États de Serbie-et-Monténégro

À partir du 14 février 2003, la République fédérale de Yougoslavie prit le nom officiel de Communauté d'États de Serbie-et-Monténégro (Drzavna zajednica Srbija i Crna). On peut consulter le texte préalable de l'accord d'Union du 14 mars 2002 en cliquant ICI.

La Serbie-et-Monténégro fut reconnue comme un État avec deux républiques constitutives au plan juridique. Ce nouveau pays conservait son statut d'État unique. Il assumait tous les droits et responsabilités hérités des traités et des accords conclus dans le passé par la Yougoslavie. Les deux républiques de Serbie et du Monténégro furent représentées à égalité selon un système de rotation dans les institutions internationales (Nations unies, OSCE, Union européenne et Conseil de l'Europe). Dans les institutions financières, des modalités spécifiques furent définies.

Outre les symboles propres à la Serbie et au Monténégro, la nouvelle union possédait son propre drapeau, son hymne et son blason. La capitale de la république de Serbie, Belgrade, était la capitale administrative de l'Union. Cette nouvelle Union eut une durée de vie limitée, car l’accord permettait à chacune des deux républiques d’organiser un référendum sur l’indépendance trois ans après la conclusion de l’Union. Une république qui quitterait la Communauté d'États perdrait ses droits sur les biens communs et devrait se faire reconnaître comme nouvel État auprès des organisations internationales.

L'État de Serbie-et-Monténégro constituait une «confédération» très relâchée. Ainsi, cet État n’avait pas de budget commun, lequel était financé par les budgets des deux républiques, l’essentiel de l’addition étant pris en charge par la Serbie.

En fait, la Serbie était 16 fois plus grande que le Monténégro, mais assumait 90 % du budget de l’Union. Les lois économiques et le système de douane ne furent pas harmonisés, de telle sorte que les deux États pouvaient avoir des monnaies et des douanes distinctes, ainsi que deux marchés intérieurs séparés. Quant aux propriétés des Forces armées yougoslaves, elles furent divisées entre les deux républiques, mais la force militaire commune était gérée par un conseil de défense et un ministère commun.

La Serbie s'est retrouvée dans une situation désagréable et sous pression. Par conséquent, la Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales fut adoptée en 2002 par le Parlement de Serbie-et-du-Monténégro. En même temps, la Serbie voulut montrer sa volonté de prendre des mesures pour améliorer ses droits de l'homme et le sort de ses minorités. Cependant, même avec la volonté de changer une situation conflictuelle en si peu de temps, il demeurait illusoire de croire que la réconciliation entre les principales communautés ethniques, entre autres, les Serbes, les Albanais, les Bosniaques et les Croates, était chose faite.

La Communauté des États de Serbie-et-Monténégro se dota en 2004 d'une nouvelle constitution, mais elle ne contenait aucune disposition concernant l'emploi d'une langue officielle. On sait que, par tradition, la langue officielle est le serbe dans sa variante ékavienne. L'article 13 proclamait le principe de l'égalité devant la loi:

Article 13

Les citoyens sont égaux dans leurs droits et obligations, et ils jouissent d'une protection égale devant l'État et les autres autorités, sans tenir compte de leur race, leur sexe, leur origine, leur langue, leur nationalité, leur religion, leur opinion politique ou autre, de leur niveau d'instruction, de leur origine sociale, de leur statut de propriété ou de tout autre attribut personnel .

L'article 32 de l'accord d'Union traitait de l'éducation, celle-ci étant accessible à tous dans des conditions égales et l'enseignement primaire, obligatoire, alors que tout le système public était gratuit pour les citoyens:

Article 32

1) L'instruction est accessible à quiconque dans des conditions égales.

2) L'éducation primaire est obligatoire.

3) L'éducation régulière financée à même les fonds publics est gratuite pour tous les citoyens.

4) Les membres des autres nations et les membres des minorités nationales ont le droit de recevoir leur instruction dans leur langue maternelle, conformément à la loi.

L'article 49 de l'accord d'Union garantissait à tout citoyen la liberté d'exprimer son appartenance et sa culture nationales, ainsi que la liberté d'employer sa langue et son alphabet:

États de Serbie-et-Monténégro

1 Une confédération relâchée