Maroc

Chapitre I^er

Dispositions générales

Article premier

En application des dispositions du 4e alinéa de l’article 5 de la Constitution, la présente loi organique fixe le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique et ce, afin de lui permettre de remplir à terme sa fonction de langue officielle.

Au sens de la présente loi organique, on entend par langue amazighe les diverses expressions linguistiques amazighes couramment utilisées dans les différentes régions du Royaume, ainsi que le produit linguistique et lexicographique amazighe émanant des institutions et organismes compétents.

Les caractères tifinagh sont adoptés pour l’écriture et la lecture de la langue amazighe.

Article 2

L’État œuvre, par tous les moyens disponibles, au renforcement de la communication par le biais de la langue amazighe et au développement de son utilisation dans les divers domaines prioritaires de la vie publique étant donné qu’elle constitue une langue officielle de l’État et un patrimoine
commun de tous les Marocains sans exception et ce, à travers :

– la fixation des orientations générales de la politique de l’État en ce qui concerne la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe, sa protection, son développement et son intégration, de manière progressive, dans les divers domaines prioritaires de la vie publique, sur proposition du Conseil national des langues et de la culture marocaine institué en vertu de l’article 5 de la Constitution ;

– la facilitation de l’apprentissage, de l’enseignement et de la diffusion de la langue amazighe ;

– la sauvegarde de cette langue en tant que patrimoine national et œuvrer à son adaptation, à sa réhabilitation, à son perfectionnement et au développement de son utilisation, tout en veillant à l’intégration des diverses expressions amazighes locales d’une manière équilibrée et sans exclusion de l’un quelconque de ses composantes ;

– la protection du patrimoine culturel et civilisationnel amazighe, à travers ses diverses figures et manifestations, et œuvrer à sa promotion et à sa mise en valeur par le biais de la consolidation et du développement des acquis nationaux réalisés dans ce domaine et ce, de manière à assurer sa fusion avec les autres composantes de l’identité nationale unifiée et riche grâce à ses multiples affluents, et l’ouverture sur les cultures et les civilisations humaines dans leur ensemble ;

– le développement et le renforcement des capacités des ressources humaines dans les administrations publiques et au sein des diverses institutions publiques et privées dans le domaine de la communication en langue amazighe avec les usagers s’exprimant en cette langue et ce, à travers des programmes d’études et de formation élaborés spécialement à cet effet ;

– la promotion de la recherche scientifique dans le domaine du perfectionnement de la langue amazighe, ainsi que l’encouragement des travaux et des activités de traduction à partir et vers la langue amazighe.

Chapitre II

Intégration de l’amazighe dans l’enseignement

Article 3

L’enseignement de la langue amazighe est un droit pour tous les Marocains sans exception.

Article 4

L’autorité gouvernementale chargée de l’éducation, de la formation et de l’enseignement supérieur, en coordination avec le Conseil national des langues et de la culture marocaine et le Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique, œuvre à la prise des mesures nécessaires
pour permettre l’intégration de la langue amazighe de manière progressive dans le système de l’éducation et de la formation dans les secteurs public et privé.

À cet effet, la langue amazighe est enseignée de manière progressive dans tous les niveaux de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire collégial, secondaire qualifiant et de formation professionnelle. Elle doit être généralisée, de la même manière, aux niveaux de l’enseignement secondaire collégial et qualifiant.

Article 5

Afin de prendre en considération les particularités régionales, les diverses expressions linguistiques amazighes couramment utilisées dans certaines zones dans les régions du Royaume peuvent être adoptées, en parallèle avec la langue arabe, pour dispenser plus facilement certaines matières d’enseignement dans le cycle d’enseignement préscolaire et primaire au sein des établissements d’enseignement se trouvant dans lesdites zones.

Article 6

Des filières de formation et des modules de recherche spécialisés dans la langue et la culture amazighes peuvent être créés, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, au niveau des établissements d’enseignement supérieur.

La langue amazighe est adoptée dans les instituts de formation des ressources humaines pour le compte des administrations publiques.

Article 7

La langue amazighe est intégrée dans les programmes de lutte contre l’analphabétisme et d’enseignement non formel.

Article 8

Il est tenu compte, dans l’élaboration des curricula, des programmes et des manuels scolaires d’enseignement de la langue amazighe, des diverses expressions linguistiques amazighes couramment utilisées dans les différentes zones du Royaume.

Il est tenu compte des divers composants de la culture amazighe, tant matériels qu’immatériels, dans l’élaboration des curricula, des programmes et des manuels scolaires.

Chapitre III

Intégration de l’amazighe dans le domaine de la législation et de la réglementation ainsi que dans le travail parlementaire

Article 9

La langue amazighe est utilisée, à côté de la langue arabe, dans le cadre des travaux des séances publiques du Parlement et de ses organismes. Il faut prévoir, en cas de nécessité, une traduction simultanée de ces travaux à partir et vers la langue amazighe.

Les modalités d’application des dispositions de l’alinéa précédent sont fixées dans les règlements intérieurs des deux Chambres du Parlement.

Article 10

Les séances des deux Chambres du Parlement sont transmises en direct sur les chaînes de télévision et de radio publiques amazighes accompagnées de la traduction simultanée de leurs travaux vers la langue amazighe.

Une édition du « Bulletin officiel » du Parlement est publiée en langue amazighe.

Article 11

L’administration œuvre, de manière progressive, à la publication des textes législatifs et réglementaires à caractère général au « Bulletin officiel » en langue amazighe.

Sont également publiés en langue amazighe les actes réglementaires, les décisions et les délibérations des collectivités territoriales au « Bulletin officiel » consacré auxdites collectivités.

Chapitre IV

Intégration de l’amazighe dans le domaine de l’information et de la communication

Article 12

L’État œuvre à l’intégration de la langue amazighe dans les divers médias d’information publics et privés, de tous types, afin de lui permettre de tenir son rang en tant que langue officielle à côté de la langue arabe et ce, dans le cadre des conventions d’appui que fourni l’État à ces médias ainsi que
dans le cadre des cahiers des charges des chaînes de télévision et de radio.

Article 13

L’État œuvre à la mise à niveau des chaînes de télévision et de radio amazighes publiques afin d’assurer un service de diffusion continu et varié couvrant l’ensemble du territoire national tout en facilitant la réception de ces chaînes en dehors du Maroc.

L’État œuvre également à l’augmentation de la part des programmes, productions et rubriques en langue amazighe dans les chaînes de télévision et de radio généralistes ou thématiques dans les secteurs public et privé afin de lui permettre de tenir son rang en tant que langue officielle de
l’État à côté de la langue arabe.

La Haute Autorité de la communication audiovisuelle est chargée de la prise des mesures à cet effet dans le cadre de sa compétence pour garantir l’application des dispositions du présent article.

Article 14

Il est tenu compte du critère d’utilisation de la langue amazighe parmi ceux retenus pour la distribution des subventions publiques destinées aux productions audiovisuelles, y compris les films cinématographiques et téléfilms et les autres œuvres artistiques ainsi qu’à la presse écrite et électronique.

Article 15

Les discours et les lettres royaux ainsi que les déclarations officielles des responsables publics sont diffusés sur les chaînes de télévision et de radio publiques amazighes accompagnés de leur traduction orale ou écrite vers la langue amazighe.

Sont également diffusés en langue amazighe les avis et les communiqués destinés aux citoyens.

Article 16

Il est tenu compte, pour l’application des dispositions du présent chapitre en ce qui concerne les chaînes de radio régionales et locales, du principe de l’égalité et de l’équilibre entre les diverses expressions linguistiques amazighes couramment utilisées dans les différentes zones du Royaume.

Article 17

L’État œuvre à la préparation, à la formation et à la qualification des ressources humaines travaillant dans le secteur de l’information d’expression amazighe.

Chapitre V

Intégration de l’amazighe dans les divers domaines de la création culturelle et artistique

Article 18

L’État œuvre à l’encouragement et à l’appui des créations et productions amazighes et des festivals artistiques et culturels amazighes et ce, dans le cadre de l’unité et de la diversité de l’identité nationale tout en tenant compte des particularités culturelles régionales des différentes zones du Maroc.

Article 19

L’État œuvre à la mise en valeur du patrimoine civilisationnel et culturel amazighe considéré comme capital immatériel commun à tous les Marocains, selon une approche respectant les particularités, les us et les coutumes locales.

Article 20

L’État encourage l’intégration de la culture amazighe et des expressions artistiques amazighes dans les curricula de formation culturelle et artistique au sein des établissements, publics ou privés, de formation dans les domaines culturels et artistiques.

Chapitre VI

Utilisation de l’amazighe dans les administrations et les différents services publics

Article 21

Sont insérés en langue amazighe, à côté de la langue arabe, les mentions portées sur les documents officiels suivants :

• la carte nationale d’identité ;
• l’acte de mariage ;
• le passeport ;
• les permis de conduire quel que soit leur type ;
• les cartes de séjour pour les étrangers résidents au Maroc ;
• les différentes cartes personnelles et les attestations délivrées par l’administration.

Article 22

Sont insérés en langue amazighe, à côté de la langue arabe, les mentions portées sur les pièces de monnaie et billets de banque, les timbres postaux et les sceaux des administrations publiques.

Article 23

Les autorités gouvernementales, les établissements publics, les collectivités territoriales et les différents services publics veillent à fournir les documents suivants en langues arabe et amazighe :

• les imprimés officiels et les formulaires destinés au public ;
• les documents et les attestations dressés ou délivrés par les officiers de l’état civil ;
• les documents et les attestations dressés ou délivrés par les ambassades et les consulats du Maroc.

Article 24

Les administrations, les établissements publics, les collectivités territoriales et les différents services publics s’engagent à se doter de structures d’accueil et de renseignement en langue amazighe, de même que d’un service en langue amazighe au sein des centres d’appel en relevant.

Article 25

Les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les différents services publics œuvrent à la qualification de leurs fonctionnaires concernés afin de leur permettre de communiquer en langue amazighe avec les citoyens s’exprimant en cette langue et de l’utiliser
dans la prestation des services publics.

Article 26

La langue amazighe est intégrée, à côté de la langue arabe, dans les sites électroniques d’information des administrations, des établissements publics, des collectivités territoriales et des autres services publics.

Chapitre VII

Intégration de l’amazighe dans les espaces publics

Article 27

La langue amazighe est utilisée, à côté de la langue arabe, dans :

• les plaques et les panneaux de signalisation apposés sur les façades et à l’intérieur des sièges des administrations, des services publics, des établissements et des entreprises publics, des conseils et institutions constitutionnels et des conseils et instances élus ;

• les plaques et les panneaux de signalisation apposés sur les façades et à l’intérieur des sièges des ambassades et consulats du Maroc à l’étranger ainsi que des services et administrations en relevant ;

• les plaques et les panneaux de signalisation installés sur les routes, les gares routières, les aéroports, les ports et les espaces publics.

Article 28

Est écrite en langue amazighe, à côté de la langue arabe, la signalisation concernant les différents moyens de transport fournissant des prestations publiques ou relevant de services publics, notamment :

• les voitures et les véhicules utilisés par les services publics, notamment ceux chargés de la sûreté nationale, de la gendarmerie royale, de la protection civile et des  forces auxiliaires et par les ambulances ;

• les voitures et véhicules divers consacrés à des prestations publiques ou autorisés à cet effet ;

• les aéronefs et les navires immatriculés au Maroc ainsi que les trains.

Article 29

Des audio-services sont assurés en langue amazighe, à côté de la langue arabe, pour informer et orienter les citoyens dans les services publics.
La langue amazighe est utilisée, à côté de la langue arabe, dans les campagnes de sensibilisation et de communication menées par l’administration publique et destinées aux citoyens à travers les divers médias et supports, notamment audiovisuels.

Chapitre VIII

Intégration de l’amazighe dans la justice

Article 30

L’État garantit aux justiciables et aux témoins s’exprimant en la langue amazighe le droit d’utiliser et de communiquer en la langue amazighe durant les procédures d’enquête et d’investigation, y compris lors de l’interrogatoire auprès du ministère public, durant les procédures d’instruction
et les audiences au sein des juridictions, y compris les enquêtes et instructions complémentaires et les plaidoiries ainsi que lors des diverses procédures de notification, de recours et d’exécution.

L’État assure, à cet effet, un service de traduction à titre gratuit pour les justiciables et les témoins.

Les justiciables ont le droit, à leur demande, d’entendre le prononcé des jugements en langue amazighe.

À cet effet, l’État œuvre à la qualification des magistrats et des fonctionnaires des juridictions concernés aux fins d’utilisation de la langue amazighe.

Chapitre XI

Étapes de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe et les mécanismes de son suivi

Article 31

Les dispositions des articles 4 (2ème alinéa), 7, 9, 10 (1er alinéa), 12, 13, 14, 15, 20, 24, 27, 28 et 29 de la présente loi organique entrent en vigueur dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».

Les dispositions des articles 4 (3ème alinéa), 6, 10 (2ème alinéa), 21, 22, 26 et 30 de la présente loi organique entrent en vigueur dans un délai maximum de dix ans à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».

Les dispositions des articles 11 et 23 de la présente loi organique entrent en vigueur dans un délai maximum de quinze ans à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».

Article 32

Les départements ministériels, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et les institutions et instances constitutionnelles doivent établir des plans d’action comportant les modalités et les étapes de l’intégration de la langue amazighe, de manière progressive, dans les domaines qui les concernent et ce, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel ».

Article 33

Le Conseil national des langues et de la culture marocaine fournit son appui technique à toutes les institutions, instances et autorités publiques concernées par la mise en œuvre des dispositions de la présente loi organique ainsi que l’assistance nécessaire pour leur permettre, chacune en ce qui
la concerne, de se conformer auxdites dispositions selon des modalités fixées en vertu de conventions conclues entre ledit conseil et la partie concernée.

Article 34

Il est créé auprès du Chef du gouvernement une commission interministérielle permanente chargée du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe.

La composition et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par voie réglementaire.

Chapitre X

Dispositions finales

Article 35

La présente loi organique entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32 ci-dessus.

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6816 du 26 moharrem 1441 (26 septembre 2019).

ظهير شريف رقم 121-19-1 صادر في 12 من محرم 1441 (12 سبتمبر 2019) بتنفيذ القانون التنظيمي رقم 16-26 المتعلق بتحديد مراحل تفعيل الطابع الرسمي للأمازيغية وكيفيات إدماجها في مجال التعليم وفي مجالات الحياة العامة ذات الأولوية

الباب الأول
أحكام عامة
المادة الأولى

تطبيقا لأحكام الفقرة الرابعة من الفصل 5 من الدستور، يحدد هذا القانون التنظيمي مراحل تفعيل الطابع الرسمي للأمازيغية، وكيفيات إدماجها في مجال التعليم، وفي مجالات الحياة العامة ذات الأولوية، وذلك لكي تتمكن من القيام مستقبلا بوظيفتها، بصفتها لغة رسمية للدولة.
ويقصد باللغة الأمازيغية في مدلول هذا القانون التنظيمي مختلف التعبيرات اللسانية الأمازيغية المتداولة بمختلف مناطق المغرب، وكذا المنتوج اللسني والمعجمي الأمازيغي الصادر عن المؤسسات والهيئات المختصة.
ويعتمد حرف تيفيناغ لكتابة وقراءة اللغة الأمازيغية.

المادة 2

تعمل الدولة بجميع الوسائل المتاحة على تعزيز التواصل باللغة الأمازيغية وتنمية استعمالها في مختلف مجالات الحياة العامة ذات الأولوية ، باعتبارها لغة رسمية للدولة ورصيدا مشتركا لجميع المغاربة بدون استثناء ، وذلك من خلال :
- تحديد التوجهات العامة لسياسة الدولة في مجال تفعيل الطابع الرسمي للغة الأمازيغية ، وحمايتها وتنميتها وإدماجها ، بكيفية تدريجية ، في مختلف مجالات الحياة العامة ذات الأولوية ، باقتراح من المجلس الوطني للغات والثقافة المغربية المحدث بموجب الفصل 5 من الدستور ؛
- تيسير تعلم اللغة الأمازيغية وتعليمها ونشرها ؛
- المحافظة على هذه اللغة ، بصفتها رصيدا وطنيا ، والعمل على تهيئتها وتأهيلها وتطويرها وتنمية استعمالها ، مع مراعاة إدماج مختلف التعبيرات الأمازيغية المحلية بشكل متوازن ودون إقصاء لأي مكون من مكوناتها ؛
- حماية الموروث الثقافي والحضاري الأمازيغي بمختلف تجلياته ومظاهره ، والعمل على النهوض به وتثمينه ، من خلال ترصيد المكتسبات الوطنية المحققة في هذا المجال وتطويرها ، بما يضمن الانصهار مع باقي مكونات الهوية الوطنية الموحدة والمتعددة الروافد ، والانفتاح على الثقافات والحضارات الإنسانية جمعاء ؛
- تنمية وتعزيز قدرات الموارد البشرية العاملة بالإدارات العمومية وبمختلف مؤسسات القطاعين العام والخاص في مجال التواصل باللغة الأمازيغية مع المرتفقين المتحدثين بها ، وذلك وفق برامج دراسية وتكوينية خاصة تعدها لهذا الغرض ؛
- تعزيز البحث العلمي في مجال تطوير اللغة الأمازيغية ، وكذا تشجيع أعمال وأنشطة الترجمة من وإلى اللغة الأمازيغية.

الباب الثاني
إدماج الأمازيغية في مجال التعليم
المادة 3

يعد تعليم اللغة الأمازيغية حقا لجميع المغاربة بدون استثناء.

المادة 4

تعمل السلطة الحكومية المكلفة بالتربية والتكوين والتعليم العالي بتنسيق مع المجلس الوطني للغات والثقافة المغربية والمجلس الأعلى للتربية والتكوين والبحث العلمي على اتخاذ التدابير الكفيلة بإدماج اللغة الأمازيغية بكيفية تدريجية في منظومة التربية والتكوين بالقطاعين العام والخاص.
ولهذا الغرض، تدرس اللغة الأمازيغية، بكيفية تدريجية، في جميع مستويات التعليم الأولي والابتدائي والثانوي الإعدادي والثانوي التأهيلي والتكوين المهني.
كما يتعين أن يتم تعميمها بنفس الكيفية في مستويات التعليم الثانوي الإعدادي والتأهيلي.

المادة 5

مراعاة للخصوصيات الجهوية، يمكن اعتماد التعبيرات اللسانية الأمازيغية المتداولة في بعض المناطق بجهات المملكة، إلى جانب اللغة العربية، لتيسير تدريس بعض المواد التعليمية في سلك التعليم الأولي والابتدائي بالمؤسسات التعليمية الموجودة بهذه المناطق.

المادة 6

يمكن أن تحدث، طبقا للنصوص التشريعية والتنظيمية الجاري بها العمل، مسالك تكوينية ووحدات للبحث المتخصص في اللغة والثقافة الأمازيغيتين بمؤسسات التعليم العالي.
وتعتمد اللغة الأمازيغية في معاهد تكوين الموارد البشرية لفائدة الإدارات العمومية.

المادة 7

تدمج اللغة الأمازيغية في برامج محو الأمية والتربية غير النظامية.

المادة 8

يراعى في إعداد المناهج والبرامج والمقررات الدراسية الخاصة بتدريس اللغة الأمازيغية مختلف التعبيرات اللسانية الأمازيغية المتداولة في مختلف مناطق المغرب.
تراعى مختلف مكونات الثقافة الأمازيغية، المادية منها وغير المادية، في إعداد المناهج والبرامج والمقررات الدراسية.

الباب الثالث
إدماج الأمازيغية في مجال التشريع والتنظيم والعمل البرلماني
المادة 9

تستعمل اللغة الأمازيغية إلى جانب اللغة العربية في إطار أشغال الجلسات العمومية للبرلمان وأجهزته، ويجب توفير الترجمة الفورية لهذه الأشغال من اللغة الأمازيغية وإليها عند الضرورة.
تحدد كيفيات تطبيق أحكام الفقرة السابقة بموجب النظامين الداخليين لمجلسي البرلمان.

المادة 10

تنقل جلسات البرلمان بمجلسيه مباشرة على القنوات التلفزية والإذاعات العمومية الأمازيغية، مصحوبة بترجمة فورية لأشغالها إلى اللغة الأمازيغية.
وتصدر نسخة من الجريدة الرسمية للبرلمان باللغة الأمازيغية.

المادة 11

تعمل الإدارة، بكيفية متدرجة، على نشر النصوص التشريعية والتنظيمية ذات الصبغة العامة في الجريدة الرسمية باللغة الأمازيغية.
كما يتم، نشر القرارات التنظيمية ومقررات ومداولات الجماعات الترابية بالجريدة الرسمية الخاصة بهذه الجماعات باللغة الأمازيغية.

الباب الرابع
إدماج الأمازيغية في مجال الإعلام والاتصال
المادة 12

تعمل الدولة على إدماج اللغة الأمازيغية في مختلف وسائل الإعلام العمومية والخاصة، بجميع أنواعها، بما يتناسب ووضعها كلغة رسمية إلى جانب اللغة العربية، وذلك في إطار اتفاقيات الدعم الذي تخصصه الدولة لهذه الوسائل، وكذا في إطار دفاتر التحملات الخاصة بالقنوات التلفزية والإذاعية.

المادة 13

تعمل الدولة على تأهيل القنوات التلفزية والإذاعية الأمازيغية العمومية لتأمين خدمة بث متواصلة ومتنوعة ، تغطي كافة التراب الوطني ، مع تيسير استقبال هذه القنوات خارج المغرب.
كما تعمل الدولة على الرفع من حصة البرامج والإنتاجات والفقرات باللغة الأمازيغية في القنوات التلفزية والإذاعية العامة أو الموضوعاتية في القطاعين العام والخاص بما يتناسب ووضعها كلغة رسمية للدولة إلى جانب اللغة العربية.
وتتولى الهيأة العليا للاتصال السمعي البصري اتخاذ التدابير الكفيلة بذلك في نطاق اختصاصها لضمان تطبيق أحكام هذه المادة.

المادة 14

يراعى معيار استعمال الأمازيغية ضمن معايير توزيع الدعم العمومي الموجه للإنتاجات السمعية -البصرية بما فيها الأفلام السينمائية والتلفزية وغيرها من الأعمال الفنية وكذا الصحافة المكتوبة والرقمية.

المادة 15

تبث الخطب والرسائل الملكية والتصريحات الرسمية للمسؤولين العموميين، على القنوات التلفزية والإذاعية العمومية الأمازيغية، مصحوبة بترجمتها الشفاهية أو الكتابية إلى اللغة الأمازيغية.
كما تبث، باللغة الأمازيغية، البلاغات والبيانات الموجهة لعموم المواطنين.

المادة 16

يراعى في تطبيق أحكام هذا الباب فيما يخص الإذاعات الجهوية والمحلية اعتماد مبدأ التكافؤ والتوازن بين مختلف التعبيرات اللسانية الأمازيغية المتداولة في مختلف مناطق المغرب.

المادة 17

تعمل الدولة على إعداد وتكوين وتأهيل الموارد البشرية العاملة في قطاع الإعلام باللغة الأمازيغية.

الباب الخامس
إدماج الأمازيغية في مختلف مجالات الإبداع الثقافي والفني
المادة 18

تعمل الدولة على تشجيع ودعم الإبداعات والإنتاجات الأمازيغية والمهرجانات الفنية والثقافية الأمازيغية، وذلك في إطار وحدة الهوية الوطنية وتنوعها، مع مراعاة الخصوصيات الثقافية الجهوية لمختلف مناطق المغرب.

المادة 19

تعمل الدولة على تثمين الموروث الحضاري والثقافي الأمازيغي باعتباره رأسمال غير مادي مشترك بين جميع المغاربة، وفق مقاربة تراعي الخصوصيات والأعراف والتقاليد المحلية.

المادة 20

تشجع الدولة على إدماج الثقافة الأمازيغية والتعابير الفنية الأمازيغية في مناهج التكوين الثقافي والفني بمؤسسات التكوين التي تعنى بالشأن الثقافي والفني سواء العمومية منها أو الخاصة.

الباب السادس
استعمال الأمازيغية بالإدارات وسائر المرافق العمومية
المادة 21

تحرير باللغة الأمازيغية، إلى جانب اللغة العربية، البيانات المضمنة في الوثائق الرسمية التالية :
- البطاقة الوطنية للتعريف ؛
- عقد الزواج ؛
- جوازات السفر ؛
- رخص السياقة بمختلف أنواعها ؛
- بطاقات الإقامة المخصصة للأجانب المقيمين بالمغرب ؛
ومختلف البطائق الشخصية والشواهد المسلمة من قبل الإدارة.

المادة 22

تكتب باللغة الأمازيغية، إلى جانب اللغة العربية، البيانات المضمنة في القطع والأوراق النقدية، والطوابع البريدية، وأختام الإدارات العمومية.

المادة 23

تعمل السلطات الحكومية والمؤسسات العمومية والجماعات الترابية وسائر المرافق العمومية على توفير الوثائق التالية باللغتين العربية والأمازيغية :
- المطبوعات الرسمية والاستمارات الموجهة إلى العموم ؛
- الوثائق والشهادات التي ينجزها أو يسلمها ضباط الحالة المدنية ؛
- الوثائق والشهادات التي تنجزها أو تسلمها السفارات والقنصليات المغربية.

المادة 24

تلتزم الإدارات والمؤسسات العمومية والجماعات الترابية وسائر المرافق العمومية بتوفير بنيات للاستقبال والإرشاد باللغة الأمازيغية. كما توفر خدمة مراكز الاتصال التابعة لها باللغة الأمازيغية.

المادة 25

تعمل إدارات الدولة والمؤسسات العمومية والجماعات الترابية وسائر المرافق العمومية على تأهيل موظفيها المعنيين بما يمكنهم من التواصل باللغة الأمازيغية مع المواطنين المتحدثين بها واستعمالها في تقديم الخدمات العمومية.

المادة 26

تدرج اللغة الأمازيغية إلى جانب اللغة العربية ضمن المواقع الإلكترونية الإخبارية للإدارات والمؤسسات العمومية والجماعات الترابية وسائر المرافق العمومية الأخرى.

الباب السابع
إدماج الأمازيغية في الفضاءات العمومية
المادة 27

يتم استعمال اللغة الأمازيغية، إلى جانب اللغة العربية، في :
- اللوحات وعلامات التشوير المثبتة على الواجهات وداخل مقرات الإدارات والمرافق العمومية والمؤسسات والمنشآت العمومية والمجالس والهيئات الدستورية والمجالس والهيئات المنتخبة ؛
- اللوحات وعلامات التشوير المثبتة على الواجهات وداخل مقرات السفارات والقنصليات المغربية بالخارج وكذا المرافق والإدارات التابعة لها ؛
- لوحات وعلامات التشوير المثبتة في الطرق والمحطات الطرقية والمطارات والموانئ والفضاءات العمومية.

المادة 28

تكتب باللغة الأمازيغية، إلى جانب اللغة العربية، العلامات الخاصة بمختلف وسائل النقل التي تقدم خدمات عمومية أو التابعة لمصالح عمومية، ولاسيما منها :
- السيارات والناقلات التي تستعملها المصالح العمومية ، ولاسيما منها المكلفة بالأمن الوطني والدرك الملكي والوقاية المدنية والقوات المساعدة وسيارات الإسعاف ؛
- مختلف السيارات والناقلات المخصصة للخدمات العمومية أو المرخص لها بذلك ؛
- الطائرات والسفن المسجلة بالمغرب ، وكذا القطارات.

المادة 29

يتم توفير الخدمات الصوتية باللغة الأمازيغية، إلى جانب اللغة العربية، لإرشاد وتوجيه المواطنين بالمرافق العمومية.
تعتمد اللغة الأمازيغية، إلى جانب اللغة العربية، في الحملات التحسيسية والتواصلية الموجهة من قبل الإدارة لعموم المواطنين عبر مختلف الوسائط والدعائم، خاصة منها السمعية البصرية.

الباب الثامن
إدماج الأمازيغية في مجال التقاضي
المادة 30

تكفل الدولة للمتقاضين والشهود الناطقين بالأمازيغية ، الحق في استعمال اللغة الأمازيغية والتواصل بها خلال إجراءات البحث والتحري بما فيها مرحلة الاستنطاق لدى النيابة العامة ، وإجراءات التحقيق وإجراءات الجلسات بالمحاكم بما فيها الأبحاث والتحقيقات التكميلية والترافع وكذا إجراءات التبليغ والطعون والتنفيذ.
تؤمن الدولة لهذه الغاية خدمة الترجمة دون مصاريف بالنسبة للمتقاضين والشهود.
يحق للمتقاضين ، بطلب منهم ، سماع النطق بالأحكام باللغة الأمازيغية.
ومن أجل ذلك ، تعمل الدولة على تأهيل القضاة وموظفي المحاكم المعنيين لاستعمال اللغة الأمازيغية.

الباب التاسع
مراحل تفعيل الطابع الرسمي للأمازيغية وآليات تتبعه
المادة 31

يعمل بأحكام المواد 4 (الفقرة 2) و7 و9 و10 (الفقرة الأولى) و12 و13 و14 و15 و20 و24 و27 و28 و29 من هذا القانون التنظيمي داخل أجل خمس سنوات على الأكثر ابتداء من تاريخ نشره بالجريدة الرسمية.
يعمل بأحكام المواد 4 (الفقرة 3) و6 و10 (الفقرة 2) و21 و22 و26 و30 من هذا القانون التنظيمي داخل أجل عشر سنوات على الأكثر ابتداء من تاريخ نشره بالجريدة الرسمية.
يعمل بأحكام المادتين 11 و23 من هذا القانون التنظيمي داخل أجل خمسة عشر سنة على الأكثر ابتداء من تاريخ نشره بالجريدة الرسمية.

المادة 32

تقوم القطاعات الوزارية والجماعات الترابية والمؤسسات والمنشآت العمومية والمؤسسات والهيآت الدستورية بوضع مخططات عمل تتضمن كيفيات ومراحل إدماج اللغة الأمازيغية، بكيفية تدريجية، في الميادين التي تخصها، وذلك داخل أجل لا يتعدى ستة أشهر ابتداء من تاريخ نشر هذا القانون التنظيمي بالجريدة الرسمية.

المادة 33

يقدم المجلس الوطني للغات والثقافة المغربية دعمه التقني لمختلف المؤسسات والهيئات والسلطات العمومية المعنية بتنفيذ أحكام هذا القانون التنظيمي، وكذا مساعدته اللازمة لتمكينها من الالتزام بهذه الأحكام، كل واحدة فيما يخصها، وذلك وفق الكيفيات المحددة بموجب اتفاقيات بين المجلس والجهة المعنية.

المادة 34

تحدث لدى رئيس الحكومة لجنة وزارية دائمة يعهد إليها بمهام تتبع وتقييم تفعيل الطابع الرسمي للأمازيغية.
يحدد بنص تنظيمي تأليف هذه اللجنة وكيفيات سيرها.

الباب العاشر
أحكام ختامية
المادة 35

يدخل هذا القانون التنظيمي حيز التنفيذ ابتداء من تاريخ نشره بالجريدة الرسمية مع مراعاة أحكام المادتين 31 و32 أعلاه