Algérie

Décret législatif ne 92-02 du 4 juillet 1992 relatif à la mise en œuvre de la loi n• 91-OS du 16 janvier 1991,
portant généralisation de l'utilisation de la langue arabe

Le président du Haut Comité d'État,

Vu la constitution, notamment son article 117-1°,

Vu la déclaration du Conseil Constitutionnel du 11 janvier 1992,

Vu la proclamation du 14 janvier 1992, instituant le Haut Comité d'État,

Vu la proclamation du 14 janvier 1992, instituant le conseil consultatif national assistant le haut comité d'État,

Vu la délibération n° 92-02/HCE du 14 avril 1992, relative aux décrets à caractère législatif,

Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992, relative à l'élection du président du Haut Comité d'État,

Vu la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991, portant généralisation de l'utilisation de la langue arabe,
Après délibération du Haut Comité d'État, Le conseil consultatif national entendu,

     Promulgue le décret législatif dont la teneur suit :

Article 1^er

Est prorogé jusqu'à réunion des conditions nécessaires, le délai maximum fixé par l'article 36 de la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991, portant généralisation de l'utilisation de la langue arabe.

Article 2

Le présent décret législatif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 juillet 1992.

Ali KAFI.