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ZimbabweLois diverses à portée linguistique |
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ZimbabweLois diverses à portée linguistique |
1) Loi sur le tribunal d'instance (1932)
2) Loi sur la circulation routière (1976)
3) Loi sur les réfugiés (1978)
4) Loi sur la Cour suprême (1981)
5) Loi sur la Haute Cour (1981)
6) Loi sur le médiateur (1982)
7) Loi sur les conseils provinciaux et l'administration (1985)8) Loi sur les assurances (1987)
9) Loi sur l'éducation (1987)
10) Loi sur les conseils de district rural (1988)
11) Loi sur la preuve civile (1992)
12) Loi sur l'arbitrage (1996)
13) Loi sur les banques (1999)
14) Loi sur les compagnies (2003)
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Magistrates Court Act
(1932) Section 5
Section 7
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Loi sur le
tribunal d'instance (1932) Article 5 Nature des tribunaux et de la procédure (2) Sous réserve de la présente loi et à l'exception de toute autre loi :
Article 7 Nomination des juges (2) Parmi les personnes désignées pour détenir une fonction de juge selon les termes du paragraphe 1, la Commission du service public peut, sous réserve du paragraphe 4 de l'article 75 de la Constitution, désigner toute personne pour détenir une fonction supérieure si celle-ci:
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Road Traffic Act Section 19
Section 75 Registrar, police officers,
inspecting officers and examiners may require translation of certain
licences |
Loi sur la circulation
routière (1976) Article 19 Émission du permis de conduire aux titulaires de permis de conduire étranger et autorisation de conduite internationale (2) Toute requête en vertu du paragraphe 1 doit être faite selon la forme prescrite et doit être accompagnée :
Article 75 Greffier, agent de police, inspecteur et examinateur pouvant exiger la traduction de certaines permis (1) Le greffier, un agent de police, un inspecteur ou un examinateur peut, si un permis de conduire international ou un permis de conduire étranger est émis dans une autre langue que l'anglais, exiger que le titulaire du permis fournisse une traduction en anglais. |
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Refugees Act SCHEDULE II Paragraph 1 1. The travel document referred to in Article 28 of this Convention shall be similar to the specimen annexed hereto. 2. The document shall be made out in at
least two languages, one of which shall be English or French. |
Loi sur les réfugiés ANNEXE II Paragraphe 1 1. Le document de voyage visé à l'article 28 de la présente convention doit être similaire au modèle joint en annexe. 2. Le document doit être rédigé dans au moins deux langues, dont l'une doit être l'anglais ou le français. ANNEXE Le document doit être sous forme de brochure (environ 15 x 10 centimètres). Il est recommandé qu'il soit imprimé, sans aucun effacement ni altération par des produits chimiques ou d'autres moyens pouvant être facilement détectés et que l'expression «Convention du 28 juillet 1951» soit imprimé en répétition continue sur chaque page, dans la langue du pays émetteur. |
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Supreme Court Act, 1981 Section 31 Proceedings in open court and in English Except as otherwise provided in the rules of court or in any other law, all proceedings in the Supreme Court shall be carried on in open court and the pleadings and proceedings thereof shall be in the English language. |
Loi sur la Cour suprême (1981) Article 31 Procédure en audience publique et en anglais À l'exception des dispositions contraires prévues dans les règlements de la cour ou de tout autre texte, toute la procédure présentée devant la Cour suprême doit être formulée en audience publique et tous les actes de plaidoirie ainsi que la procédure doivent être en anglais. |
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High Court Act Section 49 |
Loi sur la Haute Cour Article 49 Procédure en audience publique et en anglais À l'exception des dispositions contraires prévues dans les règlements de la cour ou de tout autre texte, toute la procédure présentée devant la Haute Cour doit être formulée en audience publique et tous les actes de plaidoirie ainsi que la procédure doivent être en anglais. |
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Ombudsman Act Section 3 Qualifications of Ombudsman and
Deputy Ombudsman (a) he is or has been a judge in Zimbabwe or in a court having unlimited jurisdiction in civil or criminal matters in a country in which the common law is Roman-Dutch or English and English is an official language; or (b) he is and has been for not less than seven years, whether continuously or not, qualified to practise as a legal practitioner—
[...] |
Loi sur le médiateur (1982) Article 3 Compétences du
médiateur et de l'adjoint (a) être ou avoir été juge au Zimbabwe ou dans un tribunal ayant compétence de juridiction en matière civile ou pénale dans un pays où la Common Law est de droit néerlandais de tradition romaniste ou anglais et où l'anglais est une langue officielle; ou (b) être ou avoir été pendant au moins sept ans, de façon continue ou non, autorisé à exercer en tant que praticien du droit:
[...] |
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Provincial Councils
and Administration Act Section 24 |
Loi sur les conseils provinciaux et l'administration (1985) Article 24 Procès-verbaux des conseils provinciaux (1) Le Conseil provincial doit produire un procès-verbal rédigé en anglais lors de toutes les délibérations du Conseil provincial et doit faire en sorte de consigner les noms de tous les membres participant à une réunion ainsi que les noms des membres votant respectivement pour ou contre un sujet dont la décision entraîne un différend. |
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Insurance Act Section 66 |
Loi sur les assurances
(1987) Article 66 Le commissaire peut exiger une traduction en anglais Le commissaire peut exiger de la part d'une personne qui lui remet, aux termes de la présente loi, une déclaration ou des documents dans une autre langue que l'anglais, de lui fournir une traduction de la déclaration, du certificat ou du document en anglais à ses frais. |
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Education Act Section 4 Children’s fundamental right to education in Zimbabwe (1) Notwithstanding anything to the contrary contained in any other enactment, but subject to this Act, every child in Zimbabwe shall have the right to school education. (2) Subject to subsection (5), no child in Zimbabwe shall—
(3) For the purposes of subsection (2), a term or condition shall be deemed to be onerous if it requires the child upon whom it is imposed or the child's parent—
Section 62 Languages to be taught in schools
(2) Prior to the fourth grade, either of the languages referred to in paragraph (a) or (b) of subsection (1) may be used as the medium of instruction, depending upon which language is more commonly spoken and better understood by the pupils. (3) From the fourth grade, English shall be the medium of instruction: Provided that Shona or Ndebele shall be taught as subjects on an equal-time allocation basis as the English language. (4) In areas where minority languages exist, the Minister may authorize the teaching of such languages in primary schools in addition to those specified in subsections (1), (2) and (3). |
Loi sur l'éducation (1987) Article 4 Droit fondamental des enfants à l'éducation au Zimbabwe (1) Nonobstant toute disposition contraire dans une autre loi, mais sous réserve de la présente loi, chaque enfant au Zimbabwe a le droit à recevoir une éducation scolaire. (2) Sous réserve du paragraphe (5), aucun enfant au Zimbabwe ne doit :
(3) Aux fins du paragraphe 2, une condition est réputée être lourde si elle exige de l'enfant à qui elle est imposée ou au parent de l'enfant :
Article 62 Langues
d'enseignement dans les écoles
(2) Avant la quatrième année, l'une des langues visées à l'alinéa a) ou b) du paragraphe 1 peut être utilisée comme langue d'enseignement, en fonction de la langue qui est la plus couramment parlée et la mieux comprise par les élèves. (3) À partir de la quatrième année, l'anglais est la langue d'enseignement: à la condition que le shona ou le ndebele soient enseignés comme des matières sur une base de répartition égale de temps avec la langue anglaise. (4) Dans les régions où il existe des langues minoritaires, le ministre peut autoriser l'enseignement de ces langues dans les écoles primaires, en plus de celles prévues aux paragraphes 1, 2 et 3. |
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Rural District
Councils Act Section 51 Minutes of proceedings (1) A council shall cause minutes to be made in the English language of all proceedings of the council and of its committees and shall cause to be recorded therein the names of the chairman of the council and all councillors attending any meetings and the names of the councillors voting respectively for or against any matter for the decision of which a division is called. |
Loi sur les
conseils de district rural (1988) Article 51 Procès-verbal de la procédure (1) Le conseil de district doit produire un procès-verbal rédigé en anglais lors de toutes les délibérations du conseil et de ses comités, et doit faire en sorte de consigner les noms du président du conseil et de tous les conseillers participant à une réunion ainsi que les noms des conseillers votant respectivement pour ou contre un sujet dont la décision entraîne un différend. |
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Arbitration Act Article 22 Language (1) The parties are free to agree on the language or languages to be used in the arbitral proceedings. Failing such agreement, the arbitral tribunal shall determine the language or languages to be used in the proceedings. This agreement or determination, unless otherwise specified therein, shall apply to any written statement by a party, any hearing and any award, decision or other communication by the arbitral tribunal. (2) The arbitral tribunal may
order that any documentary evidence shall be accompanied by a
translation into the language or languages agreed upon by the
parties or determined by the arbitral tribunal. Recognition and enforcement (1) An arbitral award, irrespective of the country in which it was made, shall be recognised as binding and, upon application in writing to the High Court, shall be enforced subject to the provisions of this article and of article 36. (2) The party relying on an award or applying for its enforcement shall supply the duly authenticated original award or a duly certified copy thereof and the original arbitration agreement referred to in article 7 or a duly certified copy thereof. If the award or agreement is not made in the English language, the party shall supply a duly certified translation into the English language. |
Loi sur l'arbitrage Article 22 Langue (1) Les parties sont libres de s'entendre sur l'une ou l'autre des langues à utiliser dans la procédure arbitrale. À défaut d'un accord, le tribunal arbitral doit déterminer l'une ou l'autre des langues à utiliser dans la procédure. Cet accord ou cette décision, sauf indication contraire à ce sujet, doit s'appliquer à toute déclaration écrite par une partie, lors d'une audience ou d'un jugement, d'une ordonnance ou de toute autre communication de la part du tribunal arbitral. (2) Le tribunal arbitral peut ordonner qu'une pièce justificative soit accompagnée d'une traduction dans la ou les langues convenues entre les parties ou choisies par le tribunal arbitral. Article 35 Reconnaissance et exécution (1) Une décision arbitrale, quel que soit le pays dans lequel elle a été rendue, doit être reconnue comme ayant force obligatoire et, sur demande écrite à la Haute Cour, doit être appliquée sous réserve des dispositions du présent article et de l'article 36. (2) La partie s'appuyant sur une décision arbitrale ou sollicitant sa mise en application doit fournir l'original dûment authentifié ou une copie dûment certifiée conforme, ainsi que l'accord d'arbitrage tel qu'il est mentionné à l'article 7, ou une copie conforme dûment attestée. Si la décision ou l'accord d'arbitrage n'est pas fait en anglais, la partie doit fournir une traduction certifiée dans cette langue. |
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Civil Evidence Act
(2) Any party wishing to produce
a translation of a document in terms of subsection (1) shall serve a
copy of the translation on every other party to the proceedings in
the time and manner required in terms of rules of court. Interpreters |
Loi sur la preuve civile Article 17 Traductions de documents (1) Sous réserve des paragraphes 2 et 3, là où il est nécessaire de présenter en preuve une traduction d'un document en anglais, la traduction doit être admissible comme production de pièces par une personne habilitée à produire le document original, si la traduction est accompagnée d'un document censée être une déclaration sous serment faite par cette personne qui déclare :
(2) Une partie qui désire produire une traduction d'un document en vertu du paragraphe 1 doit présenter une copie de la traduction sur chacune des autres parties à la procédure selon la forme et le temps exigés par les règlements de la cour. Article 55 Interprètes (1) Lorsqu'un témoin ne peut témoigner dans la langue dans laquelle la procédure est présentée, la partie qui l'appelle comme un témoin doit lui demander de lui fournir les services d'un interprète correctement qualifié, approuvé par le tribunal afin de traduire son témoignage dans cette langue. |
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Banking Act Section 21 Banking institution to display its
name and fact that it is registered
Section 61 Translations of documents, etc., may
be demanded |
Loi sur les banques (1999) Article 21 Institution bancaire enregistrée devant afficher son nom (1) Toute institution bancaire enregistrée :
Article 61 Traductions de documents pouvant être exigées Lorsque quelqu'un, aux fins de la présente loi, soumet une déclaration, un document ou toute autre information à la Banque de réserve ou au greffier dans une autre langue que l'anglais, la Banque de réserve ou le greffier, le cas échéant, peut ordonner de lui fournir, à ses frais, une traduction de la déclaration, du document ou de l'information et, jusqu'à ce que la personne concernée se conforme aux instructions, la déclaration, le document ou l'information sera considéré comme ne pas avoir été soumis aux dispositions de la présente loi. |
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Companies Act 2003 Section 17 Section 19
Section 54
Section 140
Section 338 |
Article 17 Statuts de la société Les articles énonçant les règlements pour les entreprises concernant les statuts d'une société signés par les souscripteurs au nom d'une société et prescrire ses règlements peut être enregistrés avec ce protocole. Article 19 Formulaire et signature des statuts Les statuts doivent être en anglais et être imprimés comme suit:
Article 54 Questions à préciser et rapports présentés dans les prospectus (1) Chaque prospectus émis par ou au nom d'une société ou au nom d'une personne qui est ou a été recrutée ou intéressée par la formation de l'entreprise doit être en anglais et préciser les questions énoncées aux parties I et II de la l'annexe IV et présentées ainsi:
Article 140 Tenue des livres comptables (1) Toute société doit faire en sorte de conserver ses livres de compte en anglais en conformité :
Article 338 Forme des registres et autres documents (3) Tout registre, index, procès-verbal, livre de compte et tout autre livre ou document exigé par la présente loi à être conservé par une société ou une entreprise étrangère, ainsi que tous les documents exigés par la présente loi, par des motifs ou des statuts d'une société devant être émis ou distribués par une société ou une société étrangère doivent être imprimés lisiblement en anglais. |
