Constitutions du monde

Dispositions linguistiques des États souverains

U

Ukraine, Uruguay.



 
Ukraine (ukrainien), 28 juin 1996
 
Article 10 [traduit de l'ukrainien]

1) La langue d'État de l'Ukraine est l'ukrainien.

2) L’État assure le développement et le fonctionnement de la langue ukrainienne dans tous les domaines de la vie sociale partout sur le territoire de l’Ukraine.

3) En Ukraine, le libre développement, l'usage et la protection du russe et des autres langues des minorités nationales d'Ukraine sont garantis.

4) L'État doit promouvoir l'apprentissage des langues de communication internationale.

5) L'emploi des langues en Ukraine est garanti par la Constitution et est régi par la loi.

Article 11

L'État favorise la consolidation et le développement de la nation ukrainienne, sa conscience historique, ses traditions et sa culture, et aussi le développement des particularités ethniques, culturelles, linguistiques et religieuses de tous les peuples autochtones et des minorités nationales de l'Ukraine.

Article 24

Les citoyens ont des libertés et des droits constitutionnels identiques, et sont égaux devant la loi. Il ne saurait exister aucun privilège, ni restriction fondé sur la race, la couleur de peau, les convictions politiques, religieuses ou autres, les origines sociales ou ethniques, la richesse, le lieu de résidence, la langue ou toute autre élément.

Article 53

5)
Les citoyens qui appartiennent aux minorités nationales ont la garantie et le droit, conformément à la loi, de recevoir leur instruction dans leur langue maternelle ou d'étudier leur langue maternelle dans des établissements d'enseignement communs et publics et par des sociétés culturelles nationales.

Article 92

Les éléments suivants sont déterminés exclusivement par les lois de l'Ukraine :

1) Les droits et libertés des humains et des citoyens, les garanties de ces droits et libertés; les principaux devoirs du citoyen;
2) La citoyenneté, la personnalité juridique des citoyens, le statut des étrangers et des apatrides;
3) Les droits des peuples indigènes et des minorités nationales;
4) La procédure pour l'usage des langues;

Article 103

2)
Tout citoyen de l'Ukraine qui a atteint l'âge de trente-cinq ans, qui a le droit de vote, a résidé en Ukraine pendant les dix dernières années avant le jour des élections et possède la maîtrise de la langue officielle, peut être élu président de l'Ukraine.

Article 138

La juridiction de la République autonome de Crimée comprend :

8) l'assurance du fonctionnement et du développement de la langue officielle ainsi que des langues nationales et cultures nationales dans la République autonome de Crimée; la protection et l'usage des monuments historiques;

Article 148

3)
Tout citoyen de l'Ukraine qui a atteint l'âge de quarante ans le jour de sa nomination, possède une instruction légale élevée et une expérience professionnelle d'au moins dix ans, a résidé en Ukraine pendant les vingt dernières années et maîtrise la langue officielle, peut être nommé juge de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine (voir le texte en ukrainien).

 Uruguay (espagnol), 1997
 

Aucune disposition dans la Constitution du 7 janvier 1997

 
Dernière mise à jour: 14 mars 2024

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