En attendant que soient conclus le prochain Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde ainsi que la prochaine entente bilatérale Canada - Terre-Neuve-et-Labrador, le Canada s'engage à accorder à Terre-Neuve-et-Labrador l'aide financière prévue aux termes des présentes mesures provisoires, sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement et du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus du Programme des langues officielles dans l'enseignement.

Le Canada reconnaît que les présentes mesures provisoires ne porteront pas atteinte aux négociations relatives au renouvellement du Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde.

1. CONTRIBUTION DU CANADA ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de l'entente bilatérale Canada - Terre-Neuve-et-Labrador de 2000-2001 à 2002-2003 continueront de s'appliquer, sous réserve des dispositions suivantes :

Contribution au titre du plan d'action

Terre-Neuve-et-Labrador recevra une contribution de 2 115 000 $ pour le financement des mesures prévues dans son plan d'action. Cette contribution sera versée comme suit, en paiements trimestriels représentant chacun environ un quart (25 p. 100) du montant total :

1. le premier paiement sera versé après la signature des présentes mesures provisoires à condition que les exigences aux versements précédents aient été remplies et après la réception et l'acceptation par le Canada d'un plan d'action provincial mis à jour pour 2003-2004;
    
2. le deuxième paiement sera versé le ou vers le 30 septembre 2003 à condition que les exigences pour les versements précédents aient été remplies;
    
3. le troisième paiement sera versé le ou vers le 31 décembre 2003 sous réserve de la réception et de l'acceptation par le Canada d'un rapport détaillé sur les résultats atteints en 2002-2003 et d'un état financier final certifié des dépenses liées à l'exercice financier 2002-2003. Ce rapport et cet état financier seront remis au plus tard le 30 novembre 2003;
    
4. le quatrième paiement, représentant le solde de la contribution pour l'exercice financier 2003-2004, sera versé sous réserve de la réception et de l'acceptation par le Canada d'un état financier provisoire certifié des dépenses réelles faites au 31 janvier 2004 et des dépenses prévues jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Un rapport détaillé sur les résultats atteints en 2003-2004 et un état financier final certifié démontrant les dépenses réelles faites par Terre-Neuve-et-Labrador durant cette période devront être présentés au Canada au plus tard le 30 novembre 2004.

Contribution supplémentaire

Le Canada pourra verser à Terre-Neuve-et-Labrador une contribution supplémentaire pour tout autre projet ou mesure qui aura fait l'objet d'un accord préalable entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador s'entendront sur le choix des projets ou mesures devant bénéficier d'une contribution supplémentaire et sur le montant de cette contribution pour l'exercice financier 2003-2004. Ces projets ou mesures devront être consignés dans un document qui sera annexé au plan d'action mis à jour pour 2003-2004 et en fera partie intégrante.

La contribution supplémentaire du Canada à Terre-Neuve-et-Labrador fera l'objet d'une approbation ministérielle et sera versée de la façon suivante :

1. le premier paiement représentant environ la moitié (50 p. 100) de la contribution du Canada sera versé après l'approbation ministérielle;
    
2. le deuxième paiement, représentant le solde de la contribution supplémentaire, sera versé après la réception et l'acceptation par le Canada:
   1. d'un rapport détaillé sur les mesures réalisées grâce à la contribution du Canada au cours de l'exercice précédent et d'un état financier final certifié y afférent, s'il y a lieu. Ce rapport et cet état financier seront remis au même moment que ceux exigés pour le troisième paiement du financement du plan d'action;
       
   2. d'un état financier provisoire certifié des dépenses réelles faites au 31 janvier 2004 et des dépenses prévues jusqu'à la fin de l'année scolaire, remis au même moment que l'état financier provisoire du plan d'action mis à jour.

Un rapport détaillé sur les résultats atteints en 2003-2004 et un état financier final certifié démontrant les dépenses réelles faites par Terre-Neuve-et-Labrador durant cette période devront être présentés au Canada au plus tard le 30 novembre 2004.

2. PLAN D'ACTION

L'annexe B ci-jointe remplace l'annexe B antérieure.

EN FOI DE QUOI, les parties aux présentes ont donné leur accord aux présentes mesures provisoires à la date indiquée en première page.