|
| État du Kentucky |
|
Kentucky
(USA)
|
Capitale: Frankfort
Population:
4,0 millions
(2000)
Langue officielle: anglais (de jure)
Groupe majoritaire: anglais (96,1 %)
Groupes minoritaires: espagnol (1,9 %), allemand (0,5 %),
français (0,3 %), chinois (0,1 %), japonais (0,1 %), coréen
(0,1 %), serbo-croate (0,1 %), vietnamien (0,1 %), rsse (0,1 %), tagalog
(0,1 %), italien (0,0 %), hindi (0,0 %), etc.
Système politique: 15e État de l'Union américaine (USA)
Articles constitutionnels (langue):
aucune disposition linguistique dans la Constitution de 1891, modifiée
en 1977, 1985, 1990 et 2002.
Lois linguistiques:
plusieurs lois sectorielles dans les Kentucky
Revised Statutes (Lois révisées du Kentucky) |
1 Situation générale
|
|
Le Kentucky [KY] est un État d'une
superficie de 104 623 km²; il est situé au centre-est des États-Unis,
entre les Appalaches à l’est et la confluence de l’Ohio et du Mississippi
à l’ouest. Cet État est limité au nord par l'Ohio, l'Indiana et
l'Illinois, à l'ouest par le Missouri, au sud par le Tennessee, à l'est
par la Virginie et la Virginie occidentale. La capitale de
l'État est Frankfort. L'État du Kentucky tire son nom du mot
iroquois Ken-tah-ten signifiant «terre de demain». En 2000, cet État comptait une population totale de
quatre millions d'habitants (US Census Bureau), dont l'anglais était la
langue maternelle pour 96,1 % de la population (individus de cinq ans et
plus). Près de 4 % des citoyens du Kentucky parlaient une autre langue
que l'anglais.
L'espagnol venait en seconde place avec 1,9 % des locuteurs, suivi de
l'allemand (0,5 %), du
français (0,3 %), du chinois (0,1 %), du japonais (0,1 %), du coréen
(0,1 %), du serbo-croate (0,1 %), du vietnamien (0,1 %), du russe (0,1 %),
du tagalog (0,1 %), de l'italien (0,0 %), de l'hindi (0,0 %), etc. |
| Langues de l'Illinois (US
Census Bureau 2000) |
Population
(5 ans et plus) |
% |
| Anglais |
3 627 757 |
96,1
% |
| Espagnol |
70 061 |
1,9 % |
| Allemand |
17 898 |
0,5 % |
| Français (incluant
cajun et créole) |
12 499 |
0,3 % |
| Chinois |
4 608 |
0,1 % |
| Japonais |
3 777 |
0,1 % |
| Coréen |
3
730 |
0,1 % |
| Serbo-croate |
3 070 |
0,1 % |
| Vietnamien |
3 018 |
0,1 % |
| Russe |
2 162
|
0,1 % |
| Tagalog |
2 070 |
0,1 % |
| Italien |
1 699
|
0,0 % |
| Hindi |
1 311 |
0,0 % |
| Goudjarathi |
1 013 |
0,0 % |
|
Toutes autres langues |
21 557 |
0,5
% |
|
Total |
3 776 230 |
100 % |
2 Bref
historique
La région aujourd’hui occupée par l’État du Kentucky était peuplée
par des tribus indiennes — Shawnees, Delawares et Cherokees — lorsqu’elle a été
explorée, dès la fin du XVIIe siècle,
par Robert Cavelier de La Salle lors de sa descente du Mississippi (1681-1682).
À cette époque, les deux rives du Mississippi moyen formaient le «Pays
des Ohio», une région agricole, commerciale (traite des fourrures) et
minière prospère, quoique peu peuplée, située aux deux tiers du chemin entre la
colonie française du Saint-Laurent et celle de la Louisiane.
À partir du milieu du XVIIIe siècle,
la région fut explorée par les Américains Thomas Walker (1750), Christopher Gist
(1751) ou encore Daniel Boone (1767). La défaite des Indiens en 1774, repoussés
au nord de l’Ohio, a marqué le début de la colonisation : fondation de
Harrodsburg (première colonie permanente en 1774) par James Harrod et de
Boonesboro (1775) par Daniel Boone.
Le Kentucky, qui a d’abord appartenu à la Virginie, a intégré l’Union
le 1er juin 1792, devenant ainsi le 15e État américain.
Partiellement esclavagiste, l’État a tenté de conserver une position de
neutralité lors du déclenchement de la guerre de Sécession. À la fois patrie
d’Abraham Lincoln et de Jefferson Davis, le Kentucky est officiellement resté
dans l’Union, tout en fournissant des soldats aux deux camps, et de nombreuses
opérations militaires se sont déroulées sur son territoire : batailles de Mill
Springs et de Perryville; raid des confédérés sur Paducah.
L’exploitation des mines de charbon, à partir de 1870, a permis
d’assurer la prospérité économique de l’État en favorisant notamment l’essor de
la métallurgie. Sévèrement touchée par la crise des années trente, l’économie
régionale a cependant renoué avec la croissance après la Seconde Guerre
mondiale, grâce au développement de l’extraction minière, à l’industrialisation,
la diversification de l’agriculture, et la croissance du tourisme et des
activités de services
3 La politique
linguistique
La Constitution du Kentucky ne contient aucune disposition d'ordre
linguistique. La première constitution fut adoptée en 1792, la seconde en 1799,
la troisième en 1850 et la quatrième en 1891. Cette dernière a été modifiée à
plusieurs reprises par la suite (dont en 1977), mais c'est encore cette version
qui demeure aujourd'hui en vigueur.
Le Kentucky a adopté l'anglais comme langue officielle, le 13 juillet 1984, par un court
paragraphe inséré dans les Lois révisées du Kentucky (Kentucky Revised Statutes):
|
§
2.013
State Language (1984)
English is designated as the official state language of
Kentucky. |
§ 2.013
Langue officielle (1984)
L'anglais est désigné comme la langue
officielle de l'État du Kentucky. |
L'État du Kentucky fait donc partie des États américains ayant adopté
l'anglais comme langue officielle.
3.1 L'Administration publique
L'Administration publique de l'État du Kentucky a prévu plusieurs mesures
pour exiger la connaissance de l'anglais. Ainsi, à l'intention des candidats qui
veulent obtenir un poste dans la fonction publique, le paragraphe 90.330 des
Lois révisées du Kentucky précise que ceux-ci ne doivent pas être âgés de
moins de 18 ans ni plus de 46 ans, qu'ils doivent être capables notamment de
lire, écrire et comprendre la langue anglaise:
|
§ 90.330
Qualifications of applicants.
(1) The civil service commission
shall examine all applicants as to their physical and mental qualification
for the particular classification wherein they seek employment.
To be eligible for examination a person must not be less than eighteen
(18) nor have passed his or her forty-sixth birthday, a law-abiding
citizen of sobriety and integrity, and
must be able to read and write and
understand the English language; provided, however, that any present
employee who is over forty-five (45) years of age and who is otherwise
qualified shall be eligible to take any promotional examinations. |
§
90.330
Qualifications des
candidats
(1) La commission de
recrutement de la fonction publique examine tous les candidats quant à
leur qualification physique et mentale pour la catégorie particulière pour
laquelle ils cherchent un poste. Pour être admissible à un examen, une
personne ne doit pas être âgée de moins de dix-huit (18) ans ni avoir
passé son quarante-sixième anniversaire, être un citoyen respectueux du
droit de modération et d'intégrité, et doit
être capable de lire,
écrire et comprendre l'anglais; à la condition que tout employé
actuel,
qui est âgé de plus de quarante-cinq (45) ans et est également qualifié,
ait le droit de se présenter à un examen pour avancement. |
Conformément au paragraphe 95.440 des Lois révisées du Kentucky, les membres d'un corps de
police ou de pompier doivent posséder comme l'une des qualifications
incontournables «la connaissance de l'anglais». Les candidats doivent
également subir un examen démontrant qu'ils sont «capables de lire et écrire et
comprendre l'anglais:
§ 95.440
Police and fire department members -- Qualifications -- Examination.
(1) The legislative body in
cities of the second and third classes and urban-county governments shall
require all applicants for appointments as members of the police or fire
departments to be examined as to their qualifications for office,
including their knowledge of the English language and the law and rules
governing the duties of the position applied for.
(2) Each member of the police or fire department in cities of the
second and third classes and urban-county governments
shall be able to
read, write and understand the English language, and have such other
qualifications as may be prescribed.
[...] |
§ 95.440
Membres d'un corps de
police et de pompiers - Qualifications
(1) L'assemblée
municipale dans les villes de deuxième et troisième types et des
administrations urbaines de comté exigent de tous les candidats à une
nomination comme membre d'un corps de police ou de pompier de subir un
examen au sujet de leurs aptitudes au travail de bureau, y compris leur
connaissance de l'anglais, de la loi et des règlements concernant les
obligations du poste recherché.
(2) Tout membre d'un corps de police ou de pompier
dans les villes de deuxième et troisième types et les administrations
urbaines de comté doit
être capable de lire, écrire et comprendre l'anglais
et posséder toute autre qualification tel qu'il peut être demandé. [...] |
Le paragraphe 95-762 des Lois révisées du Kentucky repend la même exigence à
l'égard de la connaissance de l'anglais:
|
§95.762
Examination and qualifications of applicants for police and fire
departments.
(1) The commission shall require all applicants for appointments as
members of the police or fire departments to be examined as to their
qualifications to fill the office
of policeman or firefighter, and as to their knowledge of the English
language, and as to the law and rules governing the duties of policemen
and firefighters. Every
member of the police or fire department shall be able to read and write
and understand the English language, and have such other general
qualifications as may be prescribed. |
§
95.762
Examen et qualifications des
candidats à un corps de police et de pompier
(1) La commission exige que tous les candidats pour un poste comme
membre d'un corps de police ou de pompier doit subir un examen de qualification pour
postuler la fonction de policier ou de pompier et
pour prouver leurs connaissances de l'anglais,
ainsi que leurs connaissances de la loi et des règlements concernant les
obligations des policiers et
pompiers. Chaque membre d'un corps de police ou de pompier doit être capable de lire, écrire et
comprendre l'anglaise et posséder toute autre qualification générales
tel qu'il peut être prescrit. |
Il est en ainsi du paragraphe 75.710 en plus d'être
sobre, de bonne moralité et vivace d'esprit:
|
§
95.710
Qualifications of members of police and fire departments.
To be eligible for appointment as a member of the police force or fire
department of a city of the fourth or fifth class, except cities of the
fourth class which have adopted KRS 95.761 to 95.784, a person
must be
able to read and write the English language intelligibly, and sober, moral
and sagacious. [...] |
§
95.710
Qualifications des membres d'un corps de police et de pompier
Pour être admissible à une nomination comme membre d'un corps de police
ou de pompier dans une ville du quatrième ou cinquième type, sauf pour les
villes du quatrième type, qui a été adopté aux paragraphes 95.761 à 95.784
des Lois révisées du Kentucky, un candidat doit
être capable de lire et écrire de façon intelligible l'anglais,
être sobre, de bonne moralité et vivace d'esprit. [...]
|
Il est précisé aussi au paragraphe 117.255 des
Lois révisées du Kentucky certaines directives à l'intention des
électeurs. Il est permis à tout électeur souffrant d'une incapacité physique ou
ne pouvant lire l'anglais de recevoir de l'aide pour pouvoir voter:
|
§
117.255
Instruction of voters.
(2) Except for those voters who have been certified as requiring
assistance on a permanent basis, no voter shall be permitted to receive
any assistance in voting at
the polls unless he makes and signs an oath that, because of blindness,
other physical disability, or an inability to read English, he is unable
to vote without
assistance. The oath shall be upon a voter assistance form prescribed by
the State Board of Elections. Any person assisting a voter shall complete
the voter assistance
form. |
§
117.255 Instruction à
l'intention des électeurs
(2) À l'exception des électeurs qui ont été
reconnus comme nécessitant une aide
sur une base permanente, aucun électeur ne sera autorisé à recevoir de
l'aide lors de la votation dans un bureau de vote à moins qu'il ne prête
serment ou signe que, en raison d'une cécité, d'une autre incapacité physique ou
d'une impossibilité de lire
l'anglais, il est incapable de voter sans aide. Le serment doit être prêté
selon une méthode d'aide à l'électeur prescrite par le
Conseil électoral de l'État. Quiconque aide un électeur doit compléter un
formulaire d'aide à l'électeur. |
3.2 La justice
Dans les tribunaux de l'État, que ce soit pour une cause d'ordre criminel ou civil,
l'anglais est la langue d'usage. Cependant, la cour peut désigner un
ou plusieurs interprètes qualifiés qui seront payés par la Trésorerie d'État
s'il s'agit de personnes servant de juré, de témoin ou de partie prenante dans
une cause (paragraphe 30A.410 ). En ce cas, il faut souffrir de surdité, de
difficulté d'audition ou ne pas pouvoir communiquer en anglais:
|
§30A.410
When interpreter shall be provided -- Removal.
(1) The court in any matter, criminal or civil, shall appoint a
qualified interpreter or interpreters, to be paid out of the State
Treasury, for the following categories of persons, whether they are
parties, jurors, or witnesses:
(a) Persons who because of deafness or hard of hearing:
1. Use sign language, such as pidgin, signed English, American Sign
Language, or gestures; or
2. Are oral/aural and use interpreters and assistive technology, as
their primary mode of communication;
(b)
Persons who cannot communicate in English; and
(c) Any other person who has, in the opinion of the court, another type
of disability which will prevent him from properly understanding the
nature of the proceedings or substantially prejudice his rights.
(2) Upon request of the person for whom the interpreter is appointed, or
on the court's own motion, an interpreter may be removed for inability to
communicate with the person, or if for reasonable cause another
interpreter is so desired by the person for whom the interpreter is
appointed, or because the services of an interpreter are not desired by
the person.
|
§ 30A.410
Le moment où un interprète est désigné - Déplacement
(1) Dans toute matière, pénale ou civile, la cour désigne un ou des
interprètes qualifiés qui doivent être payés par la Trésorerie de l'État à
l'égard des catégories de personnes suivantes, si elles font partie
des jurés ou des témoins :
(a) Les personnes qui, en raison de surdité ou de difficulté d'audition :
1. utilisent la langue des signes, telle que le pidgin, l'anglais
des signes, la langue des signes américaine ou le langage gestuel; ou
2. font des dépositions verbales ou auditives et emploient des
interprètes ou une technologie auxiliaire, comme leur mode premier de
communication;
(b)
Les personnes qui ne peuvent pas
communiquer en anglais; et
(c) Toute autre personne qui a, de l'avis de la cour, un autre type
d'incapacité qui l'empêche de comprendre correctement la nature de la
procédure ou porte considérablement préjudice à ses droits.
(2) À la demande de la personne pour laquelle un interprète est
désigné, ou sur une propre requête de la cour, un interprète peut être révoqué
pour incapacité de communiquer avec cette personne, ou si, pour
une cause raisonnable, un autre interprète est demandé par la personne
pour laquelle l'interprète est désigné, ou parce que les services d'un
interprète ne sont pas désirés par cette personne.
|
Pour pouvoir faire partie d'un jury, il faut posséder une connaissance
suffisante de la langue anglaise:
|
§
29A.080
Disqualifications for jury service -- Permanent exemption.
(2) A prospective juror is disqualified to serve on a jury if the juror:
(a) Is under eighteen (18) years of age;
(b) Is not a citizen of the United States;
(c) Is not a resident of the county;
(d) Has insufficient knowledge of the English language;
|
§
29A.080
Inaptitudes au service de jury
(2) Un juré
potentiel est disqualifié pour servir dans un jury si le juré :
(a) est âgé de moins de dix-huit (18) ans;
(b) n'est pas citoyen des États-Unis;
(c) n'est pas un résidant du comté;
(d) possède une connaissance insuffisante de la langue anglaise;
|
3.3 La question scolaire
La question scolaire au Kentucky ne soulève pas autant de passion que dans
certains autres États. Il n'existe que peu de dispositions législatives à ce
sujet. Néanmoins, le paragraphe 158.080
des Lois révisées du Kentucky énonce que «les
écoles privées et paroissiales doivent enseigner en anglais et
offrir une instruction dans plusieurs disciplines exigées pour être
admises comme des écoles publiques de l'État». On ne compte que peu d'élèves dans cet État qui bénéficient d'une
éducation bilingue; il n'existe pas de réglementation à ce sujet et seuls
quelque 2700 enfants dits LEP («Limited English Proficiency»: avec des
compétences limitées en anglais).
|
§
158.080
Private and parochial schools.
Private and parochial schools shall be taught in the English language
and
shall offer instruction in the several branches of study required to be
taught in the public schools of the state, consistent with KRS 156.445(3).
[...] |
§
158.080
Écoles privées et
paroissiales -
Les écoles privées et paroissiales
doivent enseigner en anglais
et
offrir une instruction dans plusieurs disciplines exigées pour être
admises comme des écoles publiques de l'État, en conformité avec le
paragraphe 156.445
(3) des Lois révisées du Kentucky. [...] |
Le paragraphe 164.297 des Lois révisées du Kentucky
prévoit une évaluation de la compétences des
enseignants dans les universités de l'État:
|
Section
164.297. English language proficiency assessment for instructors.
(1) Each state university shall institute
English language proficiency
assessment for all instructors, including teaching assistants, for whom
English is not their primary
language. The instructors shall be evaluated periodically to demonstrate
their ability to deliver all lectures and oral presentations
in an English
speech pattern which the
students understand.
(2) Subsection (1) of this section shall not apply to the teaching of
foreign language courses.
(3) If an instructor receives an unsatisfactory evaluation, he shall have
one (1) semester to demonstrate his ability. If an instructor receives a
second unsatisfactory evaluation, his employment shall be terminated. |
Paragraphe
164.297 Évaluation de la compétence
en anglais pour les enseignants
(1) Chaque université de l'État instituera
une évaluation de la compétence en anglais pour tous les enseignants,
y compris les aide-enseignants, pour lesquels l'anglais n'est pas leur
langue maternelle. Les enseignants seront évalués périodiquement pour démontrer leur
capacité de dispenser tous les cours et les présentations orales
selon un
modèle d'anglais compris par les étudiants.
(2) L'alinéa (1) du présent paragraphe ne s'applique pas à
l'enseignement dans les cours de langue.
(3) Si un enseignant reçoit une évaluation
insatisfaisante, il aura un semestre pour démontrer ses compétences. S'il reçoit une
deuxième évaluation insatisfaisante, il perdra son emploi.
|
Notons qu'un enseignant peut être congédié s'il échoue lors d'une seconde
évaluation sur ses connaissances linguistiques.
3.4 Le monde du travail et des professions
Le Kentucky semble avoir des exigences relativement sévères à l'égard des
entreprises et de la connaissance de l'anglais. Une entreprise située dans cet État doit
enregistrer son incorporation au secrétaire d'État. Les documents doivent être
rédigés en anglais. Le nom d'une société ou d'une raison sociale peut
être rédigé dans une langue autre que l'anglais s'il est écrit avec des «lettres anglaises» ou avec des chiffres
arabes ou romains. Un document peut être présenté
dans une autre langue
que l'anglais s'il est accompagné d'une traduction anglaise raisonnablement
authentifiée. Voici le paragraphe en question (Lois
révisées du Kentucky):
|
273.252
Filing requirements.
(1) A document shall satisfy the requirements of this section,
and of any other section that adds to or varies these requirements, to be
entitled to filing by the Secretary of
State.
(2) This chapter shall require or permit filing the document in
the office of the Secretary of State.
(3) The document shall contain the information required by this
chapter. It may contain other information as well.
(4) The document shall be typewritten or printed.
(5)
The document shall be in the English language. A corporate
name may be in a language other than English if written in English letters
or Arabic or Roman
numerals; and the certificate of existence required of foreign
corporations, if not in English, shall be accompanied by a reasonably
authenticated English translation.
|
273.252
Exigences du classement
(1) Tout document doit répondre aux exigences du présent
paragraphe ou de tout autre paragraphe qui complète ou modifie ces
exigences pour avoir droit au classement par le secrétaire d'État.
(2) Le présent chapitre exige ou permet de classer tout
document au bureau du secrétaire d'État.
(3) Le document doit contenir l'information exigée par le
présent chapitre. Il peut contenir également d'autres informations.
(4) Le document doit être tapé à la machine ou imprimé.
(5)
Le document doit être rédigé en anglais. Une raison
sociale peut être dans une autre langue que l'anglais s'il est rédigé avec
des lettres anglaises ou des chiffres romaine sou arabes; et le certificat
d'enregistrement des sociétés étrangères, s'il n'est pas en anglais, doit
être accompagné d'une traduction anglaise raisonnablement authentifiée.
|
Le paragraphe 275.045 reprend les mêmes dispositions:
|
§
275.045
Requirements for documents to be entitled to filing by Secretary
of State.
(1) A document shall satisfy the requirements of this section, and of any
other section of this chapter that adds to or varies these requirements,
to be entitled to filing by
the Secretary of State.
(5)
The document shall be in the English language. A limited liability
company name may be in a language other than English if written in English
letters or Arabic or
Roman numerals. Any document that may be filed by a foreign limited
liability company which is duly authenticated by the official having
custody of the applicable records in the state, country, or other
jurisdiction under whose law the limited liability company is formed
may
be in a language other than English if accompanied by a reasonably
authenticated English translation. |
§
275.045
Exigences à l'égard des documents pour
avoir droit au classement par le secrétaire d'État
(1) Tout document doit satisfaire aux exigences du
présent paragraphe et de tout autre paragraphe du présent chapitre ajoutant ou
modifiant ces exigences pour avoir droit au
classement par le secrétaire d'État.
(5)
Le document devra être rédigé en anglais.
Le nom d'une société anonyme peut
être dans une langue autre que l'anglais s'il est rédigé avec des lettres anglaises
ou avec des chiffres arabes ou romains.
Tout document d'une société anonyme étrangère doit être dûment authentifié
par un fonctionnaire ayant la responsabilité des registres concernés dans
l'État, dans le pays ou d'une autre juridiction selon laquelle la société
anonyme est formée, et peut être
présenté dans une autre langue que l'anglais s'il est accompagné d'une
traduction anglaise raisonnablement authentifiée.
|
Le problème est à peu près le même pour les contrats et procurations. Selon
le paragraphe
382.180, si un acte ou une procuration rédigé dans une autre langue
que l'anglais est présenté au fonctionnaire affecté à son
enregistrement dans les registres, le requérant doit y joindre une traduction
correcte en anglais pour que le document soit classé et enregistré par le
service;
en ce cas, l'employé enregistre les deux documents, l'original et la traduction.
|
§
382.180
Instrument in foreign language -- Recording of.
If a deed or power of attorney, written in any language other than the
English, is produced to the proper recording officer, and offered for
record, and if the person
offering it
produces a correct English translation thereof, to be filed in the office
and recorded with the deed or power of attorney, the clerk shall record in
the proper book both the original and copy. |
§
382.180
Acte dans une langue étrangère - Enregistrement de
celui-ci
Si un acte ou une procuration, rédigée dans une autre langue que l'anglais,
est présenté au fonctionnaire affecté à son enregistrement dans les
registres et si la personne le présente en y joignant
une traduction correcte en anglais,
il peut être classé par le service et enregistré avec l'acte ou la procuration; le
fonctionnaire doit enregistrer dans le registre approprié les deux
documents, l'original et la copie. |
Le paragraphe 304.14-435 des Lois révisées du Kentucky porte sur les
assureurs et les polices d'assurance. Il est prescrit que tous les formulaires de police d'assurances ou
demandes d'information doivent «être rédigées en anglais». Ces documents
peuvent être rédigés dans une autre langue que l'anglais, mais en ce cas l'autre
version
devra être accompagnée d'une traduction certifiée en anglais
et correspondre dans sa totalité à la version anglaise présentée. De plus, le
texte, qui n'est pas en anglais, doit être dans le même format que la version anglaise et contenir tous les articles en anglais
suivis immédiatement, entre
parenthèses, de l'autre version (non anglaise). Enfin, s'il surgit un conflit entre la version anglaise et l'autre version, la
première
prévaudra et l'autre constituera un avis de non-responsabilité en cette langue:
|
§
04.14-435
English language requirement for forms, policy, and claim-related
information -- Use and effect of translations.
(1) All policy forms filed with the office, and any other insurance policy
or claimrelated information, shall be written in the English language.
(2) Applications required to be filed with the office may also be filed
in
a language other than English. The non-English version of the application
shall:
(a) Be filed with the office;
(b) Be accompanied by a certification written in English that the
non-English version is a complete and accurate translation of the English
form filed;
(c)
Be in the same format as the English version; and
(d)
Contain all items in English immediately followed in parenthesis with
the non-English translation.
(3) This section shall not prohibit an insurer from advertising or
providing information related to the policy or claims
with translations to
consumers in a language other
than English.
(4) If there is a dispute between the English version and the non-English
version, the English version shall control
and the non-English version
shall carry a disclaimer in
the non-English language to this effect. [...] |
§ 304.14-435
Exigence de l'anglais pour les
formulaires, polices et informations reliées aux réclamations -
Utilisation et effet des traductions
(1) Tous les formulaires de police enregistrés par le bureau et
toute autre police d'assurances ou information de réclamation connexe
doivent être rédigés en anglais.
(2) Les requêtes exigées pour être enregistrées par le bureau peuvent
aussi être classées dans une autre langue que l'anglais. L'autre version de la requête doit :
(a) être enregistrée par le bureau;
(b) être accompagnée d'une
authentification rédigée en anglais pour que l'autre version soit une traduction
aussi complète et précise que la version exacte en anglais;
(c)
être dans le même format que la version anglaise; et
(d)
comprendre tous les éléments en anglais immédiatement suivis entre
parenthèses d'une traduction qui n'est pas en anglais.
(3)
Le présent paragraphe n'interdit pas à un assureur de faire de la publicité ou
de fournir une information reliée à la police ou à des réclamations
avec des traductions à l'usage des consommateurs
dans une autre langue que l'anglais.
(4) S'il surgit un conflit entre la version anglaise et la version non anglaise,
la version anglaise prévaudra et l'autre
version constituera à cette fin un avis de non-responsabilité dans l'autre
langue. [...]
|
La législation de l'État considère qu'un texte destiné à des fins
administratives doit être rédigé en anglais:
|
§
446.060. Writings -- Signature must be at end -- To be in English.
(1) When the law requires any writing to be signed by a party thereto, it
shall not be deemed to be signed unless the signature is subscribed at the
end or close of the
writing.
(2)
Every writing contemplated by the laws of this state shall be in the
English language. |
§
446.060 Écrits - Signature
placée à la fin - En anglais
(1) Lorsque la loi exige qu'un
texte soit signé par une partie, il ne sera pas considéré comme signé à moins que la signature ne
soit apposée à la fin ou termine le texte.
(2)
Tout texte considéré en vertu
de la législation de cet État doit être en anglais. |
Les demandes de permis pour certaines activités professionnelles nécessitent
la connaissance de l'anglais. Par exemple, pour exercer la profession
d'ingénieur ou d'arpenteur-géomètre, il faut savoir l'anglais:
|
322.070
Application for licenses.
Applications for professional engineer or professional land surveyor
licenses shall be on forms prescribed and furnished by the board and shall
contain:
(3) If the primary language of the applicant is not English,
evidence of
English proficiency shall be included with the license application. The
criteria to establish English proficiency shall be determined by
administrative regulations promulgated by the board;
|
322.070
Demande de permis d'exercice
Les demandes pour un permis d'exercice pour un ingénieur professionnel ou
un arpenteur-géomètre doivent être faites sur des formulaires prescrits et
fournis par le conseil et contenir :
(3) Si la langue maternelle du
requérant n'est pas l'anglais, la
preuve de ses compétences en anglais doit être incluse avec la demande du
permis. Les critères pour établir la
connaissance de l'anglais sont déterminés selon des règlements
administratifs promulgués par le conseil;
|
Pour devenir kinésithérapeute, il faut avoir réussi les examens
autorisés sur sa compétence linguistique en anglais si ce n'est pas sa langue maternelle»
(paragraphe
327.060). Le paragraphe 311.571 des Lois révisées du Kentucky
est tout aussi exigeant: aucun requérant diplômé d'une école de médecine ou
d'ostéopathie n'est admissible à un permis régulier de pratiquer la médecine à moins qu'il
ne soit capable de parler, lire et écrire aisément l'anglais:
|
§
311.571
Qualifications for licenses -- Exception in
extraordinary circumstances.
(1) No applicant who is a graduate of a medical or osteopathic school
located within the United States and its territories and protectorates or
Canada shall be eligible for a
regular license to practice medicine in the Commonwealth unless the
applicant:
(a) Is able to understandably speak, read, and write the English language; |
§
311.571
Qualifications pour un permis d'exercice - Exception pour les
circonstances extraordinaires
(1) Aucun requérant diplômé d'une école de médecine ou d'ostéopathie
installée aux États-Unis et ses territoires ou protectorats ou au Canada
n'est admissible à un permis d'exercice normal de pratique médicale dans le Commonwealth à moins qu'il :
(a) ne soit capable de parler, lire et écrire de façon aisée l'anglais; |
Selon le paragraphe 314.051 des Lois révisées du Kentucky,
il faut être capable de parler, écrire et lire aisément l'anglais avec
compréhension pour obtenir un permis d'exercice d'infirmière.
Dans le cas de l'enregistrement des véhicules automobiles d'importation, le
fabricant doit émettre un certification d'origine rédigé en anglais et tout
document original dans une autre langue doit être accompagné d'une traduction
complète en anglais:
|
§186A.097
Registration of imported motor vehicles -- Transfer of title --
Inspection of vehicle.
(1) No county clerk shall accept an initial application for a certificate
of registration or title, or license plate, from an importer of a motor
vehicle not manufactured for sale
or distribution in the United States unless the importer of such a vehicle
shall furnish to the county clerk of the county where the vehicle is
sought to be titled or registered the following:
(a)
A manufacturer's certificate of origin in the English language issued
by the actual vehicle manufacturer;
(b) The original documents constituting valid proof of ownership in the
country in which the vehicle was originally purchased, together
with a
complete translation of the documents into the English language
verified
as to accuracy of the translation by affidavit of a competent translator;
or
(c) In the case of a vehicle imported from a country that cancels the
vehicle registration and title for export, the documents assigned to the
vehicle after the registration and title have been canceled, together
with
a complete translation of the documents into the English language,
verified as to accuracy of the translation by affidavit of the translator.
|
§
186A.097
Enregistrement des véhicules
automobiles importés - Transfert de titre - Inspection du véhicule
(1) Aucun commis de comté refusera toute demande initiale pour un
certificat d'enregistrement ou de titre, ou d'une plaque d'immatriculation, de
la part d'un importateur d'un véhicule automobile non fabriqué pour la
vente ou la distribution aux États-Unis à moins que l'importateur d'un tel
véhicule ne fournisse ce qui suit au commis de comté où le véhicule est exigé pour être enregistré ou
reconnu comme titre de propriété :
(a) Un
certificat d'un fabricant d'origine émis en anglais
par le fabricant de l'actuel véhicule ;
(b) Les originaux constituant la preuve
valable de propriété dans le pays dans lequel le véhicule a été acheté à
l'origine, le tout avec une
traduction complète en anglais des documents
vérifiée pour l'exactitude de la traduction au moyen d'une attestation par
un traducteur compétent; ou
(c) Dans le cas d'un véhicule importé
d'un pays qui retire l'enregistrement du véhicule et le titre de propriété
pour l'exportation, les documents assignés au véhicule après
l'enregistrement et le titre de propriété aient été annulés, le tout
avec une traduction complète en
anglais des documents, vérifiée pour
l'exactitude de la traduction au moyen d'une attestation par le
traducteur.
|
Enfin, l'étiquetage de certains produits agricoles est réglementé: il faut y
joindre une étiquette écrite et imprimée en anglais (paragraphe 250.041).
En somme, les affaires de l'État se déroulent
toujours en anglais, du Parlement aux cours de justice, en passant par les
services administratifs et les services de santé. Très peu de documents sont
autorisés à être présentés dans une autre langue; dans ce cas, une traduction
anglaise est toujours nécessaire. En cas de conflit, c'est la version anglaise
qui prévaudra. En général, quand
on ne peut faire autrement, on a recours à d'autres langues. N'oublions pas que, dans cet État, moins de 4 % des
citoyens parlent une
autre langue maternelle que l'anglais. En ce sens, la législation concernant
l'anglais comme langue officielle paraît plus symbolique que contraignante, car
elle ne semble pas vraiment nécessaire.
Dernière mise à
jour:
07 décembre, 2015
-
Amérique du Nord
-
