TRAITÉ NON
RATIFIÉ
Empire britannique, France, Italie, Japon, Arménie, Belgique, Grèce,
Hedjaz, Pologne, Portugal,
Roumanie, État serbe-croate-slovène,
Tchécoslovaquie, Turquie
Traité de paix, signé à Sèvres, le 10 août 1920
Publication officielle
L'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon,
Puissances désignées dans le présent traité comme les principales
puissances alliées;
L'Arménie, la Belgique, la Grèce, le Hedjaz, la Pologne, le Portugal, la
Roumanie, l'État serbe-croate-slovène et la Tchécoslovaquie,
Constituant avec les principales puissances ci-dessus les Puissances
alliées,
d'une part;
Et la Turquie,
d'autre part;
SECTION III
Kurdistan
Article 62
Une commission siégeant à Constantinople, et composée de trois membres
respectivement nommés par les gouvernements britannique, français et italien,
préparera, dans les six mois à dater de la mise en vigueur du présent
traité, l'autonomie locale pour les régions, où domine l'élément kurde,
situées à l'est de l'Euphrate, au sud de la frontière méridionale de
l'Arménie, telle qu'elle pourra être déterminée ultérieurement, et au nord
de la frontière de la Turquie avec la Syrie et la Mésopotamie, conformément
à la description donnée à l'article 27, II-2e et 3e.
À défaut d'accord unanime sur quelque question, celle-ci sera référée par
les membres de la Commission à leurs gouvernements respectifs. Ce plan devra
comporter des garanties complètes pour la protection des Assyro-Chaldéens et
autres minorités ethniques ou religieuses dans l'intérieur de ces régions et,
dans ce but, une commission comprenant des représentants britannique,
français, italien, persan et kurde visitera les lieux pour examiner et décider
quelles rectifications, s'il y a lieu, devraient être faites à la frontière
de la Turquie là où, en vertu des dispositions du présent traité, cette
frontière coïncide avec celle de la Perse.
Article 64
1) Si dans le délai d'un an à dater de la mise en vigueur
du présent traité, la population kurde dans les régions visées à l’article 62,
s'adresse au Conseil de la Société des Nations en démontrant qu'une majorité de
la population de ces régions désire être indépendante de la Turquie, et si le
Conseil estime alors que cette population est capable de cette indépendance, et
s'il recommande de la lui accorder, la Turquie s’engage, dès à présent, à se
conformer à cette recommandation et à renoncer à tous droits et titres sur ces
régions.
2) Les détails de cette renonciation seront l'objet d'une convention spéciale
entre les principales puissances alliées et la Turquie.
3) Si ladite renonciation a lieu et lorsqu'elle aura lieu, aucune objection ne
sera élevée par les principales puissances alliées à l'encontre de
l'adhésion volontaire à cet État kurde indépendant, des Kurdes habitant la
partie du Kurdistan comprise jusqu'à présent dans le vilayet de Mossoul.
Article 85
1) La Grèce accepte, en agréant l'insertion dans un traité particulier, les
dispositions qui seront jugées nécessaires, notamment en ce qui concerne
Andrinople, pour protéger en Grèce, les intérêts des habitants qui
diffèrent de la majorité de la population par la race, la langue ou la
religion.
2) La Grèce agrée également l'insertion dans un traité particulier des
dispositions qui seront jugées nécessaires pour protéger la liberté du
transit et un régime équitable pour le commerce des autres nations.
PARTIE IV
Protection des minorités
Article 140
La Turquie s'engage à ce que les stipulations contenues dans les
articles 141, 145 et 147 soient reconnues comme lois fondamentales, à ce
qu'aucune loi ni aucun règlement, civils ou militaires, aucun iradé impérial
ni aucune action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec ces
stipulations, et à ce qu'aucune loi, aucun règlement, aucun iradé impérial
ou aucune action officielle ne prévalent contre elles.
Article 141
1) La Turquie s'engage à accorder à tous les habitants de la Turquie pleine et
entière protection de leur vie et de leur liberté sans distinction de
naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion.
2) Tous les habitants de la Turquie auront droit au libre exercice, tant public
que privé, de toute foi, religion ou croyance.
3) Les atteintes au libre exercice du droit prévu à l'article précédent,
seront punies des mêmes peines, quel que soit le culte intéressé.
Article 142
1)
Considérant qu'en raison du régime terroriste ayant existé en Turquie
depuis le 1er novembre 1914, les conversions à l'islamisme
n'ont pu avoir lieu normalement, aucune conversion ayant eu lieu depuis cette
date n'est reconnue et toute personne non musulmane avant le 1er novembre 1914,
sera considérée comme restée telle, à moins qu'après avoir recouvré sa
liberté, elle ne remplisse, de sa propre volonté, les formalités nécessaires
pour embrasser l'islamisme.
2)
Afin de réparer dans la plus large mesure les torts portés aux personnes au
cours des massacres perpétrés en Turquie pendant la durée de la guerre, le
Gouvernement ottoman s’engage à donner tout son appui et celui des autorités
ottomanes à la recherche et la délivrance de toutes les personnes, de toute race
et de toute religion, disparues, ravies, séquestrées ou réduites en captivité
depuis le 1 er novembre 1914.
3)
Il s’engage à faciliter l’action des commissions mixtes nommées par le Conseil
de la Société des Nations à l’effet de recevoir les plaintes des victimes
elles-mêmes, leurs familles et leurs proches, de faire les enquêtes nécessaires
et de prononcer souverainement la mise en liberté des personnes en question.
4)
Le Gouvernement ottoman s’engage à faire respecter les décisions de ces
commissions, et à assurer la sûreté et la liberté des personnes ainsi restituées
dans la plénitude de leurs droits.
Article 143
1)
La Turquie s’engage à reconnaître les dispositions que les Puissances alliés
jugeront opportunes relativement à l'émigration réciproque et volontaire des
individus appartenant aux minorités ethniques.
2)
La Turquie s’engage à ne pas se prévaloir de l’article 16 de la Convention entre
la Grèce et la Bulgarie relative à l'émigration réciproque, signée à
Neuilly-sur-Seine le 27 novembre, 1919. Dans les six mois qui suivront la mise
en vigueur du présent Traité, la Grèce et la Turquie établiront un accord
spécial visant à l'émigration réciproque et spontanée des populations de race
turque et grecque des territoires transférés à la Grèce ou restant ottomans,
respectivement.
3)
Dans le cas où l’accord ne pourrait s’établir, la Grèce et la Turquie auront le
droit de s’adresser au Conseil de la Société des Nations, qui fixera les
conditions dudit accord.
Article 145
1)
Tous les ressortissants ottomans seront égaux devant
la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de
race, de langue ou de religion. La différence de religion, le croyance ou de
confession ne devra nuire à aucun ressortissant ottoman en ce qui concerne la
jouissance des droits civils ou politiques, notamment pour l'admission aux
emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions
et industries.
2)
Le Gouvernement ottoman présentera aux Puissances
alliés dans un délai de deux ans après la mise en vigueur du présent Traité, un
projet d'organisation du système électoral, basé sur le principe de la
représentation proportionnelle de minorités ethniques.
3)
Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre
usage par tout ressortissant ottoman d'une langue quelconque soit dans les
relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse, ou de
publications de toute nature, soit dans les réunions publiques. Des facilités
appropriées seront données aux ressortissants ottomans de langue autre que le
turc pour l’usage de leur langue soit oralement, soit par écrit, devant les
tribunaux.
Article 147
Les ressortissants ottomans appartenant à des minorités ethniques, de religion
ou de langue, jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en
fait que les autres ressortissants ottomans. Il auront notamment un droit égal à
créer, diriger et contrôler à leurs frais, indépendamment et sans aucune
ingérence des autorités ottomanes, toutes institutions charitables, religieuses
ou sociales, toutes écoles primaires, secondaires, et d’instruction supérieure,
et tous autres établissements scolaires, avec le droit d’y faire librement usage
de leur propre langue et d’y exercer librement leur religion.
Article 148
1) Dans les villes ou régions, ou existe une proportion considérable de
ressortissants ottomans appartenant à des minorités ethniques, de langue ou de
religion, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice
et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées sur les fonds publics
par le budget de l’État, les budgets municipaux ou autres, dans un but
d'éducation ou de bienfaisance.
2)
Les fonds en question seront versés aux représentants
qualifiés des communautés intéressées.
Article 149
1)
Le Gouvernement ottoman s'engage à reconnaître et à
respecter l'autonomie ecclésiastique et scolaire toute minorité ethniques en
Turquie. À cette fin et sous réserve des dispositions contraires du présent
Traité, le Gouvernement ottoman confirme et soutiendra à l'avenir, dans toute
leur étendue, les prérogatives et immunités d'ordre religieux, scolaire ou
judiciaire, accordées par les Sultans aux races non musulmanes en vertu
d'ordonnances spéciales ou de décrets impériaux (firmans, hattis, berats, etc.),
ainsi que par des ordres ministériels ou ordres du Grand-Vizir.
2)
Tous décrets, lois, règlements et circulaires émanant
du Gouvernement ottoman, et comportant des abrogations, restrictions ou
amendements desdites prérogatives et immunités, seront considérés à cet égard
comme nuls et non avenus.
3) Toute modification du régime judiciaire ottoman introduite en
conformité des dispositions du présent traité, sera considérée comme l'emportant
sur les stipulations du présent article, en tant que cette modification
affectera les individus appartenant à des minorités ethniques.
Article 150
Dans les villes ou régions, ou réside une proportion considérable de
ressortissants ottomans de religion chrétienne ou juive, le Gouvernement ottoman
s'engage à ce que ces ressortissants ottomans ne soient pas astreints à
accomplir un acte quelconque constituant une violation de leur foi ou de leurs
pratiques religieuses, ni frappés d'aucune incapacité s'ils refusent de
comparaître devant les tribunaux ou d'accomplir quelque acte légal le jour de
leur repos hebdomadaire. Toutefois, cette disposition ne dispensera pas ces
ressortissants ottomans, chrétiens ou juifs, des obligations imposées à tous
autres ressortissants ottomans en vue du maintien de l'ordre public.
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