[Nauru]
République de Nauru

Nauru

Règlement sur la procédure civile de 1972
(Civil Procedure Rules 1972)

 

Le Règlement sur la procédure civile (Civil Procedure Rules) ne porte pas directement sur la langue, mais certaines dispositions sont d'ordre linguistique. Les articles 5, puis 3 de l'ordonnance 33 et 4 de l'ordonnance 34 traitent de la langue qui doit être utilisée dans les cours de juridiction civile. La traduction française du document n'a qu'une valeur informative.


 

Civil Procedure Rules 1972

Section 5

Service of writ or notice of writ through foreign Government, etc. (O.9, r.5)

(4)
Every copy of a writ or notice lodged under paragraph (3) must be accompanied by a translation of the writ or notice in the official language of the country in which service is to be effected or, if there is more than one official language of that country, in any one of those languages which is appropriate to the place in that country where service is to be effected;

Provided that this paragraph shall not apply in relation to a copy of a writ or notice which is to be served in a country the official language of which is, or the official languages of which include, English, or is to be served in any country by a Nauruan or other consular authority on a Nauruan citizen or a British subject, unless the service is to be effected under the last preceding paragraph and the Convention with respect of that country expressly requires the copy to be accompanied by a translation.

ORDER 33

EVIDENCE BY DEPOSITION

Section 3
ORDER FOR ISSUE OF LETTER OF REQUEST (O.33, r.3)

(4)
Unless the official language, or one of the official languages, of the country in which the examination is to be taken is English, each document lodged under the last two preceding paragraphs must be accompanied by a translation of the document in the official language of that country or, if there is more than one official language of that country, in any one of those languages which is appropriate to the place in that country where the examination is to be taken.

ORDER 34

Affidavits

Section 4

Affidavit in English by person who does not understand English (O.34, r.4)

(1)
Where an affidavit is made in the English language and it appears to the person administering the oath that the deponent does not understand the English language,

he must certify in the jurat that -

(a) the affidavit was read to the deponent in a language, to be specifies, understood by him;

(b) the deponent seemed perfectly to understand it; and

(c) the deponent made his signature or mark in his presence;

and the affidavit shall not be used in evidence without such a certificate unless the Court is otherwise satisfied that it was read to the deponent in a language understood by him and appeared to be perfectly understood by him.

(2) Where the person administering the oath is not able himself to understand the language in which the affidavit is read to the deponent, the person so reading it shall certify at the foot of the affidavit that -

(a) he read the affidavit to the deponent in a language, to be specified, understood by the deponent;

(b) he has a good command of that language and of the English language; and

(c) the deponent seemed perfectly to understand the affidavit when it was read to him in that language.

Règlement sur la procédure civile de 1972

Article 5

Service du bref ou avis de bref par l'intermédiaire des gouvernements étrangers, etc. (O.9, r.5)

(4)
Tout exemplaire d'un bref ou d'un avis de bref déposé en vertu du paragraphe 3 doit être accompagné d'une traduction du bref ou de l'avis dans la langue officielle du pays dans lequel le service doit être effectué ou, s'il y a plus d'une langue officielle du pays, dans l'une de ces langues qui est appropriée à la place dans ce pays où le service doit être effectué;

À la condition que le présent paragraphe ne s'applique pas à l'égard d'une copie d'un bref ou d'un avis de bref, qui doit être remis dans un pays dont la langue officielle est l'anglais, ou dont les langues officielles incluent cette langue, doit être remis dans ce pays par un Nauruan ou toute autre autorité consulaire à un citoyen nauruan ou un sujet britannique, à moins que le service ne doive être effectué en vertu du paragraphe précédent et d'un traité et que ce pays exige formellement que la copie soit accompagnée d'une traduction.

ORDONNANCE 33

Témoin par déposition

Article 3

Ordonnance pour une émission de lettre de requête (O.33, r.3)

(4)
À moins que la langue ou l'une des langues officielles du pays dans lequel l'examen doit être reçu ne soit en anglais, chaque document déposé en vertu des deux derniers paragraphes doit être accompagné d'une traduction du document dans la langue officielle de ce pays ou, s'il y a plus d'une langue officielle, dans l'une de ces langues qui semble la plus appropriée dans le pays où l'examen doit être reçu.

ORDONNANCE 34

Déclaration sous serment

Article 4


Déclaration en anglais par quiconque ne comprend pas l'anglais (O.34, r.4)

(1) Si une déclaration sous serment est faite en anglais et qu'il apparaît au responsable qui supervise le serment que le témoin ne peut pas comprendre l'anglais,

il doit certifier dans le constat d'assermentation :

(a) que la déclaration a été lue au témoin dans une langue, à être précisée, comprise par lui;

(b) que le témoin a semblé parfaitement la comprendre; et

(c) que le témoin a apposé sa signature ou sa marque en sa présence;

et la déclaration sous serment ne doit pas être utilisée en preuve sans un certificat, sauf si la cour est autrement convaincue que la déclaration a été lue au témoin dans une langue qu'il comprend et qui semble être parfaitement comprise par celui-ci.

(2) Si la personne responsable de la déclaration sous serment est elle-même incapable de comprendre la langue dans laquelle est lue au témoin la déclaration, elle doit attester au bas de la déclaration:

(a) qu'elle lit la déclaration au témoin dans une langue, à être spécifiée, comprise par celui-ci;

(b) qu'elle a une bonne maîtrise de cette langue et de l'anglais; et

(c) que le témoin a semblé parfaitement comprendre la déclaration quand elle a été lue dans cette langue.

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