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TurquieLoi n° 6112 sur la création et les services de radiodiffusion de la radio et de la télévision (2011-2026) |
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TurquieLoi n° 6112 sur la création et les services de radiodiffusion de la radio et de la télévision (2011-2026) |
La loi n° 6112 sur la création et les services de la radio et de la télévision fait allusion au "Radyo ve Televizyon Üst Kurulu" ou RTÜK, qui se traduit par Conseil suprême ou supérieur de la radio et de la télévision, car les deux traductions sont possibles en français. Le mot "Üst" se traduit littéralement par «supérieur» ou «suprême». Cependant, la traduction officielle privilégiée semble être «suprême» en anglais, en allemand, en espagnol, en italien, etc. : Dans les rapports d'organisations internationales comme le Conseil de l'Europe, il arrive que la RTÜK soit désignée sous le nom de «Conseil supérieur de l'audiovisuel turc» par analogie avec le modèle français (l'ancien CSA). Pour des raisons pratiques, le texte suivant privilégie également le terme «suprême». Voir aussi le Règlement n° 27405 sur les émissions de radio et de télévision dans les langues et dialectes traditionnellement utilisés par les citoyens turcs dans leur vie quotidienne (2009).
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Radyo Ve Televizyonların Kuruluş Ve Yayın Hizmetleri Hakkında Kanun No: 6112 Amaç Bu Kanunun amacı; radyo,
televizyon ve isteğe bağlı yayın hizmetlerinin düzenlenmesi ve
denetlenmesi, ifade ve haber alma özgürlüğünün sağlanması, medya
hizmet sağlayıcılarının idarî, malî ve teknik yapıları ve
yükümlülükleri ile Radyo ve Televizyon
Üst Kurulunun kuruluşu, teşkilâtı, görev, yetki ve
sorumluluklarına ilişkin usul ve esasları belirlemektir. Kapsam Türkiye’ye ait uydular
üzerinden Türkçe olarak Türkiye’ye yönelik yayın yapan veya
yayın dili Türkçe olmamakla birlikte Türkiye’ye yönelik ticari
iletişim yayınlarına yer veren yayın kuruluşları, bu maddenin
diğer fıkralarına bakılmaksızın Türkiye Cumhuriyeti Devletinin
yargı yetkisi altında kabul edilir. Bu kuruluşların da Türkiye
Cumhuriyeti Devletinin yargı yetkisi altındaki kuruluşlar gibi
Üst Kuruldan yayın lisansı alması zorunludur. Yayın dili Yayın hizmetlerinin Türkçe yapılması esastır. Ancak Türkçe dışındaki dil ve lehçelerde de yayın yapılabilir. Yayınlar seçilen dilin kurallarına uygun olarak yapılmak zorundadır. Bu yayınlara ilişkin usul ve esaslar Üst Kurulca yönetmelikle belirlenir. Madde 8
[...] Madde 14 |
Loi n° 6112 sur la création et les services de radiodiffusion et de télévision N° 6112 Objet La présente loi a
pour objet de réglementer et de superviser les services de
radiodiffusion, de télévision et de radiodiffusion à la demande,
de garantir la liberté d’expression et l’accès à l’information,
de déterminer les structures et obligations administratives,
financières et techniques des fournisseurs de services de
médias, et d’implanter le
Conseil suprême
de la radiodiffusion et de la télévision,
son organisation, ses attributions, ses pouvoirs et ses
responsabilités. Champ
d'application Les organismes de
radiodiffusion qui diffusent en turc vers la Turquie par
satellite, ou qui diffusent des communications commerciales vers
la Turquie, même si la langue de diffusion n'est pas le turc,
sont considérés comme relevant de la juridiction de la
république de Turquie,
nonobstant les autres paragraphes du présent article. Ces
organismes sont également tenus d'obtenir une licence de
radiodiffusion auprès du Conseil suprême, au même titre que les
organismes relevant de la juridiction de la république de
Turquie. Langue de diffusion Les services de radiodiffusion doivent être assurés en priorité en turc. Toutefois, la diffusion est également autorisée dans d'autres langues et dialectes. Les émissions doivent être réalisées conformément aux règles de la langue choisie. Les procédures et principes relatifs à ces émissions sont définis par la réglementation du Conseil suprême. Article 8
[...] Article 14 |
