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Les premiers ministres du Canada et des provinces, considérant
:
qu'à leur réunion d'Ottawa, ils ont conclu à l'unanimité un accord sur des
modifications constitutionnelles propres à assurer la participation pleine et
entière du Québec à l'évolution constitutionnelle du Canada dans le
respect du principe de l'égalité de toutes les provinces et, par de nouveaux
arrangements, à renforcer l'harmonie et la coopération entre le gouvernement
du Canada et ceux des provinces, ainsi que sur la tenue de conférences
annuelles des premiers ministres sur l'économie canadienne et sur toute autre
question appropriée et de conférences constitutionnelles annuelles des
premiers ministres, la première devant avoir lieu le 31 décembre 1988 au
plus tard;
qu'il ont pris, à l'unanimité également, des engagements complémentaires
à propos de certaines de ces modifications,
prennent, en leur propre nom et en celui des gouvernements qu'ils représentent,
les engagements suivants :
1. Les premiers ministres du Canada et des provinces déposeront ou feront déposer
respectivement devant le Sénat et la Chambre des communes et devant les
assemblées législatives, dans les meilleurs délais, la résolution dont le
texte figure en annexe et autorisant la modification de la Constitution du
Canada par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.
2. Dans les meilleurs délais, le gouvernement du Canada conclura avec celui
du Québec une entente qui :
(a) incorporera les principes de l'entente Cullen-Couture en ce qui concerne
la sélection à l'étranger et au Canada des immigrants indépendants, des
visiteurs admis pour soins médicaux, des étudiants et des travailleurs
temporaires, et la sélection des réfugiés à l'étranger ainsi que les critères
économiques régissant la réunification des familles et les parents aidés;
(b) garantira au Québec, sur le total annuel établi par le gouvernement fédéral
pour l'ensemble du Canada, un nombre d'immigrants, y compris les réfugiés,
proportionnel à sa part de la population canadienne, avec droit de dépasser
ce chiffre de cinq pour cent pour des raisons démographiques;
(c) engagera le Canada à retirer les services — à l'exception de ceux qui
sont relatifs à la citoyenneté — de réception et d'intégration, y compris
l'intégration linguistique et culturelle, des ressortissants étrangers désireux
de s'établir au Québec lorsque des services sont fournis par le Québec,
pareil retrait devant s'accompagner d'une juste compensation.
Le gouvernement du Canada et celui du Québec prendront ensuite les mesures nécessaires
pour donner, conformément au projet de modification, force de loi à
l'entente.
3. Le présent accord ne saurait empêcher la négociation d'ententes
semblables avec d'autres provinces en matière d'immigration et
d'administration temporaire des ressortissants étrangers.
4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification relative aux nominations
au Sénat, les personnes nommées aux sièges vacants au Sénat seront
choisies parmi celles qui auront été proposées par le gouvernement de la
province à représenter et agréées par le Conseil privé de la Reine pour
le Canada.
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