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Cet État du centre des États-Unis
[NE], d'une superficie de 200 018 km², est limité au
nord par le Dakota du Sud, au sud par le Colorado et le Kansas, à l'ouest par
l'Iowa et le Missouri. Lincoln est la capitale. Le nom de Nebraska
vient d'un mot amérindien (tribu des Oto) Nebrathka et
signifiait
«eau
plate»
en référence à la rivière qui traversait la région.
Cet État comptait en 2000 une population de 1,7 million d'habitants. Sur ce nombre,
1,4 million des Américains de cet État, c'est-à-dire 92,1 %, parlent l'anglais comme langue
maternelle. On peut se demander comment un État si homogène sur le plan linguistique
a-t-il senti la nécessité de proclamer l'anglais langue officielle dès 1920.
La seconde langue maternelle d'importance est l'espagnol (4,8 %), puis
l'allemand (0,5 %), le vietnamien (0,3 %), le français (0,2 %), le chinois
(0,1 %), l'arabe (0,1 %), le russe (0,1 %), le polonais (0,0 %), etc.
|
Langues du Nebraska (2000) |
Population |
% |
Anglais |
1 469 046 |
92,12 % |
Espagnol |
77 655 |
4,87 % |
Allemand |
8 865 |
0,56 % |
Vietnamien |
5 958 |
0,37 % |
Autres langues slaves |
4 236 |
0,27 % |
Français |
3 631 |
0,23 % |
Chinois |
2 409 |
0,15 % |
Arabe |
1 628 |
0,10 % |
Russe |
1 559 |
0,10 % |
Langues africaines |
1 472 |
0,09 % |
Polonais |
1 420 |
0,09 % |
Italien |
1 419 |
0,09 % |
Tagalog |
1 311 |
0,08 % |
Japonais |
1 274 |
0,08 % |
Langues autochtones de l'Amérique du
Nord |
1 234 |
0,08 % |
Toutes les autres langues |
11 583 |
0,73 % |
2 Bref historique
Dès 1541, la région aujourd’hui appelée Nebraska a été explorée par les
Espagnols, avec Francisco Vásquez de Coronado, puis par des trappeurs français
ayant mis en place un commerce de fourrures avec les Indiens. Elle était alors
peuplée par des Indiens Sioux, Pawnees, Utes, Comanches et Cheyennes. Contrôlé
par les Français au XVIIIe siècle, le
territoire fit partie de la Louisiane, puis
devint espagnol après 1763. La région du Nebraska fut vendue (comme toute la
Grande Louisiane) par Napoléon en 1803 aux États-Unis.
Entre 1804 et 1806, l’expédition Lewis et Clark a permis d’explorer une
partie de cette région. Bellevue, fondée en 1823, a été la première colonie
permanente du Nebraska. La colonisation du Nebraska a débuté grâce aux pistes
qui le traversaient en direction de la côte Ouest. Cette colonisation s’est
accélérée avec la construction du chemin de fer transcontinental Union Pacific
(1854-1867). Le Nebraska a intégré l’Union le 1er mars 1867, devenant
le trente-septième État américain. Les Indiens ont été définitivement soumis en
1880.
Une grave crise agricole a touché cet État du Midwest à la fin du
XIXe siècle. De nouveau très affectée
par la crise des années trente, l’économie de l’État a cependant renoué avec la
prospérité après la Seconde Guerre mondiale, bénéficiant notamment de la
construction de barrages sur le Missouri et ses affluents, et de l’exploitation
de gisements pétrolifères
3
La Constitution de 1920 et la langue officielle
Le Nebraska a été l'un des premiers États américains
avoir adopté l'anglais comme langue officielle. En effet, la Constitution
date de 1920, mais elle est demeurée en vigueur jusqu'à aujourd'hui.
Seul l'article 1er fait mention de la langue. Il s'agit du paragraphe 27
déclarant l'anglais langue officielle de l'État:
CI-27
English language to be official.
Article 1The English
language is hereby declared to be the official language of this state, and
all official proceedings, records and publications shall be in such
language, and the common school branches shall be taught in said language
in public, private, denominational and parochial schools.
Source:
Neb. Const. art. I, sec. 27 (1920); Adopted 1920, Constitutional
Convention, 1919-1920, No. 3. |
CI-27
L'anglais comme langue officielle
Article 1er
Par les
présentes, la langue anglaise est déclarée langue officielle de cet État;
les actes, registres et publications officiels seront dans cette langue;
les disciplines scolaires communes devront être enseignées dans cette
langue dans les écoles publiques, privées, confessionnelles et
paroissiales.
Source :
Constitution du Nebraska, art. 1, paragraphe 27 (1920); adopté en 1920,
Convention constitutionnelle, 1919-1920, no 3. |
Les dispositions linguistiques constitutionnelles semblent bien relativement
limitées, mais dans
un État homogène au plan linguistique — 92 % des locuteurs parlent l'anglais comme langue maternelle
— il ne
devrait pas être nécessaire de prévoir beaucoup de détails sur cette question.
Il n'existe pas
au Nebraska de loi linguistique, mais de nombreuses dispositions particulières
sont prévues dans les Nebraska Revised Statutes (ou Lois révisées du
Nebraska).
À l'instar de tous les États américains, le Nebraska est soumis aux lois
fédérales en matière de langue. C'est pourquoi l'État a adopté certaines
dispositions
prévoyant des mesures en matière de justice, d'élections et d'éducation
bilingue.
3.1 La protection en matière de justice
Le Nebraska a prévu de nombreuses dispositions linguistiques dans le domaine de
la justice. Bien sûr, tous les procès se déroulent en anglais, mais les
justiciables qui seraient incapables de communiquer dans cette langue ont
néanmoins le droit constitutionnel de se défendre en recourant aux services d'un
interprète. Tel est l'esprit du paragraphe 25-2401 des Lois révisées du
Nebraska:
Section 25-2401
Interpreters; public policy.
It is hereby declared to be the policy of this state that the
constitutional rights of persons unable to communicate the English
language cannot be fully protected unless interpreters are available to
assist such persons in legal proceedings. It is the intent of sections
25-2401 to 25-2407 to provide a procedure for the appointment of such
interpreters to avoid injustice and to assist such persons in their own
defense. |
Paragraphe 25-2401
Interprètes; politique publique
Il est par la présente déclaré que la politique de cet État concernant
les droits constitutionnels de personnes incapables de communiquer en anglais ne peuvent pas être entièrement protégés à moins que
des
interprètes ne soient disponibles pour aider ces personnes lors de la
procédure judiciaire. C'est l'esprit des paragraphes 25-2401 à 25-2407 de
prévoir une
procédure pour la nomination de ces interprètes afin d'éviter
toute injustice et aider ces personnes dans leur propre défense. |
C'est le juge qui désigne un interprète pour venir en aide à quelqu'un qui est
incapable de communiquer en anglais:
Section 25-2403
Interpreter; appointment.
In any proceeding the presiding judge shall appoint an interpreter to
assist any person unable to communicate the English language for
preparation and trial of his or her case. |
Paragraphe 25-2403
Interprète; désignation
Dans toute procédure, le juge qui préside désigne un
interprète pour aider quiconque est incapable de communiquer en anglais pour la préparation et le
déroulement de son procès. |
L'interprète doit prêter serment qu'il fera une interprétation fidèle des propos
de la personne incapable de communiquer en anglais lors des procédures dans une
langue que cette personne comprend et qu'il répétera en anglais les déclarations
de celle-ci:
Section 25-2404
Interpreters; qualifications.
No person shall be appointed as an interpreter pursuant to sections
25-2401 to 25-2407 unless such person is readily able to communicate with
the person unable to communicate the English language, translate the
proceedings for him or her, and accurately repeat and translate the
statements of such person to the jury, judge, and officials before whom
such proceeding takes place.
Section 25-2405
Interpreters; oath.
Every interpreter appointed pursuant to sections 25-2401 to 25-2407,
before entering upon his or her duties as such, shall take an oath that he
or she will, to the best of his or her skill and judgment, make a true
interpretation to such person unable to communicate the English language
of all the proceedings in a language which such person understands and
that he or she will, in the English language, repeat the statements of
such person to the court, jury, or officials before whom such proceeding
takes place. |
Paragraphe 25-2404
Interprètes; qualifications
Nul sera désigné comme interprète en vertu des paragraphes 25-2401 à 25-2407,
sauf si cette personne peut aisément
communiquer avec quelqu'un incapable de s'exprimer en
anglais, traduire la procédure à son intention, répéter de façon exacte et
traduire ses déclarations au jury, au juge et aux
fonctionnaires avant que la procédure n'aie lieu.
Paragraphe 25-2405
Interprètes; serment
Chaque interprète désigné, conformément aux paragraphe 25-2401 à 25-2407,
avant l'entrée en vigueur de ses fonctions, doit prêter serment
au meilleur de ses connaissances et de son jugement qu'il fera une interprétation
fidèle des propos de la personne incapable de communiquer en
anglais lors des procédures dans une langue que cette personne comprend et
qu'il répétera en anglais les déclarations de celle-ci au tribunal, au jury ou
aux fonctionnaires avant que la procédure
n'ait lieu.
|
Tout interprète doit satisfaire aux normes édictées par la Cour suprême, à
savoir que les interprètes démontrent leur capacité d'interpréter de façon
efficace, exacte, impartiale, réceptive et expressive en employant un
vocabulaire particulier jugé nécessaire:
Section 25-2407
Interpreters; qualifications.
Any person who serves as an interpreter for persons unable to communicate
the English language in court proceedings or probation services as
provided in subsection (6) of section 29-2259 shall meet the standards
adopted by the Supreme Court. Such standards shall require that
interpreters demonstrate the ability to interpret effectively, accurately,
and impartially, both receptively and expressively, using any necessary
special vocabulary. A person appointed to interpret for deaf and hard of
hearing persons shall be a licensed interpreter as defined in section
20-151 or, if a licensed interpreter is unavailable, an interpreter
licensed under the laws of another state. |
Paragraphe 25-2407
Interprètes; qualifications
Quiconque sert d'interprète pour des individus
incapables de communiquer en anglais lors d'une procédure judiciaire
ou de services probatoires, tel qu'il est prévu à l'alinéa 6) du
paragraphe
29-2259, doit satisfaire aux normes édictées par la Cour suprême. Ces
normes exigent que les interprètes démontrent leur capacité
d'interpréter de façon efficace, exacte, impartiale, réceptive
et expressive en employant un vocabulaire particulier jugé nécessaire.
Quiconque est désigné pour interpréter une personne sourde
et malentendante doit être un interprète autorisé, tel qu'il est prévu au
paragraphe 20-151 ou, si un interprète autorisé n'est pas disponible, un
interprète autorisé par les lois d'un autre État. |
Ceux qui peuvent faire partie d'un jury doivent, en plus d'avoir 19 ans, être
aussi capables de lire,
parler et comprendre l'anglais :
Section 25-1601
Jurors; competency; disqualified; excused, when.
(1) All citizens of the United States residing in any of the counties of
this state who are over the age of nineteen years, able to read, speak,
and understand the English language, and free from all disqualifications
set forth under this section and from all other legal exceptions are and
shall be competent persons to serve on all grand and petit juries in their
respective counties. [...] |
Paragraphe 25-1601
Jurés; aptitude; disqualifications
(1) Tous les citoyens des
États-Unis résidant dans chacun des comtés de
cet État, qui ont atteint l'âge de dix-neuf ans, sont capables de lire,
parler et comprendre l'anglais et libérés de toutes les
disqualifications exposés en vertu du présent paragraphe et de toutes les autres
exceptions juridiques sont et seront des personnes aptes à servir
dans tous les jurés, grands et petits, dans leur comté respectif.
[...] |
Le paragraphe 25-2402 définit ensemble les termes «personne sourde» ou
«malentendante» et «personne incapable de communiquer en anglais». Autrement
dit, les malentendants et les unilingues non anglophones sont considérés comme
des «handicapés» ayant une «déficience auditive» et donc incapables de communiquer oralement,
ce qui nécessite les services
d'un interprète:
Section 25-2402
Terms, defined.
For the purposes of sections 25-2401 to 25-2407 unless the context
otherwise requires:
(1) Deaf or hard of hearing person means a person whose hearing impairment,
with or without amplification, is so severe that he or she may have
difficulty in auditorily processing spoken language without the use of an
interpreter or a person with a fluctuating or permanent hearing loss which
may adversely affect the ability to understand spoken language without the
use of an interpreter or other auxiliary aid;
(2) Person unable to communicate the English language means a person who
cannot readily understand or communicate the English language; and
(3) Proceeding means any legal proceeding or any hearing preliminary
thereto involving persons unable to communicate the English language or
deaf or hard of hearing persons unable to communicate by a spoken language. |
Paragraphe 25-2402
Termes, définition
Pour les fins des paragraphes 25-2401 à 25-2407, à moins que le contexte
ne l'exige autrement :
(1) Une «personne sourde» ou «malentendante» désigne tout
individu dont la déficience auditive, avec ou sans amplification, est si sévère qu'il peut avoir
de la difficulté dans le traitement auditif de la langue
parlée sans l'usage d'un interprète, ou tout individu souffrant d'une
fluctuation ou d'une perte d'audition permanente, qui peut affecter de
façon défavorable sa capacité de comprendre la langue parlée sans le
recours à un interprète ou de tout autre aide auxiliaire;
(2)
«Personne incapable de communiquer en anglais» désigne un individu qui ne peut aisément comprendre ou communiquer
en
anglais; et
(3) «Procédure» désigne toute procédure judiciaire ou
toute audition préliminaire pour des individus impliqués
incapables de communiquer en anglais ou des individus sourds ou
malentendants incapables de communiquer oralement.
|
Le coût des services d'interprétariat destinés à des
personnes sourdes et malentendantes et à des personnes incapables de communiquer
en anglais doit être assumé par l'État avec l'argent attribué par la Cour
suprême:
Section 29-2259 Interpreter services.
(6) The cost of interpreter services for deaf and hard of hearing persons
and for persons unable to communicate the English language shall be paid
by the state with money appropriated to the Supreme Court. Interpreter
services shall include auxiliary aids for deaf and hard of hearing persons
as defined in section 20-151 and interpreters to assist persons unable to
communicate the English language as defined in section 25-2402.
Interpreter services shall be provided under this section for the purposes
of conducting a presentence investigation and for ongoing supervision by a
probation officer of such persons placed on probation. |
Paragraphe 29-2259
Services d'interprétariat
(6)
Le coût des services d'interprétariat destinés à des personnes sourdes et
malentendantes et à des personnes incapables de communiquer en
anglais doit être assumé par l'État avec l'argent attribué par la Cour suprême.
L'interprétariat des services comprend les allocations supplémentaires pour des
personnes sourdes et malentendantes tel qu'il est défini au paragraphe 20-151
et les interprètes pour aider les personnes incapables de communiquer en anglais
tel qu'il est défini au paragraphe
25-2402. L'interprétariat des services est prévu en vertu du présent
paragraphe pour les fins d'une
enquête pré-sententielle
et la surveillance en cours par un agent
probatoire pour les personnes placées en liberté surveillée. |
Même s'il ne s'agit pas de justice, mais de notaire, la
loi prévoit qu'un notaire qui fait de la publicité dans une autre langue que
l'anglais doit signer une déclaration montrant dans cette même langue qu'il
n'est pas avocat et ne peut donner des conseils juridiques:
Section 64-105.03
Notary public; unauthorized practice of law; prohibited.
(5) A notary public who is not an attorney and who advertises notarial
services in a language other than English shall include in any
advertisement, notice, letterhead, or sign a statement prominently
displayed in the same language as follows: "I am not an attorney and have
no authority to give advice on immigration or other legal matters".
(6) A notary public who is not an attorney may not use the term notario
publico or any equivalent non-English term in any business card,
advertisement, notice, or sign. |
Paragraphe
64-105.03
Notaire; pratique non autorisée de la loi; interdiction
(5) Un notaire qui n'est pas avocat et qui fait de la publicité
pour des services notariaux dans une autre langue que l'anglais doit
inclure dans une publicité, un avis, une en-tête et signer une
déclaration montrant de façon évidente dans cette même langue ce qui suit :
«Je ne suis
pas avocat et je n'ai aucune autorité pour donner des conseils sur
l'immigration ou sur d'autres questions juridiques.»
(6) Un notaire qui n'est pas avocat ne peut employer les mots «notario publico» ou un terme
équivalent qui n'est pas en anglais sur une carte
de visite, une publicité, un avis ou une enseigne. |
3.2 La protection en matière d'élection
On trouve dans les Lois révisées du
Nebraska plusieurs dispositions d'ordre linguistique en matière de
procédures d'élections. La plupart de ces mesures correspondent aux
prescriptions prévus dans la loi fédérale appelée
Voting Rights Act Language (''Loi sur la langue du droit de
vote''). Le paragraphe 32-902 impose des inscriptions en anglais sur les
bulletins de vote:
Section 32-902
Voting instructions; voting information; posting.
(1) The election commissioner or county clerk shall cause instructions for
the guidance of registered voters in preparing their ballots to be printed
in large, clear type on cards in English. [...] |
Paragraphe 32-902
Directives de vote; information de vote; envoi par la poste
(1) Le commissaire d'élection ou le greffier de comté doit prévoir des instructions
destinées aux conseils des électeurs enregistrés pour la préparation des
bulletins de vote, lesquels sont imprimés avec des grosses lettres
évidentes sur des cartes en
anglais. [...] |
Cependant, il est aussi précisé au paragraphe 32-805 que les
bulletins doivent être imprimés en anglais et dans une autre langue, en
conformité avec les Modifications relatives à l'assistance linguistique de
la loi sur le droit de vote de 1992 :
Section 32-805
Ballots; preparation; contents; posting.
The election commissioner or county clerk shall prepare the necessary
ballots for every election in which candidates for elective office are
certified to or filed with the election commissioner or county clerk or
whenever any question is to be submitted to a vote of the registered
voters of any locality and not to the state generally. The ballots shall
be printed in English and in any other language required pursuant to the
Voting Rights Act Language Assistance Amendments of 1992. If a question is
submitted to the registered voters of any city or village alone, the city
or village clerk shall provide the necessary ballots. [...] |
Paragraphe 32-805
Bulletins; préparation; contenu; envoi par la poste
Le commissaire d'élection ou le sous-préfet prépareront les bulletins
nécessaires pour chaque élection dans laquelle les candidats au bureau
d'élection sont autorisés ou présentés au commissaire d'élection ou au
sous-préfet ou chaque fois qu'une question doit être soumise
à un vote des électeurs enregistrés dans une localité et non généralement
dans l'État. Les bulletins doivent être imprimés en anglais et dans une autre langue,
en conformité avec les Modifications relatives à l'assistance linguistique de
la loi sur le droit de vote de 1992. Si une question est soumise aux électeurs enregistrés
seulement dans une
ville ou un village, la ville ou l'employé du village
fournira les bulletins nécessaires. [...] |
Il en est ainsi pour les avis d'élection:
Section 32-802
Notice of election; contents.
The notice of election for any election shall state the date on which the
election is to be held and the hours the polls will be open and list all
offices, candidates, and issues that will appear on the ballots. The
notice of election shall be printed in English and in any other language
required pursuant to the Voting Rights Act Language Assistance Amendments
of 1992. [...] |
Paragraphe 32-802
Avis d'élection; contenu
L'avis d'élection pour une élection doit déclarer la date à
laquelle l'élection est tenue, les heures d'ouverture des bureaux de
scrutin et la liste de tous les bureaux, tous les candidats et les
inscriptions qui apparaîtront sur les bulletins. L'avis
d'élection est imprimé en anglais et dans toute autre langue exigée conformément
aux Modifications relatives à l'assistance linguistique de
la loi sur le droit de vote de 1992. [...] |
La loi oblige également que tous les employés d'élection
aient «une bonne réputation et un bon caractère» et soient «capables de lire
et écrire l'anglais»:
Section 32-221
Inspectors and judges and clerks of election; appointment.
(3) All persons appointed shall be of good repute and character, be able
to read and write the English language, and except as otherwise provided
in subsection (5) of section 32-223, be registered voters in the county.
No candidate at an election shall be appointed as a judge or clerk of
election or inspector for such election other than a candidate for
delegate to a county, state, or national political party convention.
Section 32-231
Judge and clerk of election; qualifications;
(1) Each judge and clerk of election appointed pursuant to section 32-230
shall-
(a) be of good repute and character and able to read and write the
English language,
[...]
|
Paragraphe
32-221
Inspecteurs, juges et employés d'élection;
nomination
(3) Toutes les personnes désignées doivent avoir une bonne réputation et
un bon
caractère, être capables de lire et écrire l'anglais et, sauf
s'il en est prévu autrement à l'alinéa 5) du paragraphe 32-223, être
enregistrées comme électeurs dans le comté. Aucun candidat à une élection ne
sera désigné comme juge, inspecteur ou employé d'élection pour une élection d'autre que
celle d'un candidat délégué à
un comté, un État ou à la convention d'un parti politique national.
Paragraphe
32-231
Juge et employé d'élection; qualifications
(1) Chacun des juges et employés d'élection désigné, conformément
au paragraphe 32-230, doit être :
(a) de bonne réputation et de bon
caractère, et capable de lire et écrire l'anglais,
[...]
|
Un spécimen du bulletin officiel doit être imprimé dans
les journaux
et présenté en anglais et dans toute autre langue exigée conformément aux Modifications relatives à l'assistance linguistique de
la Loi sur le droit de vote de 1992 :
Section 32-803
Sample of official ballot.
A sample of the official ballot shall be printed in one or more newspapers
of general circulation in the county, city, or village as designated by
the election commissioner, county clerk, city council, or village board.
The sample shall be printed in English and in any other language required
pursuant to the Voting Rights Language Assistance Act of 1992.
[...]
|
Paragraphe 32-803
Spécimen
du bulletin officiel
Un spécimen du bulletin officiel doit être imprimé dans un ou plusieurs journaux
de distribution générale dans le comté, la ville ou le village, tel qu'il
est prévu par le commissaire d'élection, le secrétaire de comté, le conseil
municipal ou le conseil de village. Le spécimen est imprimé en anglais
et dans toute autre langue exigée conformément aux Modifications relatives à l'assistance linguistique de
la Loi sur le droit de vote de 1992. [...]
|
Plus précisément, un citoyen américain ne doit pas
perdre son droit (l'un des droits civils reconnus par la Cour suprême des
États-Unis) de vote parce qu'il ignore ou ne connaît pas suffisamment
l'anglais.
3.3 L'Administration publique
L'Administration publique de l'État du Nebraska prévoit une
disposition obligeant tout candidat à un poste dans la fonction publique de
savoir lire et écrire en anglais :
Section 19-1831
Civil service; applicant for position; qualifications; fingerprints; when
required.
(1) An applicant for a position of any kind under civil service shall be
able to read and write the English language, meet the minimum job
qualifications of the position as established by the appointing authority,
and be of good moral character. An applicant shall be required to disclose
his or her past employment history and his or her criminal record, if any,
and submit a full set of his or her fingerprints and a written statement
of permission authorizing the appointing authority to forward the
fingerprints for identification. Prior to certifying to the appointing
authority the names of the persons eligible for the position or positions,
the commission shall validate the qualifications of such persons. |
Paragraphe 19-1831
Fonction publique;
candidats aux postes; aptitudes; empreintes digitales; si nécessaire
(1) Un candidat à un poste dans la fonction publique doit être capable
de lire et écrire l'anglais, satisfaire aux qualifications minimales de
travail du poste tel qu'il a été prévu par l'administration autorisée et
être de bon caractère moral. Il est exigé qu'un candidat révèle
l'historique de son emploi précédent et son casier judiciaire, s'il tel
est le cas, et soumette l'ensemble de ses empreintes digitales et une
déclaration écrite autorisant l'administration autorisée à transmettre les
empreintes digitales à des fins d'identification. Avant l'attestation par
l'administration autorisée à désigner les noms des personnes admissibles
au poste ou aux postes prévus, la commission doit valider les aptitudes
des candidats. |
Pour être classé par le secrétaire d'État, un document doit être rédigé en
anglais (alinéa e):
Section 21-1903
Filing requirements.
(a) A document must satisfy the requirements of this section, and of any
other section that adds to or varies these requirements, to be entitled to
filing by the Secretary of State.
(b) The Nebraska Nonprofit Corporation Act must require or permit filing
the document in the office of the Secretary of State.
(c) The document must contain the information required by the act. It may
contain other information as well.
(d) The document must be typewritten or printed.
(e) The document must be in the English language. However, a corporate
name need not be in English if written in English letters or Arabic or
Roman numerals, and the certificate of existence required of foreign
corporations need not be in English if accompanied by a reasonably
authenticated English translation.
|
Paragraphe 21-1903
Conditions de classement
(a) Tout document doit répondre aux conditions du présent paragraphe et de
tout autre paragraphe qui ajoute ou modifie ces conditions pour avoir droit au
classement par le secrétaire d'État.
(b) La Loi sur les sociétés du Nebraska à but non lucratif doit exiger ou
permettre de classer un document au bureau du secrétaire d'État.
(c) Le document doit contenir l'information réclamée par la loi. Il peut
contenir aussi d'autres informations.
(d) Le document doit être tapé à la machine ou imprimé.
(e) Le document doit être rédigé en anglais. Cependant, il n'est pas nécessaire
qu'une raison
sociale soit en anglais si elle est écrite avec des lettres
anglaises ou des chiffres romains ou arabes, et il n'est pas obligatoire
que le certificat de vie
exigé des sociétés étrangères soit rédigé en anglais s'il est
accompagné d'une traduction anglaise raisonnablement authentifiée.
|
Tout document d'adoption pour un enfant né à
l'étranger doit être accompagné d'une traduction en anglais s'il est dans
une langue étrangère:
Section 43-104.07
Child born in a foreign country; requirements.
The petition for adoption of a child born in a foreign country shall be
accompanied by:
[...] Any document in a foreign language shall be translated into English
by the Department of State or by a translator who shall certify the
accuracy of the translation.
|
Paragraphe
43-104.07
Enfant né dans un pays étranger; conditions
La requête pour l'adoption d'un enfant né dans un pays étranger
doit être
accompagnée par :
[...] Tout document dans une langue étrangère est traduit en anglais par le Département d'État ou par un traducteur qui certifiera
l'exactitude de la traduction. |
Ces dispositions témoignent du fait que l'État du
Nebraska a l'anglais comme unique langue officielle.
3.5 L'éducation
Respectant en cela les lois fédérales, le Nebraska a prévu un
système d'éducation bilingue pour les nouveaux arrivants qui ne sont pas nés aux
États-Unis et dont la langue maternelle est une autre langue que l'anglais. Mais
le système scolaire public ne fonctionne qu'en anglais, hormis les dispositions
relatives à l'éducation bilingue. Il faut que l'élève présente des difficultés
dans la conversation, la lecture, l'écriture ou la compréhension de l'anglais,
qui peuvent être suffisantes pour nier un individu dans sa capacité de satisfaire au niveau de connaissance de
l'État relativement aux évaluations nationales, dans sa capacité de réussir avec succès dans des salles de classe
dans lesquelles la langue d'enseignement est l'anglais ou dans ses possibilités de
s'intégrer entièrement à la société. Le paragraphe 79-1002 des Lois révisées
du Nebraska vise, entre autres, à «assurer un niveau plus grand d'équité dans les chances d'accès
en éducation pour tous les élèves des écoles publiques»:
Section 79-1002
Legislative intent.
It is the intent, purpose, and goal of the Legislature to create a system
of financing the public school system which will:
(6) Recognize a portion of the costs of programs to address the unique
educational needs of students who are in poverty or who have limited
English proficiency as being specific to the local system providing such
programs;
(7) Create a process to collect information regarding the programs and the
cost of the programs provided to address the unique educational needs of
students who are in poverty or who have limited English proficiency in
order to analyze which programs may be appropriate to receive state
support and to analyze the poverty and limited English proficiency
allowances;
(8) Assure a greater level of equity of educational opportunities for all
public school students ;
(9) Assure a greater level of equity in property tax rates for the support
of the public school system; |
Paragraphe 79-1002
Intention législative
Il est dans l'intention, les objectifs et les fins de la Législature de créer un
système de financement scolaire public qui doit :
(6) Identifier une partie des coûts des programmes correspondant
aux
besoins uniques en éducation des élèves qui sont dans la pauvreté ou qui
ont une connaissance
limitée en anglais, comme étant des programmes spécifiques dispensés par
le système local;
(7) Créer une procédure pour rassembler l'information quant aux
programmes et leur coût prévus pour répondre aux besoins
uniques en éducation des élèves qui sont dans la pauvreté ou qui ont une
connaissance limitée en anglais pour examiner quels programmes peuvent être
appropriés pour recevoir le soutien de l'État et pour analyser
minutieusement la pauvreté et les allocations sur les connaissances
limitées en anglais;
(8) Assurer un niveau plus grand d'équité dans les chances d'accès
en éducation pour tous les élèves des écoles publiques;
(9) Assurer un niveau plus grand d'équité dans les taux d'impôt
foncier afin de soutenir le système scolaire public;
|
Selon le Recensement de 2000, la plupart des locuteurs ayant des connaissances
limitées en anglais résidaient dans un petit nombre de comtés du Nebraska.
Ainsi, 64 % de ces locuteurs vivent dans les comtés de Douglas (8929), Lancaster
(3700), Dawson (2128) et Hall dents (2037). Mais 80 % des locuteurs habitent
dans les comtés précédents ainsi que Dakota (1394), Colfax (1167), Madison (991)
et Sarpy (902) comtés. Le tiers des comtés du Nebraska compte moins de 50
locuteurs de ce type. Mais les comtés les plus importants sont les suivants:
Omaha |
Lincoln |
Greater Nebraska |
Langue
Nombre (locuteurs) |
Langue
Nombre (locuteurs) |
Langue
Nombre (locuteurs) |
Espagnol
7 955
Vietnamien
375
Chinois
225
Coréen
165
Allemand
165
Français
140
Japonais
140
Arabe
131 |
Espagnol
1 570
Vietnamien
1 140
Langue slave
225
Arabe
130
Russe
125
Autre langue européenne
125 |
Espagnol
11 415
Vietnamien
395
Lao
240
Allemand
150
|
Au total, le Nebraska compte bien un total de quelque 290 000 élèves, mais
seulement 3,2 % de ceux-ci sont dans une situation où des cours d'éducation
bilingues leur sont offerts.
Le paragraphe 79-1007.08 des Lois révisées du Nebraska oblige les
autorités des districts scolaires à prévoir leur allocation relative au système
de ''connaissance limitée en anglais''. Il faut au moins 12 enfants pour ouvrir
une classe avec des élèves ayant une connaissance limitée en anglais.
Section 79-1007.08
Limited English proficiency allowance; calculation.
(1) For school fiscal year 2008-09 and each school fiscal year thereafter,
the department shall determine the limited English proficiency allowance
for each school district that has not been disqualified pursuant to
section 79-1007.09. The school district may designate a maximum limited
English proficiency allowance on or before November 1 of the school fiscal
year immediately preceding the school fiscal year for which aid is being
calculated on a form prescribed by the department. The school district may
decline to participate in the limited English proficiency allowance by
providing the department with a maximum limited English proficiency
allowance of zero dollars on or before November 1 of the school fiscal
year immediately preceding the school fiscal year for which aid is being
calculated on such form.
(2) The limited English proficiency allowance for each school district
that has not been disqualified pursuant to section 79-1007.09 shall equal
the lesser of:
(a) The amount designated pursuant to subsection (1) of this section by
the school district, if such school district designated a maximum amount,
for the school fiscal year for which aid is being calculated; or
(b) The statewide average general fund operating expenditures per formula
student multiplied by 0.25 then multiplied by:
(i) The number of students in the school district who are limited English
proficient as defined under 20 U.S.C. 7801, as such section existed on
January 1, 2006, if such number is greater than or equal to twelve;
(ii) Twelve, if the number of students in the school district who are
limited English proficient as defined under 20 U.S.C. 7801, as such
section existed on January 1, 2006, is greater than or equal to one and
less than twelve; or
(iii) Zero, if the number of students in the school district who are
limited English proficient as defined under 20 U.S.C. 7801, as such
section existed on January 1, 2006, is less than one.
|
Paragraphe 79-1007.08
Allocation relative à la
connaissance limitée en anglais; calcul
(1) Au cours de l'année scolaire 2008-2009 et pour
chaque année scolaire
par la suite, le Département détermine l'allocation relative à la
connaissance limitée en
anglais pour chaque district scolaire qui n'a pas été exclus,
conformément au paragraphe 79-1007.09. Le district scolaire peut fixer un
maximum d'allocation relative au système relié à la connaissance limitée en
anglais pour ou avant le 1er
novembre de l'année scolaire précédant immédiatement celle pour laquelle l'aide
financière est calculée selon les directives prescrites par le
département. Le district scolaire peut refuser de participer à l'allocation
concernant ceux dont les connaissances sont limitées en anglais' en fournissant au Département
de l'éducation un maximum
d'allocation de zéro dollars pour ou avant le 1er novembre de l'année scolaire précédant immédiatement
celle pour laquelle l'aide est calculée en vertu des directives.
(2) L'allocation pour ceux dont les connaissances limitées en anglais pour chacun
des districts scolaires
qui n'ont pas été disqualifiés conformément au paragraphe 79-1007.09 doit égaler
le moindre que :
(a) La somme prévue conformément à l'alinéa 1) du présent paragraphe par le
district scolaire, si ce district a prévu une
somme maximale au cours de l'année scolaire pour laquelle l'aide
est calculée; ou
(b) La moyenne générale du territoire de l'État pour les fonds publics des
dépenses d'exploitation par étudiant est multipliée par 0,25, puis
multiplié par :
(i) Le nombre d'élèves dans le district scolaire, qui ont des
connaissances limitées en anglais, tel qu'il est défini au
paragraphe 20-7801 du Code des USA, si une telle
section existait au 1er janvier 2006,
et si le nombre est plus
élevé ou égal à douze;
(ii) Douze, si le nombre d'élèves dont les connaissances en anglais sont
limitées dans le district scolaire, tel qu'il est défini au paragraphe 20-7801
du Code des USA, si une
telle section existait au 1er janvier 2006,
et qu'il est plus élevé ou égal à un
et moins de douze; ou
(iii) Zéro, si le nombre d'élèves dont les connaissances en anglais sont
limitées dans le district scolaire, tel qu'il est défini au paragraphe 20-7801
du Code des USA, si une
telle section existait au 1er janvier 2006
et que le nombre est moindre que un.
|
Conformément à la législation en vigueur, la durée de la
formation bilingue est limitée à trois ans dans les «programmes bilingues»
appelés maintenant des «programs of English language development for limited
English proficient children», c'est-à-dire des programmes de développement de
l'anglais destinés aux enfants dont les compétences sont limitées en anglais.
Par ailleurs, l'État du Nebraska compte une petite population de
1234 Amérindiens. Le paragraphe
79-802.01 des Lois révisées du Nebraska prévoit un
enseignement en langue amérindienne pour les enfants des tribus concernées.
Selon la législation en vigueur, les districts scolaires et les établissements
d'enseignement post-secondaires peuvent employer des professeurs agréés pour
enseigner leur langue maternelle aux enfants amérindiens. Notons qu'un
professeurs agréé en langue amérindienne qui n'a pas aussi obtenu le certificat
d'enseignement du Nebraska ne peut enseigner aucune autre matière que la langue
amérindienne pour laquelle il a reçu l'approbation d'enseignement de la part de
la tribu:
Section 79-802.01
American Indian language teacher; requirements.
(1) Teaching American Indian languages is essential to the proper
education of American Indian children. School districts and postsecondary
educational institutions may employ approved American Indian language
teachers to teach their native language. For purposes of this section,
approved American Indian language teacher means a teacher who has passed
the tribe's written and oral approval test.
(2) Approved American Indian language teachers that do not also
have a Nebraska teaching certificate shall not teach any subject other
than the American Indian language they are approved to teach by the tribe.
(3) Each tribe shall develop both a written and an oral test that
must be successfully completed in order to determine that a teacher is
approved to teach the tribe's native language. When developing such
approval tests, the tribe shall include, but not be limited to, which
dialects will be used, whether it will standardize its writing system, and
how the teaching methods will be evaluated in the classroom. The teacher
approval tests shall be administered at a community college or state
college. |
Paragraphe 79-802.01
Enseignant d'une langue amérindienne; conditions
(1) L'enseignement des langues amérindiennes est essentiel à la
formation appropriée des enfants amérindiens. Les districts scolaires et
les établissements d'enseignement post-secondaires peuvent employer des
professeurs agréés pour les langues amérindiennes afin d'apprendre la
langue maternelle aux enfants. Pour les fins du présent paragraphe,
l'enseignant agréé en langue amérindienne désigne un enseignant qui a
réussi l'examen d'approbation écrit et oral de la tribu.
(2) Les professeurs agréés en langue amérindienne qui n'ont pas
aussi obtenu le certificat d'enseignement du Nebraska n'enseigneront
aucune autre matière que la langue amérindienne pour laquelle ils ont reçu
l'approbation d'enseignement de la part de la tribu.
(3) Chacune des tribus doit élaborer un examen écrit et oral qui
doit être réussi avec succès afin de décider qu'un enseignant a reçu
l'autorisation d'enseigner la langue maternelle de la tribu. En élaborant
ces examens d'approbation, la tribu inclut, mais sans en être limité,
quels sont les dialectes employés, lesquels ont un système standardisé
d'écriture et comment les méthodes d'enseignement seront évaluées dans la
salle de classe. Les examens d'approbation d'enseignement seront
administrés par un centre universitaire ou une université d'État. |
3.6 Les entreprises privées et l'anglais
Les
Lois révisées du Nebraska comptent de nombreuses dispositions
linguistiques concernant les entreprises privées. En général, il s'agit de
recrutement du personnel, de permis, de raisons sociales, d'étiquetage, de
contrats ou d'assurances, etc.
- Les travailleurs agricoles
Ce qui surprend dans la législation du Nebraska, ce sont les dispositions
linguistiques concernant les travailleurs non anglophones. Ainsi, le paragraphe 48-2209
des Lois révisées du Nebraska prévoit qu'un employeur, qui embauche des
ouvriers non anglophones coptant pour plus de 10 % du personnel, doit prévoir un
poste bilingue disponible sur le lieu de travail afin d'expliquer et de répondre
aux questions quant aux conditions, à la situation et aux obligations
quotidiennes de l'emploi et de servir comme agent de référence au service de la
communauté pour ces employés non anglophones:
Section 48-2209
Recruitment of non-English-speaking persons; employer; duties.
If an employer or a representative of an employer actively recruits any
non-English-speaking persons for employment in this state and if more than
ten percent of the employees of an employer are non-English-speaking
employees and speak the same non-English language, the employer shall
provide a bilingual employee who is conversant in the identified
non-English language and available at the worksite for each shift during
which a non-English-speaking employee is employed to (1) explain and
respond to questions regarding the terms, conditions, and daily
responsibilities of employment and (2) serve as a referral agent to
community services for the non-English-speaking employees. |
Paragraphe 48-2209
Recrutement des non-anglophones; employeur; obligations
Si un employeur ou un représentant d'un employeur embauche activement des non-anglophones dans cet État et si, plus de dix
pour cent des employés sont non anglophones et parlent la même autre langue, l'employeur
doit prévoir un
employé bilingue qui a une connaissance dans l'autre langue identifiée et
est disponible sur le lieu de travail pour chaque quart de travail pendant lequel un non
anglophone est employé afin (1) d'expliquer et de répondre aux
questions quant aux conditions, à la situation et aux obligations
quotidiennes de l'emploi et (2) de servir comme agent de référence au
service de la communauté pour les employés non anglophones. |
La loi définit la notion d'«employé non anglophone» comme un employé qui ne parle ni ne
lit ou comprend l'anglais à un degré nécessaire pour la compréhension des
termes, des conditions et obligations quotidiennes de son emploi :
Section 48-2208
Terms, defined.
For purposes of the Non-English-Speaking Workers Protection Act, unless
the context otherwise requires:
(1) Actively recruit means any affirmative act, as defined by the
department, done by or on behalf of an employer for the purpose of
recruitment or hiring of non-English-speaking employees who reside more
than five hundred miles from the place of employment;
(10) Non-English-speaking employee means an employee who does not speak,
read, or understand English to the degree necessary for comprehension of
the terms, conditions, and daily responsibilities of employment.
Section 48-2214
Rules and regulations; commissioner; powers.
The commissioner shall adopt and promulgate rules and regulations
necessary to carry out the Non-English-Speaking Workers Protection Act.
The commissioner or a representative of the commissioner, including the
coordinator, may:
(1) Inspect employment records of an employer relating to the total number
of employees, the total number of non-English-speaking employees, and the
services provided to non-English-speaking employees; and
(2) Interview an employer, any representative, any agent, or an employee
of the employer during working hours or at other reasonable times. |
Paragraphe 48-2208
Termes, définition
Pour les fins de la Loi sur la protection des travailleurs non
anglophones, à
moins que le contexte ne l'exige autrement :
(1) «Recrutement effectif» désigne tout action positive,
tel qu'il est défini par le département, fait par ou de la part d'un employeur
à des fins de recrutement ou d'embauche d'employés non anglophones
résidant à plus de 500 milles du lieu de travail;
(10) «Employé non anglophone» désigne un employé qui ne parle ni ne
lit ou comprend l'anglais à un degré nécessaire pour la compréhension des
termes, des conditions et obligations quotidiennes de l'emploi.
Paragraphe 48-2214
Règles et règlements; commissaire; pouvoirs.
Le commissaire adopte et promulgue des règles et des règlements
nécessaires pour mettre en oeuvre la Loi sur la protection des travailleurs non anglophones. Le commissaire ou un représentant du commissaire,
ce qui inclut le
coordonnateur, peut :
(1) Vérifier les registres d'emploi d'un employeur concernant le nombre total des employés, le
nombre total des employés non anglophones et les services fournis à ces employés non anglophones; et
(2) Interroger un employeur, tout représentant,
agent ou employé durant les heures de travail ou à
un autre moment raisonnable. |
Le paragraphe 48-1711 des Lois révisées du Nebraska prévoit qu'un
entrepreneur en travail agricole doit fournir à ses employés, outre un personnel
bilingue, une déclaration rédigée en anglais et en espagnol contenant une
description des droits de l'ouvrier :
Section 48-1711
Farm labor contractor; duties.
A farm labor contractor shall:
(6) Furnish to each worker at the time of hiring, recruiting, soliciting,
or supplying such worker, whichever occurs first, a written statement in
both English and Spanish which contains a description of:
(h) The worker's rights and remedies in plain and simple language in a
form specified by the department;
(8) Provide a bilingual employee who shall be available at the worksite
for each shift a non-English-speaking worker is employed if the farm labor
contractor has a workforce of ten or more non-English-speaking workers who
speak the same non-English language. The bilingual employee shall be
conversant in the non-English language spoken by such workers. |
Paragraphe 48-1711
Entrepreneur en travail
agricole; obligations
Un entrepreneur en travail agricole doit:
(6) Fournir à chaque ouvrier au moment de l'embauche, du
recrutement, de la demande ou du renouvellement d'un employé, qui se
présente en premier, une déclaration rédigée en anglais et en espagnol
contenant une description:
(h) des droits de l'ouvrier et recours dans un langage simple et
clair selon la
forme précisée par le département;
(8) Prévoir un employé bilingue disponible sur le
chantier pour
chaque quart de travail d'un ouvrier non anglophone employé si l'entrepreneur
en travail agricole a une main-d'oeuvre de dix ouvriers ou plus non
anglophones qui parlent la même langue. L'employé
bilingue doit connaître cette langue autre que l'anglais parlée par ces ouvriers. |
La loi impose des contraintes relativement importantes aux employeurs comptant
plus de 10 % d'ouvriers non anglophones, notamment sur les informations
destinées aux ouvriers.
Section 48-2210
Written statement required; when; contents; employer provide
transportation; when.
(1) An employer or a representative of an employer who actively recruits
any non-English-speaking persons for employment in this state and whose
work force is more than ten percent non-English-speaking employees who
speak the same non-English language shall file with the commissioner a
written statement signed by the employer and each such employee which
provides relevant information regarding the position of employment,
including:
(a) The minimum number of hours the employee can expect to work on a
weekly basis;
(b) The hourly wages of the position of employment including the starting
hourly wage;
(c) A description of the responsibilities and tasks of the position of
employment;
(d) A description of the transportation and housing to be provided, if any,
including any costs to be charged for housing or transportation, the
length of time such housing is to be provided, and whether or not such
housing is in compliance with all applicable state and local housing
standards; and
(e) Any occupational physical demands and hazards of the position of
employment which are known to the employer.
The statement shall be written in English and in the identified language
of the non-English-speaking employee, and the employer or the
representative shall explain in detail the contents of the statement prior
to obtaining the employee's signature. A copy of the statement shall be
given to the employee. |
Paragraphe 48-2210
Déclaration écrite exigée; temps fixé; contenu; l'employeur fournit le
transport; temps fixé
(1) Tout employeur ou représentant d'un employeur qui recrute activement
des non-anglophones pour un emploi dans cet État
et dont la main-d'oeuvre employée est plus de dix pour cent non anglophone
et s'exprimant dans la même langue doit présenter au
commissaire une déclaration écrite signée par l'employeur et chacun des
employés qui prévoit fournir l'information appropriée pour le poste
demandé, comprenant:
(a) Le nombre minimum d'heures auquel l'employé peut s'attendre
à travailler sur une base hebdomadaire;
(b) Le salaire horaire du poste demandé incluant le salaire
horaire de départ;
(c) Une description des responsabilités et tâches du poste demandé;
(d) Une description du transport et du logement prévus, si tant est,
comprenant les coûts demandés pour le logement
ou le transport, la durée du logement doit être prévue, et si ce logement est conforme
en tout point applicable aux normes locales de logement; et
(e)
Toute exigence et tout risque physique professionnel du poste connus
de l'employeur.
La déclaration doit être rédigée en anglais et dans la langue identifiée de l'employé non anglophone, et l'employeur ou le représentant expliquera en détail
le contenu de la déclaration avant l'apposition de la signature de
l'employé. Une copie de la déclaration doit être remise à l'employé. |
- La vente
Lorsqu'un vendeur fait de la publicité en anglais et dans une autre langue, il
doit ensuite employer cette autre langue dans ses avis destinés aux clients:
Section 69-1604 Notice of right to cancel; form; foreign language; when delivered; time;
exception.
(3) A seller who in the ordinary course of business regularly uses a
language other than English in any advertising or other solicitation of
customers or in any printed forms for use by buyers or in any face-to-face
negotiations with buyers, shall give the notice described in this section
to a buyer whose principal language is such other language, both in
English and in the other language. |
Paragraphe 69-1604
Avis du droit d'annuler; formulaire; langue étrangère;
moment de la livraison; temps; exception
(3) Un vendeur qui, dans le cours ordinaire des affaires, emploie régulièrement
une autre langue que l'anglais dans une publicité ou
toute autre sollicitation de clients ou dans un document
imprimé à l'usage des acheteurs ou à toute transaction directe avec des acheteurs,
doit donner en anglais et dans l'autre langue un avis désigné dans le
présent paragraphe à un acheteur dont la langue principale est une autre
langue. |
Le paragraphe 66-103 des Lois révisées du Nebraska
oblige toute personne vendant au détail de l'essence ou des matières similaires
hautement inflammables de présenter ce type de produit
dans des contenants ou réservoirs en rouge (ou vermillon) avec des inscriptions
simplement imprimées en anglais (''by plainly printed on it in English''). De
plus, ces mots doivent être rédigés avec des lettres suffisamment grosses pour
attirer l'attention.
Selon le paragraphe 77-1804 des Lois révisées
du Nebraska, le secrétaire-trésorier d'un comté
doit présenter la liste des biens immobiliers soumis à la
vente au moyen d'un avis publié une fois par semaine durant
trois semaines consécutives (avant la date de la vente) dans un journal du
comté de diffusion générale «publié en anglais» (''published in the English language in the county'').
Selon le paragraphe 28-415, tout fabricant,
distributeur, grossiste ou vendeur de médicament doit apposer sur ses produits
une étiquette présentant dans un anglais visible (''in legible English'') le nom
et l'adresse du vendeur ainsi que la quantité, la sorte et la forme du
médicament.
Il en est ainsi pour l'étiquetage des conteneurs
des semences agricoles:
Section 81-2,147.02
Container; labeling requirements.
Each container of agricultural, vegetable, or flower seeds which is sold
within this state for sowing purposes shall bear thereon or have attached
thereto in a conspicuous place a plainly written or printed label or tag
in the English language giving the following information, which statement
shall not be modified or denied in the labeling or on another label
attached to the container. [...] |
Paragraphe
81-2,147.02
Conteneur; conditions d'étiquetage
Tout conteneur de semences agricoles, végétale ou florales vendues dans cet
État à des fins d'ensemencement doit porter ou ou se voir fixer dans
un endroit visible une étiquette ou un label clairement rédigé ou imprimé en anglais
et donnant l'information suivante selon laquelle aucune
déclaration ne sera modifiée ou niée sur le label ou sur toute
autre étiquette attachée au conteneur. [...] |
- Les permis
L'État exige des permis officiels pour exercer certaines professions ou certains
métiers spécialisés. Ainsi, le paragraphe
des Lois révisées du Nebraska oblige les
aides-cuisiniers dans une résidence de soins infirmiers à maîtriser l'anglais ou
toute langue comprise par le résidant en question:
Section 71-6039.01
Paid dining assistant; qualifications.
No person shall act as a paid dining assistant in a nursing home unless
such person:
(2) Is able to speak and understand the English language or a language
understood by the nursing home resident being fed by such person;
|
Paragraphe 71-6039.01
Aide-cuisinier rémunéré;
qualifications
Nul n'agira comme aide-cuisinier rémunéré dans une résidence de
soins infirmiers à moins:
(2) d'être capable de parler et de comprendre l'anglais ou toute langue
comprise par le résidant de la maison de
soins infirmiers nourri
par cette
personne;
|
En matière de cosmétique, un candidat ou une candidate doit subir un examen et
démontrer une capacité suffisante de lire l'anglais pour lui permettre de
pratiquer de façon sûre, tel qu'il est démontré par la réussite de l'examen
écrit exigé par le Board of Cosmetology Examiners :
Section 71-387
Licensure by examination; requirements.
In order to be licensed by the department by examination, an individual
shall meet, and present to the department evidence of meeting, the
following requirements:
(6) Possesses sufficient ability to read the English language to permit
the applicant to practice in a safe manner, as evidenced by successful
completion of the written examination;
|
Paragraphe 71-387
Permis d'exercice par examen; conditions
Pour obtenir l'autorisation du département de subir un examen, un individu
doit satisfaire aux conditions suivantes et présenter au département la preuve
de la session d'examen :
(6) Qu'il possède la capacité suffisante de lire l'anglais pour
permettre au requérant de pratiquer de façon sûre, tel qu'il est démontré
par la réussite de l'examen écrit ; |
Il en est ainsi pour les manucures:
Section 71-3,183
Nail technician or instructor; licensure by examination; requirements.
In order to be licensed as a nail technician or nail technology instructor
by examination, an individual shall meet, and present to the department
evidence of meeting, the following requirements:
(5) He or she possesses sufficient ability to read the English language to
permit the applicant to practice in a safe manner, as evidenced by
successful completion of the written examination;
|
Paragraphe 71-3,183
Technicien ou instructeur en manucure; permis d'exercice par examen;
conditions.
Pour obtenir l'autorisation du département de subir un examen, un individu
doit satisfaire aux conditions suivantes et présenter au département la preuve
de la session d'examen :
(5) Il doit posséder une capacité suffisante pour lire l'anglais
afin de permettre au requérant de pratiquer de façon sûre, tel qu'il
est démontré par la réussite de l'examen écrit ; |
La politique linguistique du Nebraska correspond à
une politique strictement sectorielle destinée à prévoir des accommodements en
matière de langue surtout lors des élections et des procès, mais également en ce
qui concerne l'éducation bilingue et l'embauche des travailleurs non
anglophones, ainsi que dans les inscriptions anglaises sur l'étiquetage. En ce
sens, c'est une politique qu'on trouve dans de nombreux autres États américains.
Néanmoins, les dispositions juridiques en faveur des travailleurs ou ouvriers
agricoles ne parlant pas l'anglais comme langue maternelle semblent plus
élaborés dans cet État plus que tout autre. En résumé, on peut dire que la
politique linguistique du Nebraska correspond à une politique sectorielle
limitée à certains services ponctuels, dont celui des relations de travail
apparaît comme l'un des plus originaux dans ce pays.
Dernière mise à
jour:
07 décembre, 2015
-
Amérique du Nord
-