Île Rodrigues

Loi sur l'Assemblée régionale de Rodrigues

Règlements de l'Assemblée

Île Rodrigues

1) Loi sur l'Assemblée régionale de Rodrigues (2001)
2) Règlements de l'Assemblée (2002)


 

THE RODRIGUES REGIONAL ASSEMBLY ACT 2001
Act No. 39 of 2001

Section 6

Qualifications of members

(1)
Subject to subsection (2), a person shall be qualified to be elected as a member of the Regional Assembly if, and shall not be so qualified unless, he:

(a) is a citizen of Mauritius not less than the age of 18 years;

(b) has resided in Rodrigues for a period of, or periods amounting in the aggregate to, not less than 2 years before the date of his nomination for election;

(c) has resided in Rodrigues for a period of not less than 6 months immediately before that date; and

(d) is able to speak and, unless incapacitated by blindness or other physical cause, to read the English and French languages with a degree of proficiency sufficient to enable him to take an active part in the proceedings of the Assembly.

Loi de 2001 sur L'Assemblée régionale de Rodrigues 
Loi no 39 de 2001

Article 6

Qualifications des membres

(1)
En vertu du paragraphe 2, quiconque est qualifié pour être élu comme membre de l'Assemblée régionale s'il, et ne sera pas qualifié à moins que:

(a) est citoyen de Maurice âgé de pas moins de 18 ans;

(b) a résidé à Rodrigues pour la durée, ou pour des périodes rassemblant l'ensemble, pas moins de deux ans avant la date de sa nomination pour l'élection;

(c) a résidé à Rodrigues pour la durée de pas moins de six mois immédiatement avant cette date; et

(d) est capable de parler et, à moins qu'il ne soit frappé d'incapacité par la cécité ou toute autre cause physique, lire les langues anglaise et française avec un degré de connaissance suffisante pour lui permettre de prendre une part active aux procédures de l'Assemblée.

RODRIGUES REGIONAL ASSEMBLY
STANDING ORDERS AND RULES

2002

Section 5

Language

The proceedings and debates of the Assembly shall be in the English or French language.

Lois et règlements de l'Assemblée régionale de Rodrigues

2002

Article 5

Langue

Les procédures et les débats de l'Assemblée sont en anglais ou en français.


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