Orissa / Odisha

Loi de l'Orissa sur la modification du nom

2010

The Orissa (Alteration of Name) Act, 2010

An Act to alter the name of the State of Orissa.

BE it enacted by Parliament in the Sixty-first Year of the Republic of India as follows:

Section 1

Short title and commencement

1) This Act may be called the Orissa (Alteration of Name) Act, 2010.

2) It shall come into force on such date as the Central Government may, by notification in the Official Gazette, appoint.

Section 2

Definitions

In this Act, unless the context otherwise requires,—

(a) “appointed day” means the date appointed under sub-section (2) of section 1 for the coming into force of this Act;

(b) “appropriate Government” means, as respects a law relating to a matter enumerated in List I in the Seventh Schedule to the Constitution, the Central Government, and as respects any other law, the State Government;

(c) “law” includes any enactment, Ordinance, regulation, order, bye-law, rule, scheme, notification or other instrument having the force of law in the whole or any part of the State of Orissa.

Section 3.

Alteration of name of State of Orissa.

As from the appointed day, the State of Orissa shall be known as the State of Odisha.

Section 4.

Amendment of article 164.

In article 164 of the Constitution, in clause (1), in the proviso, for the word ‘‘Orissa’’, the word ‘‘Odisha’’ shall be substituted.

Section 5.

Amendment of article 273.

In article 273, in clause (1), for the word ‘‘Orissa’’, the word ‘‘Odisha’’ shall be substituted.

Section 6.

Amendment of First Schedule to the Constitution.

In the First Schedule to the Constitution, under the heading “I. THE STATES”, in entry 10, under the column “Name”, for the word “Orissa”, the word “Odisha” shall be
substituted.

Section 7.

Amendment of Fourth Schedule to the Constitution.

In the Fourth Schedule to the Constitution, under heading “TABLE”, in entry 14, in the second column, for the word “Orissa”, the word “Odisha” shall be substituted.

Section 8.

Power to adapt laws.

1) For the purpose of giving effect to the alteration of the name of the State of Orissa by section 3, the appropriate Government may, before the expiration of one year from the appointed day, by order, make such adaptations and modifications of any law made before the appointed day, whether by way of repeal or amendment, as may be necessary or expedient, and thereupon every such law shall have effect subject to the adaptations and modifications so made.

2) Nothing in sub-section (1) shall be deemed to prevent a competent Legislature or other competent authority from repealing or amending any law adapted or modified by the appropriate Government under the said sub-section.

Section 9.

Power to construe laws.

Notwithstanding that no provision or insufficient provision has been made under section 8 for the adaptation of a law made before the appointed day, any court, tribunal or authority, required or empowered to enforce such law, may construe the law in such manner, without affecting the substance, as may be necessary or proper in regard to the matter before the court, tribunal or authority.

Section 10.

Legal proceedings.

Where immediately before the appointed day any legal proceedings are pending to which the State of Orissa is a party, the State of Odisha shall be deemed to have been substituted for the State of Orissa in those proceedings.

Loi de l'Orissa (Modification du nom) de 2010

Loi modifiant le nom de l'État d'Orissa.

Il est adopté par le Parlement dans la 61^e année de la république de l'Inde ce qui suit:

Article 1^er

Titre abrégé et entrée en vigueur

1) La présente loi peut être appelée Loi de l'Orissa (Modification du nom), 2010.

2) Elle entre en vigueur à la date que le gouvernement central peut désigner par un avis au Journal officiel.

Article 2

Définitions

Dans la présente loi, à moins que le contexte ne s'y oppose :

(a) «jour fixé» désigne la date fixée en vertu du paragraphe 2 de l'article 1 pour l'entrée en vigueur de la présente loi;

(b) «gouvernement approprié» désigne, conformément à une loi relative à un sujet énuméré dans la liste I de l'Annexe VII de la Constitution, le gouvernement central, et dans le respect de tout autre loi, le gouvernement de l'État;

(c) «loi» comprend un texte législatif, une ordonnance, un règlement, un décret, un décret-loi, une règle, un projet, un avis ou tout autre instrument ayant force de loi dans l'ensemble ou dans une partie de l'État de l'Orissa.

Article 3

Modification du nom de l'État de l'Orissa

À partir du jour désigné, l'État de l'Orissa doit être connu comme l'État d'Odisha.

Article 4

Modification de l'article 164

Dans le paragraphe 1 de l'article 164 de la Constitution, dans la disposition, le mot  «Orissa» est remplacé par le mot «Odisha».

Article 5

Modification de l'article 273.

Dans le paragraphe 1 de l'article 273, le mot «Orissa» est remplacé par le mot «Odisha».

Article 6

Modification de l'Annexe I de la Constitution.

Dans l'Annexe I de la Constitution, sous la rubrique «I. LES ÉTATS ", dans l'entrée 10 sous la colonne «Nom», le mot «Orissa» est remplacé par le mot «Odisha».

Article 7

Modification de l'Annexe IV de la Constitution.

Dans l'Annexe IV de la Constitution, sous la rubrique «TABLEAU» dans l'entrée 14, dans la deuxième colonne, le mot «Orissa» est remplacé par le mot «Odisha».

Article 8

Pouvoir de modifier des lois

1) Aux fins de donner effet à la modification du nom de l'État de l'Orissa par l'article 3, le gouvernement concerné peut, avant l'expiration d'un an à compter de la date fixée par décret, faire ces adaptations et ces modifications pour une loi adoptée avant le jour fixé, que ce soit par voie d'abrogation ou de modification, qui peut être nécessaire ou opportun, et par la suite cette loi entrera en vigueur sous réserve des adaptations et des modifications ainsi apportées.

2) Rien dans le paragraphe 1 n'est réputé pour empêcher une législature compétente ou une autre autorité compétente d'abroger et de modifier une loi adaptée ou modifiée par le gouvernement concerné en vertu du présent paragraphe.

Article 9

Pouvoir d'interpréter les lois

Nonobstant le fait qu'aucune disposition ou aucune disposition insuffisante n'a été prise en vertu de l'article 8 pour l'adaptation d'une loi faite avant la date désigné, une cour, un tribunal ou une autorité, demandée ou habilitée à faire appliquer la présente loi, peut interpréter la loi de cette manière, sans affecter la substance, comme étant nécessaire ou appropriée en ce qui concerne l'affaire devant la cour, le tribunal ou l'autorité.

Article 10

Procédure judiciaire

Lorsque, immédiatement avant la date désignée d'une procédure judiciaire en cours à laquelle l'État de l'Orissa est partie, l'État d'Odisha est considéré avoir été substitué à l'État de l'Orissa dans cette procédure.

STATEMENT OF OBJECTS AND REASONS

1. The Government of Orissa forwarded to the Central Government in December 2008, the resolution passed by the Legislative Assembly of Orissa on 28th August, 2008 that, inter alia, the name of the State specified as "Orissa" in the First Schedule of the Constitution be changed as "Odisha" and translation of the word "Odisha" in Hindi language should be revised as *** accordingly and authorised the Government of Orissa to place the matter before Government of India for change of name of the State and change of language of the State and change of their Hindi translations.

2. As required by the proviso to article 3 of the Constitution, the President referred the Bill to the Legislature of the State of Orissa for expressing its views thereon. The Legislative Assembly of Orissa considered the Orissa (Alteration of Name) Act, 2009 and adopted a unanimous Resolution agreeing with the Bill.

3. The Orissa (Alteration of Name) Bill, 2010 provides for such alteration of name of the State of Orissa and contains necessary amendments to the provisions of the Constitution and also consequential provisions.

ÉTAT DES OBJETS ET MOTIFS

1. Le gouvernement de l'Orissa a transmis au gouvernement central en décembre 2008 la résolution adoptée par l'Assemblée législative de l'Orissa, le 28 août, 2008, laquelle a, entre autres, spécifié que le nom de l'État d'«Orissa» dans l'Annexe I de la Constitution a été modifiée en «Odisha» et que la traduction du mot «Odisha» en hindi devrait être révisé en conséquence comme *** ; et il a autorisé le gouvernement de l'Orissa de présenter la cause devant gouvernement de l'Inde pour le changement de nom de l'État et le changement de la langue officielle de l'État, ainsi que le changement de leurs traductions en hindi.

2. Conformément à la disposition de l'article 3 de la Constitution, le président a renvoyé le projet de loi à l'Assemblée législative de l'État de l'Orissa pour exprimer son point de vue à ce sujet. L'Assemblée législative de l'Orissa a examiné la Loi de l'Orissa (Modification du nom) de 2009 et a adopté une résolution à l'unanimité en accord avec le projet de loi.

3. Le projet de loi d'Orissa (Modification du nom) de 2010 prévoit une telle modification du nom de l'État de l'Orissa et contient les modifications nécessaires aux dispositions de la Constitution et à leurs dispositions corrélatives.