Jordanie

Loi n° 35 de 2015

Loi sur la protection de la langue arabe

Article 1^er

La présente loi s’appellera Loi de 2015 sur la protection de la langue arabe et entrera en vigueur soixante jours après la date de sa publication au Journal officiel.

Article 2

Les mots et expressions suivants, partout où ils sont mentionnés dans la présente loi, ont le sens qui leur est attribué ci-après, sauf indication contraire du contexte :

· La Majma : l'Académie jordanienne de la langue arabe.

· Langue arabe : la langue arabe doit être correcte, parfaite dans son écriture et sa prononciation, et exempte d'erreurs grammaticales et linguistiques.

Article 3

A) Les ministères, les services gouvernementaux, les institutions publiques officielles, les institutions publiques et privées, les municipalités, les syndicats, les associations, les clubs, les partis politiques, les organisations de la société civile et les entreprises sont obligés d’employer la langue arabe dans leurs activités officielles, y compris les noms, les documents, les transactions, les enregistrements et les restrictions, les documents, les contrats, les traités, les accords et les offres auxquels ils sont partie, ainsi que les livres émis par eux, les publications, les listes et listes de prix. Les données et les informations relatives aux fabrications et aux produits jordaniens, y compris les produits fabriqués dans le Royaume-Uni avec une licence de sociétés étrangères, les règlements intérieurs du travail de toute entreprise, les institutions, les organismes officiels, civils ou privés, les contrats de travail, les instructions émises en vertu des lois et règlements, les procédures et manuels d’exploitation et toutes les publicités visuelles ou sonores ou lues destinées au public ou toute publication publicitaire et non publicitaire et les campagnes d’information.

B) Dans le cas où les organismes visés au paragraphe A du présent article ont recours à une langue étrangère, ils doivent joindre une traduction en langue arabe.

Article 4

Doivent être en arabe :

A) Toute publicité qui est diffusée, publiée ou installée sur la voie publique ou dans tout lieu public ou transport public, et une traduction peut y être ajoutée dans une langue étrangère, à la condition que la langue arabe soit de plus grande taille et bien visible dans l’emplacement .

B) Les films traduits et les œuvres non arabophones autorisés à être projetés dans le Royaume, soit à l'oral, soit à l’écrit.

Article 5

A) Doivent être écrits en arabe :

1) Les bannières des noms des établissements visés par les dispositions de la présente loi et les adresses de leurs papier à lettre.

2) Les billets de banque, les pièces de monnaie, les médailles et les timbres jordaniens.

3) Les certificats et les attestations académiques.

B) Il est permis d’ajouter à l’écriture arabe l’équivalent dans une langue étrangère, à la condition que la langue arabe soit de plus grande taille et plus visible dans l'emplacement.

Article 6

Doivent être désignés par des noms propres arabes :

A) Les rues, les quartiers, les places publiques et autres lieux, à l’exception des noms de bannière non arabes.

B) Les entreprises commerciales, financières, industrielles, scientifiques, sociales, de service, ainsi que celles du divertissement, du tourisme et autres institutions publiques, privées et civiles.

Article 7

Toutes les entités visées par les dispositions de la présente loi doivent se conformer aux conditions scientifiques et techniques approuvées par l’Académie jordanienne de la langue arabe.

Article 8

A) Les enseignants des cycles d'enseignement général et les membres du corps professoral de l’enseignement supérieur sont tenus d’employer la langue arabe dans l’enseignement.

B)  La recherche scientifique et ses publications doivent être en langue arabe, et celles-ci peuvent être publiées dans des langues étrangères à la condition que le chercheur fournisse une traduction en arabe de leurs documents de recherche sous forme de résumé pour la compréhension aux autorités compétentes.

C) Les dispositions des paragraphes A et B du présent article s’appliquent aux orateurs et aux conférenciers des colloques et des réunions tenus dans le Royaume.

Article 9

Les entreprises qui importent des marchandises et des produits étrangers peuvent utiliser une langue étrangère à laquelle une traduction arabe est ajoutée, à l’exclusion d’une marque déposée, conformément aux dispositions de la Loi sur les marques.

Article 10

A) Un enseignant d'un établissement public, un membre du corps professoral de l’enseignement supérieur, un annonceur, un auteur ou un éditeur ne peut être nommé dans un établissement de presse s’il n’a pas réussi l’examen de compétence en langue arabe, sauf les enseignants qui ne sont pas arabophones ou qui n’étudient pas dans une langue étrangère et sont exclus de cet examen et dispensés par un établissement d’enseignement avec l’approbation du ministère de l’Éducation ou du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique requis pour enseigner dans une langue étrangère ainsi que les travailleurs dans les départements étrangers dans les médias.

B) Toutes les questions relatives à l’examen d’aptitude en langue arabe, y compris les frais à percevoir, sont déterminées en vertu d’un règlement édicté à cet effet l’examen de suffisance en langue arabe sont déterminés, y compris les impôts perçus dans le cadre d’un système délivré à cette fin.

Article 11

Toute la législation de l’État doit être rédigée en langue arabe.

Article 12

A) La langue arabe est la langue des conversations, des négociations, des mémorandums, de la correspondance, des accords et des traités qui sont conclus avec d’autres gouvernements, institutions, organisations et organismes internationaux, et c’est la langue du discours prononcé lors des réunions internationales et des conférences officielles, chaque fois que c'est possible.

B) La langue arabe doit être employée dans la rédaction des contrats, des traités et des accords conclus entre le Royaume hachémite de Jordanie et d’autres pays et sociétés de nationalité non jordanienne, avec toute traduction dans la langue adoptée par l’autre partie, auquel cas les deux formes auront la même valeur juridique.

Article 13

Les établissements publics et privés d’enseignement supérieur et les établissements d’enseignement de toutes sortes et de tous grades sont tenus d’enseigner en langue arabe dans toutes les sciences et connaissances, hormis ce qui est décidé par le ministère de l’Éducation et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique à cet égard.

Article 14

Toutes les institutions de l’État sont tenues d’œuvrer à la suprématie de la langue arabe et de renforcer son rôle dans les institutions économiques, sociales et de la société civile et dans les activités scientifiques et culturelles.

Article 15

Quiconque enfreint les dispositions de cette loi, règlement ou instruction sera puni d’une amende d’au moins 1 000 dinars et d’au plus 3 000 dinars.

Article 16

Un comité sera formé par les membres de l’Académie de la langue arabe, du ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Approvisionnement, du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, du ministère de l’Éducation et de l’Autorité des médias, à la condition de concilier le statut des établissements qui contreviennent aux dispositions de la présente loi, conformément à leurs dispositions dans un délai n’excédant pas un an à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 17

Le Conseil des ministres édicte les règlements nécessaires à l’exécution des dispositions de la présente loi.

Article 18

Le premier ministre et les ministres sont chargés de l’exécution des dispositions de la présente loi.