|
Constitution de 2022(Dispositions linguistiques) |
Article 12 Right to equality 1) All persons are equal before the law and are entitled to the equal protection of the law. 2) No citizen shall be discriminated against on the grounds of race, religion, language, caste, sex, political opinion, place of birth or any one of such grounds:
3) No person shall, on the
grounds of race, religion, language, caste, sex or any one of
such grounds, be subject to any disability, liability,
restriction or condition with regard to access to shops, public
restaurants, hotels, places of public entertainment and places
of public worship of his own religion.
|
Article 12 Le droit à l'égalité 1) Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à la même protection de la loi. 2) Aucun citoyen ne sera discriminé en raison de sa race, de sa religion, de sa langue, de sa caste, de son sexe, de ses opinions politiques, de son lieu de naissance ou de l'un de ces motifs.
3) Nul ne
peut, en raison de sa race, de sa religion,
de sa langue,
de sa caste, de son sexe ou de l'un de ces motifs, être soumis à
une incapacité, une responsabilité, une restriction ou une
condition en ce qui concerne l'accès à des magasins, des
restaurants publics, des hôtels, des lieux de divertissement
public et des lieux de culte public de sa propre religion.
|
CHAPTER IV LANGUAGE Article 18 Official Language
2)
Where one National Language is a medium of instruction for or in
any course, department or faculty of any University directly or
indirectly financed by the State, the other National Language
shall also be made a medium of instruction for or in such
course, department or faculty for students who prior to their
admission to such University, were educated through the medium
of such other National Language: 3) In this Article “University” includes any institution of higher education. Article 22 Languages of Administration
2) In any area where Sinhala is used as the language of administration a person other than an official acting in his official capacity, shall be entitled:
3) In any area where Tamil
is used as the language of administration, a person other than
an official acting in his official capacity, shall be entitled
to exercise the rights and to obtain the services, referred to
in sub-paragraphs (a), (b) and (c) of paragraph (2) of this
Article, in Sinhala or English.
5) A person shall be entitled to be examined through the medium of either Sinhala or Tamil or a language of his choice at any examination for the admission of persons to the Public Service, Judicial Service, Provincial Public Service, Local Government Service or any public institution, subject to the condition that he may be required to acquire a sufficient knowledge of Tamil or Sinhala, as the case may be, within a reasonable time after admission to such service or public institution where such knowledge is reasonably necessary for the discharge of his duties:
6) In this Article –
|
CHAPITRE IV LANGUE Article 18 La
langue officielle Article
21
2) Lorsqu'une langue nationale est la langue d'enseignement pour ou dans un cours, un département ou une faculté d'université directement ou indirectement financée par l'État, l'autre langue nationale est également considérée comme la langue d'enseignement pour ou dans ce cours, ce département ou cette faculté pour les étudiants qui, avant leur admission dans cette université, ont été éduqués dans cette autre langue nationale :
3) Dans le présent article, «université» désigne tout établissement d'enseignement supérieur. Article 22 Les
langues administratives
2) Dans une zone où le cinghalais est employé comme langue administrative, une personne autre qu'un fonctionnaire agissant à titre officiel a le droit :
3)
Dans une région où
le tamoul est
employé comme langue d’administration, une personne autre qu’un
fonctionnaire agissant en sa qualité officielle a le droit
d’exercer ses droits et d’obtenir les services visés aux alinéas
a), b) et c) du paragraphe 2 du présent article,
en cinghalais ou en
anglais.
5) Quiconque a le droit de se présenter à un examen d'admission à une fonction publique, à une fonction judiciaire, à une fonction publique provinciale, à une fonction publique locale ou à toute institution publique, en cinghalais ou en tamoul ou dans une langue de son choix, à la condition qu'il lui soit demandé d'acquérir une connaissance suffisante du tamoul ou du cinghalais, selon le cas, dans un délai raisonnable après son admission à ce service ou à cette institution publique, lorsque cette connaissance est raisonnablement nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
6) Dans le présent article –
|
Article 23 Language of Legislation 1) All laws and subordinate legislation shall be enacted or made and published in Sinhala and Tamil, together with a translation thereof in English:
2) All Orders,
Proclamations, Rules, By-laws, Regulations and Notifications
made or issued under any written law other than those made or
issued by a Provincial Council or a Local Authority and the
Gazette shall be published in Sinhala and Tamil together with a
translation thereof in English. Article 24
2) Any party or applicant or any person legally entitled to represent such party or applicant may initiate proceedings and submit to court pleadings and other documents and participate in the proceedings in courts, in either Sinhala or Tamil. 3) Any judge, juror, party
or applicant or any person legally entitled to represent such
party or applicant, who is not conversant with the language used
in a court, shall be entitled to interpretation and to
translation into Sinhala or Tamil] provided by the State, to
enable him to understand and participate in the proceedings
before such court and shall also be entitled to obtain in such
language any such part of the record or a translation thereof,
as the case may be, as he may be entitled to obtain according to
law. 5) In this Article –
Article 25 |
Article 23 La langue de la législation 1) Toutes les lois et tous les textes réglementaires doivent être promulgués ou rédigés et publiés en cinghalais et en tamoul, accompagnés d'une traduction en anglais :
2)
Tous les ordonnances, les proclamations, tous les règlements et
arrêtés, ainsi que les notifications établies ou publiées en
vertu d'une loi écrite autre que les documents établis ou
publiés par un conseil provincial ou une autorité locale ainsi
que le Journal officiel doivent être publiés
en cinghalais et en tamoul, accompagnés d'une traduction en
anglais. Article
24
2) Une partie ou un demandeur ou toute personne légalement autorisée à représenter cette partie ou ce demandeur peut engager une procédure et soumettre au tribunal des plaidoiries et d'autres documents, et participer à la procédure devant les tribunaux, soit en cinghalais, soit en tamoul. 3)
Un juge, un juré, une partie, un requérant ou toute personne
légalement habilitée à représenter cette partie ou un ce
requérant, qui ne maîtrise pas la langue employée dans un
tribunal, a le droit à
l'interprétation et à la traduction en cinghalais ou en tamoul,
fournies par l'État, pour lui permettre de comprendre et de
participer à la procédure devant ce tribunal et a également le
droit d'obtenir dans cette langue une partie du dossier ou, le
cas échéant, une traduction de celle-ci qu'il peut obtenir
conformément à la loi. 5) Dans le présent article –
Article
25 Article
126 2)
Lorsqu'un justiciable allègue qu'un droit fondamental ou
un droit linguistique
le concernant a été violé ou est sur le point d'être violé par
une action exécutive ou administrative, il peut lui-même ou par
l'intermédiaire d'un avocat en son nom, dans un délai d'un mois,
conformément aux règles de procédure en vigueur, demander à la
Cour suprême par voie de requête écrite adressée à cette cour,
demander une réparation ou un redressement pour cette violation.
Une telle demande ne peut être traitée qu'avec l'autorisation
préalable de la Cour suprême, laquelle autorisation peut être
accordée ou refusée, selon le cas, par au moins deux juges. |
APPENDIX I Article 14 Law and Order All Gazetted officers of the
National Division and Provincial Division shall be required to
attain the prescribed standard in Sinhala and Tamil. All
Officers of the rank of A.S.P. [Assistant Superintendent Of
Police] and above shall also be required to attain the
prescribed standard of English. |
ANNEXE I Article 14 Loi et ordre Tous les
officiers de la Division nationale et de la Division provinciale
doivent avoir atteint
le niveau prescrit en cinghalais et en
tamoul. Tous les officiers du grade
SAP [Surintendant adjoint de la police] et au-dessus doivent
également avoir atteint le niveau
prescrit en anglais. |
Page précédente |