(Chine)

Règlement sur l'apprentissage, l'usage et le développement
 de la langue tibétaine dans la Région autonome du Tibet

Le 9 juillet 1987

西藏自治区学习、使用和发展藏语文的规定

1987年7月9日

第一条　

藏语文是自治区通用的语言文字。为了保障藏语文的学习、使用和发展，根据《中华人民共和国宪法》、《中华人民共和国民族区域自治法》、《中华人民共和国国家通用语言文字法》的有关规定，结合自治区实际，制定本规定。

第二条 (2)

自治区坚持各民族语言文字平等的原则。维护语言文字法制的统一。

各级人民政府应当重视和加强学习、使用和发展藏语文工作。

第三条　(3)

自治区各级国家机关在执行职务时，藏语文和国家通用语言文字具有同等效力。

第四条　(4)

自治区各级国家机关的重要会议、集会，同时使用藏语文和国家通用语言文字或者其中一种语言文字。

自治区企事业单位的工作会议，根据需要使用通用的一种语言文字或者两种语言文字。

各级国家机关的普发性文件应当同时使用藏文和国家通用文字。

第五条　(5)

自治区各级司法机关在司法活动中根据需要使用当地通用的一种语言文字或者几种语言文字，保障各民族公民使用本民族语言文字进行诉讼的权利。

Article 1^er

La langue tibétaine est la langue parlée et écrite commune de la région autonome. Afin de protéger l'apprentissage, l'usage et le développement de la langue tibétaine, le présent règlement est formulé conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution de la République populaire de Chine, de la Loi sur l'autonomie des régions ethniques de la République populaire de Chine et de la Loi sur la langue et l’écriture communes nationales, et à la lumière des conditions réelles de la région autonome. .

Article 2

La région autonome adhère au principe de l'égalité des langues parlées et écrites de tous les groupes ethniques. Elle maintient l'unité du système juridique de la langue et de l'écriture.

Les administrations populaires à tous les niveaux doivent attacher de l'importance et renforcer le travail d'apprentissage, d'usage et de développement de la langue tibétaine.

Article 3

Lorsque les organismes de l'État à tous les niveaux de la région autonome exercent leurs fonctions, la langue tibétaine et la langue nationale standard parlée et écrite ont le même effet.

Article 4

Les réunions et les assemblées importantes des organismes de l'État à tous les niveaux dans la région autonome doivent employer à la fois la langue tibétaine et la langue nationale commune ou l'une de ces langues.

Les réunions de travail des entreprises et des institutions de la région autonome doivent employer l'une ou les deux langues communes selon les besoins.

Les documents de distribution générale des organismes de l'État à tous les niveaux doivent utiliser à la fois la langue tibétaine et la langue commune de l'État.

Article 5

Les organismes judiciaires à tous les niveaux de la région autonome doivent utiliser une ou plusieurs langues couramment employées dans la localité dans les activités judiciaires selon les besoins, et protéger les droits des citoyens de tous les groupes ethniques à employer leurs propres langues lors des procès.

Au stade de l’enseignement obligatoire, la langue tibétaine et la langue et l’écriture communes nationales doivent être employées comme langues de base utilisées dans l’éducation et l’enseignement; des cours de langue tibétaine et de langue commune nationale et d’écriture sont offerts ainsi que des cours de langues étrangères à des moments appropriés.

Article 7

La région autonome prendra des mesures pour éradiquer l'analphabétisme tibétain parmi les citoyens tibétains jeunes et d'âge moyen.

Article 8

La région autonome encourage et promeut l'apprentissage mutuel des langues parlées et écrites entre tous les groupes ethniques.

Les cadres et les travailleurs de nationalité tibétaine doivent apprendre à employer la langue parlée et écrite couramment utilisée par l'État tout en apprenant à employer la langue tibétaine; les fonctionnaires et les travailleurs de nationalité han et d'autres minorités ethniques doivent également apprendre à employer la langue tibétaine.

Article 9

La région autonome développe activement l'enseignement de la langue tibétaine, le journalisme, l'édition, la radio, le cinéma et la télévision et d'autres entreprises. Elle doit attacher de l’importance à la publication de livres pour enfants et de vulgarisation scientifique en tibétain.

Elle encourage et soutient les institutions de recherche scientifique, le personnel scientifique et technique ainsi que les travailleurs littéraires et artistiques à employer la langue tibétaine pour mener à bien la publicité scientifique populaire, la création littéraire et artistique et les performances.

La région autonome doit prendre des mesures pour former des enseignants, des éditeurs, des journalistes, des écrivains, des secrétaires et d'autres talents tibétains, et attacher une grande importance à la formation de talents spécialisés dans la recherche sur la langue tibétaine.

Article 10

Lorsque les organismes    et les institutions de l'État à tous les niveaux de la région autonome recrutent des fonctionnaires et du personnel technique de l'État, ceux qui maîtrisent à la fois la langue tibétaine et la langue nationale standard parlée et écrite seront prioritaires dans les mêmes conditions.

Les sceaux, les certificats et les plaques officiels des organismes de l'État, des organisations populaires, des entreprises et des institutions à tous les niveaux de la région autonome et des établissements permanents en dehors de la région doivent utiliser à la fois le tibétain et la langue nationale.

Les mots utilisés dans les installations publiques urbaines, les enseignes, les publicités, etc., doivent employer à la fois le tibétain et la langue nationale, et ils doivent être écrits de manière standardisée et soignée, et la traduction doit être exacte.

Article 12

L'emballage et les descriptions des marchandises produites par les entreprises de la région autonome et vendues dans la région doivent employer à la fois le tibétain et la langue nationale.

Les noms, les articles commerciaux, les prix, les factures, etc., des diverses industries de services de la région autonome emploient à la fois le tibétain et la langue nationale.

Article 13

Le département de travail de la langue tibétaine de l'administration populaire au niveau du canton ou au-dessus doit renforcer la supervision et la gestion de l'étude et de l'usage de la langue tibétaine, renforcer la recherche scientifique sur la langue tibétaine et promouvoir le développement de la langue tibétaine.

Article 14

La région autonome doit prendre des mesures pour former des traducteurs et des interprètes, accorder de l'importance et renforcer le travail de traduction de la langue tibétaine et de la langue nationale standard parlée et écrite.

Le département du travail de la langue tibétaine de l'administration populaire de la région autonome réglemente et promulgue de manière uniforme la nomenclature de la langue tibétaine afin de promouvoir la normalisation et la standardisation des traductions.

Les organismes de l'État, les organisations populaires, les entreprises et les institutions publiques à tous les niveaux de la région autonome doivent créer des agences de traduction ou fournir des traducteurs selon les besoins.

Les administrations populaires au niveau du canton ou au-dessus doivent féliciter et récompenser les unités et les individus qui ont accompli des réalisations exceptionnelles dans l'apprentissage, l'usage et le développement de la langue tibétaine.

Article 16

Quiconque enfreint les dispositions de l'article 11 se verra ordonner d'apporter des corrections dans un délai donné par le département du travail de la langue tibétaine de l'administration populaire au niveau du canton ou au-dessus.

Article 17

Quiconque contrevient aux dispositions de l'article 12 est sommé d'y remédier dans un délai imparti par le service administratif de l'industrie et du commerce.

Article 18

Quiconque enfreint d'autres dispositions du présent règlement sera blâmé et rééduqué par le département du travail de la langue tibétaine du gouvernement populaire au niveau du canton ou au-dessus ou se verra infliger des sanctions administratives par l'unité à laquelle il appartient.

Article 19

Le gouvernement populaire de la région autonome formulera des règles d'exécution détaillées conformément aux présentes dispositions.