Îles Cook: lois diverses à portée linguistique

House of Arikis Act (1966)

Section 18

Languages

1) All debates and discussions of the House shall be conducted in the Maori Language as spoken in Rarotonga and also in the English language.

2) Every report recommendation or resolution of the House shall be in the Maori language as spoken in Rarotonga and also in the English language:

Provided that the House may by resolution determine that any report, recommendation or resolution may be in the English language only.

3) The records of proceedings of the House or in Committees thereof shall be in the English language and such or these records as are specified in the Standing Orders of the House shall also be in the Maori language as spoken in Rarotonga.

4) Where there is any conflict between the Maori Version and the English Version of any report recommendation resolution or record the English Version shall prevail.

Loi sur le Conseil des Ariki (1966)

Article 18

Langues

1) Tous débats et discussions du Conseil sont effectués en maori parlé à Rarotonga et également en anglais.

2) Chaque recommandation d'un rapport ou d'une résolution du Conseil doit être en maori parlé à Rarotonga et également en anglais:

À la condition que le Conseil puisse par résolution décider qu'un compte rendu, une recommandation ou une résolution soit en anglais seulement.

3) Les compte rendus des délibérations du Conseil ou de ses comités doivent être en anglais et ceux qui sont spécifiés dans le Règlement du Conseil doivent être également en maori parlé à Rarotonga.

4) Lorsqu'il y a conflit entre la version maorie et la version anglaise d'un compte rendu, d'une recommandation ou d'une résolution, la version anglaise prévaudra.

Crimes Amendment Act (1977)

Section 4

Preliminary proceedings

The principal Act is hereby amended by inserting after section 372 and before section 373 the following section:

"372A. Where a trial of any person is to be heard by a Judge with a jury pursuant to the provisions of either sections 291 or 293 of the Cook Islands Act 1915 (as amended by section 3 of the Cook Islands Amendment (No. 3) Act 1970) the following procedure shall apply:

(d) Where a witness is a Cook Islander the written statement tendered under this section shall be in both the English and Maori language:

Provided that an accused who is a Cook Islander may require all statements to be written in both the aforesaid languages;

Loi modifiant la Loi sur les crimes (1977)

Article 4

Mesures préliminaires

La loi principale est par la présente modifiée par insertion après l'article 372 et avant l'article 373 l'article suivant:

«372A. Lorsqu'un procès d'une personne doit être entendu par un juge avec jury, conformément aux dispositions soit de l'article 291, soit de l'article 293 de la loi de 1915 sur les îles Cook (telle que modifiée par l'article 3 de la Loi modifiant la loi de 1970 sur les îles Cook, no 3, la procédure suivante doit s'appliquer :

(d) Lorsqu'un témoin est originaire des îles Cook, la déclaration écrite présentée en vertu du présent article doit être à la fois en anglais et en maori:

À la condition qu'un accusé originaire des îles Cook puisse exiger que toutes les déclarations soient rédigées dans les deux langues susmentionnées;

Criminal Procedure Act (1980-1981)

Section 31

Translation of documents into Maori language

Where a document is served on any person who is a Cook Islander, the provisions of rule 325 of the Code of Civil Procedure of the High Court Act 1972 relating to translations of documents served on Maoris in civil proceedings shall apply.

Section 99

Preliminary proceedings

(1) Where a trial of any person is to be heard by a Judge sitting with or without a jury pursuant to the provisions of either section 14 or section 16 or section 17 of the Judicature Act 1980-81 the following procedure shall apply:

(d) Where a witness is a Cook Islander, the written statement tendered under this section shall be in both the English and Maori languages:

Provided that a defendant who is a Cook Islander may require all statements to be written in both the aforesaid languages;

Loi sur la procédure criminelle de (1980-1981)

Article 31

Traduction des documents en maori

Lorsqu'un document est remis à une personne originaire des îles Cook, les dispositions réglementaires de l'article 325 du Code de procédure civile de la Haute Cour de 1972, relatives aux traductions des documents remis à des Maoris dans une procédure civile doivent s'appliquer.

Article 99

Procédure préliminaire

(1) Lorsqu'un procès d'une personne doit être entendu par un juge avec ou sans jury, conformément aux dispositions soit de l'article 14, de l'article 16 ou de l'article 17 de la Loi sur l'organisation judiciaire de 1980-1981, la procédure suivante doit s'appliquer :

(d) lorsqu'un témoin est originaire des îles Cook, la déclaration écrite présentée en vertu du présent article doit être à la fois en anglais et en maori:

à la condition qu'un accusé originaire des îles Cook puisse exiger que toutes les déclarations soient rédigées dans toute les deux langues susmentionnées;

Territoire de libre association avec la Nouvelle-Zélande

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