Anguilla: lois à portée linguistique

Constitution of 1982

Article 3

2) Any person who is arrested or detained shall be informed orally and in writing as soon as reasonably practicable, in a language which he understands, of the reasons for his arrest or detention.

Article 9

6) Every person who is charged with a criminal offence—

(a) shall be informed orally and in writing as soon as reasonably practicable, in a language which he understands, of the nature of the offence charged;

(e) shall be permitted to have without payment the assistance of an interpreter if he cannot understand the English language.

Constitution de 1982

Article 3

2) Quiconque est arrêté ou détenu sera informé oralement et par écrit, aussitôt qu'il sera raisonnable de le faire, dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention.

Article 9

6) Quiconque est accusé d'un délit:

(a) sera informé oralement et par écrit, aussitôt qu'il sera raisonnable de le faire, dans une langue qu'il comprend, de la nature de l'accusation;

(e) pourra recevoir gratuitement l'aide d'un interprète s'il ne peut comprendre la langue anglaise.

Education Act 2011

Section 3

Establishment of goals and objectives

3) The specific goals and objectives which the Minister shall establish and pursue are -

g) the promotion of understanding of the history, language, culture, rights and values of Anguilla and their changing role in contemporary society;

Section 166

Qualifications for scholarships

A student shall be eligible to compete for a scholarship if the student-

(a) has, for the 3 years immediately preceding the examination referred to in section 167 been bona fide receiving his or her education at a school or otherwise in Anguilla;

(b) has passed the examination, in English Language and 4 or more subjects, leading to the issue of Caribbean Secondary Examination Certificate or any other examination as may be approved as equivalent by the Executive Council;

(c) has satisfied the standards of conduct and deportment established by the school which the student attends or by the Ministry, as the case may be;

(d) is a belonger or is the child of a belonger within the meaning of the Anguilla Constitution Order.

Loi sur l'éducation (2011)

Article 3

Établissement des buts et objectifs

3) Les buts et objectifs spécifiques que le Ministre doit établir et poursuivre sont les suivants:

g) la promotion de la compréhension de l'histoire, de la langue, de la culture, des droits et des valeurs d'Anguilla ainsi que l'évolution de leur rôle dans la société contemporaine;

Article 166

Qualifications relatives aux bourses d'études

Tout étudiant doit être admissible aux concours concernant une bourse d'études, si celui-ci:

(a) a, au cours des trois années précédant immédiatement l'examen visé à l'article 167, a reçu de bonne foi son instruction dans une école ou un autre établissement d'Anguilla;

(b) a réussi l'examen en anglais et au moins quatre matières conduisant à l'émission du certificat d'examen secondaire des Caraïbes ou de tout autre examen qui peut être approuvé comme équivalent par le Conseil exécutif;

(c) a satisfait aux normes de conduite et de comportement établies par l'école fréquentée par l'élève ou par le Ministère, selon le cas échéant;

(d) est citoyen britannique d'outre-mer ou l'enfant d'un tel citoyen au sens de l'ordonnance sur la Constitution d'Anguilla.

International Criminal Court Act 2001 (Overseas Territories)
Order 2009

Article 15.

Procedure where court makes order

1) Where a competent court makes a delivery order in respect of a person, the court shall—

(b) inform the person of his rights under section 12 (right to review of delivery order) in ordinary terms and in a language which appears to the court to be one which he fully understands and speaks;

Article 55

Rights of persons during an investigation

1) In respect of an investigation under this Statute, a person:

(c) Shall, if questioned in a language other than a language the person fully understands and speaks, have, free of any cost, the assistance of a competent interpreter and such translations as are necessary to meet the requirements of fairness;

Loi sur le Tribunal pénal international de 2001 (Territoires d'outre-mer) Ordonnance de 2009

Article 15

Procédure lorsque le tribunal rend l'ordre

1) Lorsqu'un tribunal compétent rend une ordonnance de libération à l'égard d'une personne, le tribunal doit:

(b) informer la personne de ses droits en vertu de l'article 12 (droit de révision à un ordre de libération) selon les conditions ordinaires et dans une langue qui apparaît à la cour qu'elle la comprend et la parle parfaitement;

Article 55

Droits des personnes lors d'une enquête

1) En ce qui concerne une enquête en vertu de la présente loi, toute personne:

(c) est, si elle est interrogée dans une autre langue que celle qu'elle comprend et parle parfaitement, doit recevoir sans aucuns frais l'assistance d'un interprète compétent et bénéficier de la traduction nécessaire pour répondre aux exigences de l'équité;

United Kingdom

Anguilla

Lois à portée linguistique