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LOI DU 18 AVRIL 1983 SUR LA NORMALISATION LINGUISTIQUE EN
CATALOGNE
(Loi 7/1983 du 18 avril 1983)
LE PRÉSIDENT DE LA GENERALITAT DE CATALOGNE
Il est porté à la connaissance de tous les citoyens que le Parlement
de Catalogne a approuvé et moi-même, au nom du Roi et en accord avec
ce qui est stipulé à l'article 33.2 du Statut d'autonomie,
JE PROMULGUE LA LOI SUIVANTE:
Le catalan, langue particulière de la Catalogne
La langue catalane, élément fondamental de la formation de la
Catalogne, en a toujours été la langue spécifique, comme instrument
naturel de communication et comme expression et symbole d'une unité
culturelle aux racines historiques profondes. Elle a été, en outre,
le témoignage de la fidélité du peuple catalan envers sa terre et sa
culture spécifiques. Enfin, elle a très souvent servi d'instrument
d'intégration, facilitant la participation des citoyens de Catalogne
à notre coexistence pacifique, et le tout, indépendamment de leur
origine géographique.
Situation actuelle précaire
Forgée sur son territoire puis répartie avec d'autres pays, avec
lesquelles elle forme une communauté linguistique, qui tout au long
des siècles a apporté une précieuse contribution à la culture, la
langue catalane se trouve depuis des années dans une situation
précaire, dont la principale caractéristique est sa présence réduite
dans les domaines d'usage officiel, de l'enseignement et des moyens
de communication de masse.
Causes de la précarité
On peut citer quelques-unes des causes les plus marquantes de cette
situation. En premier lieu, le catalan a perdu son officialité il y
a deux siècles et demi, lorsque les décrets de la «Nova Planta»
imposèrent le castillan comme unique langue officielle, mesure qui
fut renforcée en plein milieu du XXe siècle avec les interdits et
les persécutions contre la langue et la culture catalanes, accrus à
partir de 1939. En second lieu, l'implantation de l'enseignement
obligatoire, au milieu du XIXe siècle, eut comme conséquence
l'exclusion du catalan des écoles de la Catalogne, dans lesquelles,
désormais et jusqu'à la fin de 1978 et à l'exception de quelques
courtes périodes , on n'enseigne que le castillan et qu'en
castillan. En troisième lieu, l'établissement massif en Catalogne de
personnes majoritairement castillanophones s'est longtemps déroulé
sans que la Catalogne n'ait pu leur offrir des structures
socio-économiques, urbanistiques [sic], scolaires ou autres
susceptibles de permettre une incorporation et un apport entiers à
la société catalane, et ce, à partir de leurs identités culturelles
spécifiques que la Generalitat reconnaît et respecte. Enfin,
l'apparition des nouveaux moyens de communication de masse en
castillan, et parmi lesquels se détache plus particulièrement la
télévision, a contribué à l'exclusion presque totale du catalan du
domaine public.
Cadre légal en vigueur: la Constitution
Avec la nouvelle étape de coexistence démocratique et de
reconnaissance de la personnalité des peuples de l'État espagnol, la
Constitution, par l'article 3, après avoir établi que le «castillan
est la langue espagnole officielle de l'État», que «tous les
Espagnols ont le devoir de connaître et le droit d'utiliser», dit
que «les autres langues espagnoles seront également officielles dans
les différentes Communautés autonomes et en accord avec leurs
Statuts», et affirme que «la richesse des diverses modalités
linguistiques d'Espagne est un patrimoine culturel qui doit être
l'objet d'une protection et d'un respect particuliers».
Le Statut d'autonomie
L'article 3 du Statut d'Autonomie affirme plus particulièrement:
«1. La langue particulière de la Catalogne est le catalan.»
«2. La langue catalane est la langue officielle de la Catalogne,
ainsi que le castillan, langue officielle de tout l'État espagnol.»
«3. La Generalitat garantira l'usage normal et officiel des deux
langues, elle prendra les mesures nécessaires afin d'en assurer la
connaissance, et elle créera les conditions qui permettent leur
entière égalité quant aux droits et aux devoirs des citoyens de
Catalogne.»
«4. Le parler du val d'Aran sera l'objet d'enseignement et d'une
protection et d'un respect particuliers.»
Langue particulière et langues officielle / Action de la Generalitat
Aussi, est-il établi une distinction selon laquelle le catalan est
la langue particulière de la Catalogne et en même temps la langue
officielle, et le castillan y est également la langue officielle
puisqu'il l'est pour tout l'État espagnol. En Catalogne, il y a donc
sous le régime du Statut d'Autonomie, une langue particulière et
deux langues officielles. La Generalitat a également la
responsabilité exclusive en matière de culture (article 9.4) et la
totale responsabilité en matière d'enseignement (article 15).
La normalisation linguistique en Catalogne reste donc non seulement
définie, mais vouée à une action de la Généralité qui mette tout son
élan politique pour prendre des mesures et pour créer les conditions
requises à la garantie de cette normalisation.
La normalisation, un droit et un devoir
Le rétablissement du catalan comme langue particulière de la
Catalogne est un droit et un devoir irréfutables du peuple catalan,
droit et devoir devant être respectés et protégés. Dans ce sens, il
faut en étendre la connaissance, dans le sein de la société
catalane, à tous ses citoyens, quelle que soit leur langue
habituelle, à partir d'une conception globale selon laquelle tous
les citoyens acceptent l'usage des deux langues et parviennent à les
connaître et à assumer ainsi la récupération de la langue catalane
comme un des facteurs fondamentaux de la reconstruction de la
Catalogne.
Résolution de l'inégalité
C'est la raison pour laquelle cette loi se propose d'aplanir
l'actuelle inégalité linguistique en stimulant la normalisation de
l'usage de la langue catalane dans tout le territoire catalan. C'est
dans ce sens que la présente loi garantit l'usage officiel des deux
langues afin d'assurer à tous les citoyens la participation à la vie
publique, qu'elle pose comme objectif de l'enseignement la
connaissance des deux langues, qu'elle les équilibre dans les moyens
de communication de masse, qu'elle neutralise toute discrimination
ayant pour motif la langue et qu'elle spécifie la promotion
institutionnelle de la normalisation linguistique en Catalogne.
Le parler d'Aran
Enfin, la loi traite également du cas particulier du territoire du
val d'Aran, où, à travers les siècles, s'est conservée et est encore
parlée une langue spécifique, qui requiert un processus distinctif
de normalisation. Ce que reconnaît, en effet, l'article 3.4 du
Statut de la Catalogne. En conséquence et en application du précepte
susmentionné, la présente loi contient un article où sont
concrétisées les mesures de normalisation linguistique applicables
au val d'Aran.
TITRE PRÉLIMINAIRE
Article 1er
Objectifs de la loi
1) La présente loi a pour objet le développement de l'article 3 du
Statut d'autonomie de la Catalogne afin de mener à terme la
normalisation de l'usage de la langue catalane dans tous les
domaines et de garantir l'usage normal et officiel du catalan et du
castillan.
2) Au vu de la situation linguistique de Catalogne, les objectifs de
cette loi sont donc les suivants:
a) Protéger et stimuler l'usage du catalan pour tous les citoyens.
b) Rendre effectif l'usage du catalan.
c) Normaliser l'usage du catalan dans tous les moyens de
communication de masse.
d) Assurer l'extension de la connaissance du catalan.
Article 2
Droit à la langue particulière de la Catalogne
1) Le catalan est la langue particulière de la Catalogne. Tous les
citoyens ont le droit de la connaître et de s'exprimer dans cette
langue verbalement et par écrit, au cours des relations et des actes
publics, officiels et non officiels. Ce droit suppose, en
particulier, pouvoir: s'adresser en catalan, verbalement ou par
écrit, à l'Administration, aux services publics et aux entreprises
publiques et privées; s'exprimer en catalan dans toute réunion
quelle qu'elle soit; utiliser le catalan pour les activités
professionnelles, laborales [sic], politiques et syndicales, et
recevoir l'enseignement en catalan.
Égalité juridique
2) Les manifestations de pensée ou de volonté et les actes oraux et
écrits, publics ou privés, ne pourront donner lieu en Catalogne à
aucun type de discrimination s'ils sont exprimés totalement ou
partiellement en langue catalane, et ils ont la même valeur
juridique que s'ils étaient exprimés en langue castillane. Par
conséquent, en ce qui concerne leur efficacité, ils ne pourront être
objet d'aucune difficulté, d'ajournement, de demande de traduction
ni d'autres exigences.
Non-discrimination
3) Personne, et ce, en aucun cas, ne pourra être l'objet de
discrimination pour la langue officielle qu'il emploie.
Article 3
Personnes juridiques
Les personnes juridiques devront également respecter, dans leur
activité en Catalogne, ce que stipule l'article précédent.
Article 4
Protection judiciaire
1) Les citoyens pourront s'adresser aux juges et aux tribunaux pour
obtenir la protection judiciaire du droit à employer leur langue.
Facultés du Conseil exécutif
2)
Sans préjudice du droit des intéressés pour ce faire, le Conseil
exécutif de la Generalitat est légitimé, avec toute la capacité
juridique nécessaire, à agir d'office ou à la demande de quiconque,
conjointement aux intéressés ou séparément, en exerçant les actions
politiques ou judiciaires nécessaires à rendre effectifs les droits
des citoyens reconnus dans l'article 3 du Statut et dans la présente
loi.
(article déclaré inconstitutionnel
par la Tribunal constitutionnel en 1986)
TITRE I
DE L'USAGE OFFICIEL
Article 5
Langue particulière de l'Administration
1) Le catalan, en tant que langue particulière de la Catalogne, est
également celle de la Generalitat et de l'administration
territoriale catalane, de l'administration locale et des autres
organismes publics qui dépendent de la Generalitat.
Usage obligatoire des langues
2) Le catalan et le castillan, en tant que langues officielles en
Catalogne, devront être employées obligatoirement par
l'Administration sous la forme établie par la loi.
Article 6
Double édition des lois et texte authentique
1) Les lois approuvées par le parlement de la Catalogne devront être
publiées dans les éditions simultanées, en langue catalane et en
langue castillane, dans le Journal officiel de la Generalitat. Le
Parlement devra en faire la version officielle en castillan. En cas
d'interprétation douteuse, seul le texte catalan sera considéré
authentique. Quant à sa publication dans le Bulletin Officiel de
l'État, on devra s'en tenir à ce qu'indique la norme juridique
correspondante.
(article déclaré inconstitutionnel
par la Tribunal constitutionnel en 1986)
Double édition d'autres textes officiels
2) La publication dans le Journal officiel de la Generalitat le cas
échéant des dispositions normatives et des résolutions officielles
de l'Administration publique de la Generalitat et des organismes
locaux de la Catalogne, devra être faite dans les éditions
simultanées, en catalan et en castillan.
Validité officielle des documents
3) Pour ce qui a trait à la langue, la documentation se rapportant
aux actes administratifs, les avis, les imprimés et les formulaires
des entités susmentionnées rédigés en catalan, ont une validité
officielle.
Article 7
Validité des actes
1) Pour ce qui a trait à la langue, tous les actes administratifs
rédigés en catalan, sont valides et efficaces en Catalogne.
Réglementation de l'usage officiel par le Conseil exécutif...
2) Le Conseil exécutif devra régulariser, par le biais de
dispositions réglementaires, la normalisation de l'usage du catalan
dans les activités administratives de tous les organismes sous sa
responsabilité.
...et pour les organismes locaux
3) Les organismes locaux devront le faire dans le domaine de leur
responsabilité en accord avec les principes et les normes stipulés
dans cette loi.
Article 8
Choix des langues dans les relations avec l'Administration.
1) Dans le domaine territorial de la Catalogne, tout citoyen a le
droit d'établir des relations avec la Generalitat, avec
l'Administration civile de l'État, avec l'Administration locale et
avec les autres organismes publics, dans la langue officielle de son
choix.
Procédures en instance
2) Dans les procédures entamées à l'initiative des parties, s'il y a
d'autres intéressés et que tel est leur désir, l'Administration
devra leur livrer les témoignages requis dans la langue demandée.
Procédures d'office
3) Dans les procédures entamées d'office, quelle que soit la langue
officielle utilisée, l'Administration devra livrer les documents ou
les témoignages requis par les intéressés, dans la langue
sollicitée.
Article 9
Relations avec l'administration de justice
1) Dans le domaine territorial de la Catalogne, les citoyens peuvent
utiliser la langue officielle de leur choix dans leurs relations
avec l'administration de la justice, et aucune traduction ne peut
leur être exigée.
Validité des écrits et des actes
2) Pour ce qui a trait à la langue, les écrits et les documents
présentés en catalan devant les tribunaux et les juges siégeant en
Catalogne, ainsi que les actes judiciaires établis en catalan et en
Catalogne, sont pleinement valides et efficaces.
Article 10
Choix de la langue dans les documents publics. Traductions. Copies
et traductions
Les documents publics octroyés à la Catalogne devront être rédigés
dans la langue officielle au choix de l'intéressé ou, s'ils sont
plusieurs, dans la langue du choix général. Dans tous les cas, les
fonctionnaires assermentés devront délivrer en castillan les copies
qui doivent avoir une validité hors du territoire où le catalan est
langue officielle. Ces mêmes fonctionnaires devront délivrer en
catalan et en castillan, à la demande de l'intéressé, les copies et
les témoignages, et traduire, le cas échéant, les documents et
matrices [sic] sous leur responsabilité.
Article 11
Inscription sur les registres publics. Authentifications
Dans tous les registres publics dépendants de la Generalitat, les
inscriptions devront être faites dans la langue officielle du
document ou de la manifestation. Si le document est bilingue, il
sera inscrit dans la langue qu'indiquera la personne qui le présente
au registre. Toutes les authentifications qu'expédieront les
préposés aux registres se feront en catalan ou en castillan, en
fonction de la langue employée dans la pétition.
Article 12
Toponymie officielle
1) Les toponymes de Catalogne, à l'exception de ceux du val d'Aran,
ont pour unique forme officielle le catalan.
Détermination des toponymes
2) En accord avec les procédés donnés par la loi, le Conseil
exécutif de la Generalitat est responsable de la détermination des
noms officiels des territoires, des noyaux de population, des voies
de communications interurbaines qui dépendent de la Generalitat et
de tous les toponymes de la Catalogne. Le nom des voies urbaines
devra être déterminé par la municipalité correspondante.
Inscriptions publiques
3) Ces dénominations sont les inscriptions légales à tout effet dans
le territoire catalan, et leur rédaction doit s'y conformer. Le
Conseil exécutif de la Generalitat devra réglementer une norme
concernant les inscriptions des voies publiques en respectant dans
tous les cas les normes internationales que l'État a adoptées.
Article 13
Relation directe avec le public en catalan
Les entreprises à caractère public devront mettre en
œuvre les
moyens nécessaires pour garantir à leurs employés en contact avec le
public une connaissance suffisante du catalan pour pouvoir répondre
de façon satisfaisante au service demandé.
TITRE II
DE L'ENSEIGNEMENT
Article 14
Langue particulière de l'enseignement
1) Le catalan, en tant que langue particulière de la Catalogne, est
également celle de l'enseignement, à tous les niveaux éducatifs.
Droit à la langue habituelle
2) Les enfants ont le droit de recevoir le premier enseignement dans
leur langue habituelle, qu'il s'agisse du catalan ou du castillan.
L'Administration devra garantir ce droit et mettre en
œuvre les
moyens nécessaires à cette fin. Les parents ou les tuteurs peuvent
l'exercer au nom de leurs enfants, en exigeant son application.
Enseignement obligatoire du catalan et du castillan
3) La langue catalane et la langue castillane devront être
obligatoirement enseignées à tous les niveaux et les degrés de
l'enseignement non universitaire.
Maîtrise des deux langues
4) Tous les enfants de Catalogne, quelle que soit leur langue
habituelle au début de leur scolarisation, devront pouvoir utiliser
normalement et correctement le catalan et le castillan à la fin de
leurs études primaires.
Non-séparation d'élèves. Usage progressif du catalan
5) L'Administration devra prendre les mesures nécessaires afin que:
a) les élèves ne soient pas placés dans des centres scolaires
différents à cause de la langue; b) la langue catalane soit employée
progressivement à mesure que les élèves la maîtriseront.
Article 15
Certificat de niveau. Exceptions
On ne pourra pas remettre de certificat du niveau de l'enseignement
primaire aux élèves qui, ayant commencé cet enseignement après la
publication de la présente loi, n'auront pas un niveau suffisant de
connaissance des deux langues. Cependant, la connaissance du catalan
peut ne pas être exigée aux élèves dispensés de l'apprendre pendant
l'enseignement ou une partie de l'enseignement, ou pour les élèves
ayant reçu l'enseignement primaire hors du territoire catalan, dans
les conditions qu'établira par règlement le Conseil exécutif.
Article 16
Choix de la langue dans l'enseignement supérieur
1) Dans les centres d'enseignement supérieur, les professeurs et les
élèves ont le droit de s'exprimer dans toute situation, verbalement
ou par écrit, dans la langue officielle de leur préférence.
Mesures visant à assurer la compréhension du catalan
2) Les universités catalanes devront offrir des cours et autres
moyens appropriés pour assurer la compréhension de la langue
catalane aux élèves et aux professeurs qui ne la comprennent pas.
Article 17
Formation continue des adultes
1) Dans la programmation des cours de formation continue des
adultes, l'enseignement du catalan et du castillan est obligatoire.
Enseignements spécialisés
2) Dans les cours d'enseignements spécialisés où est enseignée une
langue, l'enseignement des deux langues officielles est obligatoire.
Cours de renforcement du catalan
3) Dans les centres d'enseignement spécialisés dépendants de la Generalitat où les langues ne sont pas enseignées, des cours de
catalan devront être offerts aux élèves qui n'en ont pas une
connaissance suffisante.
Article 18
Connaissance linguistique des professeurs
1) En accord avec les exigences de leurs fonction éducative, les
professeurs devront connaître les deux langues officielles.
Formation du professorat
2) Les programmes d'études pour les cours et les centres de
formation du professorat devront être élaborés de manière à ce que
les élèves acquièrent une maîtrise suffisante en catalan et en
castillan, en fonction des exigences de chacune des spécialités
éducatives.
Article 19
Accès au professorat
La loi régissant l'accès au professorat devra établir les normes et
les conditions nécessaires à l'accomplissement de l'article
précédent.
Article 20
Le catalan dans les centres scolaires
Les centres scolaires devront faire du catalan le moyen d'expression
normale, aussi bien dans les activités internes celles à caractère
administratif incluses que dans les activités à projection externe.
TITRE III
DES MOYENS DE COMMUNICATION
Article 21
Moyens propres à la Generalitat
1) La Generalitat devra promouvoir la langue et la culture catalanes
dans les moyens de communications dont il est fait mention à
l'article 16.3 du Statut d'autonomie de la Catalogne. La langue
normalement employée devra être le catalan.
Moyens de responsabilité et d'administration de la Generalitat
2) Le Conseil exécutif de la Generalitat devra réglementer la
normalisation de l'usage du catalan dans les moyens de communication
de masse soumis à la responsabilité ou à l'Administration de la
Generalitat, et avec l'objectif d'assurer et d'améliorer la
compréhension et la connaissance de la langue catalane, tout en
tenant compte de la situation linguistique de l'aire de diffusion
concrète de chaque média.
Article 22
Subventions aux publications périodiques
1) Dans le cadre établi par l'article 16.2 du Statut d'autonomie, la Generalitat pourra subventionner les publications périodiques
éditées totalement ou partiellement en catalan, tant que
subsisteront des conditions défavorables qui en affectent la
production et la diffusion. Cette subvention sera concédée sans
discrimination et en fonction des prévisions budgétaires.
Stations de radio
2) La Generalitat devra encourager la normalisation du catalan dans
les stations radiophoniques qu'elle peut subventionner sous le
contrôle parlementaire correspondant et avec une prévision
budgétaire en rapport [sic].
Article 23
Théâtre, cinéma et spectacles
1) La Generalitat devra encourager et développer à l'aide de mesures
appropriées le théâtre, la production cinématographique en catalan,
le doublage et le sous-titrage en catalan des films non catalans,
les spectacles et toute autre manifestation culturelle publique en
catalan.
Livres
2) La Generalitat devra contribuer à stimuler les éditions en
catalan à l'aide de mesures qui en développent la production et la
diffusion.
Critères objectifs
3) Toutes les mesures adoptées pour développer ces médias ainsi que
d'autres signes d'intérêt, devront être appliquées en fonction de
critères objectifs, sans discrimination, et en fonction des
prévisions budgétaires.
TITRE IV
DE L'ÉLAN INSTITUTIONNEL
Article 24
Enseignement du catalan aux fonctionnaires
1) Le Conseil exécutif de la Generalitat, à travers l'École
d'administration publique, devra garantir l'enseignement du catalan
aux fonctionnaires et au personnel de l'administration de la
Generalitat et des organismes locaux de la Catalogne.
Accords possibles avec l'Administration centrale
2) L'Administration centrale pourra également garantir
l'enseignement de la langue catalane aux fonctionnaires qui
dépendent d'elle, et dans les termes convenus avec elle-même.
Nécessité de maîtriser les deux langues
3) La maîtrise des deux langues officielles est une condition
nécessaire à l'obtention du certificat final d'études de l'École
d'administration publique de la Generalitat.
Article 25
Développement de l'usage public du catalan
1) Le Conseil exécutif de la Generalitat devra encourager la
normalisation de l'usage du catalan dans les activités commerciales,
publicitaires, culturelles, associatives, sportives, et de tout
autre type.
Aide à partir des organismes locaux
2) Les organismes locaux agiront de la sorte dans leur domaine, et
pourront concéder des réductions ou des exemptions fiscales pour des
actes en rapport avec la normalisation de l'usage de la langue
catalane.
Article 26
Centres de développement de la normalisation
Là où l'exige la situation sociolinguistique, le Conseil exécutif en
accord avec les organismes locaux affectés devra créer ou
subventionner des centres tout particulièrement voués, en partie ou
en totalité, à développer la connaissance, l'usage et la divulgation
de la langue catalane.
Article 27
Plan d'animation populaire
1) Le Conseil exécutif devra établir un plan, consécutif à la
promulgation de la loi, afin que la population prenne conscience de
la normalisation de l'usage linguistique en Catalogne.
Carte sociolinguistique et planification
2) Le Conseil exécutif devra ordonner l'élaboration d'une carte
sociolinguistique de la Catalogne, qui sera régulièrement revue,
afin d'adapter à la réalité son action régularisatrice et exécutive
(sic) de la politique linguistique, et en même temps, de valoriser
l'incidence de la planification dans la connaissance progressive de
la langue catalane.
TITRE V
DE LA NORMALISATION DE L'USAGE DE L'ARANAIS
Article 28
La langue du val d'Aran
1) L'aranais est la langue particulière du val d'Aran. Les habitants
du val d'Aran ont le droit de le connaître et de l'utiliser dans les
relations et les actes publics à l'intérieur de ce territoire.
Développement de la normalisation
2) La Generalitat, conjointement aux institutions du val d'Aran,
devra prendre les mesures nécessaires à la garantie de la
connaissance et de l'usage normal de l'aranais au val d'Aran et au
développement de sa normalisation.
Toponymes officiels
3) Les toponymes du val d'Aran ont pour forme officielle la forme
aranaise.
4) Le Conseil exécutif devra fournir les moyens garantissant
l'enseignement et l'usage de l'aranais dans les centres scolaires du
val d'Aran.
Moyens de communication
5) Le Conseil exécutif devra prendre les mesures nécessaires afin
que l'aranais soit employé dans les moyens de communication de masse
au val d'Aran.
Réglementation
6) Toute réglementation sur l'usage linguistique consécutive à cette
loi devra tenir compte de l'usage de l'aranais au val d'Aran.
DISPOSITION ADDITIONNELLE
Accords pour la normalisation dans des domaines externes à la
Generalitat
La Generalitat devra promouvoir, en accord avec les organes
correspondants, la normalisation de l'usage du catalan dans
l'administration de la justice, dans les registres, dans les
entreprises publiques et dans tout autre domaine administratif non
dépendant de la Generalitat. En ce qui concerne l'administration de
la justice, l'établissement des normes adéquates en matière
linguistique dans les procès intentés hors de Catalogne devra être
développé.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Délais d'adaptation dans l'Administration
Première disposition
Pour ce qui est de l'usage du catalan par l'Administration, la
période d'adaptation des services relatifs aux organismes établis
par la loi ne pourra excéder deux ans dans le cas de la Generalitat,
de l'Administration locale et d'autres entités publiques dépendant
de la Generalitat. Quant à l'Administration de l'État en Catalogne,
la Generalitat devra fixer des accords avec les organismes
correspondants de façon à déterminer des périodes d'adaptation
similaires.
Délais d'adaptation des inscriptions
Seconde disposition
1) Toutes les inscriptions auxquelles il est fait référence dans
l'article 12, et qui ne sont pas écrites en catalan, ou bien le sont
incorrectement, devront être écrites correctement en catalan dans un
délai maximum de deux ans. Cependant, dans les cas de la toponymie
urbaine, les anciennes inscriptions, si elles répondent à une longue
tradition ou si elles ont une valeur artistique, pourront être
conservées à côté des nouvelles inscriptions en catalan.
Communication des délais d'exécution
2) Les organismes et les entités affectées par cette disposition
provisoire, devront informer le service correspondant de la Generalitat des délais de leur exécution et devront attendre les
instructions.
Enseignement du catalan dans les centres de formation du professorat
Troisième disposition
1) Afin que les professeurs connaissent les deux langues officielles
en Catalogne, et tant que les centres de formation n'auront pas
élaboré leurs plans d'études, le Conseil exécutif mettra en
œuvre
les moyens nécessaires de façon à assurer une connaissance
suffisante de la langue catalane à tous les élèves.
Cours d'aptitude pour les enseignants
2) À partir de l'entrée en vigueur de cette loi, le Conseil exécutif
de la Generalitat organisera des cours pour les enseignants en
activité à tous les niveaux, afin d'assurer leur aptitude en catalan.
Programmes de télévision et de radio
Quatrième disposition
Tant que la Generalitat ne disposera pas des moyens de communication
spécifiques établis à l'article 21, le Conseil exécutif prendra les
mesures nécessaires en y incluant, le cas échéant, un régime de
protection spécial dans les prévisions budgétaires dans le but de
garantir l'existence pour le moins d'un programme télévisé et d'un
centre émetteur radiophonique couvrant tout le territoire catalan et
diffusant normalement en catalan.
Budget alloué
Cinquième disposition
Tant que les objectifs exposés dans l'article 1 n'auront pas été
atteints, des consignations seront apportées au budget public de la
Generalitat pour permettre de réaliser les fonctions et les actes
consécutifs à l'exécution de cette loi.
DISPOSITIONS FINALES
Application et divulgation
Première disposition
Le Conseil exécutif de la Generalitat est autorisé à appliquer et à
divulguer réglementairement la présente loi.
Entrée en vigueur
Seconde disposition
Cette loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication dans le
Journal officiel de la Generalitat.
Par conséquent, j'ordonne que tous les citoyens auxquels s'adresse
cette loi, coopèrent à son accomplissement, et que les Tribunaux et
les Autorités auxquels elle est soumise la fassent appliquer.
Barcelone, le 18 avril 1983
Jordi Pujol
Président de la Generalitat
Max Cahner
Conseiller de Culture
de Catalogne
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