Orissa

Lois diverses à portée linguistique

Orissa Education Act (1969)

Section 1

Short title, extent and commencement

1) This Act may be called the Orissa Education Act, 1969.

2) It extends to the whole of the State of Orissa.

3) It shall come into force on such date as the State Government may, by notification, appoint in that behalf.

Section 2

Act not to apply certains institutions

Nothing contained in this Act shall apply to educational institutions of their choice established and administered by minorities having the right under clause (I) of Article 30 of the Constitution.

Loi sur l'éducation de l'Orissa (1969)

Article 1^er

Entrée en vigueur, étendue et titre abrégé

1) La présente loi peut être appelée Loi sur l'éducation de l'Orissa de 1969.

2) Elle s'applique à l'ensemble de l'État d'Orissa.

3) Elle entre en vigueur à la date que le gouvernement peut, par un avis, désigner à cet effet.

Article 2

Loi ne s'appliquant pas à certains établissements

Rien dans ce qui est contenu dans la présente loi ne s'applique aux établissements d'enseignement de leur choix, créés et administrés par les minorités qui en ont le droit, en vertu du paragraphe 1 de l'article 30 de la Constitution.

Orissa Subordinate Correctional Service Rules, 1992.

Section 1.

Short title and commencement.

1) These rules may be called the Orissa Subordinate Correctional Service Rules, 1992.

2) They shall come into force on the date of their publication in the Orissa Gazette.

Section 7

Condition of eligibility

In order to be eligible to appear in the competitive examination, a candidate must satisfy the following conditions, namely -

(i) He shall be a Citizen of India.

(ii) He shall be able to speak, read and write Oriya, and shall have Oriya as a language subject in the H.S.C. Examination* or an equivalent examination or has been declared to have passed a test in Oriya language equivalent to the Middle School standard conducted by the Education Department of the Government of Orissa.

(iii) He shall be under thirty-two years and over twenty-one years of age on the first day of January of the year, in which applications are invited.
__________

* = Higher School Certificate

Règlement sur les services correctionnels subalternes de l'Orissa (1992)

Article 1^er

Titre abrégé et entrée en vigueur

1) Le présent règlement peut être appelé Règlement sur services correctionnels subalternes de l'Orissa de 1992.

2) Il entre en vigueur à la date de sa publication dans le Journal officiel de l'Orissa.

Article 7

Condition d'admissibilité

Afin d'être admissible à se présenter dans un concours, un candidat doit satisfaire aux conditions suivantes, c'est-à-dire :

(i) Il doit être citoyen indien.

(ii) Il doit être capable de parler, de lire et d'écrire l'oriya, et doit avoir l'oriya en tant que matière linguistique à l'examen du HSC* ou un examen équivalent ou il a été déclaré avoir réussi un test en langue oriya équivalent à la norme du Middle School sous la responsabilité du Département de l'éducation du gouvernement de l'Orissa.

(iii) Il doit être âgé de moins de trente-deux ans et plus de vingt et un ans au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la mise en candidature a été présentée.
_________

* Higher School Certificate

Orissa Staff Selection Commission Rules, 1993

Section 1

Short Title and commencement.

1) These rules may be called the Orissa Staff Selection Commission Rules, 1993.

2) They shall come into force on the date of their publication in the Orissa Gazette.

Section 7

Eligibility of Candidate.

1) A candidate in order to be eligible for appearing at the competitive examination must satisfy the following conditions, namely :

(a) He shall be a citizen of India;

(b) He shall possess requisite qualification prescribed for the post/service in the recruitment rule or instruction for which examination is being conducted.

(c) His age shall not be less than the minimum age limit as prescribed under rule 15 A of the Orissa Service Code on the first day of January of the year in which recruitment is held, and his age shall not be more than the upper age limit as prescribed in the Orissa Civil Service (Fixation of Upper Age-limit) Rules, 1989. [...]

(f) He must have passed Middle School examination with Oriya as a language subject :

OR have passed Matriculation or equivalent examination with Oriya as medium of examination in non-language subject;

OR have passed in Oriya as language subject in the final examination of Class VII or above :

OR have passed a test in Oriya in Middle English School Standard conducted by the Education Department;

Règlement de la Commission sur la sélection du personnel de l'Orissa (1993)

Article 1^er

Titre abrégé et entrée en vigueur

1) Le présent règlement peut être appelé Règlement de la Commission sur la sélection du personnel de l'Orissa de 1993.

2) Il entre en vigueur à la date de sa publication dans le Journal officiel de l'Orissa.

Article 7

Condition d'admissibilité

Afin d'être admissible à se présenter dans un concours, un candidat doit satisfaire aux conditions suivantes, c'est-à-dire :

(i) Il doit être citoyen indien.

(b) Il doit posséder les qualifications requises prescrites pour le poste ou le service selon le règlement ou les instructions du recrutement pour lequel l'examen est prévu.

(c) Son âge ne doit pas être inférieur à la limite d'âge minimum prescrit en vertu de l'article 15-A du Code de service de l'Orissa au 1er janvier de l'année où le recrutement est maintenu, et son âge ne doit pas être plus que la partie supérieur à la limite d'âge supérieure tel qu'il est prescrit dans le Règlement sur la fonction publique de l'Orissa de 1989 (Fixation de la limite supérieure d'âge). [...]

(f) Il doit avoir réussi l'examen du Middle School avec l'oriya comme matière linguistique:

OU avoir réussi le certificat de baccalauréat ou un examen équivalent avec l'oriya comme moyen d'examen dans un sujet non linguistique;

OU avoir réussi en oriya comme matière linguistique à l'examen final de la classe VII ou au-dessus:

OU avoir réussi un test en oriya dans un Middle English standard sous la responsabilité du Département de l'éducation;

Orissa Superior Judicial Service and Orissa Judicial Service Rules,
2007

Section 1.

Short title and commencement.

1) These rules may be called the Orissa Superior Judicial Service and Orissa Judicial Service Rules, 2007.

2) They shall come into force on the date of their publication in the official Gazette.

Section 18.

Eligibility of candidates for the post of Civil Judge.

1) In order to be eligible for recruitment to the service as Civil Judge a candidate must be:

(a) a graduate in law of a recognized University or institutions recognized by the Government;

(b) not below twenty one years of age and not above thirty two years of age on the 1st day of the month of the August of the year in which applications are invited:

Provided that the maximum age limit shall be relaxed by five years in case of the Scheduled Castes. Scheduled Tribes, women and Orthopaedically Handicapped candidates and by three years in case of candidates belonging to SEBC (Socially and Educationally Backward Class);

(c) able to speak, read and write Oriya fluently and must have passed an examination in Oriya Language equivalent to that of Middle English School standard;

(d) of good character;

(e) of sound health and free from any organic defects and physical infirmity;

Règlement sur les services judiciaires supérieurs et les services judiciaires de l'Orissa
(2007)

Article 1^er

Titre abrégé et entrée en vigueur

1) Le présent règlement peut être appelé Règlement sur les services judiciaires supérieurs et les services judiciaires de l'Orissa de 2007.

2) Il entre en vigueur à la date de sa publication dans le Journal officiel.

Article 18

Admissibilité des candidats au poste de juge civil

1) Afin d'être admissible pour le recrutement dans le service judiciaire comme juge civil, un candidat doit :

(a) détenir un diplômé en droit d'une université ou d'institutions reconnues par le gouvernement;

(b) ne pas être âgé de moins de vingt et un ans et ne dépasser trente-deux ans le 1er jour du mois d'août de l'année dans laquelle est présentée la demande de candidature:

À la condition que la limite d'âge soit assouplie de cinq ans dans le cas des castes, des tribus, des femmes et des candidats handicapés orthopédiques et de trois ans dans le cas des candidats appartenant à la SEBC (classe arriérées au point de vue social et éducatif);

(b) être capable de parler, de lire et d'écrire couramment l'oriya et avoir réussi un examen en dans la langue oriya, équivalent à celui de la norme dans une école de Middle English;

(d) être de bonne moralité;

(e) être en bonne santé et exempt de tout défaut organique et d'infirmité physique;