiano.

Article 2

Subvention au canton du Tessin

La Confédération alloue au canton du Tessin une subvention annuelle de 2 millions de francs pour sauvegarder sa culture et sa langue.

Article 3

Rapports

Les cantons des Grisons et du Tessin présentent au département fédéral de l'Intérieur un rapport annuel sur l'emploi qu'ils ont fait de leurs subventions. La Lia Rumantscha et l'association Pro Grigioni Italiano lui soumettent en outre chaque année, par l'entremise des autorités cantonales, un programme et un budget.

Article 4

Abrogation du droit en vigueur

Sont abrogés:

1) L'article de la loi fédérale du 19 juin 1953 subventionnant l'école primaire publique;

2) L'arrêté fédéral du 23 septembre 1974 allouant une aide financière à la Ligia Romontscha/Lia Rumantscha et à «Pro Grigioni Italiano»;

3) La loi fédérale du 19 décembre 1980 allouant une aide financière au canton du Tessin pour la sauvegarde de sa culture et de sa langue.

Article 5

Référendum et entrée en vigueur

1) La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2) Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.