État du Connecticut

Connecticut

(USA)

 
Capitale: Hartford
Population:  3,4 millions (2000)
Langue officielle: anglais (de facto)
Groupe majoritaire: anglais (81,7 %)
Groupes minoritaires: espagnol (8,4 %), italien (1,6 %), français (1,3 %), portugais (1 %), chinois (0,5 %), allemand (0,4 %), grec (0,3 %), russe (0,3 %), créole français (0,2 %), vietnamien (0,2 %), arabe (0,2 %), filipino (0,2 %), hindi (0,2 %), coréen (0,1 %), etc.
Système politique: 26e État de l'Union américaine (USA)
Articles constitutionnels (langue): paragraphe 1 de l'article 6 de la Constitution du 29 novembre 2000
Lois linguistiques: plusieurs lois à incidence linguistique (une vingtaine). 

1 Situation générale

Le Connecticut  [CT] est un État du nord-est des États-Unis situé en Nouvelle-Angleterre, bordé à l’ouest par l’État de New York, à l’est par celui du Rhode Island, et riverain, dans sa partie sud, de l’océan Atlantique (détroit de Long Island). D'une superficie de 12 850 km², le Connecticut est 2,5 fois plus petits que la Belgique (32 545 km²) et à peine plus grand que le Monténégro (13 812 km²).  La capitale de l’État est Hartford, tandis que New Haven et Bridgeport figurent parmi les villes principales.

Le Connecticut  comptait en 2000 quelque 3,4 millions d'habitants. L'US Census Bureau de 2000 estime que 81,7 % des habitants parlent l'anglais comme langue maternelle. L'espagnol constitue le seconde langue maternelle d'importance avec 8,4 % des citoyens de cet État. Les autres langues sont l'italien (1,6 %), le français (1,3 %), le portugais (1 %), le chinois (0,5 %), l'allemand (0,4 %), le grec (0,3 %), le russe (0,3 %), le créole français (0,2 %), le vietnamien (0,2 %), l'arabe (0,2 %), le filipino (0,2 %), le hindi (0,2 %), le coréen (0,1 %), etc.

Langues du Connecticut (US Census Bureau 2000)

Population
(5 ans et plus)

%

Anglais

2 600 601

81,7 %
Espagnol    268 044   8,4 %
Italien      50 891   1,6 %
Français      42 947   1,3 %
Portugais      30 667   1,0 %
Chinois      15 782   0,5 %
Allemand      14 310   0,4 %
Grec        9 445   0,3 %
Russe        8 807   0,3 %
Créole français        7 856   0,2 %
Vietnamien        6 598   0,2 %
Arabe        5 172   0,2 %
Filipino        5 038   0,2 %
Hindi        4 860   0,2 %
Coréen        4 528   0,1 %
Hongrois        3 969   0,1 %
Japonais        3 829   0,1 %
Goudjarat        3 354   0,1 %
Ourdou        3 310   0,1 %
Lao        3 038   0,1 %
Môn-khmer        2 043   0,1 %
Toutes les autres langues      89 425   2,8 %
Total 3 184 514 100 %

2 Bref historique

Lorsque la vallée du Connecticut a été explorée pour la première fois par le Hollandais Adriaen Block, en 1614, la région était peuplée par des Amérindiens du groupe des Algonquins, notamment des Mohicans et des Pequots. La région a déjà constitué un territoire hollandais: la Nouvelle-Hollande (voir la carte). Le commerce de la fourrure s’est rapidement développé, incitant les Britanniques à fonder un comptoir commercial à Windsor dès 1635. Les sols fertiles et les richesses forestières ont très vite attiré des colons puritains du Massachusetts ; une importante immigration s’est alors mise en place, provoquant le soulèvement des Pequots qui furent exterminés par les colons (1636-1637). En 1662, une charte royale, sur l’initiative de Charles II d’Angleterre, a permis de fixer les frontières de ce qui allait devenir le Connecticut.

Vigoureusement opposé au Stamp Act (Loi sur le timbre) adopté en 1765, le Connecticut a pris une part active à la guerre de l’Indépendance américaine et payé un lourd tribut, puisque les Britanniques ont notamment incendié Danbury en 1777 et pillé New Haven, Fairfield et Norwalk en 1779. Parmi les treize États fondateurs, le Connecticut est le cinquième à intégrer l’Union, le 9 janvier 1788. Jusqu'à un certain point, la guerre de Sécession a favorisé l’expansion économique de l’État (industries, banques et chemins de fer). L’urbanisation consécutive à l’accroissement de la population a entraîné une spécialisation de l’agriculture, tournée vers l’approvisionnement des grands foyers de consommation (proximité de New York et de Boston).

Au début du XXe siècle, beaucoup de Noirs du sud des États-Unis ainsi que des immigrants originaires de Porto Rico sont venus s'installer au Connecticut pour travailler dans les usines de la Nouvelle Angleterre. Ces nouveaux habitants ont ajouté à la diversité sociale de l'État. L’industrialisation s’est accompagnée d’un afflux d’immigrants européens venus d’Irlande, d’Italie, de Russie et d’Allemagne, et le développement économique s’est poursuivi après la Seconde Guerre mondiale, notamment dans les assurances et les industries liées au secteur de la défense.

3 La politique linguistique

On peut décrire la politique linguistique de l'État du Connecticut à partir des General Statutes of Connecticut. On constate que cet État a légiféré abondamment en matière linguistique ou, plus précisément, a tenté de légiférer à plusieurs reprises sur le statut de la langue anglaise. En effet, depuis 1989, plus d'une quinzaine de projets de loi généralement intitulés An Act Making English the Official State Language ont été présentés à l'Assemblée législative: 1989, 1991, 1993, 1995 (deux fois), 1997 (trois fois), 1999 (deux fois), 2001 (deux fois), 2003 (deux fois) et 2005.

3.1 Les dispositions constitutionnelles

Il n'existe pas dans la Constitution du Connecticut du 29 novembre 2000 de disposition proclamant l'anglais comme langue officielle de l'État. Un résolution a bel et bien été présentée en 1989 pour proposer une modification à la Constitution du Connecticut afin de faire de l'anglais la langue officielle de l'État:

STATE OF CONNECTICUT

Proposed House Joint Resolution No. 13
General Assembly
January Session, 1989

RESOLUTION PROPOSING AN AMENDMENT TO THE CONNECTICUT CONSTITUTION MAKING ENGLISH THE OFFICIAL STATE LANGUAGE.

Resolved by this Assembly:

That the constitution of Connecticut be amended to make English the official state language.

STATEMENT OF PURPOSE: To prevent institutionalized language segregation and a gradual loss of national unity and to ensure a strong national bond through a common language.

ÉTAT DU CONNECTICUT

Résolution proposée à la Chambre réunie, no 13 
Assemblée générale
Session de janvier 1989

RÉSOLUTION PROPOSANT UN AMENDEMENT À LA CONSTITUTION DU CONNECTICUT FAISANT DE L'ANGLAIS LA LANGUE OFFICIELLE DE L'ÉTAT

Il est résolu par cette Assemblée :

Que la Constitution du Connecticut soit modifiée pour faire de l'anglais la langue officielle de l'État.

BUT DE LA DÉCLARATION : empêcher la ségrégation linguistique institutionnalisée et la perte graduelle de l'unité nationale et d'assurer un fort engagement national au moyen d'une langue commune.

Ce fut peine perdue. Le seul article de la Constitution portant sur la langue est demeuré le suivant :

Article 6

Of the qualifications of electors.

Section 1.

Every citizen of the United States who has attained the age of twenty-one years, who has resided in the town in which he offers himself to be admitted to the privileges of an elector at least six months next preceding the time he so offers himself, who is able to read in the English language any article of the constitution or any section of the statutes of the state, and who sustains a good moral character, shall, on his taking such oath as may be prescribed by law, be an elector.
 

Article 6

Des qualifications des électeurs

Paragraphe 1

Tout citoyen des États-Unis qui atteint l'âge de vingt et un ans, qui réside dans la ville depuis au moins six mois dans laquelle il s'offre pour lui être reconnu le privilège d'électeur, qui est capable de lire en anglais tout article de la Constitution ou tout article des lois de l'État et qui bénéficie d'un bon caractère moral, est, sur serment tel qu'il peut être prescrit conformément par la loi, reconnu comme électeur.

En somme, pour être reconnu comme électeur, il faut être capable de lire en anglais tout article de la Constitution ou tout article des lois de l'État. Il serait plus judicieux qu'on demande de lire la Bible, ce serait au moins de lecture plus facile!

3.2 Les lois générales et le statut de l'anglais

Des députés et sénateurs ont souvent tenté en 1989 de présenter des projets de loi pour faire de l'anglais la langue officielle de l'État.

Proposed Bill No. 84 January Session, A.D., 1989

General Assembly

AN ACT MAKING ENGLISH THE OFFICIAL STATE LANGUAGE.

Be it enacted by the Senate and House of Representatives in General Assembly convened:

That the general statutes be amended to make the English language the official language of the state;

that neither the state nor any political subidivsion of the state shall require by statute, ordinance, regulation, order, program or policy the use in the state of any language other than English;

that governmental officials and employees shall be bound by the provisions of this act during the performance of government business;

that no governmental document shall be valid, effective or enforceable unless it is printed in the English language;

that the state and all political subdivisions of the state shall take all reasonable steps to preserve, protect and enhance the role of the English language as the official language of the state;

that notwithstanding any provision of this act to the contrary, the state and political subdivisions of the state may act in a language other than English (1) to assist students who are not proficient in the English language, by providing educational instruction in languages other than English to provide as rapid as possible a transition to English, (2) to comply with federal laws, (3) to provide foreign language instruction as part of a required or voluntary education curriculum, (4) to protect public health and safety and (5) to protect the rights of criminal defendants or victims of crime; and that nothing in this act shall prohibit the printing of proper names.

Statement of purpose: To preserve, protect and strengthen the English language.

Projet de loi no 84 lors de la session de janvier 1989

Assemblée générale

Loi faisant de l'anglais la langue officielle de l'État

Il est décrété par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée générale :

Que les lois générales sont modifiées pour faire de l'anglais la langue officielle de l'État;

que ni l'État ni une subdivision politique de l'État n'exigent par une loi, une ordonnance, un règlement, un mandat, un programme ou une politique l'emploi dans l'État d'une toute autre langue que l'anglais;

que les fonctionnaires et employés gouvernementaux soient liés en vertu des dispositions de la présente loi durant l'exécution des affaires du gouvernement;

qu'aucun document gouvernemental ne soit valide, effectif ou exécutoire à moins qu'il ne soit imprimé en anglais;

que l'État et toutes les subdivisions politiques de l'État prennent toutes les étapes raisonnables pour préserver, protéger et améliorer le rôle de l'anglais comme langue officielle de l'État;

que, malgré toute disposition contraire de la présente loi, l'État et ses subdivisions politiques peuvent prendre des mesures dans une langue autre que l'anglais (1) pour aider les élèves ne maîtrisant pas l'anglais, en dispensant un enseignement dans une langue autre que l'anglais afin de prévoir une transition aussi rapide que possible vers l'anglais, (2) pour respecter les lois fédérales, (3) pour dispenser l'enseignement d'une langue étrangère comme faisant partie d'un programme d'études d'enseignement obligatoire ou volontaire, (4) pour protéger la santé et la sécurité publique et (5) pour protéger les droits des accusés ou les victimes de crime; et que rien dans la présente loi n'interdise l'écriture des noms propres.

But de la déclaration: préserver, protéger et renforcer la langue anglaise.

Après 1989, ce fut lors des années 1991, 1993, 1995 (deux fois) et 1997 où trois projets de loi furent présentés. En voici l'un d'eux :

STATE OF CONNECTICUT

General Assembly

January Session, A.D. 1997

Proposed Bill No. 5544

An Act Making English the Official State Language.

Be it enacted by the Senate and House of Representatives in General Assembly convened:

That the general statutes be amended to make English the official language of the state; that neither the state nor any political subdivision of the state shall require by statute, ordinance, regulation, order, program or policy the use in the state of any language other than English; that governmental officials and employees shall be bound by the provisions of this act during the performance of government business; that no governmental document shall be valid, effective or enforceable unless it is printed in the English language; that the state shall take all reasonable steps to preserve, protect and enhance the role of the English language as the official language of the state; that notwithstanding any provision of this act to the contrary, the state and political subdivisions of the state may act in a language other than English (1) to assist students who are not proficient in the English language by providing educational instruction in languages other than English to provide as rapid as possible a transition to English, (2) to comply with federal laws, (3) to provide foreign language instruction as part of a required or voluntary education curriculum, (4) to protect public health and safety, (5) to negotiate with foreign businesses which may wish to locate in Connecticut, and (6) to protect the rights of criminal defendants or victims of crime; and that nothing in this act shall be construed to prohibit the printing of proper names.

Statement of purpose: To establish English as the official language of the state of Connecticut.

ÉTAT DU CONNECTICUT

Assemblée générale

Session de janvier 1997

Projet de loi no 5544

Loi faisant de l'anglais la langue officielle de l'État

Il est décrété par le Sénat et la Chambre des représentants réunis en Assemblée générale :

Que les lois générales soient modifiées pour faire de l'anglais la langue officielle de l'État ;
que ni l'État ni une subdivision politique de l'État n'exigent par une loi, une ordonnance, un règlement, un mandat, un programme ou une politique l'emploi dans l'État d'une toute autre langue que l'anglais; qu'aucun document gouvernemental ne soit valide, effectif ou exécutoire à moins qu'il ne soit imprimé en anglais; que l'État prenne toutes les étapes raisonnables pour préserver, protéger et améliorer le rôle de l'anglais comme langue officielle de l'État ; que, malgré toute disposition contraire de la présente loi, l'État et ses subdivisions politiques peuvent prendre des mesures dans une langue autre que l'anglais (1) pour aider les élèves ne maîtrisant pas l'anglais, en dispensant un enseignement dans une langue autre que l'anglais afin de prévoir une transition aussi rapide que possible vers l'anglais, (2) pour respecter les lois fédérales, (3) pour dispenser l'enseignement d'une langue étrangère comme faisant partie d'un programme d'études d'enseignement obligatoire ou volontaire, (4) pour protéger la santé et la sécurité publique, (5)  pour négocier avec les entreprises étrangères qui peuvent vouloir s'établir dans le Connecticut et (6) pour protéger les droits des accusés ou les victimes de crime; et que rien dans la présente loi n'interdise l'écriture des noms propres.
 
But de la déclaration : proclamer l'anglais comme langue officielle de l'État du Connecticut.

Ensuite, deux projets de loi ont été présentés en 1999, deux autres en 2001, puis deux autres en 2003, puis encore deux en janvier 2005. Voici le projet no 5024 de 2005:

General Assembly

Proposed Bill No. 5024

January Session, 2005
LCO No. 98

An Act Making English the Official State Language.

Be it enacted by the Senate and House of Representatives in General Assembly convened:

That the general statutes be amended to (1) make English the official language of the state; (2) provide that neither the state nor any political subdivision of the state shall require by statute, ordinance, regulation, order, program or policy the use in the state of any language other than English; (3) provide that governmental officials and employees be bound by the provisions of this section during the performance of government business; (4) provide that no government document shall be valid, effective or enforceable unless it is printed in English; (5) provide that the state and all political subdivisions of the state shall take all reasonable steps to preserve, protect and enhance the role of the English language as the official language of the state; (6) provide that notwithstanding any provision of this section, the state and political subdivisions of the state may act in a language other than English (A) to assist students who are not proficient in the English language by providing educational instruction in languages other than English to provide as rapid as possible a transition to English, (B) to provide foreign language instruction as part of a required or voluntary education curriculum, (C) to allow for Latin on the state seal and on government documents, (D) to allow legislators to communicate with constituents in languages other than English, (E) to comply with federal laws, (F) to protect public health and safety, and (G) to protect the rights of criminal defendants or victims of crime; and (7) provide that nothing in this section shall prohibit the printing of proper names.

Statement of Purpose:

To make English the official state language.

Assemblée générale

Projet de loi no 5024

Session de janvier 2005
LCO No 98

Loi faisant de l'anglais la langue officielle de l'État

Il est décrété par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée générale:

Que les lois générales soient modifiées (1) pour faire de l'anglais la langue officielle de l'état; (2) pour que ni l'État ni une subdivision politique de l'État n'exigent par une loi, une ordonnance, un règlement, un mandat, un programme ou une politique l'emploi dans l'État d'une toute autre langue que l'anglais; (3) que les fonctionnaires et employés gouvernementaux soient liés en vertu des dispositions de la présente loi au cours de l'exécution des affaires du gouvernement; (4) qu'aucun document gouvernemental ne soit valide, effectif ou exécutoire à moins qu'il ne soit imprimé en anglais; (5) que l'État prenne toutes les étapes raisonnables pour préserver, protéger et améliorer le rôle de l'anglais comme langue officielle de l'État ; (6) que, malgré toute disposition contraire de la présente loi, l'État et ses subdivisions politiques peuvent prendre des mesures dans une langue autre que l'anglais (A) pour aider les élèves ne maîtrisant pas l'anglais, en dispensant un enseignement dans une langue autre que l'anglais afin de prévoir une transition aussi rapide que possible vers l'anglais, (B) pour dispenser l'enseignement d'une langue étrangère comme faisant partie d'un programme d'études d'enseignement obligatoire ou volontaire, (C) pour tenir compte du latin sur le sceau de l'État et sur les documents du gouvernement, (D) pour permettre au législateur de communiquer avec des constituants dans des langues autres que l'anglais, (E) pour respecter les lois fédérales, (F) pour protéger la santé et la sécurité publique, (G) pour protéger les droits des accusés ou les victimes de crime; et (7) et que rien dans la présente loi n'interdise l'écriture des noms propres..

But de la déclaration  :

faire de l'anglais la langue officielle de l'État.

Aussi bien présenter aussi le projet de loi no 427, qui ne compte qu'un seul article:

General Assembly

Proposed Bill No. 427

January Session, 2005
LCO No. 2103

An Act Establishing English as the Official Language of the State.

Be it enacted by the Senate and House of Representatives in General Assembly convened:

That the general statutes be amended to establish English as the official language of the state .

Statement of Purpose:

To establish English as the official language of the state.

Assemblée générale

Projet de loi no 427 de la session de janvier 2005

Session de janvier 2005
LCO no 2103

Loi proclamant l'anglais comme langue officielle de l'État

Il est décrété par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée générale :

Que les lois générales soient modifiées pour proclamer l'anglais comme langue officielle de l'État.

But de la déclaration  :

proclamer l'anglais comme langue officielle de l'État.

Malgré tous ces projets de loi en faveur de l'anglais, le Parlement a également adopté une résolution en faveur de l'idéologie de l'organisme English Plus. Rappelons que les défenseurs du mouvement English Plus disent promouvoir les richesses des différentes cultures, tout en appuyant tout projet de loi visant à renforcer la connaissance de l'anglais chez tous les citoyens américains. Il n'en demeure pas moins que English Plus reste l'un des rares organismes à appuyer le multilinguisme au États-Unis. Voici la résolution du Connecticut: 


Resolution in Favor of English Plus.

House Joint Resolution No. 33 January Session, A.D., 1989

Resolution in Favor of English Plus.

Resolved by this Assembly:

WHEREAS, English is and will remain the primary language of the United States, and all members of our society recognize the importance of English to national life, individual accomplishment, and personal enrichment; and

WHEREAS, many United States citizens have native languages other than English, including many languages indigenous to this continent, and many members of our society have not had an equal opportunity to learn English; and

WHEREAS, the ability to communicate in English and other languages has promoted and can further enhance American economic, political and cultural vitality; and contributes to our nation's productivity, world-wide competitiveness, successful international diplomacy and national security; and

WHEREAS, "English Only" and other restrictionist language legislation has the potential for abridging the citizen's right to vote, eroding other civil rights, fostering governmental interference in private activity and free commerce, and causing social disunity; and

WHEREAS, the state of Connecticut values its cultural and linguistic diversity and encourages its citizens to acquire more than one language.

NOW, THEREFORE, BE IT RESOLVED, that the state of Connecticut needs to retain and strengthen the full range of language assistance policies and programs, including bilingual assistance, in order to ensure all members of society an equal opportunity to exercise their rights and responsibilities in regard to the electoral process, education, the legal system, social services and health care.

BE IT FURTHER RESOLVED, that the general assembly supports the acquisition of English as well as any other language by its citizens, which will enhance the marketable skills of all of said citizenry and which will promote mutual respect for all Americans.

Résolution en faveur de «English Plus»

Résolution de la Chambre réunie, no 33, de la session de janvier 1989

Résolution en faveur de «English Plus»

Il est adopté par cette Assemblée :

ATTENDU QUE l'anglais est et restera la langue première des États-Unis et que tous les membres de notre société reconnaissent l'importance de l'anglais dans la vie nationale, la réussite individuelle et l'enrichissement personnel; et

ATTENDU QUE beaucoup de citoyens des États-Unis ont des langues maternelles autres que l'anglais, incluant beaucoup de langues autochtones à ce continent et que beaucoup de membres de notre société n'ont pas eu de conditions égales pour apprendre l'anglais; et

ATTENDU QUE la capacité de communiquer en anglais et en d'autres langues a favorisé et peut en plus accroître la vitalité économique, politique et culturelle américaine; et contribue à notre productivité nationale, à la compétitivité mondiale, à la diplomatie internationale prospère et à la sécurité nationale; et

ATTENDU QUE «English Only» et d'autres législations linguistiques restrictives ont la possibilité de restreindre le droit des citoyens pour voter et d'éroder d'autres droits civils, favorisant ainsi l'interférence gouvernementale dans les activités privées et la liberté commerciale et causant la désunion sociale; et

ATTENDU QUE l'État du Connecticut apprécie sa diversité culturelle et linguistique et encourage ses citoyens à acquérir plus d'une langue.

MAINTENANT, PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que l'État du Connecticut doit conserver et renforcer la gamme complète des politiques d'aide linguistique et des programmes incluant l'aide bilingue pour assurer à tous les membres de la société des conditions égales pour exercer leurs droits et responsabilités en ce qui concerne le processus électoral, l'éducation, le système judiciaire, les services sociaux et les services médicaux.

IL EST DE PLUS RÉSOLU que l'Assemblée générale soutienne l'acquisition de l'anglais ainsi qu'une autre langue par ses citoyens, ce qui augmentera les habiletés commercialisables de toute la population ci-dessus mentionnée et assurera la promotion du respect mutuel pour tous les Américains.

3.3 L'Administration publique

Toute l'Administration publique de l'État du Connecticut fonctionne en anglais. Dans la vie quotidienne, les affaires de l'État se déroulent normalement en anglais, du Parlement aux cours de justice, en passant par les services administratifs, les écoles et les services de santé. Même les entreprises sont sollicitées dans la mesure où leurs documents écrits, y compris les procès-verbaux, doivent être rédigées en anglais.

Cependant, dans certains cas, il est possible d'utiliser une autre langue, mais une traduction en anglais est généralement demandée. Par exemple, le paragraphe 7-53 des General Statutes of Connecticut exige que les actes de naissance soit accompagnée d'une traduction anglaise s'ils sont rédigés dans une autre langue:

Section7-53.

Birth certificates of adopted persons born in this state.

[...] Any person, except such parents or adopted person, who discloses any information contained in such records, except as provided in this section, shall be fined not more than five hundred dollars or imprisoned not more than six months, or both. Whenever a certified copy of an adoption decree from a court of a foreign country, having jurisdiction of the adopted person, is filed with the department under the provisions of this section, such decree, when written in a language other than English, shall be accompanied by an English translation, which shall be subscribed and sworn to as a true translation by an American consulate officer stationed in such foreign country.

Paragraphe 7-53

Les actes de naissance de personnes adoptées et nées dans cet État.

[...] Toute personne, sauf les parents ou la personne adoptée, qui révèle une information contenue dans les registres, à l'exception de ce qui est prévu dans le présent paragraphe, sera condamnée à une amende de pas plus de 500 $ ou emprisonnée pas plus de six mois, ou tous les deux. Chaque fois qu'une copie certifiée d'un décret d'adoption d'une cour provenant d'un pays étranger, ayant autorité sur la personne adoptée, est classée au département en vertu des dispositions du présent paragraphe, ce décret, lorsqu'il est rédigé dans une autre langue que l'anglais, doit être accompagné d'une traduction anglaise, qui sera signée et déclarée sous serment comme une traduction fidèle par un responsable du consulat américain résidant dans le pays étranger concerné.

Comme dans beaucoup d'autres États américains, les documents enregistrés au bureau du secrétaire d'État doivent être rédigés en anglais (par. 33-1004):

Section 33-1004.

Filing requirements.

(a) A document shall satisfy the requirements of this section, and of any other section that adds to or varies from these requirements, to be entitled to filing by the Secretary of the State.

(b) Sections 33-1000 to 33-1290, inclusive, shall require or permit filing the document in the office of the Secretary of the State.

(d) The document shall be typewritten or printed or, if electronically transmitted, in a format that can be retrieved or reproduced in typewritten or printed form.

(e) The document shall be in the English language. A corporate name need not be in English if written in English letters or Arabic or Roman numerals, and the certificate of existence required of foreign corporations need not be in English if accompanied by a reasonably authenticated English translation.

Paragraphe 33-1004

Conditions de classement

(a) Un document doit répondre aux conditions du présent paragraphe et de tout autre ajoutant ou modifiant ces exigences afin d'avoir le droit d'être classé par le secrétaire d'État.

(b) Les paragraphes 33-1000 à 33-1290 inclusivement exigent ou permettent de classer les documents au bureau du secrétaire d'État.

(d) Le document doit être tapé à la machine ou imprimé ou, s'il est transmis électroniquement, être dans un format qui peut être rendu ou reproduit dans la forme tapée à la machine ou imprimée.

(e) Le document doit être en anglais. La raison sociale n'est pas obligatoirement rédigée en anglais si elle est écrite avec des lettres anglaises ou arabes ou avec des chiffres romains, et le certificat d'incorporation exigé des sociétés étrangères n'a pas besoin d'être en anglais s'il est accompagné d'une traduction anglaise raisonnablement authentifiée.

Les conducteurs (de 16 et 17 ans) de véhicule automobile peuvent obtenir leur permis de conduire en anglais ou en espagnol à la condition que le commissaire exige que le candidat ait une compréhension suffisante de l'anglais pour l'interprétation des panneaux de signalisation routière: 

Public Act No. 96-248

An Act Authorizing the Issuance of a Motor Vehicle Learner's Permit dor Drivers Sixteen and Seventeen Years of Age.

Be it enacted by the Senate and House of Representatives in General Assembly convened:

Section 1.

Subsections (a) to (e), inclusive, of section 14-36 of the general statutes are repealed and the following is substituted in lieu thereof:

[...]

(d) (1)

[...] If the commissioner requires a written examination of any applicant under this section,
the examination shall be given in English or Spanish at the option of the applicant, provided the commissioner shall require that the applicant shall have sufficient understanding of English for the interpretation of traffic control signs. The Commissioner of Motor Vehicles may adopt regulations, in accordance with the provisions of chapter 54, to implement the purposes of this subsection concerning the content of safe driving instruction at drivers' schools.

Section 4.

This act shall take effect January 1, 1997.

Loi publique no 96-248

Loi autorisant l'émission d'un permis à un débutant d'un véhicule automobile pour les conducteurs âgés de seize et dix-sept ans

Il est décrété par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée générale :

Article 1

Les paragraphes (a) à (e) inclus de l'article 14-36 des lois générales sont abrogés et le paragraphe suivant est substitué en lieu et place:

[...]

(d) (1)

[...] Si le commissaire exige un examen écrit de tout candidat en vertu du présent article,
l'examen est en anglais ou en espagnol au choix du candidat pourvu que le commissaire exige que le candidat ait une compréhension suffisante de l'anglais pour l'interprétation des panneaux de signalisation routière.  Le commissaire aux véhicules automobiles peut adopter des règlements, conformément aux dispositions du chapitre 54, afin de mettre en oeuvre les objectifs du présent paragraphe concernant le contenu de l'enseignement de la conduite sécuritaire dans les écoles de conduite.

Article 4

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997.

3.4 La justice

En matière de justice, l'anglais demeure la langue d'usage, même s'il est possible de recourir aux services d'un interprète pour un citoyen qui ne connaît pas la langue anglaise. Cependant, tout personne ne pouvant s'exprimer en anglais est exclue du service de jury.  En effet, la Loi concernant les jurés (PA 00-116-sSB 58) est très claire à ce sujet:

An Act Concerning Jurors

People Disqualified from Jury Service

Jurors must be at least age 18, electors or U. S. citizens, and state residents with a home in the state. A person is disqualified from jury service if he:

1) has a quality (but not deafness or hearing impairment) that the judge finds impairs his capacity to serve as a juror;

2) had a felony conviction in the past seven years, is a defendant in a pending felony case, or is in the custody of the correction commissioner;

3)
cannot speak and understand English;
Loi concernant les jurés

Les citoyens exclus du service de jury


Les jurés doivent être âgés d'au moins dix-huit ans, être électeurs ou citoyens américains et être résidants avec domicile dans l'État.  Toute personne est exclue du service de jury si :

1) elle a une prédisposition (mais ni la surdité ni une déficience auditive) dont le juge trouve qu'elle détériore sa capacité de servir comme juré;

2) elle a été condamnée pour un crime commis au delà de sept ans, est un accusé dans une cause criminelle en suspens ou est sous la garde du commissaire correctionnel;

3)
elle ne peut parler et ni comprendre l'anglais;

3.4. L'éducation

Le système d'éducation est régi notamment par la loi PA 99-211_sSB 1083 ou Loi améliorant l'enseignement bilingue (Act Improving Bilingual Education) de 1999, ainsi que par plusieurs autres articles des General Statutes of Connecticut. Le paragraphe 10-17 des General Statutes prescrit que la langue d'enseignement et de l'administration dans toutes les écoles primaires publiques et privées de l'État est l'anglais, sauf en ce qui a trait aux dispositions prévues pour l'enseignement bilingue destiné à tout élève qui, en raison de son origine étrangère, éprouve de la difficulté en lecture et en compréhension de l'anglais:

Section 10-17.

English language to be medium of instruction. Exception.

The medium of instruction and administration in all public and private elementary schools shall be the English language, except that instruction as provided in sections 10-17a and 10-17f may be given in any language other than English to any pupil who, by reason of foreign birth, ancestry or otherwise, experiences difficulty in reading and understanding English.

Paragraphe 10-17

L'anglais comme langue d'enseignement. Exception

La langue d'enseignement et de l'administration dans toutes les écoles primaires publiques et privées est l'anglais, sauf que l'enseignement tel que prévu dans les sections 10-17a et 10-17f peut être dispensé toute autre langue que l'anglais à tout élève qui, en raison de son origine étrangère, de son ascendance ou autrement, éprouve de la difficulté en lecture et en compréhension de l'anglais.

La législation scolaire du Connecticut permet aux districts scolaires de placer des enfants dans des programmes d'éducation bilingue seulement si leurs parents choisissent ce type de programme ou si ces derniers n'exemptent pas leurs enfants. Chaque conseil local scolaire de l'État est dans l'obligation de rencontrer les parents des enfants ayant droit à l'enseignement bilingue pour leur expliquer les bénéfices et les inconvénients des programmes linguistiques disponibles, y compris les programmes d'immersion en anglais. La Loi améliorant l'enseignement bilingue réorganise les programmes d'enseignement bilingue pour exiger que les enfants augmentent graduellement l'usage de l'anglais à l'école et suivent un enseignement avec plus de 50 % du temps dès la fin de la première année du programme. La loi limite le temps qu'un élève peut passer dans un programme bilingue à un maximum de trente mois ou trois années scolaires, excluant l'école d'été et le temps passé dans d'éventuels programmes linguistiques bilatéraux. Si un élève ne réussit pas à satisfaire aux normes nationales de la maîtrise de l'anglais après 30 mois, il doit néanmoins quitter le programme d'éducation bilingue.

À partir du 1er juillet 2000, le Conseil d'établissement de l'État (SBE) doit établir les normes nationales de maîtrise de l'anglais pour déterminer le progrès linguistique et scolaire des enfants dans les programmes bilingues. Dès le 1er septembre 2000, les conseils scolaires locaux devaient mesurer, chaque année, le progrès de tout élève en regard de la norme nationale et, si cela est nécessaire, de  fournir l'aide linguistique supplémentaire aux élèves qui ne feraient pas assez de progrès. Enfin, la loi élève les critères de formation pour les enseignants des programmes d'éducation bilingue. Ainsi, les candidats à l'enseignement bilingue doivent démontrer leur maîtrise en anglais et dans l'autre langue dans laquelle ils enseigneront. À compter du 1er juillet 2001, les enseignants destinés à l'éducation bilingue devaient satisfaire aux exigences de certification des maîtres de l'enseignement régulier en plus d'une préparation particulière à l'enseignement bilingue.

Pour résumer, on peut dire que la Loi améliorant l'enseignement bilingue exige que les programmes d'éducation bilingue emploient l'anglais et la langue maternelle des élèves dans l'enseignement; ces programmes doivent aussi permettre aux élèves de maîtriser l'anglais et les matières scolaires qui leur donne la possibilité de répondre aux exigences de chaque classe et de chaque diplôme; ils doivent augmenter progressivement l'enseignement en anglais et réduire d'autant la langue maternelle des élèves, et ce, d'année en année; enfin, ces programmes doivent dispenser plus que la moitié de tout l'enseignement en anglais à la fin de la première année. Les programmes d'éducation bilingue peuvent aussi développer les habiletés dans la langue maternelle des élèves et inclure des anglophones s'ils sont conçus pour permettre à tous les étudiants participants d'apprendre à la fois l'anglais et une autre langue.

On peut prendre note de certaines définitions de base contenues dans la loi. Ainsi, en est-il du paragraphe 10-17e des General Statutes of Connecticut :

 

Section l0-17e.

Definitions.

Whenever used in sections 10-17 and 10-17d to 10-17g, inclusive:

(1) “Eligible students” means students enrolled in public schools in grades kindergarten to twelve, inclusive, whose dominant language is other than English and proficiency in English is not sufficient to assure equal educational opportunity in the regular school program;

(2) “Program of bilingual education” means a program that: (A) Makes instructional use of both English and an eligible student’s native language; (B) enables eligible students to achieve English proficiency and academic mastery of subject matter content and higher order skills, including critical thinking, so as to meet appropriate grade promotion and graduation requirements; (C) provides for the continuous increase in the use of English and corresponding decrease in the use of the native language for the purpose of instruction within each year and from year to year and provides for the use of English for more than half of the instructional time by the end of the first year; (D) may develop the native language skills of eligible students; and (E) may include the participation of English proficient students if the program is designed to enable all enrolled students to become more proficient in English and a second language.

(3) “English as a second language program” means a program that uses only English the instructional language for eligible students and enables such students to achieve English proficiency and academic mastery of subject matter content and higher order skills, including critical thinking, so as to meet appropriate grade promotion and graduation requirements.

Paragraphe 10-17e

Définitions

Chaque fois que ces mots sont employés aux paragraphes 10 à 17 et 10-17d à 10-17g inclusivement :

(1) «Élèves admissibles» désignent les élèves inscrits dans les jardins d'enfants des écoles publiques jusqu'à la 12e classe inclusivement, dont la langue dominante est autre que l'anglais et dont la maîtrise de l'anglais n'est pas suffisante pour assurer des conditions scolaires égales dans le programme régulier;

(2) «Programme d'éducation bilingue» désigne un programme qui : (A) utilise comme langue d'enseignement à la fois l'anglais et la langue maternelle de l'élève admissible; (B) permet aux élèves admissibles d'atteindre la maîtrise de l'anglais et la réussite scolaire dans les matières et disciplines ainsi que des habiletés plus avancées, ce qui comprend la pensée critique, afin de répondre aux exigences de la classe correspondante et du diplôme recherché; (C) prévoit l'augmentation constante de l'emploi de l'anglais et, chaque année, la réduction correspondante de l'usage de la langue maternelle dans l'enseignement afin que, progressivement, l'emploi de l'anglais occupe plus de la moitié du temps d'enseignement vers la fin de la première année; (D) peut développer les habiletés dans la langue maternelle des élèves admissibles; et (E) peut comprendre la participation d'élèves maîtrisant l'anglais si le programme est conçu pour permettre à tous les élèves inscrits de devenir plus compétent en anglais et dans une langue seconde.

(3) «Anglais comme programme de langue seconde» désigne un programme qui recourt seulement à l'anglais comme langue d'enseignement pour les élèves admissibles et permet à ceux-ci d'atteindre la maîtrise de l'anglais et la réussite scolaire dans les matières et disciplines ainsi que des habiletés plus avancées, ce qui comprend la pensée critique, afin de répondre aux exigences de la classe correspondante et du diplôme recherché.

Même les écoles privées peuvent prévoir des programmes d'éducation bilingue et biculturel:

 

Section 10-17a.

Establishment of bilingual and bicultural program.

Any local or regional board of education may establish at any level of instruction a bilingual and bicultural program of study involving a culture in which a language other than English is predominantly spoken, provided the purpose of such program shall be to enable children to become proficient in English. A private school may, with the approval of the State Board of Education, establish such a program of bilingual education.

Paragraphe 10-17a

Établissement d'un programme bilingue et biculturel

Tout conseil d'établissement régional ou local peut établir à tout niveau d'enseignement un programme d'étude bilingue et biculturel impliquant une culture dans laquelle une langue autre que l'anglais est principalement parlée, pourvu que le but de ce programme soit de permettre aux enfants de maîtriser l'anglais. Une école privée peut, avec l'approbation du conseil de l'éducation de l'État, implanter un tel programme d'éducation bilingue.

En ce qui a trait à l'éducation des adultes, la loi no 6089 prévoit l'enseignement de l'anglais devant mener à l'américanisation et à la citoyenneté américaine:

 

Act Making Revisions to the Education Laws (No. 6089)

Section 7

No person enrolled in a full-time program of study in any local or regional school district may enroll in an adult education activity without the approval of the school principal of the school in which such person is enrolled in such full-time program.

Instruction:

(1) Shall be provided in Americanization and United States citizenship, English for adults with limited English proficiency and elementary and secondary school completion programs or classes; and

(2) may be provided in any subject provided by the elementary and secondary schools of such school district, including vocational education;

Loi modifiant les lois sur l'éducation (no 6089)

Article 7

Nul inscrit dans un programme d'étude à plein temps dans un district scolaire local ou régional ne peut participer à une activité de formation des adultes sans l'approbation du principal de l'école dans laquelle un individu est inscrit dans un programme à plein temps.

Directives :

(1) prévoir par l'américanisation et la citoyenneté américaine l'anglais pour les adultes dont la compétence est limitée en anglais ainsi que des programmes de mise à niveau pour les classes ou les écoles primaires et secondaires et ;

(2) pouvoir fournir toute matière offerte par les écoles primaires et secondaires d'un district scolaire donné, comprenant l'enseignement professionnel;

3.4 Les entreprises privées

L'État du Connecticut oblige, dans certains cas, les entreprises privées ou corporations professionnelles à avoir recours à l'anglais. Ainsi, le § 20-108 des General Statutes of Connecticut exige que tout candidat à un permis de pratique de médecine dentaire ou de chirurgie dentaire doit subir un examen en anglais pour ses connaissances et ses compétences professionnelles avant qu'on ne lui accorde une tel permis:

Sec.20-108.

Examination of applicants.

Except as provided in section 20-110, each applicant for a license to practice dental medicine or dental surgery shall be examined by the Department of Public Health, under the supervision of the Dental Commission as to his professional knowledge and skill before such license is granted. Such examination shall be conducted in the English language. [...]

Paragraphe 20-108

Examen des candidats

Sauf pour ce qui est prévu au paragraphe 20-110, tout candidat à un permis de pratique de médecine dentaire ou de chirurgie dentaire est soumis à un examen par le Département de la santé publique, sous la surveillance de la Commission dentaire, pour ses connaissances et ses compétences professionnelles avant qu'on ne lui accorde une tel permis. Cet examen se déroule en anglais. [...]

Il en est ainsi pour la plupart des examens des ordres professionnels tels les ophtalmologistes ou opticiens (§ 20-146) ou encore les pharmaciens (loi PA 93-79 - sSB 814) et de bien d'autres. En vertu du paragraphe 20-14 des General Statutes, tous les médecins ou chirurgiens et tous les assistants médecins pratiquant «doivent rédiger une copie de leurs ordonnances en anglais».

En fait, les dispositions d'ordre linguistique du Connecticut n'ont rien de très particulier, si ce n'est qu'elles sont conformes à la plupart des législations linguistiques des autres États américains, hormis le fait que cet État apparaît moins tolérant quant à l'enseignement bilingue dans la mesure où l'emploi d'une langue étrangère à côté de l'anglais ne doit pas dépasser trois années.  L'enseignement bilingue n'est permis que parce qu'il permet de passer plus rapidement de la langue maternelle à l'anglais. De plus, le Connecticut demeure l'un des rares États (avec le Nouveau-Mexique, le Rhode Island et l'État de Washington) à appuyer les politiques d'English Plus plutôt que English Only et autres organismes anti-bilinguisme. En résumé, on peut dire que la politique linguistique du Connecticut correspond à une politique sectorielle limitée à certains services ponctuels, dont celui de l'enseignement est le plus important.

Dernière version mise à jour: 07 décembre, 2015
 

Les États-Unis d'Amérique

 
(1) Les États-Unis: situation générale
(2) La politique linguistique fédérale
(3) Les États américains: présentation générale
(4) Liste des États disponibles
(5) Bibliographie

 

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