Suisse: Lois diverses (dispositions linguistiques)

Confédération suisse

Suisse fédérale

Lois diverses

Dispositions linguistiques

Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière

Article 49

Principes

1) Sur les panneaux de localité, les indicateurs de direction, les indicateurs de direction avancés et les panneaux de présélection (art. 50 à 53), les noms des localités seront inscrits dans la langue parlée dans les localités annoncées; en ce qui concerne les communes où l’on parle deux langues, il faut choisir la langue parlée par la majorité des habitants. Si le nom d’une localité est écrit différemment dans deux langues, l’avers du panneau de localité portera les deux orthographes, dans la mesure où la minorité linguistique représente au moins 30 % des habitants.

2) Les indicateurs de direction, les indicateurs de direction avancés et les panneaux de présélection mentionneront en premier lieu des localités; au besoin, ils peuvent annoncer des destinations locales importantes (p. ex. la gare, le centre, l’hôpital). L’art. 54, al. 4 s’applique aux indicateurs de direction «Entreprise» et l’al. 9 du même article à la signalisation touristique et aux indicateurs de direction pour hôtels. Les symboles utilisés sur les indicateurs de direction, ainsi que leur signification, figurent à l’annexe 2, ch. 5.

Règlement de service de l’armée suisse du 22 juin 1994

Article 57

Langue

Le supérieur s’exprime dans la mesure du possible dans la langue du subordonné. Dans les formations où l’on parle plusieurs langues, on emploie la langue littéraire.

Loi sur l’asile du 26 juin 1998

Article 8

Obligation de collaborer

2) Il peut être exigé du requérant qu’il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.

Article 16

Langue de la procédure

1) Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n’importe quelle langue officielle.

2) La procédure engagée devant l’office est en règle générale conduite dans la langue officielle dans laquelle l’audition cantonale a eu lieu ou dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.

3) [...]

Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires du 18 mai 2005

Article 42

Langue utilisée pour l’étiquetage

1) L’étiquetage doit être formulé dans deux langues officielles au moins, une de ces deux langues devant être celle en usage dans la région de vente.

2) L’étiquetage des produits phytosanitaires qui ont été homologués en vertu de l’art. 32 doit être libellé dans au moins une langue officielle en usage dans le rayon de vente.

Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005

Article 54

1) La procédure est conduite dans l’une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.

2) Dans les procédures par voie d’action, il est tenu compte de la langue des parties s’il s’agit d’une langue officielle.

3) Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l’accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.

4) Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005

Article 4

Intégration

1) L’intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.

2) Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle.

3) L’intégration suppose d’une part que les étrangers sont disposés à s’intégrer, d’autre part que la population suisse fait preuve d’ouverture à leur égard.

4) Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu’ils apprennent une langue nationale.

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale) du 5 octobre 2007

Article 67

Langue de la procédure

1) La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.

2) Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.