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CalifornieProposition 63 |
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CALIFORNIA STATE CONSTITUTION, ARTICLE III, SECTION 6
La Proposition 63 réclamait l'anglais comme langue officielle de l'État. Les auteurs de la Proposition 63 estimaient que, en tant que langue officielle, l'anglais devait être la seule langue de la justice, de la législature, des écoles ainsi que de toutes les actions et fonctions du gouvernement, dont l'affichage. La population a accepté par référendum, en novembre 1988, dans une proportion de 73 %, la Proposition 63, qui prenait ainsi force de loi et modifiait la Constitution de l'État. En 1998, les électeurs ont approuvé la Proposition 227, ce qui allait déclencher une autre bataille contre l'éducation bilingue en Californie.
Traduit de l'anglais par Jacques Leclerc
Section 1:
(a) Purpose
English is the common language of the people of the United States of
America and the State of California. This section is intended to preserve,
protect and strengthen the English language, and not to supersede any of
the rights guaranteed to the people of this Constitution.
(b) English as the Official Language of California
English is the official language of California.
(c) Enforcement
The Legislature shall enforce this section by appropriate legislation.
The Legislature and officials of the State of California shall take all
steps necessary to insure that the role of English as the common language
of the State of California is preserved and enhanced. The Legislature shall
make no law which diminishes or ignores the role of English as the common
language of the State of California.
(d) Personal Right of Action and Jurisdiction of Courts
Any person who is a resident of or doing business in the State of California
shall have standing to sue the State of California to enforce this action,
and the Courts of record of the State of California shall have jurisdiction
to hear cases brought to enforce this section. The Legislature may provide
reasonable and appropriate limitations on the time and manner of suits
brought under this section.
Section 2 Severability
If any provision of this section, or the application of any such provision
to any person or circumstance, shall be held invalid, the remainder of
this section to the extent it can be given effect shall not be affected
thereby, and to this end, the provisions of this section are severable.
Paragraphe
1 (a) But L'anglais est la langue commune des citoyens des États-Unis d'Amérique
et de l'État de la Californie. Cette disposition est destinée à préserver,
protéger et renforcer la langue anglaise et ne supprimer aucun des
droits garantis par la Constitution. (b) L'anglais comme langue officielle de la Californie L'anglais est la langue officielle de la Californie.
(c) Mise en vigueur L'Assemblée législative fera respecter la
présente disposition conformément à
la législation appropriée. L'Assemblée
législative et les fonctionnaires de l'État
de la Californie prendront toutes les mesures nécessaires pour s'assurer
que le rôle de l'anglais comme langue commune de l'État de la Californie
est préservé et accru. L'Assemblée
législative n'adoptera aucune loi diminuant ou
ignorant le rôle de l'anglais comme langue commune de l'État de la
Californie. (d) Droit individuel d'intervention et juridiction des tribunaux Quiconque est résidant ou fait
affaire dans l'État de la Californie a la possibilité de poursuivre en justice l'État
de la Californie afin d'appliquer la présente disposition et les tribunaux de l'État de la Californie
ont la juridiction pour
entendre les causes apportées lors de la mise en vigueur de cette
disposition.
L'Assemblée
législative peut exiger des limites raisonnables et appropriées
sur le temps et la façon de demander un procès prévu conformément à la
présente
disposition.
Paragraphe
2 Indépendance des clauses Si une disposition du présent paragraphe ou la
mise en vigueur de cette mesure à l'égard de toute personne ou pour toute circonstance
est invalidée, les autres dispositions ne sont pas affectées à cette fin, car les dispositions de ce
paragraphe sont distinctes. __________
Source: Charles V. Dale and Mark Gurevitz, Legal Analysis of Proposals
to Make English the Official Language of theUnited States, Oct. 17,
1995, Washington, D.C.: Congressional Research Service.
Proposition 63, 1988
Proposition 63,
1988
