Territoire britannique d'outre-mer

Îles Malouines

(Falkland Islands)

Lois diverses en matière de langue

1) Constitution (2008)
2) Loi sur la marine marchande (1995)
3) Loi sur le Tribunal pénal international (Territoires d'outre-mer) (2001)

Falkland Islands Constitution Order 2008

Section 1

Fundamental rights and freedoms of the individual

Whereas —

(c) every person in the Falkland Islands is entitled to the fundamental rights and freedoms of the individual, that is to say, the right, without distinction of any kind, such as sex, sexual orientation, race, colour, language, religion, political or other opinion, national or social origin, association with a national minority, property, birth or other status, but subject to respect for the rights and freedoms of others and for the public interest, to each and all of the following, namely—

Section 5.

Protection of right to personal liberty

3)
Any person who is arrested or detained shall be informed orally and in writing as soon as reasonably practicable, in a language that he or she understands, of the reason for his or her arrest or detention.

5) Every person who is arrested shall be informed, as soon as reasonably practicable and in a language that he or she understands, of his or her rights under subsection (4); and that person shall also have the right, and shall be informed at the same time that he or she has the right, to remain silent and to have one person informed by the quickest practicable means of his or her arrest and his or her whereabouts.

Section 6.

Provisions to secure protection of law

1)
If any person is charged with a criminal offence, then, unless the charge is withdrawn, he or she shall have the right to a fair hearing within a reasonable time by an independent and impartial court established by law.

2) Every person who is charged with a criminal offence—

(a) shall be presumed to be innocent until he or she is proved to be or has pleaded guilty;

(b) shall be informed orally and in writing as soon as reasonably practicable, in a language that he or she understands and in detail, of the nature of the offence charged;

Section 16.

Protection from discrimination

3)
In this section, the expression “discriminatory” means affording different treatment to different persons on any grounds such as sex, sexual orientation, race, colour, language, religion, political or other opinion, national or social origin, association with a national minority, property, birth or other status.

Section 18.

Protection of persons detained under emergency laws

1)
When a person is detained by virtue of any such law as is referred to in section 17 the following provisions shall apply, that is to say—

(a) he or she shall, as soon as reasonably possible, and in any case not more than seven days after the commencement of his or her detention, be informed in a language that he or she understands, and in detail, of the grounds on which he or she is detained and furnished with a written statement, in a language that he or she understands, or if this is not reasonably practicable, in English specifying those grounds in detail;

Constitution des îles Malouines de 2008

Article 1er

Droits fondamentaux et libertés individuelles

Attendu que:

(c) toute personne dans les îles Falkland bénéficie des libertés et droits fondamentaux individuels, c'est-à-dire les droits, sans distinction d'aucune sorte, concernant le sexe, l'orientation sexuelle, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou tout autre statut, mais sous réserve du respect des droits et libertés d'autrui et pour l'intérêt public, à chacun et à tous les éléments suivants, à savoir [...]:

Article 5

Protection du droit à la liberté personnelle

3)
Quiconque est arrêté ou détenu doit être informé oralement et par écrit dès qu'il est raisonnablement possible de le faire, dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention.

5) Quiconque est arrêté ou détenu doit être informé, dès qu'il est raisonnablement possible de le faire, et dans une langue qu'il comprend, de ses droits en vertu du paragraphe 4; et celui-ci doit aussi avoir le droit et doit être informé, au moment même où il en a le droit, de se taire et de recevoir les informations par le moyen le plus rapide possible afin de connaître les motifs de arrestation et du lieu de celui-ci.

Article 6

Dispositions visant à assurer la protection de la loi

1)
Lorsque quiconque est accusé d'une infraction pénale, à moins que l'accusation ne soit retirée, il a le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.

2) Quiconque est accusé d'une infraction pénale:

(a) doit être présumé innocent jusqu'à ce qu'il soir reconnu ou ait plaidé coupable;

(b) doit être informé oralement et par écrit, dès qu'il est raisonnablement possible de le faire, dans une langue qu'il comprend et en détail de la nature de l'infraction reprochée;

Article 16

Protection contre la discrimination

3)
Dans la présent article, le mot «discriminatoire» signifie accorder un traitement différent à des personnes différentes pour des motifs tels que le sexe, l'orientation sexuelle, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, le naissance ou tout autre statut.

Article 18

Protection des personnes détenues en vertu des lois d'urgence

1)
Quand une personne est détenue en vertu d'une loi d'urgence, telle que mentionnée à l'article 17, les dispositions suivantes s'appliquent comme suit:

(a) dès qu'il est raisonnablement possible, et jamais plus de sept jours après le début de sa détention, cette personne doit être informée dans une langue qu'elle comprend et en détail des motifs de son arrestation et de sa détention au moyen d'une déclaration écrite, dans une langue qu'elle comprend ou, si ce n'est pas raisonnablement possible, en anglais en précisant ces motifs en détail;

Merchant Shipping Act 1995

Section 51

Crew’s knowledge of English.

(1)
Where in the opinion of a superintendent or proper officer the crew of a ship to which this section applies consists of or includes persons who may not understand orders given to them in the course of their duty because of their insufficient knowledge of English and the absence of adequate arrangements for transmitting the orders in a language of which they have sufficient knowledge, then—

(a) if the superintendent or proper officer has informed the master of that opinion, the ship shall not go to sea; and

(b) if the ship is in the United Kingdom, it may be detained.

2) If a ship goes to sea or attempts to go to sea in contravention of this section the owner or master shall be liable on summary conviction to a fine not exceeding level 5 on the standard scale.

Loi sur la marine marchande (1995)

Article 51

Connaissance de l'anglais pour l'équipage

1)
Lorsque de l'avis d'un inspecteur ou d'un officier en poste d'un navire auquel s'applique le présent article l'équipage se compose ou compte des membres qui peuvent ne pas comprendre les ordres qui leur sont données dans l'exercice de leurs fonctions en raison de leur connaissance insuffisante de l'anglais et de l'absence de dispositions adéquates pour la transmission des ordres dans une langue dont ils ont une connaissance suffisante, puis:

(a) si l'inspecteur ou l'officier en poste a informé le maître de cet avis, le navire ne doit pas aller en mer; et

(b) si le navire est dans le Royaume-Uni, il peut être retenu.

2) Si un navire prend la mer ou tente d'aller en mer en violation du présent article, le propriétaire ou le capitaine est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende ne dépassant pas le niveau 5 sur l'échelle standard.


 

International Criminal Court Act 2001 (Overseas Territories)
Order 2009

Article 15.

Procedure where court makes order

1)
Where a competent court makes a delivery order in respect of a person, the court shall—

(b) inform the person of his rights under section 12 (right to review of delivery order) in ordinary terms and in a language which appears to the court to be one which he fully understands and speaks;

Article 55

Rights of persons during an investigation

1)
In respect of an investigation under this Statute, a person:

(c) Shall, if questioned in a language other than a language the person fully understands and speaks, have, free of any cost, the assistance of a competent interpreter and such translations as are necessary to meet the requirements of fairness;

Loi sur le Tribunal pénal international de 2001 (Territoires d'outre-mer) Ordonnance de 2009

Article 15

Procédure lorsque le tribunal rend l'ordre

1)
Lorsqu'un tribunal compétent rend une ordonnance de libération à l'égard d'une personne, le tribunal doit:

(b) informer la personne de ses droits en vertu de l'article 12 (droit de révision à un ordre de libération) selon les conditions ordinaires et dans une langue qui apparaît à la cour qu'elle la comprend et la parle parfaitement;

Article 55

Droits des personnes lors d'une enquête

1)
En ce qui concerne une enquête en vertu de la présente loi, toute personne:

(c) est, si elle est interrogée dans une autre langue que celle qu'elle comprend et parle parfaitement, doit recevoir sans aucuns frais l'assistance d'un interprète compétent et bénéficier de la traduction nécessaire pour répondre aux exigences de l'équité;


 

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