Belgique

Loi sur l'emploi des langues en matière administrative
coordonnée le 18 juillet 1966

C'est l'une des lois linguistiques les plus importantes de la Belgique. La loi, encore en vigueur, a été adoptée en 1969, mais elle a subi plusieurs modifications depuis son adoption. La loi du 12/10/2002 a particulièrement modifié cette même loi.

Table des matières

Chapitre Ier: Champ d'application des lois coordonnées (art. 1er)

Chapitre II: Régions linguistiques (art. 2-8)

Chapitre III: Emploi des langues dans les services locaux (art. 9-31)

Chapitre IV: Emploi des langues dans les services régionaux (art. 32-38)

Chapitre V: Emploi des langues dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays (art. 39-47)

Chapitre VI: Dispositions particulières (art. 48-56)

Chapitre VII: Sanctions (art. 57-59)

Chapitre VIII: Contrôle (art. 60-65)

Chapitre IX: Dispositions transitoires et finales (art. 66-68)

 

 
 

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